guide a la creation campings pre vert procedure d`ouverture

PROCEDURE D'OUVERTURE
1.
•
CAMPING DECLARE PRE VERT ou CAMPING DECLARE A LA FERME PRE VERT
Effectuer une déclaration, auprès de la Mairie, mentionnant les dispositions prévues pour
l'entretien du terrain, la Mairie pouvant prévoir des conditions particulières de
fonctionnement.
Demander, le cas échéant, un permis de construire pour l'aménagement ou la
construction d'un bloc sanitaire.
Pouvoir offrir l'eau potable par le réseau public.
Avoir un système d'épuration ou de stockage (prévoir env. 200 litres par
jour/emplacement – exigences DASS) des eaux usées et eaux vannes.
•
AIRE NATURELLE DE CAMPING PRE VERT ou AIRE NATURELLE DE CAMPING
A LA FERME PRE VERT
S'assurer que le Plan Local d'Urbanisme (PLU anciennement POS) permet l'implantation
d'une aire naturelle de camping.
Adresser au Préfet, sous couvert du Maire, une demande d'autorisation d'aménager
accompagnée des pièces suivantes :
-
un extrait cadastral
-
un plan de masse schématique
-
éventuellement, un formulaire de permis de construire pour le bloc sanitaire
-
une fiche de renseignements donnant toutes les indications sur le nombre
d'emplacements, le mode d'alimentation en eau potable, l'assainissement, le
mode d'évacuation des ordures ménagères, les dispositions prévues pour
l'entretien du terrain, les services proposés aux campeurs, les mesures prises
pour le garage des caravanes inoccupées au-delà des 3 mois prévus par la
réglementation.
C'est la Commission Départementale d'Action Touristique (CDAT) qui examine la
demande (délai d'instruction de 3 mois)
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
♦ une fiche de renseignements
♦ un plan au 1/10 000ème (plan de situation et plan de masse)
♦ un plan d'aménagement du terrain au 1/5000 ème avec indication des
emplacements, des équipements, des bâtiments , des parkings…)
♦ le programme des travaux avec indication des voiries et des divers
réseaux ainsi que les équipements anti incendie (bornes incendie)
♦ le règlement précisant les conditions d'occupation des dits
emplacements par les utilisateurs
♦ une notice d'impact exposant les conditions dans lesquelles le projet
satisfait aux préoccupations d'environnement
Lorsque la demande est acceptée, il faut déposer en Mairie une déclaration
d'ouverture des travaux
Lorsque les travaux sont terminés, il faut obtenir de la Mairie un certificat constatant
l'achèvement des travaux puis déposer à la Préfecture, sous couvert du Maire, une
demande de classement en Aire Naturelle de Camping.
2.
LE CHOIX DU TERRAIN
-
Absence de nuisances (bruits, odeurs, routes, etc…)
D'un accès facile
Dans un site attractif et verdoyant :
A la ferme, veiller à la bonne cohabitation de l'activité agricole et de l'activité
touristique (bruits, odeurs, sécurité..)
L'habitation de l'adhérent sera située à proximité immédiate du terrain afin de
favoriser l'accueil, la surveillance et l'entretien des lieux.
Les emplacements des aires naturelles de camping devront être marquées par des
jalons (20 m minimum entre chaque jalon) qui seront déplacés chaque année afin de
préserver la couverture végétale du terrain.
3.
L'AMENAGEMENT DU TERRAIN ET DU BLOC SANITAIRE
Un environnement calme et verdoyant sera le premier indispensable pour la création
d'un camping ou d'une aire naturelle de camping. Des plantations supplémentaires
pourront être prévues favorisant la protection des vents, l'isolation visuelle et
auditive…
Les équipements de service devront être judicieusement conçus et répartis sur le
terrain, ils comprendront :
•
Un bloc sanitaire (voir tableau) isolé par un écran végétal et équipé de wc,
douche(s), lavabo(s), bac à linge, bac à vaisselle en nombre suffisant et d'une
production d'eau chaude (chauffe eau à gaz ou cumulus, 25 litres/personne et par
jour)
Prévoir également des glaces, tablettes et patères et préférer des cloisons en dur
dans les douches plutôt que des rideaux plastique.
Prévoir des branchements électriques pour caravanes et des points d'eau extérieurs
(en prévoir au moins 3).
4.
AGREMENT ET CLASSEMENT PRE VERT DES GITES DE FRANCE
L'agrément en camping ou aire naturelle de camping sera attribué à toute installation
répondant aux normes fixées par la Charte d'Hôtellerie de plein air "PRE VERT" et à
l'annexe technique pour un classement minimum de 1 épi.
Le classement est une référence pour le client et non une sanction pour
l'adhérent
CRITERES OBLIGATOIRES POUR LES CAMPINGS PRE VERT
6 EMPLACEMENTS
I – Environnement
•
•
•
•
avoir des emplacements de 300 m² minimum
avoir un éclairage extérieur
avoir au minimum 1/3 des emplacements équipés de branchements
électriques
avoir un point d'eau potable extérieur
II- Sanitaires
SANITAIRES
Nombre d’équipements minimum
Lavabo et
Lavabo en cabine
Douche chaude et
Lavabo en cabine
Bac à laver la vaisselle
Bac à laver le linge
Accessibilité personne handicapée
Douche / lavabo / WC
Nombre WC, dont :
- Siège
- Turc
- Urinoir
Éclairage dans le bloc sanitaire (dont bloc sécurité)
Lavabo avec glace, tablette et prise électrique
Patères (nbre en rapport avec la capacité du bloc
sanitaire)
Eau chaude au bac à laver la vaisselle
Eau chaude au bac à laver le linge
Douche avec partie déshabilloir, tablette et patère
Libre accès aux douches
WC Homme / Femme séparés
Dévidoir à papier
Brosse et porte brosse / WC
Revêtement sols et murs
État et qualité :
- Excellents
- Bons
- Corrects
Sols carrelés
1 épi
2 épis
3 épis
4 épis
2
1
1
1
R
2
1
1
1
R
2
2
2
1
R
2
1
2
1
2
1
R
2
1
1
2
1
1
2
2
3
2
1
R = recommandé
Papier fourni
R
Murs douches : stratifié, polyray, faïences…
R
Murs wc : stratifié, polyray, faïences…
R
1 et 2 épis : peinture ou autre
revêtement, pas de ciment brut
1 et 2 épis : peinture ou autre
revêtement, pas de ciment brut
1 et 2 épis : peinture ou autre
revêtement, pas de ciment brut
III – Sécurité
SECURITE
Extincteur portatif
Nb :
Trousse à pharmacie 1ère urgence
1 épi
2 épis
3 épis
4 épis
CRITERES OBLIGATOIRES POUR LES AIRES NATURELLES PRE VERT
25 EMPLACEMENTS
SANITAIRES
Nombre d'équipements minimum
Nombre d'emplacements
Nombre d'équipements minimum
Lavabo et
Lavabo en cabine
Douche chaude et
Lavabo en cabine
Bac à laver la vaisselle
Bac à laver le linge
Accessibilité personne handicapée
règlementation douche/lavabo/wc
WC à chasse d'eau dont :
siège
turc
urinoir
SANITAIRES
selon
1 épi
7à
15
16 à
25
2 épis
7à
15
16 à
25
3 épis
7à
15
16 à
25
4 épis
7à
15
16 à
25
empl.
empl.
3
2
3
1
3
2
4
2
5
2
4
3
R
R
R
4
3
1
4
3
1
5
4
1
empl.
empl.
empl.
empl.
empl.
empl.
3
2
2
1
3
2
3
1
3
2
2
2
4
3
3
2
3
1
3
1
3
2
4
1
4
1
4
2
R
R
R
R
R
3
1
1
1
3
1
1
1
3
2
1
3
2
1
3
2
1
OBSERVATIONS
Equipements complémentaires
Eclairage dans le bloc sanitaire
(dont bloc sécurité)
Lavabo avec glace, tablette et prise électrique
Nb :
Patères (nombre en rapport avec la capacité du
bloc sanitaire)
Eau chaude au bac à laver la vaisselle
Eau chaude au bac à laver le linge
Cabine bébé équipée avec petite baignoire
Douche avec partie deshabilloir, tablette et
patère
Libre accès aux douches
WC hmmes / femmes séparés
Dévidoir à papier
Brosse et porte-brosse WC
R
R
Papier fourni
Revêtements sols et murs
-
Etat et qualité
excellents
bons
corrects
Sols carrelés
Murs douches : stratifié, polyray, faïences...
Murs WC : stratifié, polyray, faïences....
1 épi : peinture ou autre
revêtement, pas de ciment brut
1 épi : peinture ou autre
revêtement, pas de ciment brut
1 épi : peinture ou autre
revêtement, pas de ciment brut