Cass. Civ. 27 janvier 1982 n°80-16.866 - Osez vos droits

Jurisprudence
Cour de cassation
1re chambre civile
27 janvier 1982
n° 80-16.866
Sommaire :
N'a pas dénaturé les termes d'une clause de non responsabilité affichée dans les chambres d'un hôtel selon laquelle "la direction
n'est pas responsable des sommes et objets de valeur non déposés au coffre de l'hôtel", la Cour d'appel qui a refusé d'admettre
que cette clause obligeait les clients de cet établissement à ne pas porter de bijoux sur eux. Et, l'obligation de prudence et de
surveillance de l'hôtelier subsistant malgré cette clause, la juridiction d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations de
fait en déclarant un hôtelier partiellement responsable du préjudice subi par un couple de clients qui portaient en partie sur eux et en
partie avec eux les bijoux dont il ont été dépouillés au moment où ils entraient dans leur chambre.
Texte intégral :
Cour de cassation 1re chambre civile REJET 27 janvier 1982 N° 80-16.866
République française
Au nom du peuple français
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DU GRAND HOTEL D'AJACCIO ET
CONTINENTAL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR UN VOL DE
BIJOUX COMMIS DANS LEUR CHAMBRE;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE
RESPONSABILITE AFFICHEE DANS LES CHAMBRES, STIPULEE AU PROFIT DE L'HOTELIER, ET
CONCERNANT LES OBJETS DE VALEUR NON DEPOSES DANS SES COFFRES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE
CETTE CLAUSE N'AVAIT PAS TRAIT A L'OBLIGATION ACCESSOIRE, QUI PESE SUR L'HOTELIER, DE VEILLER
A LA SECURITE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES CLIENTS ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE,
QUI FONT LA LOI DES PARTIES, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DES LORS SEULEMENT QUE LE
DEBITEUR N'A PAS COMMIS DE DOL NI DE FAUTE LOURDE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN
L'ESPECE, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT PAS ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE SANS EN
DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ET VIOLER EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1134 DU CODE
CIVIL;
QU'IL EST AFFIRME, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 455 DU
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SE CONTREDISANT, D'UNE PART, PUISQU'ELLE A REFUSE
D'APPLIQUER LA CLAUSE APRES EN AVOIR ELLE-MEME RAPPELE LES TERMES, D'AUTRE PART, EN
STATUANT PAR UNE SIMPLE PETITION DE PRINCIPE ET EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN
MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE D'UN ARRET QUI, SELON LE POURVOI, N'A PAS DONNE LES
RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSE PUREMENT ET SIMPLEMENT EFFET A UNE CLAUSE NON
CONTESTEE QUI ENTRAIT CEPENDANT, PAR SA NATURE ET SON OBJET, DANS LE CHAMP D'APPLICATION
DES CLAUSES D'IRRESPONSABILITE RESTREIGNANT TOUTES LES OBLIGATIONS ACCESSOIRES D'UN
CONTRACTANT, ET N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE QUEL POUVAIT ETRE L'OBJET DE CETTE CLAUSE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX X... ONT ETE ATTAQUES DANS LEUR
CHAMBRE ET DEVALISES PAR UN DES FILS DU DIRECTEUR DE L'HOTEL ET PAR UN AUTRE MALFAITEUR
DEMEURE INCONNU, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MME X... N'AVAIT PAS RENONCE A PORTER DES
BIJOUX SUR ELLE PENDANT SON SEJOUR A L'HOTEL, QUE LE SOIR DE L'AGRESSION, ELLE PORTAIT UN
COLLIER DE TROIS RANGS DE PERLES ET UNE BROCHE DE PLATINE ET BRILLANTS QUI LUI ONT ETE
ARRACHES, SON MARI PORTANT LUI-MEME D'AUTRES BIJOUX DANS UN SAC DONT LES VOLEURS SE
SONT EMPARES;
QUE L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS
APPLICABLE DES LORS QU'EN L'ESPECE L'AGRESSION S'EST PRODUITE AU MOMENT OU M ET MME X...
RENTRAIENT DANS LEUR CHAMBRE ET PORTAIENT AVEC EUX OU SUR EUX LES BIJOUX DONT ILS ONT
ETE DEVALISES;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI D'ADMETTRE QUE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE INVOQUEE
PAR L'HOTELIER OBLIGEAIT LES CLIENTS DE L'HOTEL A NE PAS PORTER DE BIJOUX SUR EUX, ET EN
DECLARANT QUE, SI LES EPOUX X... ONT FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE, L'HOTELIER A LUI MEME COMMIS,
DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE, LAQUELLE SUBSISTAIT
MALGRE LA CLAUSE, DES FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES JUGES
DU FOND ONT SEULEMENT TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS DE FAIT,
N'ONT NULLEMENT DENATURE LES TERMES DE LA CLAUSE DONT IL S'AGIT, NE SE SONT PAS
CONTREDITS, ET ONT ENFIN SUFFISAMMENT LAISSE APERCEVOIR DANS QUELS CAS LADITE CLAUSE
SERAIT AU CONTRAIRE APPLICABLE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1978, PAR LA COUR
D'APPEL DE BASTIA.
Composition de la juridiction : Pdt M. Charliac,Rpr M. Raoul Béteille,Av.Gén. M. Baudoin,Av. Demandeur : M. Nicolay
Décision attaquée : Cour d'appel Basti 1978-03-07 (REJET)
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