support de présentation

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PRESENTATION
AORIF
DU
REFERENTIEL ASLL 2016
21 janvier 2016
FSL - Présentation du Règlement Intérieur
2016
CADRE DE REFERENCE
Loi du 31 mai 1990 : mise en œuvre du droit au logement
Loi
du 13.08.2004 : libertés et responsabilités locales : place les
FSL sous la responsabilité des départements et élargit leur champ
d’intervention
Décret du 02.03.2005 relatif au FSL.
Loi « ALUR » du 24 mars 2014 : Accès à l’hébergement et au
logement – prévention des expulsions.
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26/01/2016
STATUT - MEMBRES
Le Conseil départemental de l’Essonne a confié la gestion et
l’administration du F.S.L. à un groupement d’intérêt public dénommé
GIP FSL 91 renouvelé pour 3 ans à partir du 1er janvier 2016 .
La gestion est assurée par un Conseil d’administration présidée par
Madame S. Gélot-Rateau,
Vice présidente du Conseil départemental en charge de la cohésion
sociale de l’habitat et de la politique de la ville
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26/01/2016
STATUT - MEMBRES
Des adhérents
Conseil
départemental
CAF
Collectivités locales
Bailleurs –
FNAIM
EDF – ENGIE –
VEOLIA
SEM Association
Règlement
intérieur
Statuts
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26/01/2016
L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
LIE AU LOGEMENT
ASLL
FSL - Présentation du Règlement Intérieur
2016
Les mesures d'Accompagnement Social
Lié au Logement (A.S.L.L.) sont
expressément prévues dans la circulaire
N° 90-89 du 7/12/1990, intervenant en
application de la Loi du 30/05/90 (dite
loi Besson) et visant à la mise en œuvre
du droit au logement.
L’ASLL est une mesure
administrative spécifique liée à
une problématique « logement »
généralement complémentaire d’un
accompagnement global
INFORMATION DE LA
DEMANDE
D’ACCOMPAGNEMENT
FAITE A LA FAMILLE
ACCORD DE
LA FAMILLE A
LA MISE EN
PLACE DE
L’ASLL
L’ASLL
n’est pas un accompagnement global
n’est pas de l’AVDL
n’est pas seulement un accompagnement budgétaire
n’est pas une « prestation de service » destinée à se substituer à la nécessaire gestion
rapprochée que doivent exercer les bailleurs en faveur des publics les plus en difficultés
n’est pas un outil de sécurisation des bailleurs pour les publics à faibles ressources mais
un dispositif en faveur des usagers
n’est pas automatique ni illimité dans le temps
ne se substitue ni à l’accompagnement global (MDS, CCAS, CAF…) ni à l’accompagnement
spécialisé (AGBF, MASP, curatelle, tutelle ….)
ASLL PROJET
LOGEMENTS
TEMPORAIRES
« PASSERELLE »
RESIDENCES
SOCIALES
Diagnostic
Ou ASLL ACCES
LOGEMENT PERENNE
Diagnostic ou
ASLL MAINTIEN
Sans espace
collectif
partagé
ASLL PROJET
AIL SI
GESTIONNAIRES
DE LOGEMENTS
MDS - CCAS CAF - UDAF …
Diagnostic ou ASLL
ACCES
BAILLEURS
ASSOCIATIFS
(SI SUITE A UNE MESURE ASSL
PROJET)
Diagnostic ou ASLL
MAINTIEN
FSL - Présentation du Règlement Intérieur
2016
FSL - MDS – CCAS
– CAF – UDAF …
BAILLEURS
SOCIAUX ET
PRIVES
BAILLEURS
SOCIAUX ET
PRIVES
2 ans
Asll
Projet
1 Mois
DIAGNOSTIC
ACCÈS
FSL - Présentation du Règlement Intérieur
2016
2 ans
Asll
Accès
1à2
mois
DIAGNOSTIC
MAINTIEN
2 ans
Asll
Maintien
méconnaissance des
droits et devoirs des
locataires
Méconnaissance
d’un budget lié au
logement
difficulté
d’appropriation du
logement, du
quartier, des
équipements de
proximité
méconnaissance du
savoir habiter :
AU MOINS DEUX
CONDITIONS
CUMULEES POUR LA
MISE EN PLACE DE
LA MESURE
Entretien du
logement
Méconnaissance
des démarches
administratives à
effectuer liées au
logement
relation avec
le voisinage
Une continuité
dans le cadre du
parcours
résidentiel
Un
accompagnement
réactif et
spécifiquement
lié au logement
Une
contractualisation
des objectifs avec
le ménage , avec
le FSL, le
travailleur social
de secteur et le
bailleur (si
nécessaire) pour
garantir le
partenariat
Une articulation
en amont,
pendant l’exercice
de la mesure et en
aval avec les
autres référents et
partenaires
(travailleur social
de secteur,
bailleurs,
conseiller
insertion, CAF,
UDAF….)
Des VAD
systématiques
ADHESION
DE LA
FAMILLE
Asll
Projet
AIL
GESTIONNAIRES
FICHE DE LIAISON
Annexe 17
TOUT
AUTRE
PRESCRIPTEUR
FICHE DE SAISINE
Annexe 16
FSL - Présentation du Règlement Intérieur
2016
ADHESION
DE LA
FAMILLE
Asll
Accès
DIAGNOSTIC
ACCÈS
TOUT
AUTRE
PRESCRIPTEUR
Asll
Maintien
DIAGNOSTIC
MAINTIEN
Fiche de Saisine
Annexes 16
Fiche de Saisine
Annexes 16
•
Imprimé complété notamment des
éléments :
•
Situation du ménage
•
Si possible budget
(ressources – charges - dettes
décompte locataire)
Situation par rapport au logement
(stade de procédure, reconnaissance
DALO)
ADHESION
DE LA
FAMILLE
EVALUATION SOCIALE
1. Antériorité de la situation
(situation familiale, parcours
professionnel, parcours locatif
etc…)
2. Situation Actuelle et suivi
antérieur par les services sociaux (
MDS et CCAS)
3. Motifs de la demande de mesure
ASLL
4. et objectifs
L’orientation des
mesures est
effectuée par le
FSL entre toutes les
AIL selon les
critères suivants :
Le nombre de
mois/mesures
accordées,
celles déjà
réalisées et le
restant à
réaliser
Le nombre de
places
disponibles
pour une prise
en charge plus
rapide de
l’usager
Le secteur
géographique
prioritairement mais
également élargie à
tout le territoire pour
les AIL positionnées
sur l’accès et le
maintien
UN DISPOSITIF D’ACTION SOCIALE
ET D’INSERTION PAR LE LOGEMENT
1. Il accorde sous condition de ressources des aides financières aux
ménages pour :
• L’accès à un logement
• Le maintien dans le logement pour des locataires ou des
copropriétaires occupants (plan de sauvegarde)
• Des impayés d’énergie, d’eau
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La prise en charge de la dette du
logement précèdent est possible
jusqu’à 5 000 €.
(« Accès maintien »)
Le logement doit
être attribué
Une garantie aux
impayés de loyer
peut être accordée
pour 9 loyers
résiduels sur 3 ans
Plafond d’aide de
2 000 euros sur
une période de 3
ans
Il n’y a plus de
versement du 1er
loyer
Le dépôt de garantie est
accordé sous forme de
subvention aux ménages.
Il est versé au bailleur qui
doit le restituer au locataire
à son départ.
Le bailleur
garantit le
maintien de la
famille dans les
lieux
contribution
sollicitée
correspondant à
un abandon
partiel de créance
sur la base de 20%
L'allocation
logement doit
faire l’objet
d’un
versement en
tiers payant au
bailleur
Il faut solliciter
en priorité la
caution et
justifier de son
insolvabilité
Prêt et/ou
subvention avec un
plafond d’aide de 5
000 euros et limité
à une fois sur une
période de 3 ans
(Dérogation
possible)
Maintien du
dispositif des
impayés lourds
Le FSL n’intervient
pas pour les
logements couvert
par une assurance
aux impayés de
loyer ou en
Locapass
Le ménage doit
avoir repris le
paiement du
loyer résiduel
courant pendant
une période
consécutive
minimale de 3
mois.
La mise en place
d’un plan
d’apurement doit
être privilégiée
L’aide doit concernée
un logement pérenne
Le règlement est disponible
Sur les sites :
- Essonne.fr / santé social / logement / Fonds de Solidarité pour le
Logement
- AORIF
L’équipe du FSL reste à votre disposition
pour tout complément d’information
FSL - Présentation du Règlement Intérieur
2016