La Prestation de service unique pour les structures

La Prestation de service unique
pour les structures d’accueil
du jeune enfant
FICHE TECHNIQUE
Soutenir la diversité des modes de garde et répondre aux besoins spécifiques
des familles comptent parmi les priorités de la Caf de la Haute-Savoie. C’est
pourquoi elle participe au fonctionnement des structures d’accueil des
jeunes enfants en versant une aide à leurs gestionnaires : la prestation de
service unique (Psu).
Structures concernées
Toutes les structures accueillant des jeunes enfants jusqu’à leur 4ème anniversaire, soumises
au décret du 1er août 2008 (n° 2000-762) :
è
les crèches et les haltes-garderies collectives, familiales ou parentales ;
les structures multi-accueil ;
è les jardins d’enfants.
è
Et, par extension, les micro-crèches.
Nb : une prestation de service por l’accueil des 4-6 ans existe également, d’un montant
plus faible.
Montant de la Psu
La participation de la Caf varie en fonction de la participation des familles. La Psu compléte
les ressources que la structure obtient grâce à la participation des familles. Elle représente
66 % d’un prix de revient plafonné dont le montant varie selon le type d’accueil concerné
(collectif, familial ou parental et micro-crèche).
accueil collectif
accueil familial, parental
et micro-crèche
Prix de revient plafond
6,47 €/heure
5,67 €/heure
Psu (participation Caf + familles)
4,27 €/heure
3,74 €/heure
En 2011
Le prix de revient plafonné et le montant de la Psu sont revalorisés chaque début d’année.
La Psu est versée sous forme d’acomptes.
La collectivité locale peut bénéficier d’une aide complémentaire au fonctionnement de ses
structures d’accueil du jeune enfant. Elle prend la forme d’un Contrat enfance et jeunesse.
Signé entre une collectivité territoriale et la Caf pour 4 ans, le Cej est soumis à des conditions
particulières sur le contenu des actions, le niveau et la durée du financement.
Conditions particulières
è
Avoir obtenu l’agrément des services de la Protection maternelle et infantile (Pmi).
è
Offrir une offre d’accueil au plus près des besoins des familles.
è
Appliquer une tarification conforme au barème national établi par la Cnaf, tenant compte
des ressources imposables des familles et ce, quel que soit le type de structure.
è
Pratiquer la mensualisation de la participation des familles.
è
Informer de la participation de la Caf au fonctionnement de la structure.
è Être référencé sur le site Internet Mon-enfant.fr (coordonnées de la structure, type d’accueil,
tarifs, règles d’admission, etc.).
Maj 02/2011
Formalités
è
La signature d’une convention entre le gestionnaire de la structure et la Caf et l’octroi d’une aide au fonctionnement sont
réglementés par des textes nationaux garantissant l’équité sur le territoire national (qualité du service rendu aux familles et
accès à l’équipement quels que soient leurs revenus). Cette convention définit les obligations des parties.
è
Un projet d’établissement et un règlement intérieur
Ces documents précisent le projet éducatif et social, le type d’accueil proposé, la place des familles, les modalités et les
horaires d’admission, ainsi que le mode de calcul des tarifs (dans le respect du barème national Cnaf).
è
Un contrat avec la famille
La famille et le gestionnaire se mettent d’accord sur le contenu d’un contrat d’accueil basé sur le rythme et la durée de
fréquentation de l’équipement. Il peut s’agir :
l d’un accueil de type régulier ;
l d’un accueil occasionnel ;
l d’un accueil d’urgence pour faire face aux situations exceptionnelles.
Participation des familles
La participation des familles aux frais d’accueil s’appuie sur un taux d’effort calculé à partir des ressources imposables du
foyer en fonction du nombre d’enfants à charge (et de la présence d’un enfant handicapé, le cas échéant).
Vous pouvez accéder facilement à ces informations grâce à l’outil Cafpro*.
Type d'accueil
Accueil collectif (taux d'effort horaire**)
1 enfant
0,06%
Accueil familial et parental (taux d'effort horaire**)
0,05%
Composition de la famille
2 enfants
3 enfants
0,05%
0,04%
0,04%
0,03%
4 enfants
0,03%
0,02%
** participation horaire des familles
Un montant de ressources minimum, dit « prix plancher » est prévu. Il s’agit du forfait retenu en cas d’absence de ressources
des familles ou de ressources inférieures au plancher. Il s’élève à 588,41 €, pour l’année 2011.
Il existe un plafond de ressources mensuelles fixé à 4 579,20 € en 2011. Le gestionnaire peut décider de s’y référer ou de
fixer un plafond supérieur.
Ces prix planchers et plafonds sont réévalués chaque année.
En pratique :
è
pour une famille
Exemple : calcul de la participation aux frais de garde pour un enfant
Une famille de 3 enfants s’est vu facturer 1 920 heures pour 11 mois de garde de l’un de ses enfants en structure familiale, en 2010.
Revenus mensuels moyens imposables 2009 :
2 900 €
Participation 2011: 2 900 € x 0,03 % x 1 920 heures = 1 670,40
Participation mensuelle : 1 670,40 / 11 =
151,85 €
è
pour un gestionnaire
Exemple : calcul de la participation de la Caf au fonctionnement d’une structure d’accueil collectif
Total des dépenses au titre de l’exercice 2011
400 000 €
Participation globale des familles 2011
105 173 €
Nombre d’heures de garde facturées
60 712 heures
Nombre d’heures de garde réalisées
56 855 heures
Prix de revient pour la structure
400 000 / 56 855 = 7,04 €/heure
Le prix de revient est supérieur au prix de revient plafond de 6,47 €/heure.
Psu 2011 (versée par la Caf) : (60 712 heures x 4,27 €/heure) – 105 173 = 154 067 €
* OUTIL
Cafpro
La Caf met à la disposition de ses partenaires un service Internet leur permettant une consultation réglementée
des dossiers allocataires afin d’appliquer le barème national (Cnaf). Il s’agit de Cafpro, accessible depuis le site
Internet des Allocations familiales www.caf.fr au moyen du profil T2*.
* Prestataires bénéficiaires de crédits d’action sociale des Caf pour le calcul de la participation des familles bénéficiaires de prestations de service
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Les conseillers techniques de la Caf vous apportent leur appui :
par courriel : [email protected] - par téléphone : 04 50 88 49 36