la participation pour l`assainissement collectif (pac)

LA PARTICIPATION POUR
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)
L’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a supprimé
définitivement, et à compter du 1er juillet 2012, la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE).
La Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) a été créée afin de :
Palier à cette suppression,
Permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux
usées,
Satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux.
En effet, l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, lequel a institué notamment la taxe
d’aménagement, avait prévu la suppression de la PRE au 1er janvier 2015 pour les collectivités n’ayant
pas voté un taux majoré sur tout ou partie de leur territoire.
Cependant, eu égard au manque à gagner finalement constaté pour les collectivités ayant pourtant
voté un taux majoré, l’Etat a souhaité rétablir une participation entièrement dédiée à la création ou à
l’extension du réseau d’assainissement et perçue lors des demandes de raccordement au réseau.
Cette note synthétique vous présente le régime de la nouvelle Participation pour l’Assainissement
Collectif (PAC) dans l’hypothèse où la collectivité n’a pas voté de taux majoré de Taxe
d’Aménagement. Dans l’hypothèse contraire, un régime transitoire est spécifiquement prévu.
DATE CLE : 1ER JUILLET 2012
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Suppression définitive de la PRE.
Application de la PAC si celle-ci a été
instituée au préalable par l’organe
délibérant compétent.
Pour les dossiers de permis de construire ou
de déclarations préalables déposés avant le
1er juillet 2012, la PRE pourra être perçue.
Pour les dossiers déposés à compter du 1er
juillet 2012, aucune PRE ne pourra être
perçue. Seule la nouvelle PAC pourra être
prescrite si elle a été mise en place.
INSTITUTION DE LA NOUVELLE PAC
Principe : L’institution de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) est facultative.
Pour être perçue, la PAC doit impérativement faire l’objet d’une délibération du Conseil
municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement.
Pour permettre une transition immédiate entre la PRE et la PAC, la délibération instituant la PAC
devra être exécutoire au plus tard au 1er juillet 2012.
MONTANT ET MODALITES DE CALCUL DE LA PAC
Le montant et les modalités de calcul de la PAC doivent être déterminés par délibération.
Le montant pourra être différencié en fonction qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou
d’une construction déjà existante nécessitant une simple remise aux normes.
La participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation de
l’assainissement individuel, diminué du coût du branchement.
« Le Manoir » - 26 bis, avenue Alsace Lorraine – 01000 BOURG-EN-BRESSE
Tél. 04 74 32 69 05 – Fax 04 74 32 69 43 – Mail : [email protected]
L’ASSUJETTI
EXIGIBILITE DE LA PAC
Le propriétaire de l’immeuble raccordé sera
redevable de cette participation.
La participation est exigible à compter de la date
du raccordement au réseau public de collecte
des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de
l’immeuble ou de la partie réaménagée de
l’immeuble, dès lors que ce raccordement
génère des eaux usées supplémentaires.
POUR ALLER PLUS LOIN
• Cette fiche est consultable et téléchargeable sur notre site http://www.epf01.fr
• Nous contacter directement pour plus de renseignements concernant le régime transitoire mis
en place dans l’hypothèse de l’instauration d’une taxe d’aménagement à taux majoré.
« Le Manoir » - 26 bis, avenue Alsace Lorraine – 01000 BOURG-EN-BRESSE
Tél. 04 74 32 69 05 – Fax 04 74 32 69 43 – Mail : [email protected]