Procédure pour le changement de sécurité sociale

Securite sociale
Les jeunes en service civique bénéficient d’une couverture sociale mais ils doivent pour cela
obligatoirement s'affilier au régime général. Rien n'oblige la structure agréée à s'en assurer.
L'Agence de Service et de Paiement assure l'ensemble des déclarations et des versements auprès des
organismes concernés. Cette couverture comprend le remboursement des frais médicaux mais pas le
versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt (maladie, accident de travail ou congé maternité).
Le versement des cotisations pour la couverture sociale des volontaires est pris en charge par l’ASP.
Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident
imputable au service, pour maternité ou d’adoption sont considérés comme service effectué. Le
volontaire continue donc d’être indemnisé. Aucune indemnité journalière n’est versée par la sécurité
sociale. La déclaration d’arrêt maladie n’a aucune valeur (si ce n’est d’attester de la bonne foi du
malade), par contre les déclarations d’accident du travail et de congé de maternité sont
indispensables. Le volontaire est affilié au régime général jusqu’à un an après sa mission.
Vous trouverez ci-après les procédures à suivre en fonction des événements qui interviennent dans
le cadre de la mission du volontaire.
1/PROCEDURE POUR LE CHANGEMENT DE SITUATION :
Vous trouverez ci-joint une fiche de changement de situation que le volontaire doit remplir et
transmettre à la sécurité sociale (la CPAM à laquelle il est rattaché au moment de la signature du
contrat) avec la copie de son contrat d’engagement de service civique et la copie de son attestation
de carte vitale.
Ce changement lui permettra d’être affilié au régime général (si ce n’était pas le cas).
Les situations particulières :
• Le jeune ne possède pas de numéro de sécurité social : vous devez un numéro de sécurité
social provisoire de la façon suivante :
o
o
o
o
o
o
•
1er chiffre pour le sexe (1 pour masculin/2 pour féminin)
Puis les 2 derniers chiffres de l’année de naissance (ex : pour 1992, écrire 92)
Puis les 2 chiffres du mois de naissance (ex : pour mars écrire 03)
Puis les 2 (premiers) chiffres du département de naissance (ex : 25 pour le Doubs, 97 pour la
Guadeloupe, 98 pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, 99 pour les jeunes nés à
l’étranger)
Puis vous compléter avec des « 9 »
Puis cliquer sur le bouton « calculer la clé » pour génération automatique.
Les étudiants en Service Civique peut bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant si leur
er
contrat d’engagement va du 1 octobre au 30 septembre de l’année suivante
2/PROCEDURE EN CAS D’ARRET MALADIE
Il n’y a aucune déclaration à faire à la sécurité sociale.
 Le volontaire doit transmettre le volet à destination de l’employeur à la fédération
départementale de la Ligue de l’enseignement.
 Le volet à transmettre à la sécurité sociale devra être envoyé au centre confédéral.
Fiche pratique « Sécurité sociale » ‐ version du 17/10/13 – Ligue de l’enseignement
3/PROCEDURE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL
L'accident ne sera reconnu comme tel que si un médecin a constaté des lésions éventuelles et a
délivré un certificat médical initial.
 remplir le feuillet de déclaration d’accident du travail (formulaire CERFA n°6036-82) en
indiquant Agence du service civique dans le cadre employeur. La fédération s'inscrit en tant
qu'"établissement d'attache permanent". Il faut indiquer « Volontaire en service civique » en
gros dans la rubrique profession (cadre « victime » )
 cet imprimé est à transmettre dans les 24h à : [email protected] ou par
courrier à l’Agence du Service Civique, 95 avenue de France 75013 PARIS.
En cas de retard, accompagner l'envoi d'un courrier en précisant le motif, de sorte que cette
explication puisse être transmise à l'assurance maladie
 une copie du feuillet employeur doit être transmise au centre confédéral.
Pour tout ce qui concerne les accidents avec dégradation de matériel, merci de contacter le
confédéral pour connaitre la procédure.
Fiche pratique « Sécurité sociale » ‐ version du 17/10/13 – Ligue de l’enseignement