Le Président Zine El Abidine Ben Ali prête serment et prononce un
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Le Président Zine El Abidine Ben Ali prête serment et prononce un
= 2 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = Avant-propos Nous passons en revue dans ce premier numéro de "La Vie Parlementaire" qui coïncide avec l'ouverture de la 12ème législature, l'activité de la chambre des députés au cours du dernier trimestre 2009, qui a été comme à l'accoutumée riche et diversifiée en conformité avec l'œuvre inhérente au pouvoir législatif qui ne cesse de jour en jour de se développer et de se consolider. Nous entamons cette revue par la séance extraordinaire tenue le 12 novembre 2009 au cours de laquelle le Président Zine El Abidine Ben Ali a prêté, devant les deux chambres des députés et des conseillers réunies ensemble pour la 1ère fois, le serment constitutionnel et a prononcé à l'occasion un discours important à l'adresse du peuple Tunisien. Nous avons également consacré une partie de la revue à l'ouverture de la 12ème législature suite à des élections présidentielle et législatives pluralistes qui se sont avérées une étape renouvelée vers la voie de la pratique démocratique et ont reflété indéniablement la volonté du peuple à exprimer ses aspirations et à choisir en toute liberté et responsabilité ses représentants au sein de l'institution législative. Par ailleurs, l'action parlementaire au cours de cette période a été marquée par l'examen du projet de budget de l'état pour l'exercice 2010, un cadre idoine pour instaurer un dialogue constructif et fructueux entre les deux pouvoirs législatif et exécutif, outre l'activité législative qui a offert aux députés l'opportunité de s'entretenir et d'échanger les points de vue avec le Gouvernement à travers l'examen des projets de lois. La revue se fait d'autre part l'écho de l'activité extérieure de la chambre dont l'objectif est d'améliorer l'image de marque de la Tunisie et de renforcer son rayonnement aussi bien à l'échelle régionale qu'internationale et ce dans le contexte du rôle de plus en plus important dévolu, de nos jours, à la diplomatie parlementaire. Au cours d’une séance extraordinaire des deux chambres du parlement tunisien Le Président Zine El Abidine Ben Ali prête serment et prononce un discours à l’adresse du peuple tunisien Le siège de la Chambre des Députés a connu, jeudi 12 novembre 2009, un grand événement national avec la prestation de serment du Président Zine El Abidine Ben Ali, conformément à l’article 42 de la Constitution, après sa réélection pour un nouveau mandat présidentiel, et ce au cours d’une séance extraordinaire de la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers, réunies ensemble pour la première fois. Cette séance a été marquée, également, par le discoursprogramme prononcé par le Président Zine El Abidine Ben Ali à l’adresse du peuple tunisien. Allocution du Président de la Chambre des Députés à l’ouverture de la séance M. Foued Mebazaâ, Président de la Chambre des Députés, a, au début de la séance, adressé les plus vives félicitations au Président Zine El Abidine Ben Ali à l’occasion de sa réélection à la Présidence de la République. Il a souligné que la brillante victoire du Président Ben Ali à l’élection présidentielle du 25 octobre 2009, est venue réaffirmer la forte cohésion du peuple autour du Chef de l’Etat, son attachement à ses orientations et à sa personne ainsi que sa gratitude et sa considération pour les acquis grandioses et les réalisations importantes engrangés par le pays, sous son impulsion, dans tous les domaines et au profit de toutes les catégories. Le Président de la Chambre des Députés a exprimé les sincères sentiments de considération au Président Ben Ali pour la sollicitude constante que le Président de la République ne cesse d’accorder au pouvoir législatif, faisant remarquer que le Chef de l’Etat a placé l’institution parlementaire à un niveau privilégié dans le système constitutionnel et lui a consacré des réformes d’avant-garde qui ont permis de créer un paysage démocratique pluraliste, de consolider la présence de la femme et des jeunes au sein de l’institution parlementaire permettant d’améliorer son rendement. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 3 = Le Président de la République prête serment Le Président de la République a, conformément à l’article 42 de la Constitution, prêté le serment suivant: «Je jure par Dieu Tout-Puissant de sauvegarder l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire, de respecter la Constitution et la loi et de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la nation». Discours du Président Zine El Abidine Ben Ali Le Président de la République a indiqué dans son discours que le pluralisme est devenu un choix politique intangible et irréversible que nous nous employons à consolider et à promouvoir à chaque étape, en vue d’élargir l’aire de la participation et de renforcer la présence des partis nationaux et des composantes de la société civile dans la vie publique. Il a tenu à réaffirmer, en cette circonstance, le pari engagé en faveur des partis politiques nationaux et de leur rôle dans l’encadrement, l’approfondissement de la prise de conscience face aux constantes nationales et la mobilisation nécessaire à leur service. Le Président Ben Ali a réaffirmé également, l’attachement à faire en sorte que la diversité des approches et des efforts de réflexion constitue un élément enrichissant et un apport supplémentaire pour le climat démocratique dans notre pays. Il a ajouté que l’amour de la patrie fait partie intégrante de la foi. L’attachement à la servir, la disponibilité constante à la défendre et la fidélité à ses attributs et à ses spécificités sont une éducation authentique et une culture profonde. Il a aussi indiqué que le patriotisme ne peut faire l’objet de chantage, ni de surenchères ou de calculs personnels, dès lors qu’il est synonyme de sincérité, de loyauté, de labeur, de don de soi, d’honneur et d’appartenance. Le Président de la République a indiqué qu’autant la Tunisie accepte de bon cœur la critique constructive et la divergence d’opinion, autant elle est attachée à son indépendance, à sa souveraineté et à sa liberté de décision, rejette toute ingérence dans ses affaires intérieures et ne permet à personne de s’en prendre à elle ou de chercher, à travers la tromperie et l’affabulation, à nuire à son prestige. Il a affirmé d’autre part qu’il poursuivra la marche, en toute confiance, au service du peuple et de la patrie, faisant remarquer qu’il a placé son programme pour le prochain quinquennat sous le slogan «Ensemble, relevons les défis», pour qu’il soit un stimulant pour tous, afin d’acquérir les aptitudes et les capacités qui permettront au pays d’accéder au rang des pays développés. Le Chef de l’Etat a annoncé, dans son discours, un ensemble de décisions ayant trait à l’emploi, à la société du savoir, à l’innovation technologique, à l’accélération du rythme de l’investissement, à l’impulsion de l’initiative privée et à la promotion du système douanier et fiscal. Après avoir indiqué qu’il choisit pour la Tunisie des programmes et qu’il lui trace des perspectives qui sont à la mesure de son histoire et de son passé glorieux, et qui sont en harmonie avec les aspirations et les ambitions de son peuple, le Président Ben Ali a affirmé que la dignité et l’invulnérabilité des personnes sont indissociables de la dignité et de l’invulnérabilité de leurs patries, mettant l’accent sur le souci de faire en sorte que le Tunisien vive en sécurité, dans la quiétude et la sérénité, sur le sol de sa patrie, en ayant toujours la tête haute, avec dignité et majesté, et à ce que la Tunisie demeure une expérience unique et privilégiée dans son environnement régional, toujours respectée, accumulant sans cesse les réussites et les témoignages d’excellence. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 4 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = Ouverture de la première session ordinaire de la douzième législature La Chambre des Députés a tenu mardi 10 novembre 2009, la séance plénière consacrée à l’ouverture de la première session ordinaire de la 12ème législature. Cette séance a été présidée conformément au règlement intérieur de la Chambre, par M. Abdallah Abaâb, doyen d’âge des députés et MM. Aymen Nagra et Mohamed Sakher El Materi, les plus jeunes députés, qui ont prêté le serment constitutionnel. M. Abdallah Abaâb avait, dans une allocution prononcée à cette occasion, mis l’accent sur la noble mission dont est investie le Président Zine El Abidine Ben Ali pour moderniser le pays et hisser la Tunisie au rang des pays avancés. Il a affirmé l’adhésion totale au projet civilisationnel avant-gardiste du Changement et la détermination à contribuer à la concrétisation de ses objectifs ambitieux tracés dans le nouveau programme présidentiel. Au cours de cette séance, lecture a été donnée, de la liste définitive des députés établie par le conseil constitutionnel, en vertu de sa décision du 30 octobre 2009. Les députés ont prêté serment constitutionnel selon l’ordre alphabétique, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article premier du règlement intérieur de la Chambre des Députés. Les députés ont procédé en outre à l’élection de la commission du recensement des voix et de contrôle des opérations de vote démocratique pluraliste qui illustre la mutation de qualité dans l’interaction du citoyen tunisien avec les échéances politiques nationales et son souci de faire entendre sa voix dans le cadre de la liberté, de la transparence et du respect des dispositions réglementaires. Il a mis l’accent sur la contribution de la Chambre des Députés à la réussite du processus de réforme et de modernisation que connaît le pays depuis l’avènement du Changement, indiquant que l’ensemble des Tunisiens sont appelés, en cette conjoncture délicate, à redoubler d’efforts et à accélérer le rythme de travail en vue de poursuivre l’œuvre d’édification, de défendre et consolider les acquis et de hisser la Tunisie aux plus hauts rangs. M. Foued Mebazaâ a exhorté les députés à faire preuve d’abnégation dans l’accomplissement de leur mission afin de contribuer de manière agissante à la concrétisation du nouveau programme électoral du Chef de l’Etat et de réaliser les objectifs ambitieux qui y sont tracés. Il a réaffirmé l’adhésion totale au contenu de ce programme aux dimensions globales, aux nobles objectifs et aux larges perspectives. Il a, également, relevé la cohésion autour des choix du Président Ben Ali, sauveur de la Tunisie et artisan de ses acquis et qui a donné la preuve, tout au long des années du Changement, qu’il réalise ses promesses, concrétise ses plans et réussit son action, ce Réélection de Mr. Fouad Mebazaâ, qui a permis à la Tunisie de vivre les plus Président de la Chambre des députés beaux chapitres de son histoire moderne. Cette séance a été également marquée par M. Foued Mebazaâ a souligné que la la réélection de M. Foued Mebazaâ Président Chambre des Députés en tant que pouvoir de la Chambre. législatif œuvrera conformément aux M. Foued Mebazaâ a exprimé, à cette dispositions du programme électoral du Chef occasion, sa gratitude et sa reconnaissance au de l’Etat et accompagnera le rythme de sa Président Ben Ali pour avoir soutenu sa mise en oeuvre, partant de la mission de candidature à la Chambre des Députés et sa représentation du peuple qu’elle assume et du présidence pour un nouveau mandat lui devoir de préserver l’intérêt national dont elle offrant l’opportunité de continuer à servir la est investie. patrie. Après avoir rappelé les efforts visant à Il a affirmé que les élections se sont moderniser l’action parlementaire, M. Foued déroulées dans le cadre du respect de la loi, Mebazaâ a appelé à promouvoir davantage dans une ambiance festive et dans un climat l’action de l’institution parlementaire, ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 5 = notamment à travers l’écoute attentive des préoccupations du citoyen, le contact permanent avec lui, l’expression de sa voix avec responsabilité et la défense des justes causes avec dévouement tout en adoptant le dialogue constructif dans les rapports avec le pouvoir exécutif, au service de l’intérêt général. Election des deux vice-présidents M. Sahbi Karoui a été élu premier viceprésident et Mme Habiba Ben Amara El Massaâbi, deuxième vice-président de la Chambre des Députés. Composition des groupes parlementaires D’autre part, il a été procédé à l’annonce de la composition des groupes parlementaires et à la répartition des sièges entre les commissions, en application des nouvelles dispositions de l’article 29 du règlement intérieur de la Chambre des Députés. M. Foued Mebazaâ a annoncé que la Chambre des Députés a reçu trois déclarations émanant de trois groupes parlementaires, chacun ayant obtenu 5% ou plus du nombre total des sièges, soit 214 députés. Ces groupes parlementaires sont respectivement le groupe du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD,) composé de 161 membres et présidé par le député Mohamed Souayeh, le groupe parlementaire du Mouvement des démocrates socialistes (MDS) avec 16 membres et présidé par M. Ismaïl Boulehia et le groupe du Parti de l’Unité Populaire (PUP) avec 12 membres, présidé par le député Hichem El Hajji. Election des membres des commissions La Chambre des Députés a tenu, mercredi 11 novembre 2009, une séance plénière consacrée à l’élection des membres des commissions permanentes et de la commission de l’immunité parlementaire sous la présidence de M. Foued Mebazaâ, Président de la Chambre. Ces commissions sont les suivantes : - La commission des affaires politiques, des droits de l’homme et des relations extérieures, composée de 20 membres, - La commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration, - La commission des finances, du plan et du développement régional, - La commission de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, - La commission de l'éducation, de la culture, de l'information et de la jeunesse, - La commission des affaires sociales et de la santé publique, - La commission de l’équipement, des services et de l’environnement. Chacune de ces commissions se compose de 19 membres. Les membres de la commission de l’immunité parlementaire composée de 11 députés ont été également élus. Les commissions se sont, ensuite, réunies pour l’élection de leurs présidents, de leurs rapporteurs et de leurs rapporteurs- adjoints, sous la présidence du Président de la Chambre et en présence de ses deux VicePrésidents. M. Mebazaâ a souligné, à cette occasion, l’importance de l’activité parlementaire au niveau des commissions, relevant le souci constant de la Chambre de promouvoir davantage son action, conformément au processus de modernisation que ne cesse de connaître cette institution constitutionnelle. Il a appelé les membres des commissions à redoubler d’effort au cours des prochaines journées qui seront consacrées à l’examen du projet de budget de l’Etat pour l’année 2010. Il a évoqué, à ce sujet, les différentes étapes de l’examen du budget au niveau des commissions et des séances plénières, mettant l’accent sur la rationalisation de l’organisation du travail, l’étude approfondie des différents volets du budget et l’élaboration des questions écrites qui seront adressées au gouvernement et autour desquelles s’articulera le débat. A la lumière des résultats des élections des commissions, le nouveau bureau de la Chambre des Députés s’est composé du Président de la Chambre des Députés, ses deux Vice-présidents et des présidents et rapporteurs des commissions ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 6 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = L’action législative La Chambre des Députés a tenu des séances plénières au cours desquelles elle a adopté un ensemble de projets de lois après avoir été examinés et débattus au niveau des différentes commissions concernées qui se sont attelées auparavant à élaborer des rapports détaillés à leur propos. Nous passons ci-après en revue les lois adoptées qui ont été à l’origine d’un débat approfondi offrant aux députés et aux membres du gouvernement l’occasion de soulever les différents aspects ainsi que les objectifs escomptés de ces lois. - Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010. - Loi n° 2009-72 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 31 août 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds de l'organisation des pays exportateurs de pétrole pour le développement international et relatif au prêt complémentaire accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet de développement de la distribution du gaz naturel. - Loi n° 2009-73 du 30 décembre 2009, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 22 juillet 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement de la deuxième tranche du quatrième programme d'assainissement des quartiers populaires et d'assainissement rural . - Loi n° 2009-74 du 30 décembre 2009, portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis le 9 juillet 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Saoudien de développement et relative à la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid . - Loi n° 2009-75 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat du crédit conclu, le 16 juin 2009, entre l'office national de télédiffusion et la société française Thomson Grass Valley France pour la contribution au financement de l'acquisition et l'installation des équipements de la première tranche du projet de la télévision numérique terrestre. - Loi n° 2009-76 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'avenant n° 4 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat » . - Loi n° 2009-77 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'avenant n° 1 modifiant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Makthar » et ses annexes. - Loi n° 2009-78 du 30 décembre 2009, portant approbation des accords de garantie conclus à Washington le 8 juillet 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatifs à la garantie de l'Etat des prêts octroyés par cette Banque à Amen Bank, à la banque de l'habitat et à la banque de financement des petites et moyennes entreprises pour le financement du projet d'efficacité énergétique. - Loi n° 2009-79 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 13 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet d'assainissement et de restructuration des réseaux de distribution d'électricité. - Loi n° 2009-80 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'amendement des statuts du fonds monétaire international. - Loi n° 2009-81 du 30 décembre 2009, portant approbation d'un mémorandum d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation mondiale de la santé relatif au maintien en Tunisie du centre méditerranéen pour la réduction de la vulnérabilité, l'élargissement de ses activités et le changement de sa dénomination en centre méditerranéen pour la réduction des risques sanitaires. - Loi n° 2009-82 du 30 décembre 2009, modifiant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 7 = Budget de l’Etat pour l’exercice 2010 Après l’ouverture de la douzième législature, La Chambre des députés a entamé l’examen du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2010. Et dans le cadre du souci constant de moderniser les méthodes de travail de l’action législative et de renouveler ses structures et ses procédés, le budget de l’Etat a été examiné aux niveaux des commissions et des séances plénières selon un nouveau mode dans la présentation des thèmes et des questions fondamentales qui tient compte du facteur temps et qui prend en considération les opportunités offertes aux députés pour s’entretenir et échanger les points de vue avec le gouvernement et notamment au cours de l’examen des projets de lois ou des séances de dialogue sur les politiques sectorielles . Les commissions ont procédé dans un premier temps à l’examen des chapitres qui leur ont été soumis en se basant sur les références mises à leur disposition telles que les rapports et les documents sur le projet de budget et en se référant au programme présidentiel « ensemble relevons les défis », au 11ème plan de développement ainsi qu’à la nouvelle donne économique mondiale. Par ailleurs, les commissions ont arrêté les thèmes proposés pour débat et à propos desquels elles se sont entretenues avec les ministres concernés au cours de 28 séances d’écoute qui se sont poursuivies du 17 au 25 novembre 2009 . Sur un autre plan, La Chambre des Députés a tenu des séances plénières qui ont débuté par l’audition de la déclaration du gouvernement et le débat général sur le projet de budget de l’Etat et le budget économique pour l’année 2010 et ont été clôturées par l’examen et l’adoption du projet de la loi des finances. Démarrage des débats budgétaires Mr Foued Mebazaâ, Président de la Chambre des Députés a prononcé à l’ouverture de la séance, une allocution au cours de laquelle il a exprimé au Président Zine El Abidine Ben Ali les sentiments de considération et de gratitude pour les efforts généreux que le Chef de l’Etat ne cesse de déployer au service de la gloire de la Tunisie et pour renforcer son invulnérabilité et sa prospérité. Il a expliqué que ces efforts s’intensifient d’une étape à l’autre comme cela se reflète à travers le nouveau programme électoral réaffirmant l’engagement à soutenir ce programme tout en oeuvrant de manière agissante et consciente en vue de garantir son succès. M. Foued Mebazaâ a souligné l’importance du budget en tant que mécanisme permettant la concrétisation du programme présidentiel, un programme qui se caractérise par la ferme volonté de gagner les paris et de relever les défis tout en consacrant les efforts nécessaires permettant à la Tunisie de rejoindre le cortège des pays avancés. Il a mis l’accent à cet égard sur l’importance des travaux des commissions qui ont examiné le contenu du budget et qui ont adressé des questions écrites et orales aux membres du gouvernement concernant les différents volets du budget à l’occasion de 28 séances d’audition. Il a souligné l’importance des rapports exhaustifs élaborés par les commissions qui ont reflété la profondeur de l’action parlementaire dans le traitement d’un événement aussi important que celui de l’examen du budget de l’Etat en cette étape délicate du processus de développement et de progrès que connaît le pays. Déclaration du Gouvernement Sur instructions du Président Zine El Abidine Ben Ali, M. Mohamed Ghannouchi, Premier ministre, a présenté la déclaration du Gouvernement sur le budget économique et le projet de budget de l’Etat pour l’année 2010. Le Premier ministre a souligné, à cette occasion, l’importance particulière que ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 8 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = revêtent les débats, durant les prochains jours, dans la mesure où ils constituent le point de départ de la nouvelle législature et une étape décisive dans le processus de développement, dont les contours ont été tracés par le programme électoral du Président Zine El Abidine Ben Ali pour le prochain quinquennat. Il a ajouté que le budget général de l’année prochaine tire son importance du fait que l’année 2010 est l’année de la mise en œuvre du plan glissant, qui constitue un point de liaison entre le plan de développement actuel et le prochain plan de développement qui coïncide avec la période d’exécution du nouveau programme présidentiel. Il a exprimé sa fierté de la réussite de la concrétisation des objectifs tracés dans le programme présidentiel (2004/2009), à la faveur de l’action soutenue, de la persévérance et de la conjonction des efforts des différentes parties nationales et des forces vives du pays, ce qui a permis à la Tunisie de franchir de nouvelles avancées sur la voie de la consolidation du processus démocratique et pluraliste, de la consécration des libertés publiques et individuelles et de l’enracinement des droits de l’Homme, dans le cadre de l’Etat de droit et des institutions. Il a fait remarquer que les élections présidentielle et législatives ont constitué une échéance marquante dans l’histoire de la Tunisie et reflété le haut degré de maturité politique atteint par la Tunisie. Ces élections, a-t-il ajouté, ont ouvert de nouvelles perspectives devant les Tunisiens et les Tunisiennes pour participer davantage à la vie publique. Il a indiqué que les réformes économiques et sociales engagées en Tunisie ont englobé tous les domaines, ce qui a permis d’impulser l’œuvre de développement dans toutes ses dimensions et habilité la Tunisie à être classée meilleur pays au monde à avoir réalisé le taux de développement humain le plus rapide depuis l’année 2000. Faire face aux répercussions de la crise économique et financière internationale Le Premier ministre a fait observer que grâce aux réformes qui ont été engagées et aux acquis accomplis, la Tunisie est parvenue à faire face aux difficultés et aux fluctuations de la conjoncture économique mondiale ainsi qu’aux répercussions de la crise économique et financière internationale qui a atteint son apogée début 2009. Il a précisé que la Tunisie a réussi à endiguer cette crise et à réunir les conditions nécessaires à la poursuite de son œuvre de développement et à la préservation d’un climat positif. La Tunisie, a-t-il ajouté, est également parvenue à préserver ses équilibres financiers grâce aux mesures et décisions prises par le Président de la République en temps opportun, mesures qui ont assuré la conciliation des dimensions conjoncturelles et structurelles. Il a indiqué que ces mesures à caractère conjoncturel ont été consolidées par des mesures structurelles pour impulser l’investissement public, à travers l’augmentation de 19% des crédits alloués au budget de développement. Les mesures structurelles, a-t-il indiqué, ont aussi porté sur l’augmentation de la capacité d’accueil des systèmes de formation professionnelle, l’amélioration de son rendement et la multiplication des filières scientifiques d’ingénierie et d’informatique dans le cycle de l’enseignement supérieur, outre la promotion de l’environnement des affaires. Consolidation des fondements d’une société développée M. Ghannouchi a précisé que les priorités de l’action gouvernementale pour l’année 2010 consistent à reprendre le rythme de développement habituel, à consolider l’aptitude technologique de l’économie nationale, à promouvoir sa compétitivité et à garantir les conditions nécessaires pour multiplier la création d’emplois, notamment en faveur des diplômés de l’université, outre la consolidation des attributs de la cohésion sociale et la concrétisation des aspirations de toutes les catégories et générations. Il a ajouté que parmi ces priorités figurent aussi le renforcement de la vie politique en Tunisie et la consolidation des attributs de la bonne gouvernance. Le Premier ministre a indiqué que les efforts seront axés en 2010 sur l’impulsion de l’investissement pour le porter à 26,5% du PIB contre 25,9% en 2009. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 9 = Cet objectif sera atteint à travers la consécration de crédits de l’ordre de 4.600 millions de dinars pour le développement, soit près de 30% de l’investissement global, ainsi qu’à travers l’incitation du secteur privé à faire preuve d’initiative et à créer des projets qui répondent aux priorités de la nouvelle étape, s’agissant notamment de l’innovation technologique et du renforcement du développement régional. Compte tenu de l’importance du rôle du secteur bancaire et financier dans l’amélioration du climat des affaires, l’action sera orientée, a précisé M. Ghannouchi, sur la mise en œuvre des dispositions et mesures arrêtées par le Président de la République dans son nouveau programme électoral en vue de consolider la structure des banques publiques, d’attirer des institutions bancaires internationales en Tunisie et de promouvoir les nouveaux métiers dans le secteur bancaire afin de faire de la Tunisie un pôle financier. Renforcement de la compétitivité Le Premier ministre a affirmé que le projet de loi de finances prévoit la réduction des taxes douanières pour environ 1.000 «catégories douanières» ainsi que des mesures visant l’amélioration des méthodes de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en tant que première étape dans le processus de réforme du système fiscal conformément aux instructions du Chef de l’Etat. M. Ghannouchi a fait remarquer que la stratégie adoptée dans ce domaine s’articule autour de plusieurs axes, notamment l’instauration d’un partenariat actif entre la recherche et la production et l’orientation des recherches en fonction des priorités nationales à l’instar des secteurs de l’eau, de l’énergie, des technologies de la communication et de la biotechnologie. Il a ajouté que l’accent sera mis, dans ce domaine, sur la sensibilisation des entreprises quant à l’impératif d’accorder un meilleur intérêt à la recherchedéveloppement, en tant que facteur essentiel pour renforcer leur compétitivité à travers la création d’unités de recherche au sein de ces entreprises. L’objectif, a-t-il encore souligné, consiste à porter la part de la recherche scientifique et technologique de 1,3% du PIB en 2010 à 1,5% du PIB en 2014, conformément à l’objectif fixé par le programme présidentiel. Il s’agit également d’accélérer le rythme de création de pôles technologiques, de manière à assurer la connexion entre les institutions de formation, les centres de recherche et les unités de production. La priorité accordée à l’emploi M. Ghannouchi a affirmé que la priorité accordée à l’emploi dans l’action de développement s’est confirmée une nouvelle fois à travers les objectifs ambitieux fixés dans le programme présidentiel pour le prochain quinquennat, et qui consiste en la satisfaction de la totalité des demandes additionnelles, de manière à réduire le taux de chômage d’un point et demi à l’horizon 2014 et de porter les créations d’emplois de 57.000 en 2009 à 70.000 en 2010. Il a fait observer que l’Etat déploiera, au cours de l’année prochaine, des efforts exceptionnels à travers la programmation du recrutement de plus de 16.000 cadres et agents dans la Fonction publique dont 70% au moins sont des diplômés de l’enseignement supérieur. Les crédits alloués exclusivement à l’emploi passeront de 258 millions de dinars en 2009 à 304 millions de dinars en 2010, soit une augmentation de l’ordre de 18%. Le Premier ministre a, également, indiqué qu’une enveloppe de 187 millions de dinars sera réservée au Fonds national de l’emploi (FNE) sur la base de l’unification des différents mécanismes de la politique active dans le domaine de l’emploi, ce qui permettra l’encadrement d’environ 123.000 jeunes et de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle, dont 10.000 dans le cadre du programme national de volontariat, avec le concours du tissu associatif. Les équilibres financiers M. Ghannouchi a indiqué que le budget général de l’Etat a été fixé à 18.335 millions de dinars, soit une augmentation d’environ 1.000 millions de dinars, en comparaison de l’année écoulée, faisant remarquer que le projet de budget se distingue par la poursuite de l’allégement de la pression fiscale afin de la maintenir à hauteur de 18,7% du PIB sans ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 10 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = pour autant tenir compte de la fiscalité pétrolière, contre 19,7% durant l’année 2008, alors que le même déficit net du budget sera maintenu pour la deuxième année consécutive à hauteur de 3,6% du PIB. Les prévisions pour l’épargne nationale, at-il poursuivi, ont été établies sur la base du renforcement de leur taux des recettes disponibles pour qu’elles atteignent 23,3%, de manière à garantir l’adéquation entre le développement requis de la consommation et les exigences de la fourniture des autofinancements nécessaires, pour impulser l’investissement et préparer l’avenir. Le rôle du secteur bancaire dans la réalisation des équilibres financiers Le premier ministre a mis en exergue l’importance des réformes introduites dans le secteur bancaire telles que les banques, les entreprises d’investissement, et les sociétés d’assurances, visant le renforcement de l’efficience et de la performance de ce secteur et l’amélioration de son rendement. Il a ajouté que cette orientation s’est confirmée en 2009, qui a enregistré une amélioration du pouvoir d’achat de 3,4% et une évolution du taux de couverture sociale qui atteint aujourd’hui 95% des citoyens assujettis au régime légal de sécurité sociale, outre l’entrée en vigueur du nouveau régime de l’assurance maladie. Il a précisé que conformément aux orientations du programme électoral du Chef de l’Etat, l’année 2010 sera marquée par la concrétisation de cette approche qui représente l’une des spécificités marquantes du modèle tunisien de développement. Il a indiqué, dans ce contexte, que 69% des dépenses de gestion seront consacrées en 2010 aux secteurs à vocation sociale et que 1.500 millions de dinars seront alloués au renforcement de l’infrastructure, du transport public et des hydrocarbures. Le Premier ministre a ajouté que l’année 2010 sera aussi marquée par la poursuite de l’action visant à parfaire la couverture médico-sanitaire pour en renforcer l’efficacité, ainsi que par le parachèvement de l’étude relative à la réforme des régimes de retraite en vue d’en préserver les équilibres financiers à l’horizon 2030. M. Ghannouchi a fait observer qu’il sera procédé en 2010 à la concrétisation des mesures annoncées par le Chef de l’Etat dans son discours à l’occasion de sa prestation de serment. Il s’agit en particulier, a-t-il précisé, d’augmenter de 2.000 à 2.500 dinars le plafond d’exonération fiscale pour les bénéficiaires du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) et de déduire du revenu imposable les intérêts des crédits au logement social, de porter de 750 dinars à 1.000 dinars le montant à défalquer au titre d’enfants porteurs de handicap et de multiplier par deux, c’est-à-dire de porter de 300 à 600 dinars le montant à défalquer au titre d’enfants poursuivant leurs études dans l’enseignement supérieur et non boursiers. Il s’agit également de faire bénéficier les employés non salariés d’une déduction de leur cotisation aux régimes de sécurité sociale, de l’assiette de l’impôt dû, et cela dans le droit fil de l’objectif de réalisation de la couverture sociale intégrale pour tous les travailleurs. Il a ajouté que les efforts seront orientés, en 2010, sur la consolidation des programmes et mécanismes destinés à garantir la protection et le bien-être de l’enfance, et d’assurer son droit à la protection familiale, sanitaire et sociale, ainsi qu’à une éducation saine et équilibrée. L’action sera également orientée, a-t-il précisé, sur le renforcement de la protection des jeunes dans les différents milieux, en vue de favoriser l’épanouissement de leurs talents et compétences dans les divers secteurs cognitif, scientifique et culturel, ainsi que dans les domaines sportifs afin d’aménager la plate-forme nécessaire leur permettant d’exceller et de réaliser des performances. Il a, par ailleurs, mis l’accent sur le souci de promouvoir davantage les conditions de la femme et de conforter sa contribution dans les différents secteurs économique et de développement, tout en renforçant l’attention portée à la femme rurale à travers la dynamisation de la stratégie nationale y afférente et la consolidation de la mise à niveau des centres de formation de la jeune fille rurale. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 11 = Consolider les fondements de l’édifice démocratique pluraliste Le Premier ministre a souligné la ferme volonté réaffirmée par le Chef de l’Etat dans son discours -référence du 12 novembre 2009 de consolider les fondements de l’édifice démocratique pluraliste, d’élargir l’aire de participation à la vie publique, de conforter le rôle des partis politiques nationaux dans l’encadrement des citoyens et dans l’approfondissement de la prise de conscience des constantes nationales sur la base de la diversité des programmes et des approches. Il a précisé dans ce contexte que conformément aux décisions du Président Ben Ali, il sera procédé à l’augmentation de la subvention allouée par l’Etat aux partis politiques représentés à la Chambre des Députés, à l’intensification des tribunes de dialogue et de débat, à la multiplication des espaces de concertation en y associant les partis politiques, les organisations nationales et les composantes de la société civile, de manière à consolider la concorde autour des questions fondamentales, concorde qui représente l’un des piliers de l’Etat de droit et des institutions et l’un des attributs de l’exercice démocratique et de la bonne gouvernance. M. Ghannouchi a affirmé que c’est dans ce même contexte que l’effort sera porté sur le développement de l’action des conseils municipaux et du rôle de leurs commissions spécialisées, en vue de leur conférer l’efficacité requise, relevant par ailleurs le rôle qui sera dévolu au Parlement des jeunes dont la création a été ordonnée par le Chef de l’Etat dans le but de promouvoir la participation de la jeunesse à la vie publique et de l’initier à l’exercice de la responsabilité. Le Premier ministre a déclaré que compte tenu du rôle de l’information dans la promotion du dialogue national et dans l’enracinement de la pratique démocratique, les efforts se poursuivront en vue d’améliorer les conditions et le rendement des professionnels du secteur afin que l’information reflète avec plus d’audace le pluralisme intellectuel et soit l’expression fidèle des préoccupations de la collectivité nationale. Il a indiqué que la période à venir sera marquée par la consolidation des acquis du secteur culturel à travers, notamment, l’augmentation des crédits alloués au budget du ministère de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine, pour atteindre 1,3% en 2010, dans le sens de le porter à 1,5% en 2014. Il a précisé que la Cité de la culture, qui entrera en service en 2010, ne manquera pas d’imprimer un nouvel élan à la vie culturelle en Tunisie. M. Ghannouchi a affirmé que les orientations de la politique extérieure de la Tunisie sont axées sur la participation active au service des causes de la sécurité, de la paix et de la stabilité ainsi que sur la promotion du dialogue et de l’entente entre les cultures et les civilisations, outre la consécration des fondements d’un partenariat équilibré et d’un développement solidaire. C’est dans ce contexte, a-t-il indiqué, que s’inscrivent les initiatives du Président Ben Ali adoptées par la communauté internationale, dont notamment celles en faveur de la création du Fonds Mondial de Solidarité et de la réduction de la fracture numérique entre les pays industrialisés et les pays en développement, ainsi que sa proposition de proclamer l’année 2010, année internationale de la jeunesse, qui sera couronnée par l’adoption d’un pacte mondial de la jeunesse. Il a mis en relief les efforts soutenus déployés par la Tunisie pour impulser le processus de l’Union du Maghreb Arabe et dynamiser ses structures et institutions, en plus du raffermissement des relations de fraternité et de coopération avec les pays arabes frères et de la promotion de l’action arabe commune et la consolidation de ses mécanismes, ainsi que du développement de la coopération avec les pays africains aux plans bilatéral et dans le cadre des institutions communes, au premier rang desquels figure l’Union africaine. Il a, également, réitéré le souci de consolider les liens de coopération et de partenariat avec l’UE, de conforter les relations établies entre les deux rives de la Méditerranée et de poursuivre le ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 12 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = renforcement de la coopération avec les pays des continents américain et asiatique. Le Premier ministre a souligné l’importance des initiatives et mesures prises par le Chef de l’Etat en vue de consolider l’encadrement des membres de la communauté tunisienne résidant à l’étranger dans les divers pays d’accueil, de défendre leurs intérêts, de préserver leurs droits, de conforter les liens qui les unissent à la patrie et d’intensifier leurs contributions à l’effort de développement. Il a, dans ce cadre, indiqué que l’année 2010 sera marquée par la mise en œuvre d’une stratégie cohérente visant à renforcer les canaux de rapprochement social et culturel avec les Tunisiens à l’étranger et à associer davantage les compétences tunisiennes résidant à l’étranger à l’élaboration des diverses questions relatives au processus de développement et à leur concrétisation. Débat général Après audition de la déclaration du gouvernement, les deux rapports généraux sur la balance économique et sur le budget de l’Etat pour l’exercice 2010 ont été passés en revue. 54 députés ont pris la parole au cours du débat général, qui a commencé par les interventions des présidents des groupes parlementaires Au cours du débat général, les députés ont été unanimes concernant l’importance des acquis et réalisations accomplis en Tunisie, acquis qui ont englobé toutes catégories, régions et secteurs confondus, ce qui permettra à la Tunisie d’accéder, avec aptitude, au rang des pays avancés. Ils ont indiqué que le budget 2010 est venu concrétiser les orientations tracées par le Chef de l’Etat, visant à créer de nouveaux postes d’emploi, à préserver le pouvoir d’achat du citoyen et à sauvegarder les équilibres économiques durant le prochain plan quinquennal de développement. Ils ont fait observer que le nouveau programme électoral du Président Ben Ali «Ensemble, relevons les défis» (2009-2014) prépare le terrain à la Tunisie en vue d’entamer une nouvelle phase de réalisations, d’acquis et de réformes, dans le cadre de la démocratie, du pluralisme et des droits de l’Homme affirmant l’adhésion constante aux choix pertinents du Chef de l’Etat et l’attachement aux constantes nationales tout en veillant à consolider l’invulnérabilité de la Tunisie et à préserver l’intérêt supérieur de la Nation, en particulier, face aux défis générés par la prochaine étape, dont notamment, les répercussions de la crise économique mondiale. Les députés ont, d’autre part, souligné que nul ne peut mettre en cause la pertinence du modèle de développement de la Tunisie, son expérience démocratique et la justesse de ses choix et orientations, ce qui commande de répliquer, avec fermeté et détermination, à toute partie étrangère qui cherche à s’ingérer dans la décision des pays émergents et dans leurs affaires intérieures. Ils ont relevé que la large cohésion populaire autour du Président Ben Ali ainsi que les classements honorables accordés à la Tunisie, par les instances internationales de notation, dans les différents domaines, sont le meilleur démenti aux allégations que certaines parties cherchent vainement à propager. Les intervenants ont rappelé les réformes fondamentales introduites durant la XIème législature, réformes qui ont touché, notamment, la Constitution tunisienne et le règlement intérieur de la chambre des députés, conformément aux orientations tracées par le Chef de l’Etat visant à consolider le processus démocratique et pluraliste en Tunisie. Evoquant le dossier de l’emploi, les députés ont fait remarquer que cette question demeure une préoccupation majeure pour l’ensemble de la communauté nationale et du gouvernement. Ce fait, ont-ils souligné, se reflète à travers les multiples mécanismes, programmes, et mesures mis en place dans ce domaine. Les députés ont également appelé à entreprendre une évaluation objective de la politique en matière d’emploi et à trouver des solutions efficientes permettant la création de nouveaux postes d’emploi. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 13 = Ils ont salué par ailleurs la mesure décidée par le Président Zine El Abidine Ben Ali visant à augmenter la subvention accordée aux partis politiques, réaffirmant que cette décision permettra d’accroître le rayonnement et la présence de ces partis tout en contribuant à consolider la capacité de mobilisation et d’encadrement de ces partis. Plusieurs députés ont souligné la nécessité d’établir un dialogue national marqué par la responsabilité, la franchise et l’audace, visant l’élaboration de visions et de propositions, permettant de développer davantage la vie politique nationale et de tracer les contours de l’avenir du pays dans un cadre de concorde et d’entente. Sur un autre plan, un des intervenants a appelé à développer davantage les législations régissant le secteur de l’information, afin de promouvoir sa contribution et son rendement, de manière à répondre aux aspirations et attentes de la collectivité nationale tout en veillant à refléter la diversité de la vie politique et intellectuelle dans le pays et à mieux faire connaître le niveau de développement atteint par la société tunisienne. Examen des différents chapitres du budget de l’Etat Garantir la sécurité et la sérénité à tous les tunisiens Examinant le projet de budget de la Présidence de la République, les députés ont fait part de leur profonde fierté de l’unanimité populaire faite autour de la personne du Président Zine El Abidine Ben Ali, à l’occasion de l’élection du 25 octobre 2009, afin qu’il poursuive la conduite de la Tunisie vers un surcroît de prospérité et d’excellence. Les députés se sont, d’autre part, félicités de la teneur du discours prononcé par le Chef de l’Etat, à l’occasion de sa prestation de serment, devant la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers, et, tout particulièrement, des dimensions nationales qu’il a revêtues et de la loyauté qui est exprimée envers la Tunisie, ainsi que du souci qui est affirmé de garantir la sécurité, la sérénité et la dignité à l’ensemble des Tunisiens, de défendre l’indépendance de la décision nationale et de consacrer la démarche de la réforme globale afin que la Tunisie demeure libre et invulnérable. Ils ont, en outre, salué les choix et orientations ambitieux contenus dans le nouveau programme électoral présidentiel pour le prochain quinquennat : "Ensemble, relevons les défis’’, choix qui reflètent la profondeur de la vision prospective du Président Ben Ali et sa forte volonté d’aller de l’avant sur la voie du développement et de la modernisation, répondant ainsi aux attentes et aspirations des différentes catégories du peuple tunisien à un surcroît de sécurité, de progrès et de stabilité. Les députés se sont félicités de la détermination du Chef de l’Etat à promouvoir le paysage médiatique national, ce qui administre la preuve de la volonté de développer l’information pour qu’elle soit agissante et responsable. Ils ont aussi salué les efforts louables déployés par le Président Ben Ali, en vue de propager la culture du dialogue et de la paix, ainsi que les valeurs de solidarité et de tolérance dans le monde. Il a, aussi, loué les initiatives prises par le Chef de l’Etat en vue d’éradiquer la pauvreté et la marginalisation et de réduire les écarts entre les peuples et les communautés. Développer les activités de la Chambre et ses méthodes de travail Lors du débat instauré sur le projet de budget de la Chambre des Députés, les intervenants ont exprimé leur profonde gratitude au Président de la République pour le soutien constant qu’il accorde à l’action parlementaire et pour l’intérêt particulier apporté à la famille parlementaire afin qu’elle s’acquitte convenablement de sa mission, se félicitant de l’évolution connue au cours des dernières années par la Chambre des députés, aux plans de ses activités, programmes et méthodes d’action, une évolution qui s’est traduite, notamment, par la régularité des séances-débats avec le gouvernement et le développement du système informatique de la Chambre, à travers l’enregistrement des données relatives au budget sur des CD-Rom, dans le but de faciliter le travail des députés. Ils ont, également, salué le souci du Président de la République de consacrer le pluralisme partisan au sein de cette ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 14 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = institution législative prestigieuse, en faisant en sensibilités politiques, ce qui est de nature à améliorer le rendement de la Chambre et à y consacrer le respect entre ses députés, au service de l’intérêt supérieur de la Tunisie. Les députés ont, d’autre part, relevé l’importance de la mission qui incombe aux groupes parlementaires dans la dynamisation du rôle des partis et dans le renforcement du pluralisme parlementaire. Ils ont aussi réaffirmé l’importance du rôle dévolu à la diplomatie parlementaire dans l’appui de la diplomatie gouvernementale. Ils ont, par ailleurs, loué l’attachement présidentiel à améliorer les conditions matérielles des députés, à travers la majoration de l’indemnité parlementaire et l’institution d’un nouveau régime d’assurance-maladie en leur faveur, ce qui a contribué à l’amélioration de la couverture sociale des députés en exercice ou retraités. Ils ont, également, mis l’accent sur la place privilégiée qu’occupe l’activité intellectuelle au sein de la Chambre des députés, une place qui s’atteste à travers l’organisation de journées d’études et la régularité des publications du bureau d’études et de recherches. Chambre des conseillers Les membres de la Chambre des Députés ont adopté sans discussions, le projet de budget de la Chambre des Conseillers pour l'exercice 2010. Le Rôle de l’administration dans l’impulsion du développement global Les députés ont souligné, dans leurs interventions, l’importance que le Chef de l’Etat attache à l’amélioration des prestations administratives offertes au citoyen et à l’entreprise économique, ainsi qu’au renforcement du rôle de l’administration dans l’impulsion du développement global et dans la consolidation de ses capacités, afin de répondre aux impératifs de la nouvelle économie et d’impulser l’investissement et l’emploi. Ils se sont interrogés sur le programme du Premier ministère en matière de privatisation, pour l’année 2010 et sur le suivi qu’il accorde au rendement des entreprises privatisées et à leur gestion financière et humaine. Le programme du Premier ministère, relatif aux ressources humaines, a retenu l’intérêt des députés qui ont mis l’accent sur la nécessité d’assurer le recyclage et la formation de ces ressources afin que les prestations qu’elles fournissent puissent répondre aux attentes du citoyen tunisien. Ils ont relevé une baisse au niveau des demandes de travail à mi-temps au sein des services publics, soulignant la nécessité de réviser la loi y afférente afin de permettre à la femme de concilier ses tâches professionnelles et familiales. Les députés ont, également, exprimé leur satisfaction de l’évolution enregistrée au niveau de l’administration tunisienne à travers, notamment, la modernisation des moyens de travail et la mise à niveau de ses cadres et agents. Préserver le climat de sécurité et l’invulnérabilité de la patrie Les députés ont salué les efforts déployés par le ministère de l’Intérieur et du Développement local et le ministère de la Défense nationale en vue de garantir la sécurité et l’invulnérabilité de la nation. Ils ont, à cet égard, rejeté toute forme de surenchère et toute tentative visant à mettre en doute les acquis nationaux, réaffirmant leur attachement à la souveraineté du pays et à l’autonomie de la décision nationale. D’autre part, les députés ont salué les efforts déployés par le ministère de l’Intérieur et du Développement local en matière de développement régional, mettant l’accent, à ce propos, sur la nécessité de dynamiser le rôle des conseils régionaux et locaux qui, ont-ils relevé, constituent la première école de démocratie. A cet égard, les députés se sont interrogés sur les différentes réformes visant à promouvoir le rôle de ces conseils et à soutenir les efforts des conseils municipaux pour renforcer leurs ressources financières et humaines. Ils ont, dans ce contexte, mis l’accent sur le rôle des citoyens dans le soutien aux efforts des municipalités afin de réaliser les objectifs fixés, s’interrogeant sur les nouvelles mesures visant à inciter les habitants des zones frontalières à se maintenir dans leurs régions d’origine. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 15 = Par ailleurs, plusieurs députés ont souligné la nécessité de dynamiser le rôle des conseils municipaux et régionaux et d’en élargir les prérogatives. Ils ont, également, proposé de séparer entre les municipalités dont relèvent les zones touristiques et les zones agricoles, lors de la programmation des projets et d’aider les petites municipalités dans l’accomplissement de leur mission. D’autre part, les députés ont demandé des éclaircissements sur les contours du programme envisagé pour renforcer le rôle des régions dans la réalisation des objectifs du prochain quinquennat, et sur les plans adoptés par le ministère de l’Intérieur et du Développement local, en collaboration avec les pays voisins en matière de lutte contre le crime, les stupéfiants et l’émigration clandestine. La Politique Etrangère de la Tunisie Au sujet du budget du ministère des Affaires étrangères, les députés ont salué l’œuvre entreprise par la diplomatie tunisienne en vue d’imprégner les relations internationales de plus d’humanisme, affirmant que la détermination des priorités et orientations extérieures du pays s’effectue conformément aux impératifs de la souveraineté et des intérêts du pays. Ils ont, par ailleurs, appelé à impulser davantage l’action maghrébine commune, à travers notamment la dynamisation du rôle des partis politiques et des différentes composantes de la société civile pour réaliser les aspirations des peuples maghrébins à davantage d’unité et d’intégration. Les députés ont souligné l’importance du rôle de la diplomatie tunisienne, pour préserver et défendre les intérêts du pays et faire connaître les approches nationales politiques et de développement, notamment l’attachement à la légalité internationale et au principe de la négociation pour résoudre les conflits ainsi que l’action continue pour le renforcement de la paix et de la stabilité. Ils ont salué les initiatives présidentielles avant-gardistes, notamment dans les domaines de la solidarité et de la jeunesse, initiatives qui ont atteint un niveau international à travers l’adoption par l’Assemblée générale de l’ONU de l’appel du Chef de l’Etat à la création du Fonds mondial de la solidarité et de lutte contre la pauvreté et la proclamation de l’année 2010 année internationale de la jeunesse. Ils se sont félicités des efforts louables de Mme Leïla Ben Ali, épouse du Chef de l’Etat, et son action pour la promotion des conditions et de la place de la femme à travers sa présidence de l’Organisation de la femme arabe. Ils se sont enquis du rôle de la diplomatie tunisienne dans cette nouvelle étape marquée par les incidences de la crise financière et économique mondiale. Les interventions ont aussi porté sur les mécanismes et les nouvelles dispositions mis en place pour conférer une dynamique continue aux relations entre les pays maghrébins, le suivi des efforts de la Tunisie pour l’impulsion de l’action maghrébine commune. Sur le plan africain, ils ont appelé à la consolidation de l’intégration de la Tunisie dans le continent africain, suggérant l’élaboration d’un code de conduite africain spécifiant les relations entre les pays du Sud et du Nord sur la base de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Les députés ont, également, appelé à dynamiser l’action de la diplomatie tunisienne en matière de lutte contre les rumeurs et les allégations mensongères que certaines parties étrangères s’emploient à propager à l’encontre de la Tunisie, et ce, afin de préserver l’image rayonnante du pays sur la scène internationale L’Armée Nationale, un appui aux efforts de développement Les députés ont, salué l’action entreprise par le ministère de la Défense nationale au service de la nation, soulignant que l’armée nationale est un symbole de la souveraineté nationale et de l’indépendance du pays. Ils ont ajouté que l’armée nationale représente, également, un soutien pour les efforts de développement intégral et une école ouverte en permanence pour l’éducation des générations aux valeurs du patriotisme, de l’honneur et du sacrifice de soi. Ils ont aussi relevé la désaffection des jeunes à l’égard du service national, s’interrogeant à ce propos sur la possibilité de réfléchir à l’orientation vers l’armée de métier. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 16 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = Les députés ont, également, rendu hommage aux différentes unités de l’Armée nationale et des forces de sécurité pour leurs interventions efficaces à la suite des pluies torrentielles qui se sont abattues sur plusieurs régions et en particulier dans la région de « Redeyef ». Les députés ont, également, évoqué la question de la formation et du recyclage dans le domaine de la défense nationale. Un député a appelé à faire connaître davantage les réalisations de l’Armée nationale dans les écoles et les lycées et les efforts déployés pour la modernisation de ses unités sur la base des techniques de pointe et des méthodes scientifiques. Un intérêt particulier au secteur de l’information et de la communication Les députés ont mis l’accent sur l’attention que le Chef de l’Etat accorde à la promotion du secteur de l’information et de la communication, attention qui se reflète à travers la dernière campagne pour les élections présidentielle et législatives. Une campagne durant laquelle les médias nationaux ont constitué de véritables espaces de liberté d’expression et un miroir reflétant les différents points de vue et orientations ainsi que la pluralité du paysage politique tunisien. Ils ont appelé à multiplier les programmesdébats dans les médias, en général, et dans le domaine audiovisuel, en particulier, autour des différentes questions nationales qui se posent. Ils ont, également, appelé, dans ce cadre, à améliorer la situation matérielle et morale des journalistes, afin de leur permettre d’accomplir la mission, qui est la leur, dans les meilleures conditions. Les députés ont mis l’accent sur le bond qualitatif que connaît le secteur de l’information en Tunisie, notamment au niveau de l’amélioration de son rendement, à travers le renforcement de l’information régionale et du développement des programmes radiophoniques et télévisés destinés aux jeunes, en plus de l’encouragement de la presse spécialisée, de la consolidation de l’orientation consistant à diffuser les programmes radiophoniques sur Internet, de l’impulsion de l’action du Conseil supérieur de la communication et de la promotion de l’Association des journalistes tunisiens au statut de syndicat. Les députés ont suggéré, notamment, de réviser le Code de la presse, d’élaborer des statistiques reflétant l’intérêt porté par le citoyen tunisien aux informations audiovisuelles : Ils ont appelé à œuvrer à faire connaître les différences des approches et visions au niveau du paysage médiatique, à consolider davantage la presse de l’opposition à travers l’augmentation du quota publicitaire qui lui est réservé, à faciliter les moyens et circuits de sa distribution. Les fondements d’une justice équitable et impartiale Les députés ont souligné, dans leurs interventions, lors du débat instauré sur les projets de budget du ministère de la Justice et des droits de l’Homme, l’intérêt majeur que le Président Zine El Abidine Ben Ali porte à l’enracinement des fondements d’une justice qui se distingue par la célérité et l’efficacité .Ils ont dénoncé les tentatives de certains détracteurs de faire douter des acquis de la Tunisie dans le domaine des droits de l’Homme, acquis qui ont été salués par les structures onusiennes et internationales, réaffirmant l’attachement de l’ensemble des Tunisiens à la souveraineté de leur pays et à l’indépendance de sa décision. Les intervenants ont mis en valeur le rôle central qu’assume l’information dans la propagation des vérités sur la réalité des droits de l’Homme en Tunisie, se demandant si le ministère a prévu un plan pour mieux faire connaître l’expérience tunisienne en matière de promotion des droits de l’Homme et contrer quiconque tenterait de faire commerce de ce dossier, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Tunisie, en dénaturant les affaires de droit commun pour en faire des affaires à caractère politique. S’agissant du dossier de la ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme (LTDH), les députés ont indiqué que cette structure qui constitue un acquis national et qui se doit de soutenir les efforts de l’Etat en matière d’éducation aux droits de l’Homme et de propagation de leur culture, est incapable aujourd’hui de s’acquitter des missions pour ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 17 = lesquelles elle a été créée, à cause de divergences et de conflits internes. Une attention particulière accordée à la sublime religion islamique Les députés ont salué, lors du débat du budget du ministère des Affaires religieuses, la sollicitude constante que le Président Zine El Abidine Ben Ali accorde à la noble religion islamique et aux préposés aux affaires de culte en Tunisie, en tant qu’un des attributs de l’identité nationale, relevant l’importance du discours religieux et son impact sur la diffusion des enseignements d’un Islam tolérant qui consacre la pensée éclairée. Ils ont, par ailleurs, souligné l’impératif d’accorder un meilleur intérêt à ce discours, en l’orientant et en le développant en tant que facteur fondamental permettant la réalisation de la sécurité intellectuelle et psychique au sein de la société et la prévention des dangers de la déviance, de l’acculturation, de l’extrémisme et de la consécration du comportement civique, outre l’enracinement des attributs de la tolérance, du juste milieu et de la modération. Ils ont soulevé la question de la hausse du nombre de mosquées grâce à la politique clairvoyante du Président Zine El Abidine Ben Ali, demandant des éclaircissements sur le programme du ministère relatif à la révision de la carte des mosquées en Tunisie, en fonction de l’augmentation du nombre d’habitants et de leur répartition géographique. La préservation du patrimoine foncier Les députés ont exprimé, lors du débat instauré sur le projet de budget du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, leur considération pour les efforts déployés en vue de préserver le patrimoine foncier de la collectivité nationale et de développer les moyens de gestion de ce patrimoine, afin de le débarrasser de son immobilisme pour en faire une composante agissante dans la réalisation du développement dans les différents secteurs, dans la dynamisation de l’investissement et dans l’impulsion de l’action de développement du pays. Ils ont aussi évoqué la situation foncière des groupements d’habitation et des logements construits sur des terres domaniales, dans les zones municipales : Certains intervenants ont indiqué que les terrains classés historiques représentent des trésors nationaux qui reflètent la richesse historique et civilisationnelle de la Tunisie. Ils se sont interrogés sur le plan du ministère pour la gestion de ce type de terrains et l’identification des moyens permettant de les protéger contre l’avancée des habitations anarchiques. Les députés ont aussi évoqué la question d’expropriation des terrains pour cause d’utilité publique et ce qui en résulte comme conflits entre les propriétaires de ces terrains et l’Etat, s’interrogeant sur la superficie de ces terrains et le niveau de progression dans le règlement des affaires en suspens. Discutant le projet de budget du ministère des Finances, les députés ont souligné la nécessité de faire bénéficier les contribuables de facilités de paiement des pénalités de retard, de remplacer le régime fiscal forfaitaire par un autre plus simplifié et d’améliorer la relation administrationcontribuable. Ils ont évoqué les difficultés rencontrées par les entreprises économiques off-shore en raison de la crise financière internationale, appelant à étudier, cas par cas, la situation de ces entreprises afin de leur apporter une aide appropriée. Les députés ont suggéré l’institution d’une taxe de séjour ciblant les touristes nonmaghrébins à l’instar de l’imposition appliquée dans les pays européens et autres, l’objectif étant de pallier la baisse des ressources de l’Etat en devises, en cette période de crise. Un intervenant a évoqué l’évolution des crédits de consommation octroyés par les banques au détriment des crédits destinés aux secteurs productifs. Les députés ont préconisé une plus grande implication des caisses de sécurité sociale dans l’impulsion de l’investissement productif. Incitations et encouragements au profit de l’investissement Au cours de l’examen du budget du ministère du développement et de la coopération internationale, les députés ont insisté sur l’impératif de mieux faire ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 18 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = connaître les incitations et mécanismes institués en faveur de la promotion de l’investissement dans les zones intérieures et de réviser la classification de ces zones et de promouvoir les spécificités naturelles des régions auprès des investisseurs étrangers. Les députés ont demandé des éclairages sur la capacité du pays à réaliser, en 2010, un taux de croissance de 4% et à compter sur la coopération internationale pour financer l’économie du pays. Ils ont demandé également des éclaircissements sur la stratégie arrêtée pour stimuler la coopération technique et le recrutement de compétences tunisiennes à l’étranger. L’agriculture et les ressources hydrauliques Les députés se sont enquis de la progression des efforts de mise en valeur des terres agricoles et de la production agricole biologique ainsi que des encouragements réservés à cette activité et la conception d’un label tunisien des produits agricoles biologiques. Ils se sont également informés des programmes du ministère dans le cadre du renforcement du secteur des cultures géothermiques en 2010 et du nombre d’emplois pouvant être créés dans ce domaine, notamment au profit des diplômés du supérieur. Les intervenants ont soulevé la question de l’octroi par le ministère de lotissements agricoles à ses cadres, recommandant l’examen de l’opportunité d’étendre cette mesure aux diplômés du supérieur et de contribuer à l’effort national de création d’emplois. Les interventions ont également porté sur les impacts sociaux du repos biologique sur les intervenants dans le secteur de la pêche, outre la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent afin de mettre fin au phénomène de la pêche anarchique et faire face aux bateaux de pêche étrangers voulant porter atteinte à la richesse halieutique nationale. Améliorer la performance Et le rendement des entreprises économiques Les députés ont souligné l’importance de consolider les efforts déployés pour la réalisation de la sécurité alimentaire et de l’efficience énergétique, outre le renforcement du tissu industriel. Les députés se sont enquis de la stratégie du ministère de l’Industrie, de l’Energie et des PME en matière d’amélioration de la capacité du secteur à faire face à la crise économique internationale. Ils se sont interrogés sur les causes de la non révision des prix des hydrocarbures sur le marché local en dépit de la baisse des prix de ces produits sur les marchés internationaux, et sur le degré d’avancement du projet relatif à l’approvisionnement des régions du sud-est du pays en gaz naturel. Les députés se sont intéressés aux études élaborées par le ministère dans le domaine de la sécurité, s’agissant de l’installation d’une station nucléaire pour la génération de l’électricité au cours des prochaines années. Ils ont relevé l’importance des mesures présidentielles dont a bénéficié la région du bassin minier au sud de la Tunisie et lesquelles ont contribué à la dynamisation de la vie économique dans les différentes régions limitrophes, mettant l’accent sur le rôle que joue la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG) dans l’impulsion de l’emploi dans la région. Le commerce et l’artisanat Les députés se sont informés du plan du ministère du Commerce et de l’Artisanat pour faire face au phénomène du commerce parallèle et à l’installation anarchique ainsi que de la mise à niveau du marché de gros de Bir El Kassaâ et des circuits de distribution des produits de la pêche, outre la publication des textes d’application relatifs au commerce de détail. D’autres députés ont demandé des éclaircissements sur les mécanismes du ministère pour promouvoir les échanges commerciaux, impulser les exportations vers les marchés maghrébins, africains et américains. Les interrogations ont porté sur le musée national de l’artisanat dont la réalisation avait été ordonnée par le Chef de l’Etat il y a cinq ans, les plans du ministère en vue de l’organisation et de la mise à niveau du secteur de l’artisanat afin de l’aider à faire face à la concurrence accrue ainsi que sur ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 19 = l’encouragement de l’installation à compte propre dans les régions intérieures. Ils ont appelé, dans le même contexte, à examiner la possibilité de création de centres de collecte des produits des artisans, outre l’appui à leur apporter pour l’écoulement de leur production sur les marchés locaux et extérieurs. La Place de la culture dans la politique de l’Etat Lors de la discussion du projet du budget du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, les députés ont mis en exergue la place de choix qu’occupe la culture dans la politique de l’Etat et l’importance de son rôle dans l’édification du projet moderniste tunisien et la concrétisation de la dimension démocratique. Les députés ont, d’autre part, demandé de revoir la situation de l’institution du Théâtre national tunisien (TNT) et de promouvoir les industries cinématographiques, en accordant des prix préférentiels aux producteurs tunisiens. Ils aussi ont évoqué aussi la question de la participation des composantes de la société civile à l’élaboration des programmes culturels organisés par le ministère afin de préserver le patrimoine national civilisationnel et culturel. Par ailleurs, les députés ont évoqué la question de la culture des jeunes, mettant en exergue l’importance de la diffusion de la culture scientifique auprès des jeunes, recommandant à ce propos, la multiplication des émissions de dialogue avec les jeunes dans les radios et les chaînes TV en vue d’être à l’écoute de leurs préoccupations et de leurs aspirations. Ils se sont interrogés au sujet du programme du ministère pour relever les défis de la mondialisation et ancrer l’identité nationale, et pour la protection des sites archéologiques et des monuments historiques. Les députés ont souligné l’importance de l’action culturelle en rapport avec toutes les tranches d’âges de la société pour assurer le progrès civilisationnel, se félicitant des acquis importants réalisés dans le secteur culturel depuis le Changement. Ils ont appelé à renforcer les efforts pour conforter l’esprit d’initiative et de création auprès des jeunes et développer l’infrastructure destinée aux activités culturelles et de jeunesse, outre l’institution d’un plan pour impulser l’action associative dans le domaine de la diffusion de la culture au profit des jeunes. Promouvoir la participation et l’adhésion des jeunes à la vie publique Les députés ont mis l’accent, lors de la discussion du projet de budget du ministère de la Jeunesse, des sports et de l’éducation physique, sur l’intérêt majeur porté au secteur de la jeunesse et du sport par le Président Zine El Abidine Ben Ali et sur son souci constant d’associer les jeunes à la chose publique et à la vie politique, se félicitant des espaces et des tribunes garantis à la jeunesse tunisienne pour instaurer un dialogue constructif et exprimer ses préoccupations et attentes. Ils se sont également félicités de l’adhésion de la jeunesse tunisienne aux choix judicieux de la direction du Changement, de la fierté qui l’anime d’appartenir à la Tunisie et de leur contribution active à la réussite des élections présidentielle et législatives. Les intervenants se sont également interrogés sur les préparatifs engagés par le ministère en vue d’assurer la réussite des festivités marquant la célébration de l’année 2010, année internationale de la jeunesse, ainsi que sur le plan arrêté par l’autorité de tutelle pour concrétiser les principales recommandations inscrites dans le pacte national de la jeunesse, en interaction avec les préoccupations exprimées par les diverses catégories de jeunes lors des tribunes de dialogue ou des consultations. Au plan sportif, nombre de députés ont loué la mutation qualitative et quantitative connue par l’infrastructure sportive dans les diverses régions du pays, ce qui a favorisé l’accomplissement par les sportifs tunisiens de performances lors des compétitions sportives continentales et internationales. Des députés ont évoqué les travaux des commissions mises en place, sur instructions du Chef de l’Etat, et chargées du financement sportif, de l’information sportive et du comportement civique à l’intérieur des stades, soulignant l’impératif ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 20 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = d’assurer le suivi des recommandations auxquelles elles ont abouti. D’autres intervenants ont appelé à accorder un surcroît d’intérêt à l’éducation physique en milieu scolaire, à former le cadre éducatif nécessaire et à généraliser les activités sportives à tous les établissements éducatifs. Ils ont, en outre, évoqué des questions portant sur le sport pour tous, le handisport et le sport scolaire, appelant à réunir toutes les conditions nécessaires à leur développement et à en garantir le rayonnement. L’éducation et la formation Les interventions des députés lors de l'examen, jeudi soir, du projet de budget du ministère de l'Education et de la Formation pour 2010 ont porté, notamment, sur les orientations du ministère concernant la révision du système des examens, des concours scolaires, de l'évaluation par la note et le classement ainsi que du temps scolaire. Les députés se sont interrogés sur le développement des mécanismes d’encadrement de l’élève au sein des établissements éducatifs à travers le renforcement du rôle du conseiller social en matière d’encadrement psychologique des élèves, outre le plan mis en place pour la prévention contre le virus A(/H1N1) en milieu scolaire. Les questions des députés ont, également, porté sur la restauration et l’entretien des établissements et des équipements éducatifs ainsi que la consolidation de la formation en informatique et dans les nouvelles technologies de l’information au profit de la famille éducative. Par ailleurs, ils se sont interrogés sur la stratégie du ministère pour faire connaître les incitations réglementaires et financières visant à promouvoir les investissements privés dans le secteur de la formation professionnelle. Ils ont aussi demandé des éclaircissements sur le programme de formation des formateurs pour améliorer le niveau d’encadrement dans les centres de formation professionnelle et conforter l’adéquation entre la formation et les besoins des entreprises. Ils se sont intéressés, également, aux objectifs du programme du Président de la République pour la prochaine période visant le renforcement de la complémentarité entre le système de formation professionnelle et celui de l’enseignement supérieur technique et technologique. L’enseignement supérieur, la recherche scientifique et la technologie Les députés ont évoqué, à l’occasion de l’examen du projet de budget du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Technologie, des questions se rapportant à l’évolution du système Licence-Mastère-Doctorat (LMD), à l’état d’avancement de la mise en exécution du programme- qualité et de la compétitivité entre les établissements universitaires et de recherches, parallèlement à l’amélioration des prestations universitaires, au développement de la structure du secteur de la recherche scientifique et au renforcement de ses activités, afin d’en garantir la complémentarité avec le système d’enseignement supérieur et les besoins de la production. Les députés ont, par ailleurs, souligné l’impératif de diversifier les filières universitaires, afin de les adapter aux évolutions technologiques et cognitives, de renforcer le rôle de l’université virtuelle tunisienne et des établissements universitaires privés en matière d’appui des efforts déployés par le département dans le domaine de l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de l’innovation pédagogique. Les députés ont, également, relevé l’importance qu’il y a à ce que le projet de réforme de l’enseignement supérieur soit fondé sur l’autonomie des universités, le renforcement des contrats- programmes avec le ministère, en matière de modernisation des modes de gestion administrative et pédagogique, et la promotion des activités de recherche et d’innovation. Les députés se sont, également, interrogés sur des questions relatives à la nouvelle restructuration de la recherche scientifique, à l’importation des équipements et outils nécessaires pour réunir les meilleures conditions aux chercheurs et garantir, ce faisant, la qualité des recherches effectuées. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 21 = Ils ont, également, évoqué les moyens permettant de renforcer le partenariat entre les établissements de recherches et de production des secteurs public et privé, soulignant l’impératif d’orienter les recherches vers les secteurs de développement prioritaires. Les députés se sont, en outre, interrogés sur l’état d’avancement du regroupement des unités et des laboratoires de recherche, pour ce qui est des spécialités similaires. Au sujet de l’amélioration de la qualité de vie estudiantine, un des députés s’est interrogé sur les plans arrêtés par le ministère en matière d’augmentation de la capacité d’accueil des foyers universitaires, d’amélioration de la qualité des prestations offertes face à la croissance continue de l’effectif des étudiants, Consolider la place de choix et les acquis de la femme Les interventions des députés, lors de la discussion du projet de budget du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées ont porté, notamment, sur les efforts du ministère pour la promotion de la femme et la consolidation de l'équilibre familial. Ils ont mis l’accent sur l’intérêt accordé au renforcement de la stabilité de la famille et à la cohésion entre ses membres, conformément aux objectifs du programme du Chef de l’Etat pour la prochaine période, s’interrogeant sur le plan du ministère pour consolider le taux de la présence de la femme dans les postes de décision pour le porter à 35%. Ils ont rendu hommage aux efforts de Mme Leïla Ben Ali, épouse du Chef de l’Etat et Présidente de l’Organisation de la femme arabe (OFA), dans le domaine de la promotion de la femme et la mise en valeur de l’expérience tunisienne, outre ses propositions avant-gardistes, notamment celle de placer le troisième congrès de l’OFA sous le thème "La promotion du rôle de la femme dans le processus du développement durable". Les députés ont demandé des éclaircissements sur l’avancement de la mise en œuvre du plan national de promotion de la femme rurale, soulignant les efforts du Centre de recherches, d’études, de documentation et d’information sur la femme (Crédif) dans l’appui à l’insertion de la femme rurale et son intégration au processus de développement. S’agissant de l’enfance précoce, les députés ont relevé le manque de jardins d’enfants et de classes préscolaires à proximité du lieu de travail des mères, notamment les centres administratifs et les zones industrielles. Ils ont salué les efforts déployés par le délégué de protection à l’enfance. S’agissant des personnes âgées, les députés ont insisté sur l’importance de renforcer les services de soins et les subventions destinés à ces catégories, ils ont appelé à multiplier les clubs de jour et les espaces réservés à la prise en charge des personnes âgées et à œuvrer pour garantir une retraite active à cette catégorie d’âge. Mise à niveau du système sanitaire Lors du débat, autour du projet de budget du ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger, les députés ont évoqué le régime d'assurance maladie. Ils se sont interrogés sur l’évaluation de ce régime, mettant à cet effet l’accent sur l’importance d’œuvrer à la réduction de l’encombrement dans les bureaux de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Les députés se sont, d’autre part, intéressés aux caisses de sécurité sociale et aux efforts du ministère pour préserver leurs équilibres financiers, en vue de garantir leur pérennité et leur capacité à remplir leur mission envers les affiliés. Concernant les catégories à besoins spécifiques, les députés se sont félicités des efforts consentis à cet effet. Ils ont recommandé de renforcer la présence des services de promotion sociale et des unités locales, avec les équipements et les ressources humaines nécessaires, dans les régions intérieures et les zones rurales. Ils ont proposé d’examiner la possibilité d’augmenter les pensions des familles nécessiteuses et d’en faire des pensions mensuelles, outre l’octroi d’un emploi à l’un de leurs enfants. Les députés ont appelé au renforcement du cadre humain dans les centres d’éducation et d’adaptation des handicapés et des sans- ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 22 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = soutien , à un meilleur encadrement de cette catégorie, à la facilitation de leur insertion dans l’environnement économique, social et éducatif. A propos des Tunisiens à l’étranger, les députés ont recommandé de multiplier les programmes qui leur sont destinés, de dynamiser le rôle des attachés sociaux pour aider les enfants de la communauté tunisienne à s’intégrer dans les sociétés des pays d’accueil et de renforcer les liens avec la patrie. Prendre soin des catégories sociales à besoins spécifiques Les députés ont souligné, au cours du débat général autour du projet de budget du ministère de la Santé publique, l'évolution qu’a connue le système de santé en Tunisie au cours des deux dernières décennies au niveau du renforcement de l'infrastructure et du développement des ressources humaines et des équipements. Les députés se sont interrogés sur les programmes du ministère concernant la poursuite de la généralisation de la médecine de spécialité dans toutes les régions, le renforcement des équipements modernes et du cadre médical et paramédical dans les hôpitaux et surtout dans les services d’urgences. Les députés ont mis en valeur le rôle du ministère dans la concrétisation du plan du Chef de l’Etat pour faire de la Tunisie un pôle d’exportation des prestations médicales, soulignant que la Tunisie est devenue une destination pour plusieurs patients venus de pays frères et amis pour des soins dans plusieurs spécialités. Le virus de la grippe A (H1N1) a été au centre des préoccupations de plusieurs députés, particulièrement en ce qui concerne les mesures adoptées par le ministère pour limiter la propagation du virus, l’efficacité des vaccins et leurs coûts. L’emploi en tant que droit fondamental des droits de l’homme Les députés ont été unanimes, lors de la discussion du projet de budget du ministère de l'Emploi et de l’Insertion professionnelle des jeunes, sur la question de l'emploi comme priorité et en tant qu'attribut de dignité, de citoyenneté et de stabilité. Ils se sont intéressés à la réalité et aux perspectives de l’emploi en Tunisie, aux programmes prévus pour la prochaine étape en vue de relever les défis dans ce domaine, saluant les réformes engagées au niveau de la structure des mécanismes de l’emploi et qui a permis d’améliorer la qualité de services destinés aux demandeurs d’emploi. Les interrogations des députés ont porté sur le plan du ministère pour promouvoir l’emploi dans les métiers de proximité, notamment au profit des diplômés du supérieur. Ils ont demandé des éclaircissements sur l’application des recommandations issues de la consultation nationale de l’emploi concernant particulièrement l’encadrement des demandeurs d’emploi. Ils se sont interrogés sur le programme du ministère pour améliorer la qualité des services fournis par les bureaux de l’emploi et du travail indépendant, l’encadrement des demandeurs d’emploi et le développement des activités du centre national de formation continue et de promotion professionnelle et du rôle de l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. L’équipement, l’habitat et l’aménagement du territoire Ils ont mis en exergue l’importance des réalisations accomplies en matière d’infrastructure de base laquelle constitue le fondement pour l’intensification du rythme du développement global et équilibré et l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale. Ils ont évoqué la dernière réalisation venue renforcer l’infrastructure de base dans le Grand-Tunis, à savoir le pont La GouletteRadès, les députés ont appelé à accorder un intérêt particulier à certaines routes qui connaissent un grand trafic, à l’instar de celle reliant Ras Jedir à Gabès, relevant la nécessité de raccorder ces régions au réseau autoroutier. Ils ont également mis l’accent sur l’enjeu de construire un pont, similaire à celui de Radès-La Goulette, entre les deux banlieues de Bizerte afin de surmonter les difficultés de transport générées par le pont mobile. Les parlementaires de Médenine ont préconisé l’édification d’un pont identique entre Zarzis et Ajim Djerba. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 23 = Les réalisations avant-gardistes dans le secteur de l’environnement Les députés se sont informés des préparatifs engagés par la Tunisie en vue de sa participation au sommet de Copenhague et de la coordination avec les pays partenaires s’agissant de l’intervention dans le programme "Sauver la planète". Ils ont évoqué la question de la désertification et les programmes décidés pour faire face à ce phénomène qui menace les terres agricoles, proposant la création d’un conseil supérieur des changements climatiques. Ils ont fait remarquer, en ce qui concerne l’environnement et le développement durable, l’importance des réalisations accomplies, appelant à ancrer la culture écologique auprès des jeunes générations à travers une meilleure ouverture sur le milieu scolaire. Les parlementaires se sont interrogés ensuite sur la stratégie de communication écologique que le ministère va élaborer pour sensibiliser davantage les différentes catégories sociales aux questions écologiques, soulignant l’enjeu de s’adapter aux normes environnementales européennes. Ils ont appelé le ministère à évaluer les activités des associations écologiques dont le nombre a dépassé 2000. La diversification du produit touristique Pour ce qui est du secteur du tourisme, les députés ont recommandé de diversifier le produit touristique moyennant la conception des produits à haute valeur ajoutée, à l’instar du tourisme culturel et l’exploitation du patrimoine archéologique qui mettent en exergue les spécificités de la Tunisie en tant que destination touristique culturelle et de renforcer la présence de ce produit sur les moyens d’information internationaux. Ils ont appelé à un surcroît d’efforts pour attirer les marchés lointains (USA et Canada). Les députés ont abordé le phénomène de saisonnalité qui entraîne, souvent, la fermeture de plusieurs unités hôtelières et la mise en chômage technique des employés, notamment en période hivernale. Ils se sont interrogés, à ce sujet, sur les programmes prévus par le ministère pour garantir la continuité de l’activité touristique durant toute l’année. Les parlementaires ont souligné la nécessité de créer de nouveaux postes frontaliers, voire des points de transit pour les touristes provenant des pays maghrébins et dont le nombre ne cesse d’augmenter. Ils se sont félicités des richesses naturelles et culturelles que recèlent les différentes régions du pays, appelant le ministère à accorder davantage d’intérêt aux circuits du tourisme culturel et écologique que ce soit dans les régions du Nord-Ouest ou dans celles du Sud tunisien. Les technologies de la communication Concernant le secteur des technologies de la communication, les députés ont relevé l’importance de l’infrastructure de base dont il bénéficie, outre un système de formation moderne et un cadre législatif adéquat, s’interrogeant sur la réalité et les perspectives de l’exportation des activités liées à ce secteur. Les députés ont demandé des éclaircissements sur le rôle de l’observatoire national de l’économie numérique créé en 2007 et ses activités durant cette période. D’autres intervenants se sont enquis de l’installation du 3ème opérateur et de ses engagements pour l’entrée en service du mobile de la troisième génération. S’agissant du secteur des technologies de la communication, les députés ont appelé à étendre la couverture du réseau de téléphonie mobile à certaines zones rurales reculées. Ils ont également appelé à réviser les coûts des communications téléphoniques (GSM et fixe) dans le cadre des réductions enregistrées au niveau mondial. Les parlementaires ont souligné la nécessité d’évaluer les études et programmes réalisés dans le cadre de l’administration électronique, outre les programmes établis en vue d’instaurer et d’étendre l’économie numérique. Le secteur du transport Plusieurs députés se sont intéressés au plan du ministère en vue de la dynamisation des secteurs du transport maritime et aérien ainsi qu’à l’avancement de l’élaboration de l’étude prospective sur les autoroutes et les ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 24 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = besoins du pays en lignes ferroviaires et ports. Les députés ont mis l’accent sur le phénomène de l’encombrement que connaît le Grand-Tunis et demandé des éclairages sur l’avancement des études de faisabilité technico-économiques du Réseau ferroviaire rapide (RFR) et sur la date de démarrage des travaux. Ils ont appelé à accroître le montant des enveloppes allouées aux sociétés régionales de transport. Concernant le transport ferroviaire, des parlementaires ont recommandé la ré exploitation de certaines lignes ferroviaires dans bon nombre de zones de l’intérieur, d’assurer leur maintenance et d’en faire des boosters de développement dans ces contrées. Plusieurs députés se sont enquis du plan du ministère du Transport pour l’amélioration de la qualité des services dans les ports tunisiens, premier point de transit pour le commerce extérieur tunisien proposant la construction d’un port commercial en eaux profondes sur les côtes nord du pays étant donné la place stratégique qu’occupent ces côtes et leur proximité de la capitale. La loi des finances La Chambre des Députés a examiné samedi 5 décembre 2009, le projet de la loi de finances pour l'exercice 2010, Le projet s'inscrit dans le cadre des priorités de l'action de développement prévues par le programme présidentiel "ensemble, relevons les défis" 2009-2014. Ce projet comporte des dispositions visant à stimuler l'investissement et les exportations, à améliorer la compétitivité des entreprises, à promouvoir la création d'emplois dans les secteurs porteurs à forte composante technologique et à poursuivre la réforme fiscale à travers l'amélioration du recouvrement et un meilleur encadrement des agents du fisc. Mesures incitatives à l’investissement et à l’augmentation des offres d’emploi Le nouveau projet de loi de finances encourage les investisseurs à s'orienter vers les secteurs porteurs dont le taux d'intégration est assez élevé, l'investissement dans la création des espaces de loisirs dédiés aux enfants et aux jeunes (gratuité du terrain devant abriter ce type de loisirs), l'investissement dans le développement technologique et la recherche développement. La nouvelle loi étend les domaines d'intervention du fonds de développement des télécommunications et des technologies de la communication. Ce dernier englobera dorénavant les secteurs de communication et les projets d'innovation. En matière d'encadrement de l'emploi, la nouvelle loi de finances regroupe tous les mécanismes d'initiation à la vie professionnelle dans une seule structure, en l'occurrence le fonds national de promotion de l'emploi. La nouvelle loi encourage le tourisme résidentiel et prévoit, à cet effet, une harmonisation des dispositions du code d'incitations aux investissements avec celles du code de la douane. S'agissant de l'investissement dans les zones de développement régional, les encouragements prévus par le code d'incitation aux investissements dans ce domaine seront prolongés jusqu'au 31 décembre 2010. Le projet institue de nouveaux critères en matière d'incitations instituées en faveur du réinvestissement. Mesures pour renforcer la compétitivité de l’entreprise et encourager l’exportation Le nouveau projet prévoit la poursuite de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation au profit des investissements en cours de réalisation et qui seront concrétisés au cours de 2011. Il prévoit également des mesures fiscales au profit des banques qui abandonnent les pénalités de retard à la charge de leurs clients parmi les huileries et des exportateurs d'huile d'olive suite aux difficultés rencontrés durant la saison 2005/2006. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 25 = Il s'agit également d'instituer des exonérations au profit du secteur de transport aérien et des activités de formation de pilotes. Mesures à caractère social Le nouveau projet de loi de finances de 2010 prévoit l'allégement de la pression fiscale au profit des catégories à faible revenu au titre d'enfants à charge et d'enfants handicapés. Le montant à défalquer au titre d'enfants poursuivant leurs études dans l'enseignement supérieur et non boursiers sera porté de 300 à 600 dinars tandis que celui à défalquer au titre d'enfants porteurs d'handicap sera augmenté de 750 dinars à 1000 dinars. La même loi prévoit de faire bénéficier les employés non salariés d'une déduction de leur cotisation aux régimes de sécurité sociale et de l'assiette de l'impôt. Il s'agit aussi de la réduction de la TVA prélevée sur les services de santé et soins fournis par des spécialistes dans les domaines notamment des soins naturels, de rééducation, de psychiatrie, de nutrition. Mesures visant à poursuivre la réforme fiscale Les dispositions de la nouvelle loi tendent à faciliter, à améliorer le recouvrement du trop perçu de la TVA, à renforcer l'encadrement des interventions des services fiscaux dans le cadre des opérations de redressement fiscal, à encadrer le recours à l'expertise dans les affaires fiscales et à clarifier les transactions entre les sociétés et leurs filiales. Le projet de loi prévoit la réduction des pénalités de retard de paiement des dettes de 0,75 pc par mois à 0,5 pc par mois au titre des montants payés dans un délai ne dépassant pas un an. Le nouveau projet de loi prévoit en outre la création d'un fonds de financement du repos biologique. Clôture des débats budgétaires La clôture des débats budgétaires a eu lieu samedi 5 décembre 2009. M. Mohamed Ghannouchi, Premier ministre, a, à cette occasion, transmis aux députés la satisfaction du chef de l'Etat quant au riche débat instauré à l'occasion des débats budgétaires, et sa considération pour la contribution des députés à l'approfondissement des échanges et du dialogue sur les orientations et priorités tracées pour l'action de développement, dans ses différents volets. Il a, également, fait part de sa fierté de l'adhésion des représentants du peuple aux choix initiés par le Président de la République et de leur interaction avec les ambitieux objectifs contenus dans son programme d'avenir, pour la prochaine quinquennal , ainsi que de leur engagement à ouvrer à les concrétiser. M. Ghannouchi a précisé que les interventions des membres de la chambre ont fait ressortir l'ancrage du consensus autour des constantes nationales, qui représentent, a-t-il indiqué, le dénominateur commun partagé par tous, quelles que soient leurs opinions et leurs approches. Il a affirmé, à ce propos, que la loyauté à la Tunisie et à elle seule, le patriotisme et l'attachement à l'indépendance de la liberté de décision et aux valeurs de modération, de juste-milieu et de modernité, figurent au premier rang de ces constantes. Le Premier ministre a mis en valeur la réaffirmation faite par le chef de l'Etat que la Tunisie ouvre son cœur et tend sa main à toutes les Tunisiennes et à tous les Tunisiens, sans aucune exclusive ni exception, dans le cadre du droit à la différence des opinions et de l'intensification des efforts, dans la mesure où cela fait partie des attributs de la démocratie et du pluralisme, à condition de respecter les lois de la République et les constantes nationales. Il a, également, relevé que les débats budgétaires et le dialogue engagé entre les membres du gouvernement et les députés ont donné lieu à une série d'idées et de propositions de valeur, précisant que le gouvernement s'en inspirera et les prendra en considération, afin de consolider la plateforme idoine pour accélérer le rythme de progrès et d'essor, enrichir les acquis du présent et fonder un avenir meilleur. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 26 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = M. Mohamed Ghannouchi a affirmé que la reprise du rythme de développement fait partie des objectifs prioritaires tracés pour la prochaine année, indiquant que les efforts seront focalisés sur l'amélioration du climat des affaires, la stimulation de l'esprit d'initiative, le développement de l'environnement de l'entreprise et le renforcement des attributs de la compétitivité de l'économie nationale, en général. Il a, aussi, fait observer que l'étape à venir sera une étape cruciale sur la voie de la diversification de l'assise économique et de la promotion des secteurs innovants et des activités prometteuses, ce qui est de nature à accélérer le rythme de création d'emplois et à renforcer les exportations. Le Premier ministre a, également, mis en exergue le souci de valoriser les ressources humaines et de développer les compétences, deux conditions sine qua non pour l'édification de la société de l'intelligence, ainsi que de renforcer les attributs de l'économie du savoir et d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur. Raffermissement des fondements de la société du savoir Evoquant le pari du raffermissement des fondements de la société du savoir, M. Mohamed Ghannouchi a relevé que la Tunisie est parvenue à multiplier, par sept, de 2007 à 2009, le débit de connexion et de raccordement au réseau mondial de l'Internet et à développer le réseau national d'échange de données. Il a ajouté que le pays a réussi à renforcer l'utilisation des technologies de la communication par les services administratifs, dans le cadre de l'instauration de l'administration électronique et de l'adoption de la liasse unique dans le domaine du commerce extérieur, et à assurer plusieurs services administratifs à distance. Le premier ministre a, d'autre part, indiqué que des efforts constants se poursuivent, conformément aux choix et orientations initiés par le président de la République en vue de conforter les chances de développement et de progrès social pour l'ensemble des catégories et des individus, chacun selon ses efforts et ses aptitudes, et ce, parallèlement à la prise en charge par l'Etat et par la collectivité nationale des personnes démunies et à besoins spécifiques. Il a, par ailleurs, évoqué la promotion de l'emploi qui reste au premier rang des priorités de l'action de développement, en tant que meilleur moyen pour élargir l'assiette de distribution des revenus et garantir tous les attributs de la dignité de l'individu et de son bien- être, ainsi que la stabilité et le progrès de la société. Il a souligné que cette place se reflète clairement à travers le nouveau programme présidentiel d'avenir dans lequel le chef de l'Etat a réaffirmé la détermination à réaliser la mobilisation générale pour relever le défi de l'emploi, intégrer les jeunes dans la vie professionnelle et parfaire l'exploitation de toutes les potentialités existantes dans l'objectif d'accélérer le rythme d'emploi, qu'il soit rémunéré ou pour le propre compte. M. Ghannouchi a fait observer que l'un des principaux objectifs tracés dans ce domaine, consiste en la garantie de la couverture totale des demandes additionnelles, tout en œuvrant à ce qu'aucune famille tunisienne ne soit privée d'une source de revenu pour lui permettre de subvenir à ses besoins et de préserver sa dignité, outre l'attachement à ce qu'il n'y ait aucune attente d'une durée supérieure à deux ans, pour obtenir un emploi. Après avoir mis l'accent sur les perspectives d'intensification des interventions du fonds national de l'emploi et de la banque tunisienne de solidarité, notamment au profit des enfants issus de familles nécessiteuses et des demandeurs d'emploi parmi les diplômés du supérieur dont la période de chômage a durée, M. Mohamed Ghannouchi a affirmé que les efforts soutenus déployés en vue d'élargir les perspectives d'emploi et d'intégrer les jeunes dans la vie professionnelle, seront accompagnés d'un attachement résolu à parachever la généralisation de la couverture sociale et à améliorer la qualité des prestations sanitaires. Le Premier ministre a, en outre, mis en relief la ferme volonté de raffermir le processus de développement et de modernisation et de promouvoir la situation de toutes les catégories sociales dans les diverses régions du pays, faisant remarquer que le président de la république a tracé les contours d'une méthodologie propre à permettre d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre d'une vision claire et d'orientations ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 27 = précises, à même d'enrichir le bilan des acquis accumulés et de consolider la plateforme appropriée pour relever les défis qui se posent avec plus de chances de réussite. L'année 2010, a-t-il ajouté, sera également marquée par l'organisation des élections municipales qui constitueront une nouvelle étape pour renforcer la démocratie locale et le processus pluraliste, à la lumière de l'amendement du code électoral qui a fixé le plafond des sièges pour chaque liste candidate aux conseils municipaux à 75%, quelles que soient les voies obtenues, et ce, dans le cas de la présence de plusieurs listes en lice. Le Premier ministre a, en conclusion, affirmé que la Tunisie se prépare à engager une nouvelle étape avec des objectifs qualitatifs, une étape aux enjeux majeurs et aux défis multiples, face auxquels les Tunisiens n'auront d'autre choix que de se consacrer au travail et de se préparer comme il se doit à faire face aux mutations et aux nouveautés, tout en étant imbus de la culture de l'excellence, au service de l'invulnérabilité et du progrès du pays, sous la sage conduite du président Ben Ali, que les jours et les événements ont attesté de la pertinence et de la justesse de ses orientations et de ses visions prospectives. Allocution du Président de la Chambre des députés M. Foued Mebazaâ, Président de la Chambre des Députés a indiqué, dans une allocution prononcée lors de la clôture des débats de la Chambre sur le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2010, que les débats ont enregistré 468 interventions des députés qui ont permis de traiter de l'ensemble des orientations et plans d'exécution du gouvernement pour l'année 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre annuelle, du programme présidentiel avant-gardiste pour le prochain quinquennat. Il a, également, fait observer que ces débats ont favorisé l'instauration d'un dialogue riche, global, franc et responsable, qui a reflété le sens de patriotisme aigu qui distingue les représentants du peuple et leur maîtrise des principaux dossiers nationaux. Il a indiqué que les recommandations, propositions et observations présentées par les députés traduisent le sens profond qu'ils ont de leur mission parlementaire et des besoins de la fonction de représentation qu'ils occupent, ainsi que leur attachement à l'accomplissement de leur mission dans les meilleures conditions. Il a affirmé que les débats budgétaires ont traduit l'ancrage des traditions de coopération, de concorde et de convergence qui imprègnent les relations entre les pouvoirs législatif et exécutif, pour hisser le pays aux plus hauts niveaux, soulignant la ferme volonté des députés de participer activement, au gain des défis de la prochaine étape, dans le cadre de l'attachement aux orientations du Président Zine El Abidine Ben Ali, qui accorde aux points de vue, aux idées et aux analyses des députés la plus haute importance. L’activité Extérieure Le Terme «diplomatie parlementaire» s’appuie essentiellement sur le dialogue et la communication entre les parlementaires représentants des peuples dans le monde. Ce dialogue prend un aspect bilatéral entre les parlementaires des pays frères et amis et une forme multilatérale quand il s’agit d’organisations et d’unions parlementaires internationales et régionales. A la lumière des changements radicaux que connaît le monde actuellement, la diplomatie parlementaire est devenue un mécanisme agissant qui caractérise les relations internationales modernes en parallèle avec la diplomatie gouvernementale classique. Et c’est dans ce contexte que s’inscrit l’importance particulière qu’accorde M. Foued Mebazaâ, Président de la Chambre des Députés à la diplomatie parlementaire à travers l’intensification de l’activité extérieure de la Chambre. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 28 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = En effet, la période écoulée a été marquée par des visites officielles en Tunisie qu’ont effectué un bon nombre de présidents et de délégations parlementaires outre les personnalités gouvernementales. En outre, le concours des députés à la diplomatie parlementaire a été d’un grand apport aussi bien au niveau de la réception des délégations parlementaires étrangères qu’au niveau de la participation aux réunions, sessions et manifestations organisées par les organisations parlementaires internationales et régionales. Concernant les visites en Tunisie et sur invitation de M. Foued Mebazaâ , Président de la Chambre des Députés . M. Abdelaziz Abdullah Algharir, Président du Conseil national de la fédération des Emirats Arabes Unis, a effectué du 4 au 6 octobre 2009 une visite officielle en Tunisie à la tête d’une délégation parlementaire importante. M. Algharir a eu l’honneur d’être reçu en audience par le Président Zine El Abidine Ben Ali et s’est également entretenu avec M. Mohamed Ghannouchi, Premier ministre ainsi qu’avec M. Foued Mebazaâ, Président de la Chambre des Députés qui l’a reçu au siège de la Chambre et avec lequel il a conversé à propos du renforcement de la communication et du dialogue entre les institutions parlementaires des deux pays ainsi que de la nécessité d’œuvrer ensemble et de conjuguer les efforts dans le but de raffermir la coopération parlementaire entre la Tunisie et les Emirats Arabes Unis . Sur un autre plan, M. Foued Mabazaâ et son hôte ont débattu du rôle de l’échange de visites et de la coordination des positions des délégations parlementaires des deux pays dans les manifestations , conférences et réunions des organisations parlementaires régionales et internationales à même de consolider les relations bilatérales et de tirer profit des opportunités offertes pour approfondir le dialogue entre parlementaires, échanger les points de vue et les expériences et examiner les questions d’intérêt commun . D’un autre côté, les deux présidents ont évoqué le rôle dévolu aux groupes de fraternité parlementaire dans l’enrichissement de la coopération bilatérale, la création de projets d’investissement ainsi que l’instauration d’un partenariat économique à la hauteur des aspirations des deux peuples frères. Par ailleurs, l’hôte et la délégation qui l’accompagne ont été reçus durant leur séjour en Tunisie par successivement M. Abdallah Kallal, Président de la Chambre des Conseillers, M.Abdelwahab Abdallah, Ministre des affaires étrangères ainsi que par M. Mohamed Rachid Kechiche, Ministre des finances. M. Algharir a également rencontré un bon nombre d’hommes d’affaires Tunisiens au siège de l’Union Tunisienne pour l’industrie, le commerce et l’artisanat (UTICA). Et en marge du 21ème Symposium International du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD) tenu les 2 et 3 novembre 2009 à Tunis à l’occasion de la célébration de l’anniversaire du changement du 7 novembre 1987 , M. Foued Mabazaâ, Président de la Chambre des Députés, membre du bureau politique du RCD, a reçu M. Idriss Arnaoud Ali , Président de l’Assemblée Nationale Djiboutienne et Secrétaire Général du Rassemblement Populaire pour le progrès de Djibouti . M. Le Président de la Chambre des Députés a en outre eu des entretiens avec tour à tour , M. Evariste Boshab, Président de l’Assemblée Nationale de la République démocratique du Congo et la délégation qui l’accompagne, M. Francesco Cascio, Président du Parlement de la province de Sicile et la délégation qui l’a accompagnée ainsi que M Patrick ollier, Président de la commission des affaires économiques à l’Assemblée Nationale Française . D’un autre côté, M. Foued Mebazaâ a reçu les membres du Bureau du Conseil Consultatif de l’Union du Maghreb Arabe (UMA) qui ont pris part à la 22ème session du Bureau dudit conseil et qui sont successivement M M. Mustapha Mansouri, Président de la Chambre des Représentants Marocaine et Président du groupe Marocain, Selimane Sassi Chehoumi, Président du groupe Lybien, Mohamed Laaroussi Ben Sassi, Président du Groupe Algérien ainsi que M. Baba oueld Ahmed Babou, Président du groupe Mauritanien, et ce en présence de Mr Habib Ben Yahia, Secrétaire Général de l’UMA. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 29 = M. Foued Mebazaâ, Président de la Chambre a également accueilli une délégation de l’Assemblée Nationale de la République de Corée. Sur un autre plan, M. Foued Mebazaâ a donné l’hospitalité au palais de Bardo à M. Mourad Medelci, Ministre Algérien des affaires étrangères et la délégation qui l’a accompagnée et s’est entretenu avec M. Jung Sup Shin, Président mondial de la jeune Chambre économique internationale en présence de M. Nabil Salem Dekhili, Président National de la Jeune Chambre économique Tunisienne. S’agissant de l’activité des membres de la Chambre des députés, M .Sahbi Karoui, 1er Vice-Président de la Chambre a donné l’hospitalité à Mme Akiko Santo VicePrésident de la Chambre des Conseillers Japonaise et à la délégation qui l’a accompagnée. En outre, les membres du groupe d’amitié parlementaire Tunisie – Etats - Unis d’Amérique présidé par Mr Tijani Haddad, Ex- Président du groupe, ont reçu au siège de la Chambre une délégation parlementaire Américaine. D’autre part, et dans le cadre de la célébration du 50ème anniversaire de l’établissement de relations diplomatiques Tuniso-Polonaises, M. Wieslaw Woda, Président du groupe d’amitié parlementaire Pologne-Tunisie et la délégation l’accompagnant, a effectué une visite au siège de la Chambre au cours de laquelle il a eu un entretien avec le Président du groupe d’amitié parlementaire Tunisie - Pologne en présence d’un bon nombre de membres du groupe. Sur un autre plan, une délégation de la commission des finances, du plan et du développement régional sous la houlette du Président de la commission a eu un entretien avec une délégation des structures de contrôle, d’inspection et d’audit en République de Côte d’Ivoire qui a été consacré à l’examen des spécificités de l’expérience Tunisienne en matière de contrôle des finances publiques. Quant aux participations des délégations de la Chambre des députés aux manifestations parlementaires internationales et régionales, il est à signaler la participation aux deux réunions de la commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de l’homme et de la commission économique, des affaires sociales et de l’Education de l’Assemblée Parlementaire Euro Méditerranéenne (APEM) ainsi qu’à la réunion du groupe de travail chargé du budget et de la révision du règlement intérieur de ladite assemblée. La Chambre des Députés a également pris part à la 4ème session annuelle de l’Assemblée parlementaire de la méditerranée (APM), à la conférence des parlementaires pour l’UNESCO, à la 2ème session et à la réunion de la commission des affaires économiques et financières du parlement Arabe transitoire outre les festivités organisées à Syrte en Jamahiriya Arabe Libyenne en commémoration du 10ème anniversaire de la création de l’Union Africaine. Activité des groupes d’amitié et de fraternité parlementaires. Les groupes d’amitié et de fraternité parlementaires représentent un pilier central et l’une des caractéristiques les plus marquantes de la diplomatie parlementaire dans la mesure où ils se sont avérés un espace adéquat qui offre aux parlementaires représentants des peuples l’opportunité de débattre des questions politiques, d’approfondir davantage le dialogue, de résoudre les problèmes et de proposer les solutions appropriées à la faveur de la souplesse, du pouvoir de prévision et d’adaptation positive qui caractérisent les réunions de ces groupes d’amitié .Partant de ce principe, M. Foued Mebazaâ, Président de la Chambre des Députés a œuvré, tout au long de la législature précédente (20042009) à consolider les fondements des groupes d’amitié et à encourager davantage leur création afin qu’ils puissent contribuer à l’intérêt suprême du pays par le biais de cette œuvre législative internationale . Les résultats de cette politique ou plutôt tendance ont été positifs et prometteurs d’autant que la 12ème législature a connu la constitution d’un bon nombre de nouveaux groupes d’amitié et de fraternité parlementaires avec plusieurs parlements et assemblées législatives de pays frères et amis et dont l’activité dense et diversifiée suscite l’admiration de tout un chacun. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 30 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = Par ailleurs, et suite aux élections présidentielle et législatives en Tunisie qui se sont déroulées à la fin du mois d’octobre 2009 et après l’ouverture de la 1ère session (2009- 2010) de la 12ème législature avec la nouvelle composition de la Chambre des Députés qui compte désormais 214 membres, la Présidence de la Chambre réaffirme sa volonté de poursuivre cette politique d’ouverture et d’adhésion aux groupes d’amitié et de fraternité parlementaires en tenant compte de l’augmentation du nombre total des députés par rapport à la législature précédente . Par conséquent, la Présidence de la Chambre des Députés s’emploie actuellement à recomposer et à restructurer ces groupes sur des bases nouvelles et selon des normes bien définies en s’appuyant sur une évaluation globale de l’expérience précédente de manière à améliorer les méthodes de travail et afin que ce mécanisme puisse atteindre les objectifs escomptés et garantir pleinement le soutien de la diplomatie parlementaire à la diplomatie gouvernementale. Par ailleurs, ces groupes entameront, dès que leur recomposition sera terminée, une série de réunions pour procéder à l’élection des membres de leurs bureaux composés d’un Président, d’un Vice - Président et d’un rapporteur ainsi que pour définir leurs programmes de travail annuels. Séminaire parlementaire préliminaire A l’occasion de l’ouverture de la 12ème législature 2009/2014, la Chambre des députés a organisé les 10 et 11 novembre et le 16 décembre 2009, un séminaire parlementaire préliminaire au cours duquel des interventions sur 5 thèmes principaux qui sont la Chambre des Députés, le budget de l’Etat, le processus législatif, l’information parlementaire ainsi que la diplomatie parlementaire ont été examinées et débattues. Allocution du Président de la Chambre des Députés à l’ouverture des travaux M. Foued Mebazaâ, Président de la Chambre des Députés a affirmé à l’ouverture des travaux, l’importance de cette réunion qui constitue une occasion pour informer les nouveaux députés des méthodes de l’action parlementaire, du rôle et de la mission du député ainsi que des caractéristiques de l’administration relevant de la Chambre des députés. Le Président de la Chambre des Députés a appelé à approfondir la réflexion concernant les questions posées à l’occasion de cette journée parlementaire préliminaire qui se tient pour la première fois afin de faciliter l’intégration des nouveaux députés. Il a également souligné l’importance des journées parlementaires que la Chambre des Députés a coutume d’organiser, soulignant l’apport de cette initiative dans l’enrichissement de l’action parlementaire. La Chambre des Députés, ses fonctions, ses prérogatives et l’organisation de ses services administratifs La Journée de mardi 10 novembre 2009 a été consacrée à des interventions portant sur les fonctions de la Chambre des Députés, ses activités ainsi que sur l’organisation de son corps administratif. Dans une intervention sous le titre «la Chambre des Députés, la fonction et l’organisation», Mme Ahlem Thifi, professeur de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis a souligné l’importance de l’institution parlementaire, indiquant qu’il s’agit d’une structure constitutionnelle permettant au peuple d’exercer son pouvoir à travers ses représentants. Elle a passé en revue les différentes fonctions assumées par le pouvoir législatif dont notamment l’examen des projets de loi, la discussion du budget de l’Etat ainsi que le contrôle de l’action gouvernementale. Pour sa part, M. Salah Tabarki, Président de la commission des affaires politiques, des droits de l’homme et des relations extérieures à la chambre des députés a évoqué dans son intervention les avantages dont bénéficie le député à l’instar de la prime parlementaire et le régime de la retraite et de la prévoyance sociale passant en revue les détails concernant la question de l’immunité parlementaire. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 31 = De son côté, M. Mondher Rezgui, Directeur Général du Centre de recherche et d’études parlementaires relevant de la Chambre des Députés a fait la lumière sur les différentes étapes de l’évolution de l’administration de l’institution parlementaire. Le budget de l’Etat La journée de mercredi 11 novembre 2009, a été consacrée à L’élaboration du budget de l’Etat. Cette réunion, a été consacrée à la détermination du montant prévisionnel des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, ainsi que l’examen de la loi fondamentale le régissant. Elle a également permis de débattre de la manière dont les députés devraient discuter le budget de l’Etat, notamment pour ce qui a trait au volet juridique et à la structure du budget. Les interventions des députés ont porté sur la démarche à adopter pour adresser des questions écrites sur le budget de l’Etat 2010, les raisons de l’intégration des augmentations salariales au titre des dépenses non programmées, ainsi que les attributions des deux Chambres parlementaires (Députés et Conseillers) et des questions d’ordre fiscal. Le processus législatif Les travaux du séminaire parlementaire préliminaire de la 12ème législature se sont poursuivis, mercredi16 décembre 2009. Au cours de deux séances de la matinée, les travaux se sont articulés autour de deux thèmes: le processus législatif et l'information parlementaire. M. Kheireddine Ben Soltane, Conseiller juridique et de Législation du Gouvernement a souligné, dans une conférence intitulée"Le processus législatif avant le renvoi à la Chambre des Députés", que la tendance qui prévaut actuellement est de réduire le nombre des législations et de les remplacer par d'autres alternatives qui ne cessent de se développer en Tunisie, depuis l'avènement du Changement, notamment, l'adoption des consultations nationales sur l'emploi, sur la jeunesse et sur le sport, à la lumière desquelles des pactes ont été élaborés et qui engagent les parties prenantes. Il a relevé, dans ce contexte, que le lien contractuel établi entre les intervenants, dans certains domaines, compte, également, parmi ces alternatives législatives. Au sujet de l'intervention législative du Pouvoir exécutif, le conférencier a précisé que cette intervention englobe le domaine des lois organiques et des lois ordinaires, outre le pouvoir réglementaire général exercé par le président de la République, à travers l'édiction des décrets. Il a indiqué que l'initiative législative des députés demeure encore hypothétique pour des raisons multiples, et que la priorité en matière des projets de loi est accordée à ceux qui ont été renvoyés par le président de la République et soumis au contrôle à priori et à posteriori du Conseil constitutionnel qui statue sur leur conformité avec la Constitution. Dans une communication intitulée "Le processus législatif depuis le dépôt à la Chambre des Députés", M. Mohamed Lamine Ksis, Secrétaire général de la Chambre des Députés, a passé en revue les principes fondamentaux de l'action législative, relevant qu'ils englobent le principe de compétence législative qui fait que, parmi les attributions de la chambre des députés, figure l'examen des révisions constitutionnelles et l'autorisation de la ratification des conventions internationales, et le principe de l'examen intégral, la division du travail et la spécialisation entre les commissions ainsi que le principe de la consultation, à l'instar du recours aux avis du Conseil constitutionnel, des experts et des spécialistes, outre, la reconnaissance du principe de décision de la séance plénière qui comporte le principe du renvoi des travaux des commissions au débat général et le vote de ces travaux ainsi que le principe de publicité des travaux qui concerne aussi bien les commissions que la séance plénière. L'orateur a fait observer que parmi ces principes, figure, également, le double examen du processus législatif qui constitue un principe récent compte tenu du fait qu'il est le corollaire de la création de la deuxième chambre au sein du Parlement tunisien, affirmant que le principe de constitutionnalité, huitième dans la liste des principes régissant le processus législatif impose l'examen de conformité des Lois à la Constitution. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 32 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = L’information parlementaire "L'information parlementaire et ses mécanismes à la lumière des expériences comparées" a été au centre d'une communication, présentée par M. Mustapha Masmoudi, professeur universitaire et expert international en Télécommunications. La conférence insiste sur l'interaction entre l'information politique et l'information parlementaire, qui constitue une composante de l'information politique. L'orateur a fait observer que bien que l'information parlementaire ait connu une évolution notable en Tunisie, depuis l'avènement du changement, il n'en demeure pas moins qu'elle nécessite d'être enrichie davantage, notamment, à l'heure de la révolution technologique et des multimédias, mettant l'accent sur la nécessité de prendre en considération les expériences réussies dans ce domaine et de recourir davantage à l'information électronique. Il a, également, appelé à créer une chaîne télévisée parlementaire spécialisée, soulignant l'impératif qu'il y a à ce que la Télévision et les médias nationaux assurent la couverture des débats et des travaux parlementaires. M. Youssef Bellagha, Président de la Commission de l'éducation, de la culture, de l'information et de la Jeunesse de la Chambre des Députés, a rappelé, dans une conférence intitulée "La Chambre des Députés et les attributs de sa politique informationnelle", les aspects de l'évolution notable connue par le secteur de l'information en Tunisie, durant les dernières années, une évolution qui a eu un impact des plus positifs sur l'information parlementaire. Il a indiqué que la promotion de la qualité de la couverture médiatique parlementaire est le corollaire logique d'une série de données, dont notamment, la ferme volonté politique du chef de l'Etat de réhabiliter l'institution législative, de garantir le contact permanent entre les électeurs et les élus et de permettre à l'opinion publique de s'informer de l'activité du pouvoir législatif. L'orateur a mis en relief l'importance accordée par la Chambre des Députés à l'information parlementaire et son souci de veiller à ce qu'elle soit ouverte sur la société et de renforcer son action au moyen des nouveaux médias, une importance illustrée, notamment, par la tenue de plusieurs séances avec le ministère de la communication et avec les directeurs et les rédacteurs en chef des médias nationaux. Cette importance s'est, également, reflétée à travers la participation agissante aux conférences tenues, à l'intérieur et l'extérieur du pays, sur l'information parlementaire ainsi qu'à travers l'engagement de la Chambre des Députés à réunir les conditions de travail favorables aux journalistes de la chambre, en leur réservant un service au sein de la chambre, chargé de l'information et de la presse. Il a fait remarquer que la promotion de l'information parlementaire procède, également, du souci des journalistes d'améliorer leur rendement et de s'intéresser davantage à l'action parlementaire, outre leur attachement à être constamment au fait des principaux événements de la scène parlementaire. S'agissant de l'information interne de la chambre, le conférencier a mis en exergue la richesse de la revue parlementaire, faisant allusion aux communiqués de presse émis par la Chambre, à la couverture des travaux des commissions qu'elle assure ainsi que les rapports qu'elle établit, en plus de l'organisation de conférences, de journées d'études et de recherches qui contribuent au renforcement de l'information parlementaire. Il a, en conclusion, mis en relief le rôle de la diplomatie parlementaire et des groupes d'amitié dans la diffusion sur une plus large échelle des activités de la Chambre et, en particulier, à l'étranger. La diplomatie parlementaire Les travaux du séminaire parlementaire préliminaire se sont poursuivis, mercredi 17 décembre 2009 après-midi. Deux conférences ont été données, à cette occasion, portant sur la diplomatie parlementaire et son rôle dans l’appui de la politique extérieure de la Tunisie. Les participants ont écouté, dans ce cadre, une conférence donnée par M. Mohamed El Yassire, Directeur général de l’Europe et de l’Union Européenne au ministère des Affaires étrangères, sur le thème : «Les parlements et leur position dans les relations internationales», dans laquelle il a mis en valeur l’influence grandissante qu’exerce la ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 33 = diplomatie parlementaire, aujourd’hui, sur les centres de prise de décision et d’élaboration des politiques, dans la mesure où elle est le porte-voix des peuples. Il a, également, souligné le souci des parlements d’accomplir un rôle des plus agissants dans la conception des politiques nationales des Etats, dans plusieurs domaines, à l’instar de la politique étrangère, qui relevait des prérogatives du seul pouvoir exécutif, indiquant, dans ce contexte, la recrudescence du rôle de la diplomatie parlementaire, notamment, en cette ère de mondialisation galopante. Le conférencier a, aussi, salué les efforts louables déployés par la chambre des Députés dans l’appui de la diplomatie tunisienne, à travers, a-t-il dit, les activités menées par la chambre via les groupes d’amitié parlementaire. En conclusion, M. El Yassire, a salué les efforts et la contribution de la chambre des députés, au plan méditerranéen, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire euro méditerranéenne, particulièrement, au cours de la présidence tunisienne de cette institution, et ce, en concrétisation d’une des constantes fondamentales de la politique extérieure de la Tunisie, qui accorde une attention particulière à la dimension méditerranéenne, parallèlement aux autres dimensions maghrébine, arabe et africaine. De son côté, M. Sahbi Karoui, premier Vice-président de la Chambre des Députés a, ensuite, donné une conférence intitulée : «La diplomatie parlementaire tunisienne », dans laquelle il a indiqué que ce genre de diplomatie accomplit une mission vitale dans l’information sur les réussites nationales et la défense, au mieux, de l’image rayonnante du pays, ainsi que dans le renforcement des relations de partenariat et de coopération et le raffermissement des liens d’amitié, le tout, at-il ajouté, en consécration des valeurs de paix et de coexistence entre les peuples. Il a fait remarquer que la Chambre des Députés œuvre, dans ce cadre, à coordonner ses positions avec celles du gouvernement, au sujet des différentes questions qu’elle est appelée à examiner, aussi bien, à l’échelle bilatérale qu’internationale. Il a précisé que cette œuvre se fonde sur une série de règles, consistant à servir l’intérêt supérieur de la patrie, le respect de la légalité internationale, l’institution de la paix et de la justice entre les Etats et le règlement des conflits et des différends à travers le dialogue et les négociations. Le Premier Vice-président de la Chambre des Députés a indiqué que la présence parlementaire tunisienne s’est renforcée de manière graduelle, depuis l’accès à l’indépendance, à travers l’adhésion aux organisations parlementaires régionales et internationales, la participation aux travaux de ces institutions, l’accueil de manifestations parlementaires régionales et internationales, l’accomplissement de missions à l’étranger et la formation de groupes d’amitié. M. Sahbi Karoui a, par ailleurs, mis en valeur l’intérêt croissant que la Tunisie porte à la diplomatie parlementaire, en tant que mécanisme permettant de concrétiser les choix fondamentaux du projet réformateur national et d’ancrer l’image de la Tunisie, en tant que pays influent dans l’histoire de l’Humanité, ajoutant que la direction de la Tunisie œuvre, avec sagesse et clairvoyance, «afin que la solidarité et le développement commun soient, plus que jamais, une plateforme solide pour les relations internationales ». Pour sa part, Mr Ahmed Laabidi, Directeur Général de L’Unité des Affaires Extérieures à la Chambre des Députés , a donné un aperçu sur l’activité extérieure de la Chambre au cours duquel il a fait savoir que l’activité multilatérale consiste en la participation des délégations parlementaires Tunisiennes aux conférences et sessions annuelles des Unions parlementaires Internationales et Régionales mettant en lumière la notion de la section parlementaire avant de passer en revue les différentes Unions parlementaires , leurs organes et tâches ainsi que le mode de scrutin de leurs assemblées outre les diverses responsabilités que la Tunisie a assumées en leur sein . Dans son explication sur les éventualités de participation aux activités de ces Unions parlementaires, Mr Laabidi a indiqué qu’il existe des Unions auxquelles l’adhésion non permanente de la Chambre des Députés la contraint à changer ses membres participants d’une manière constante sauf si le contraire s’avère nécessaire, et qu’il y a d’autre part ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== = 34 ==================== LA VIE PARLEMENTAIRE = des assemblées et des instances parlementaires dont le statut de membre est permanent pour un mandat ou une période bien déterminés. Le Directeur Général des Relations Extérieures a mis à ce sujet l’accent sur deux modèles à savoir l’union interparlementaire (UIP), l’organisation parlementaire la plus prestigieuse à l’échelle internationale, et l’Assemblée Parlementaire Euro Méditerranéenne (APEM) pour les spécificités qui la caractérisent au niveau de sa structure composée de pays des deux rives nord et sud de la Méditerranée et pour le rôle capital que la Tunisie a joué au sein de cette Assemblée depuis sa création en 2003 étant donné que notre pays a été membre de son bureau et a assumé sa présidence pendant une année de 2006 à 2007. Par ailleurs, Mr Laabidi a relevé le souci et l’intérêt que la Présidence de la Chambre porte à la participation des partis d’opposition et de la femme soulignant la nécessité de prendre part et de voter au cours des conférences et sessions annuelles des Unions Parlementaires internationales et régionales. S’agissant de l’activité bilatérale de la Chambre des Députés, Mr Ahmed Laabidi a mis en lumière les procédures administratives et protocolaires entreprises par l’Unité des Affaires Extérieures à même de garantir le bon déroulement des visites des délégations parlementaires Etrangères en Tunisie ainsi que des visites effectuées par les délégations de la Chambre des Députés à l’étranger soulignant l’importance des échanges de visites dont l’objectif est de créer de nouveaux liens d’amitié avec les pays frères et amis ,de faire connaître à grande échelle la politique de notre pays, ses positions de principe et ses initiatives à l’étranger ainsi que de permettre au monde entier de prendre connaissance de près du climat de sécurité et de stabilité dont jouit la Tunisie ce qui contribue à impulser le secteur du tourisme et à attirer les investissements étrangers . Mr le Directeur Général des Relations Extérieures a évoqué d’autre part les groupes d’amitié et de fraternité parlementaires dont le nombre s’est accru pour atteindre 63 groupes et qui jouent un rôle aussi important que capital en vue de dynamiser la coopération parlementaire avec les pays frères et amis. Ces groupes, a-t-il ajouté, sont à l’origine de nouveaux mécanismes qui ont été concrétisés par le biais notamment des rencontres estivales qu’ils ont coutume de tenir avec les ambassadeurs de la Tunisie à l’étranger ou avec les Ambassadeurs Etrangers accrédités en Tunisie. Il a fait remarquer, à la fin de son intervention, que l’Unité des Relations Extérieures œuvre, sur instructions du Président de la Chambre des Députés et en coordination avec les ministères concernés et les ambassadeurs de la Tunisie à l’étranger, pour fournir aux députés toutes les données nécessaires et tous les documents susceptibles de faciliter l’accomplissement de leurs tâches et afin qu’ils puissent s’acquitter au mieux de leurs responsabilités dans l’intérêt de notre chère patrie. Un riche débat s’est ensuite engagé, dans lequel les intervenants ont soulevé une série de questions relatives, notamment, au rôle de la diplomatie parlementaire tunisienne dans la dynamisation des initiatives de la Tunisie et dans leur concrétisation, aux plans international et onusien, moyennant des mécanismes pratiques. Ils ont, également, évoqué le rôle des groupes d’amitié parlementaire dans le renforcement de la présence de la Tunisie dans les instances régionales et internationales et dans l’appui des efforts d’impulsion de l’action maghrébine commune. ****************** Deuxième Session Ordinaire du Parlement de l’enfant pour l’année 2009 La 2ème session ordinaire du parlement de l’enfant pour l’année 2009 s’est déroulée, le samedi 26 décembre 2009, au siège de la Chambre des Députés au Bardo. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ============== LA VIE PARLEMENTAIRE ===================== 35 = A cette occasion, un débat a été instauré avec M. Mondher Zenaidi, Ministre de la Santé publique, autour du thème de «La protection de l’enfant contre les comportements entourés de risques», en présence de Mme Sarra Kanoun Jarraya, Ministre des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées. Les questions des enfants députés ont porté sur les efforts consentis pour la protection des enfants contre les comportements à risques, sur les résultats de la campagne nationale contre le tabagisme, ainsi que sur les efforts de conscientisation et de sensibilisation des parents et les enfants quant à l’importance de la réduction des aspects des comportements à risques. Au début de la séance, le ministre de la Santé publique a mis l’accent sur la place fondamentale réservée à la santé de l’enfant dans la politique sanitaire nationale. Il a fait remarquer, à cet effet, l’évolution continue des différents indicateurs relatifs à la santé de l’enfant, tels que l’augmentation du taux général des vaccinations qui a atteint 98% et la réduction du taux de mortalité infantile. Dans ses réponses aux demandes d’explications des enfants députés, il a expliqué que dans le but d’éliminer ces comportements à risques, le ministère œuvre au renforcement et à la promotion des mécanismes d’encadrement sanitaire global des enfants et des adolescents, afin qu’ils soient en phase avec les divers développements, notamment ceux épidémiologiques et le changement du mode de vie. Il a, dans ce sens, insisté sur l’importance du rôle des structures spécialisées dans l’encadrement des enfants et des adolescents, et leur protection contre les comportements à risques, notamment les centres de médecine scolaire, les clubs de santé et les cellules d’écoute et d’orientation au sein des établissements éducatifs. Concernant la prévention contre les maladies émergentes, M. Mondher Zenaidi a indiqué que les enfants, notamment ceux atteints des maladies chroniques, sont parmi les catégories qui bénéficient de la priorité dans la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). Il a évoqué, à ce propos, les mesures et les programmes visant la réduction de la propagation de ce virus, à travers la rationalisation du contrôle des établissements éducatifs et de formation, ainsi que les écoles coraniques et les jardins d’enfants, et la multiplication des programmes de sensibilisation et d’information destinés aux enfants et aux adolescents. Le ministre de la Santé publique a, en outre fait observer que dans le cadre de la concrétisation des objectifs ambitieux du programme électoral du Président Zine El Abidine Ben Ali en vue de renforcer la prévention et de garantir un comportement sanitaire sain, les efforts seront concentrés, au cours de la prochaine étape, sur la mise en place d’un plan pour la réduction des comportements sanitaires à risques chez les adolescents et les jeunes. S’agissant du bilan de l’année de lutte contre le tabagisme (2009), il a insisté sur la poursuite des efforts pour la protection des jeunes contre ce fléau, en approfondissant la prise de conscience des enfants et des adolescents des bienfaits d’un régime alimentaire sain et équilibré et des exercices physiques quotidiens. Il a, dans ce sens, passé en revue les émissions de sensibilisation, à travers les médias, ainsi que la dynamisation des lois relatives au tabagisme, dans le cadre de la campagne nationale anti-tabac. Il a ajouté qu’en concrétisation de la décision du Chef de l’Etat de faire de l’année 2010, une année de lutte contre le cancer, la campagne de lutte anti-tabac se poursuivra, dès lors qu’il s’agit de l’une des principales causes du cancer. Le ministre a, en outre, mis en exergue le rôle fondamental dévolu aux organes d’information nationaux et régionaux dans l’enracinement d’un comportement sanitaire sain chez les enfants et leur protection contre les comportements à risques. De son côté, Mme Sarra Kanoun Jarraya a mis l’accent sur l’intérêt accordé à l’enfance en Tunisie, sur la base du souci de leur garantir les fondements de l’encadrement global, de les éduquer aux principes démocratiques nationaux et de leur permettre de participer et de s’exprimer. Elle a, dans ce contexte, appelé les enfants députés à être des exemples à suivre en termes de comportement et de rejet de la violence. ============== Numéro 25. Janvier 2010 ==============