Adultère ou infidelité ? - Actualité jurisprudence divorce

Adultère ou infidelité ? - Actualité jurisprudence divorce - Association Divorce France
Adultère contre infidélité.
En divorce, beaucoup ne pensent uniquement à adultère alors que l’article 212 Code Civil
édicte :
les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
L’infidélité n’est pas que sexuelle et le fait de révéler des informations sur son conjoint à son
employeur, administration, client, etc. est une infidélité voire une trahison.
C’est le cas pour les inversions soudaines d’opinions religieuses, le détournement de l’argent
du ménage, le dénigrement systématique du conjoint, etc.
Ainsi avant adultère ! pensez d’abord à « infidélité » car elle n’est pas que sexuelle (même si
souvent elle en est le couronnement, quoique avec certains élus et autres apparatchiks on ne
sait plus trop ce que sont la fidélité et la morale).
En sus il vous faudra aussi préciser en quoi cela vous rend maintenant intolérable le maintien
de la vie commune (2 ème critère obligatoire de l’article 242 Code Civil).
Puis viendra la preuve, à fournir par le conjoint qui allègue. Il faut aussi que la preuve ait la
forme juridique. Ainsi si une attestation n’est pas accompagnée d’une photocopie d’un
document officiel d’identité, elle n’est point valable (article 202 Code Procédure Civile).
L’adultère allégué, même avec des attestations, dont il n’a pas été sollicité « une autorisation »
de constat d’adultère ne peut être retenu comme faute : c’est la "demande" d’autorisation de
constat qui importe, même si souvent le juge refuse de l’accorder, c’est qu’il accepte alors
comme preuves les présomptions présentées.
Et si vous ne savez pas vous-même obtenir des preuves, demandez à un détective de le faire.
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