10-avenant Cyo - Communauté d`agglomération de Cergy

"4.-ee CERGY.
PONTOISE
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-Fiât
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
09042013-n°10
SEANCE DU 09 AVRIL 2013
Date de la convocation du Conseil : 02 avril 2013
Le nombre de délégués en exercice est de 67
L'an deux mille treize , 09 avril 2013 à 19 H 30, le Conseil de la Communauté, légalement convoqué
le 02 avril 2013, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la Présidence de Monsieur Dominique
LEFEBVRE, Président
ETAIENT PRESENTS :
Michèle BARATELLA, Anne-Marie BESNOUIN, Gérard BURN, Lydia CHEVALIER, Agnès COFFIN,
Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Gérard DALLEMAGNE, Maurice
DESCAMPS, Moussa DIARRA, Laurent DUMOND, Christine ERARD,
FEYTE,
Marc FARGE, Jacques
Christiane FRANCHETTE, Francette GAUDIN, Jean-Philippe GENTA,
Christian
GOURMELEN, Roland GROS, Maryse GINGUENÉ, Sébastien HOPIN, Philippe HOUILLON, Elvira
JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Hussen KEBE, Raphaël LANTERI, Cédric
LAPERTEAUX, Armelle LEGRAND-ROBERT Sylvie LEMAITRE, Nathalie LEPETIT, Marie-Joëlle
LIEGES, Gilbert MARSAC, Françoise MARTIN, André METZGER, Bernard MORIN, Joël MOTYL, Eric
NICOLLET, Emmanuel PEZET, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Bernard ROUSSEL Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES, Andrée SALGUES, Christophe SCAVO, Emmanuel SIOU,
Bruno STARY, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER, Jean-Claude WANNER
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Dominique GILLOT ayant donné pouvoir à Roland GROS
Cécile ESCOBAR ayant donné pouvoir à Eric NICOLLET
Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Christiane FRANCHETTE
Florence CAIGNARD ayant donné pouvoir à Jean-Claude WANNER
Jean-Claude RODHAIN ayant donné pouvoir à Thierry THOMASSIN
Jean-Michel LEVESQUE ayant donné pouvoir Christian GOURMELEN
Mohamed Kassim MASTHAN ayant donné pouvoir Agnès COFFIN
David AIME ayant donné pouvoir à Anne-Marie BESNOUIN
ABSENTS EXCUSES
Christophe PRAS
Pierre JANCOU
Mehdi HADJAB
Eric PROFFIT-BRULFERT
Jean-Pierre PARAY
Michel GRANGER
SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald RUTAULT
e Président de la Communauté d'Agglomération certifie que le présent procès-Verbal a été
transmis en Sous-Préfecture le :
16 AVR. 2013
et affiché à la po te de l'Hôtel d'agglomération le :
Le Président
Doininique LEFEB
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20130409-10-2013-DE
Date de télétransmission : 16/04/2013
Date de réception préfecture : 16/04/2013
16 AVR. Z013
090413-n°10
EAU POTABLE - AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION CYOINTEGRATION DE LA COMMUNE DE MAURECOURT ET DU RESERVOIR DE
OBJET :
L'OSERAIE-DISPOSITIF LOI WARSMANN / CEE. MODIFICATION DU REGLEMENT DE
SERVICE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-25-1,
L5216-7 III L 2224-12 et L 2224-12-4111 Bis,
VU le contrat de délégation du service public de production, transport et distribution d'eau
potable signé le 14 février 2008 entre la Communauté d'agglomération et la Société
Française de Distribution d'Eau à laquelle la Société Cyo' s'est substituée par voie d'avenant
n° 1 en date du 10 décembre 2008,
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 14 juin 2012 autorisant l'adhésion de la commune de
Maurecourt à la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compter du 1' juillet
2012, et concomitamment prononçant son retrait de plein droit du SIDEC,
VU l'avis favorable de la Commission de Délégation de service public en date du 27 mars
2013,
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 29 mars
2013 sur les modifications du règlement du service public de l'eau potable,
VU la délibération prise ce jour concernant le retrait de la commune de Maurecourt du
contrat de concession SEFO (avenant 8-12),
VU le rapport de Jean-Claude WANNER :
rappelant :
- que par contrat de concession en date du 16 Février 1987 le SIDEC a concédé à la
SEFO, le captage, l'adduction, le traitement et la distribution d'eau du confluent sur
la totalité du territoire des communes d'ANDRÉSY, CHANTELOUP LES VIGNES,
CONFLANS SAINTE HONORINE, MAURECOURT et NEUVILLE SUR OISE> cette
dernière ayant été retirée du périmètre concédé par avenant n° 8-9 au contrat de
concession en date du 26 avril 2007 conclu entre le SIDEC, la SEFO et la
CACP compte tenu de l'objectif de la CACP d'harmoniser la gestion du service
d'eau potable sur l'ensemble de son territoire,
- que par arrêté interpréfectoral en date du 14 juin 2012, les Préfets du Val d'Oise et
des Yvelines ont autorisé l'adhésion de la commune de Maurecourt à la
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise â compter du 1' juillet 2012, et
concomitamment prononcé son retrait de plein droit du Syndicat Intercommunal de
Distribution d'Eau du Confluent (SIDEC),
précisant que la sortie de la commune de Maurecourt du SIDEC n'a eu aucune
conséquence sur le contrat de concession qui a continué, conformément aux
dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT, à s'exécuter dans les conditions
antérieures avec ses autorités délégantes respectives à savoir le SIDEC pour ses
communes membres et la CACP pour la commune de Maurecourt,
CONSIDERANT que l'harmonisation de la gestion et du tarif du service public d'eau potable
sur l'ensemble du territoire de la CACP, en ce compris celui de la commune de Maurecourt,
nécessite le retrait de la commune de Maurecourt du périmètre du contrat de concession
conclu avec la SEFO,
CONSIDERANT que l' avenant n° 3 a pour objet d'encadrer l'intégration de Maurecourt au
périmètre de la délégation, les modalités d'écrêtement de la facture d'eau en cas de fuite sur
canalisation après compteur en application des dispositions de la loi 2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann » (codifiée
à l'article L 2224-12-4 III Bis du CGCT), la modification de la présentation de documents
financiers figurant dans le rapport annuel, et les conditions de participation du délégataire à
l'obtention des certificats d'économie d'énergie (CEE) ; qu'il a par ailleurs pour objet de
prendre acte de la modification des statuts de la société dédiée et d'un indice de la formule
d'actualisation ; que l'ensemble de ces modifications est sans incidence sur le budget
annexe eau de la CACP et sur le tarif perçu par Cyo',
CONSIDERANT que l'intégration de la commune de Maurecourt nécessite d'autoriser Cyo' à
conclure avec la SEFO une convention d'achat d'eau permettant d'assurer un
approvisionnement complémentaire du territoire communautaire à vocation de secours et de
sécurisation de la défense incendie et de desserte de certains abonnés situés sur la
commune de Maurecourt, ainsi qu'une convention de vente d'eau afin d'approvisionner en
eau certains abonnés de la commune d'Andrésy (commune adhérente du SIDEC) desservis
par le réseau situé sur la commune de Maurecourt,
CONSIDERANT que l'intégration de la commune de Maurecourt nécessite de modifier
également en conséquence les dispositions de l'article 34 du Contrat relatif aux « Abonnés
en situation de précarité » afin d'augmenter le fonds de solidarité eau d'un montant annuel
de 300 TTC (valeur 01/07/2007 actualisable) et de mettre en oeuvre la délibération du
Conseil communataire du 18 décembre 2012 portant dématérialisation du dispositif de
distribution de ce fonds,
CONSIDERANT que l'avenant n°3 a en dernier lieu pour objet d'encadrer l'intégration du
réservoir de l'Oseraie au périmètre et au patrimoine de la délégation, impactant le tarif perçu
par Cyo' ;la part variable (consommations) du prix de l'eau augmente ainsi de 0,0042
HT/m3 (base 01/072007), soit 0,0048 HT/m3 sur la base des tarifs du 01/07/2012. Cette
modification est sans incidence sur le budget annexe eau de la CACP,
CONSIDERANT que l'intégration du réservoir de l'Oseraie au périmètre de délégation et la
mise en oeuvre du dispositif de la loi dite « loi Warsmann » relatif à l'écrêtement des factures
d'eau en cas de fuite, nécessitent la modification du règlement du service public de l'eau
potable,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
11 SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur :
-
la conclusion de l'avenant n° 3 au contrat de délégation du service public de l'eau
potable conclu entre la CACP et CYO, tel que présenté ci-dessus,
-
le règlement de service modifié constituant l'annexe 5 du contrat de délégation tel que
présenté ci-dessus,
les conventions d'achat et de fourniture d'eau entre la SEFO et Cyo' telles que
présentées ci-dessus,
-
la convention entre la CACP et le CCAS de la commune de Maurecourt.
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit avenant et ses actes
subséquents ainsi que la convention avec le CCAS de la commune de Maurecourt.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Donniniq
EBVRE
Annexes :
Avenant n° 3 auquel sont notamment joints le projet de règlement du service de l'eau, le
projet de convention d'achat entre CYO et la SEFO, le projet de convention de fourniture
d'eau entre CYO et la SEFO
Convention CACP - CCAS de la commune de Maurecourt concernant le fonds de solidarité
eau