Fiche d`inFor- mation Fiscale et sociale
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Fiche d`inFor- mation Fiscale et sociale
Fiche d’information fiscale et sociale Cette fiche est établie conformément au régime fiscal et social applicable au 1er janvier 2011 et sous réserve des modifications pouvant intervenir ultérieurement. Seuls les textes en vigueur déterminent la réglementation fiscale et sociale applicable à votre contrat tout au long de son existence. Pour vous aider à choisir le mode d’imposition le plus adapté à votre situation, votre conseiller ag2r La Mondiale est à votre disposition. Si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez le signaler par courrier à La Mondiale au moment du rachat. Les plus-values sont exonérées d’impôt lorsque le dénouement de l’adhésion résulte du licenciement, de mise à la retraite anticipée, de l’invalidité(1) ou de la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire de l’adhérent ou de son conjoint. Pour bénéficier de La fiscalité et les prélèvements sociaux des plus- cette exonération, la demande doit obligatoirement être formulée avant la fin de l’année qui suit values la date de l’événement. Lorsqu’il peut en bénéLors d’un rachat partiel ou total en cours d’adhésion ou au terme, les produits, appelés communé- ficier, l’adhérent doit s’abstenir de demander d’opérer le prélèvement forfaitaire libératoire. ment plus-values, sont soumis : • à l’impôt sur le revenu en fonction de votre Sur les contrats multisupports, les prélèvements niveau d’imposition, sociaux sur les plus-values sont appliqués : • ou, sur option de votre part, au prélèvement • lors de leur inscription en compte pour la forfaitaire libératoire qui varie selon la durée de partie en euros votre adhésion au contrat à la date du rachat ou • lors du rachat partiel ou total, de son terme : • au terme de l’adhésion, • au décès de l’assuré. Durée Prélèvement forfaitaire Le taux des prélèvements sociaux applicable du contrat libératoire sur les plus-values est de 12,3 %. Les prélèvements sociaux se décomposent de Inférieure 35 % la façon suivante : Fiscalité Métropole, Départements et Régions d’Outre Mer Votre contrat entre dans le cadre des dispositions fiscales et sociales de l’assurance vie. à 4 ans Comprise entre 4 et 8 ans 15 % (PEP : 19 %) Supérieure à 8 ans Pas d’imposition jusqu’à 4 600 € de plus-values par an pour une personne seule et 9 200 € de plus-values par an pour un couple soumis à imposition commune. Au-delà, prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. (PEP : éxonération d’impôt sur le revenu) Contribution Sociale Généralisée (CSG) 8,2 % Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) 0,5 % Prélèvements sociaux (dont RSA) 3,6 % Lorsque le rachat partiel ou le dénouement d’un contrat multisupport résulte de l’invalidité(1) de l’adhérent ou de son conjoint, les produits générés par le contrat ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. (1) invalidité classée dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale. La fiscalité et les prélèvements sociaux des rentes viagères Vous pouvez profiter de l’épargne accumulée sur le contrat sous forme de rente viagère. Seule une fraction de la rente est imposable. La fraction imposée de celle-ci dépend de votre âge lors de l’entrée en jouissance de la rente. Seule la fraction de la rente imposable est soumise aux prélèvements sociaux (12,3 %). Âge de l’assuré à la mise en place de la rente Fraction de la rente imposée Avant 70 ans Chaque bénéficiaire désigné par l’adhérent dispose, sur les sommes versées par l’assureur, d’une exonération de droits de succession à hauteur de 152 500 €. Au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 %(2). Lorsque le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou les frères et sœurs (sous respect de certaines conditions) celui-ci n’est pas assujetti au prélèvement forfaitaire de 20 %(2). Après 70 ans Les sommes versées après le 70e anniversaire de l’assuré sont exonérées de droits de succession à Entre 50 et 59 ans inclus 50% hauteur de 30 500 €. Lorsque plusieurs contrats Entre 60 et 69 ans inclus 40% sont conclus sur la tête d’un même assuré, il est Plus de 69 ans 30% tenu compte de l’ensemble des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré pour l’appréAprès 8 ans, dans le cadre de la fiscalité PEP : ciation de la limite de 30 500 €. sortie en rente viagère défiscalisée mais souSeules les primes versées au-delà de 30 500 € mise aux prélèvements sociaux. sont soumises aux droits de succession en fonction du degré de parenté entre l’assuré et le La fiscalité en cas de décès En cas de décès de l’assuré, les sommes placées bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire sur le contrat, majorées des plus-values, sont lié par un pacte civil de solidarité ou les frères et versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en bénéficiant d’une exonération de droits de succes- sœurs (sous respect de certaines conditions), celui-ci est exonéré de droits de succession. Les sion dans les limites déterminées ci-dessous. plus-values correspondant au(x) versement(s) Cette exonération dépend de l’âge de l’assuré réalisé(s) après le 70e anniversaire de l’assuré sont lors des versements. exonérées de droits de succession (2). 70% (2) Hors prélèvements sociaux en vigueur (3) Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements LA MONDIALE - MEMBRE DU GROUPE AG2R LA MONDIALE - SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES - RCS LILLE D 775 625 635 SIÈGE SOCIAL : 32 AVENUE ÉMILE ZOLA - MONS-EN-BARœUL - 59896 LILLE CEDEX 9 012011-462 Inférieur à 50 ans