Guide "Simplifiez vous le droit" - Communauté d`agglomération de

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Guide édité par la Communauté de Communes du Pays Santon
4 avenue de Tombouctou - 17 100 Saintes
Tél : 05 46 93 41 50
Conception / Réalisation : 90 C - www.90c.fr
Illustrations : Michel CAMBON
Couleurs de la couverture : Chat Botté
Impression : Imprimerie Rochelaise - BP 197
17006 La Rochelle Cedex 1 - Tél : 05 46 34 30 05
Papier PEFC (issu de forêts gérées durablement)
Diffusion : 22 000 exemplaires
© Communauté de Communes du Pays Santon - Septembre 2007
La loi du 11 mars 1957 interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par
les articles 425 et suivants du Code pénal.
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Editorial
Comment réagir face à un problème juridique ou administratif ?
Qui contacter lorsque l’on est confronté à des difficultés sociales,
un différend familial, une agression ?
Quelle est la meilleure solution pour régler un conflit ?
Difficile parfois de s’orienter et de trouver le bon interlocuteur
tant les situations divergent et le droit semble complexe.
Pour vous aider à vous repérer et vous accompagner dans vos
démarches quotidiennes, le Conseil Intercommunal de Sécurité
et de Prévention de la Délinquance du Pays Santon (C.I.S.P.D.)
a donc réalisé pour vous ce guide local.
Il résume, de manière simple et claire, les services qui existent
près de chez vous et qui seront capables de répondre à vos
interrogations.
Vous y trouverez non seulement les principaux contacts locaux,
des informations sur le fonctionnement de la Justice mais aussi
les cas pratiques les plus fréquemment rencontrés.
Nous espérons que ce guide contribuera à une meilleure
connaissance de vos droits et devoirs et à l’exercice d’une vraie
citoyenneté. Bonne lecture !
Le Sous-Préfet
de l’arrondissement
de Saintes
La Présidente
de la Communauté de
Communes du Pays Santon
Le Procureur
de la République
de Saintes
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Sommaire
Vos droits au quotidien
p6
Ayez les bons réflexes !
- Les difficultés sociales et/ou financières : savoir réagir à temps … … … … … … … … … … … … … …p 7
- Alcool, drogues : se protéger, protéger les autres … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p 9
- Des conflits au sein du couple ou de la famille ? … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p11
- Les litiges au travail … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p13
- La défense des consommateurs … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p13
- Propriétaires, locataires : qui fait quoi ? … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p14
- Les agressions physiques/les atteintes aux biens … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p15
- Les litiges avec l’administration … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p15
- Troubles de voisinage, problèmes de mitoyenneté ? … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p16
Etre aidé et conseillé
p 17
Où se renseigner ?
- Les services de protection juridique … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p18
- Les professionnels du droit … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p18
L’avocat … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p18
Le notaire … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p19
L’huissier de justice … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p20
- Les associations et les structures spécialisées … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p20
Informations générales sur les droits … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p20
Aide aux victimes d’infractions pénales … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p21
Consommation / logement … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p22
Droit du travail … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p25
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Résoudre son litige
p 26
Comment faire ?
- Régler son litige au moyen d’une conciliation ou d’une médiation … … … … … … … … … … … … … … … …p27
Désaccord avec une personne … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p27
Désaccord avec une administration … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p28
- Quel tribunal pour mon affaire ? … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p29
La justice civile … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p30
La justice pénale … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p34
La justice administrative … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p38
- Bénéficier de l’aide juridictionnelle … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p38
Fiches pratiques
p 40
Vos litiges les plus fréquents
- Propriété/location … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p41
- Voisinage / mitoyenneté … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p42
- Travail … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p43
- Couple / famille … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p45
- Consommation / endettement … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …p46
A vous de jouer !
p 48
Les numéros utiles
p 50
Index
p 51
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Vos droits au quotidien
Ayez les bons réflexes !
Face à une situation difficile ou un litige, les bons réflexes permettent de
gagner du temps et souvent d’accélérer la résolution du problème. Voici
ces premières démarches qui, avec l’aide de ce guide, vous permettront de
mieux les connaître …
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Les difficultés sociales et/ou financières :
savoir réagir à temps
Bien des problèmes (sociaux,
financiers…) pourraient trouver
une solution avant même
qu’une situation ne dégénère
ou qu’un conflit n’éclate.
Parce qu’il est important de
ne pas s’isoler et d’être
soutenu dès le départ, de
nombreux professionnels et
bénévoles sont à votre écoute
et vous aident à trouver des
solutions.
N’oubliez pas non plus les
s e rvices de votre mairie,
car ils sont souvent utiles pour
donner les premières informations dont vous avez besoin
et orienter vers les services
compétents.
Les permanences d’assistantes sociales
L’assistant social travaille principalement à apporter une aide concrète aux
personnes en difficulté, ce qui inclut une aide administrative souvent précieuse.
Mais il est également le professionnel assurant le travail de relais, tant à
l'intérieur que vers l'extérieur de l'institution où il travaille. D’une manière
générale, ses interventions portent sur l’accès aux droits et aux dispositifs,
l’accompagnement de la vie quotidienne (budget, logement, santé),
l’insertion professionnelle et sociale.
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Vos droits au quotidien
La Délégation Territoriale d’Action Sociale (DTAS)
Aide toute personne en difficulté sociale, éducative ou
financière, à trouver une
réponse à ses problèmes. Les
interventions portent également sur la prévention et la
protection de l’enfance et de la
famille.
Contact : DTAS
72-74 cours Paul Doumer
17100 Saintes
Tél : 05 46 92 38 38
Permanences : les assistants sociaux
peuvent être rencontrés à la DTAS ou sur
les lieux de permanence avec ou sans
rendez-vous et à domicile.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
La CAF aide les familles dans leur vie
Contact : CAF
quotidienne par la prise en compte
76, cours Lemercier
d'un certain nombre de composantes
17100 Saintes
telles que le logement, les loisirs,
Tél : 0 820 25 17 10
l'éducation et la garde des enfants, la
Permanences : le lundi, de 9h
santé... Des techniciens conseils peuà 16h30 et du mardi au vendredi,
vent répondre à toutes vos questions
de 9h à 12h30
concernant les prestations familiales.
L’assistance sociale assure un rôle d’information, de conseil et peut
apporter un soutien financier pour des projets familiaux (accueil sur
rendez-vous).
Et aussi : votre caisse de sécurité sociale
Vous avez des problèmes de santé (handicap, maladie…) et vous avez des
difficultés pour vous faire soigner, reprendre votre travail ou garder votre
autonomie ? Le service social intervient dans les domaines de la santé
(sortie d’hôpital, accès aux soins…), du reclassement professionnel et
de la perte d’autonomie.
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Zoom sur le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Dans chaque commune un CCAS, établissement public présidé par le
Maire, anime une action générale de prévention et de développement
social. Il exerce cette mission en
partenariat avec les institutions
Contact : pour connaître les services
publiques et privées (Conseil
proposés par le CCAS de votre
Général, Etat, CAF, Mission
commune, contactez votre mairie.
Locale, ANPE, caisses de retraite
et assurance maladie…).
Mais attention, chaque CCAS développe différents services qui ne sont
pas forcément les mêmes d’une commune à une autre.
A Saintes, le CCAS peut instruire les demandes d’aide sociale légale
(aide à l’hébergement des personnes âgées en établissement, allocation
personnalisée autonomie, RMI), en partenariat avec le Conseil Général.
D’autres services sont également proposés comme l’aide à domicile
pour personnes âgées et handicapées.
Par ailleurs les CCAS sont susceptibles de délivrer des aides facultatives
aux personnes qui se trouvent dans une situation difficile sous forme
d’aide financière, de prestation en nature…
Alcool, toxicomanies :
se protéger, protéger les autres
Toutes les drogues (licites et illicites) sont nocives : avec l’alcool
par exemple, la convivialité peut vite laisser place à la dépendance …
C’est aussi un facteur de risque reconnu pour les accidents de la
route. Plus généralement, consommer des drogues, c’est risquer
une sanction pénale.
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Vos droits au quotidien
Un de vos proches consomme des drogues ? Essayez d’écouter et de
favoriser un climat de confiance afin d’orienter vers des professionnels,
médecins ou associations spécialisées.
Synergie 17
(Centre d’accueil et de Soins Spécialisés pour les Toxicomanes et leurs familles)
Accueil et accompagnement des
personnes engagées dans les toxicomanies (drogues, médicaments,
alcool, tabac…) et de leurs familles.
Contact : Synergie 17
12 rue Jean Moulin
17100 Saintes
Tél : 05 46 93 44 45
Centre de cure ambulatoire en alcoologie « Alliance »
Accompagnement et prise en
charge médicale et psychologique
des personnes (et des proches
concernés) dépendantes de l’alcool
et qui souhaitent se soigner.
Contact : 12 av Marne
17100 Saintes
Tél : 05 46 90 56 06
Permanences : du lundi au
vendredi de 14h à 17h30 (autres
consultations sur RDV)
Associations spécialisées :
aide aux personnes en difficulté avec l'alcool
Contact : Alcooliques anonymes
1, place Saint-Vivien - 17100 Saintes
Tél : 05 46 93 26 25
Contact : Croix bleue
52, rue Pallu-de-la-Barrière
17100 Saintes
Tél : 05 46 93 29 76
Et bien sûr, n’oubliez pas les services de l’hôpital !
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Des conflits au sein du couple ou de la famille ?
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer. Mais comment se mettre d’accord sur la
garde des enfants ou le partage des biens ? Vous êtes en conflit avec votre enfant,
comment s’en sortir ?
Une rupture,
un échec scolaire,
un héritage, une
famille recomposée… déclenchent
parfois des conflits
au sein même de la
famille. Conjoints,
parents, enfants,
frères, sœurs…
comment se parler ?
Comment trouver
une solution
ensemble ?
Faute d’entente,
n’hésitez pas à faire
intervenir une personne extérieure,
souvent utile pour résoudre les litiges et aider à prendre du recul. Et bien
sûr, profitez des conseils d’un avocat ou d’un notaire si la situation l’exige
(voir p. 18, 19).
Faites appel à la médiation familiale !
Le recours à la médiation familiale intervient soit à la demande des deux
parties en conflit, soit sur proposition du juge en cas de divorce. Le but
n’est pas de donner des solutions toutes faites mais d’aider les membres
de la famille à trouver un terrain d’entente. Le médiateur familial est un
professionnel qualifié, impartial et lié par la confidentialité.
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Vos droits au quotidien
Le prix d’un entretien avec un médiateur familial varie selon les ressources
des demandeurs ; le nombre de rencontres est en fonction des besoins.
En général, le premier entretien avec le médiateur est gratuit.
L’école des parents et des éducateurs
Reçoit les familles - droits de visite médiation familiale - consultations
enfants adultes - « conversations
familiales ».
Contact : Maison de la Solidarité
1 esplanade du 6ème RI - 17100 Saintes
Tél : 05 46 93 54 64
Permanences : du mardi au samedi Médiation familiale sur rendez-vous
Les autres services utiles :
Le centre d’information sur les droits des femmes (C.I.D.F. 17)
• Point info juridique (ouvert à tous) :
voir p. 21
• Point d’écoute psychologique
(ouvert à tous) : difficultés personnelles,
évènements douloureux, problèmes
dans le couple, avec les enfants…
Contact : Maison de la Solidarité
1 esplanade du 6ème RI - 17100 Saintes
Tél : 05 46 74 47 48
Permanences : sur RDV, lundi, mardi,
jeudi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h
Association condition paternelle
Informations sur la
responsabilité égale
en cas de séparation
ou de divorce.
Contact : 19 rue Geoffroy Martel - 17100 Saintes
Tél : 05 46 92 58 80
Permanences : 1er jeudi de chaque mois
au 30 bis rue Gauthier - 17100 Saintes
Le Centre d’Aide Psychologique pour les Adolescents (CAP’ADO)
Accueil et écoute pour
les adolescents en
situation de mal être.
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Contact : 1 place Emile Combes - 17100 Saintes
Tél : 05 46 95 06 49
Permanences : le lundi et vendredi de 17h à 19h
et mercredi de 14h à 18h (les autres jours sur
rendez-vous)
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Les litiges au travail
Que faire face à un licenciement que vous estimez abusif ?
Vous subissez un harcèlement ?
Chaque profession obéit à des règles
de fonctionnement propres, des
conventions collectives particulières...
Celles-ci doivent néanmoins être prises
en conformité avec les textes de lois
qui régissent le monde du travail.
En cas de problème, vous pouvez
réagir !
Pour obtenir des renseignements en
matière de droit du travail, faites
appel au service juridique de la
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle (voir p. 25).
Bien sûr vous pouvez aussi obtenir
des conseils auprès d’un avocat
(voir p. 18).
La défense des consommateurs
Vous avez acheté sur Internet et vous souhaitez annuler votre commande ?
Vous contestez votre facture de téléphone mobile ?
Au quotidien, nous sommes tous des consommateurs par l’achat ou
la location de biens et de services. Mais sommes-nous tous des
consommateurs bien informés ?
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Vos droits au quotidien
Le droit de la consommation est en
constante évolution pour nous protéger
contre les pratiques abusives.
Pour autant, les contentieux sont fréquents
et le recours à des personnes spécialisées
est incontournable tant les situations sont
à traiter au cas par cas (voir p. 23).
Propriétaires, locataires : qui fait quoi ?
Le propriétaire ne vous rend pas le dépôt de garantie ?
Votre locataire ne fait pas les réparations qui sont normalement à sa charge ?
D’un côté comme de l’autre et malgré la signature d’un contrat de bail,
propriétaire et locataire peuvent subir des désagréments.
Chaque partie a des droits et des devoirs que la réglementation a clairement définis. N’hésitez pas à vous renseigner car cette réglementation est
complexe et de nombreux acteurs jouent aujourd’hui les intermédiaires
entre le propriétaire et le locataire (voir p. 22, 41).
Connaissez-vous la Commission départementale de conciliation de Charente-Maritime ?
Cette Commission peut intervenir
gratuitement sur presque tous les
litiges liés aux baux d’habitation et aux
loyers (charges et réparations locatives,
état des lieux, dépôts de garanties,
réévaluations de loyers…). Son objectif
est d’obtenir une conciliation entre le
locataire et le propriétaire.
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Contact : Direction
Départementale de l'Equipement
5 rue de la Cloche
17100 La Rochelle
Tél : 05 46 00 17 65
Permanences : Secrétariat,
du lundi au vendredi de 9h à 12h
et de 14h à 16h30
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Avant de saisir la commission, vous devez avoir fait une réclamation
écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) à votre adversaire.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le secrétariat de la
Commission pour vous assurer que le dossier est complet.
Les agressions physiques
Les atteintes aux biens
Vous êtes victime de violences conjugales ? Vous avez été cambriolé ?
Vous avez des droits : être écouté, vous faire entendre et défendre votre
cause devant la justice, demander réparation de votre préjudice... et être
aidé pour agir dans de bonnes conditions.
Ne vous laissez donc pas décourager et prenez contact au plus vite avec
les forces de l’ordre (voir p. 37) et les services d’aide aux victimes
(voir p. 21).
Les litiges avec l’administration
Vous contestez le montant de vos impôts ?
Un permis de construire vient de vous être refusé ?
Les rapports avec l’administration suscitent parfois incompréhension et
sentiment d’injustice. Ils peuvent aussi donner l’impression que les rapports de force sont inégaux.
Pourtant, savez-vous que chaque administration (par exemple l’Education
Nationale) ou organisme en charge d’un service public (par exemple la
SNCF) dispose d’un médiateur pour étudier et régler les désaccords avec
vous ?
Enfin, une tierce personne peut aussi, en toute neutralité, vous informer
sur vos droits et vous aider dans vos démarches : le délégué du Médiateur
de la République (voir page p. 28).
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Vos droits au quotidien
Troubles de voisinage,
problèmes de mitoyenneté ?
Quels sont mes droits si mon voisin fait du bruit même en journée ?
Mon voisin prétend bénéficier d’un droit de passage sur ma propriété.
Je ne suis pas d’accord, quels sont mes droits ?
S’il est nécessaire de se montrer tolérant car chaque personne a son
propre mode de vie, il n’est pas toujours évident de faire la différence
entre des inconvénients normaux de voisinage et d’autres totalement
exagérés. Comment réagir
face aux nuisances de son
voisin ? Comment s’entendre
sur une partie mitoyenne ou
une servitude ?
Avant d’entamer certaines
démarches, encore faut-il être
certain de son bon droit !
N’hésitez pas à vous faire
conseiller par les personnes
spécialisées en ce domaine
(voir p. 22) qui vous informeront également sur les démarches adaptées à votre situation
(voir p. 42).
ÊTRE AU CALME NE DOIT PAS ÊTRE UN LUXE !
Chaque habitant est tour à tour auteur et victime du bruit, chacun peut donc
contribuer à en réduire l’impact. Dans les habitations, avant d’utiliser certains
appareils ménagers, d’écouter de la musique ou de refaire le carrelage : n’abusons ni
des décibels ni de la durée ! N’oublions jamais que les agressions sonores intenses
ou répétées ont des répercussions sur notre santé.
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Etre aidé et conseillé
Où se renseigner ?
A chacun sa spécialité ! Tel pourrait être le mot d’ordre des acteurs du droit
et de la justice. Car si l’éventail des fonctions et des missions est large, chaque professionnel a un rôle clairement défini. D’une situation à une autre,
les interlocuteurs ne sont donc pas les mêmes. Cette partie vous aidera à
trouver rapidement et près de chez vous les services appropriés.
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Etre aidé et conseillé
Les services de protection juridique
Vous disposez peut-être d’une assurance de protection juridique
(appelée aussi « défense-recours ») à laquelle vous avez souscrit ?
Les banques et les assurances sont les premières à proposer ce type de
contrat à leurs clients. Avant d’entamer toute autre démarche, vérifiez si
vous bénéficiez de ce service qui vous assure une assistance juridique.
En cas de procès, cette assurance couvre une partie ou la totalité des
honoraires d’avocat et des frais de justice, dans les limites prévues par le
contrat. Mais attention, les personnes bénéficiant d’un contrat d’assurance
de protection juridique n’ont plus accès à l’aide juridictionnelle (voir p. 38)
versée habituellement par l’Etat aux personnes à revenus modestes.
Contact : votre banque, votre assureur
Les professionnels du droit
L’avocat
En dehors d’un litige, l’avocat vous
informe sur vos droits et devoirs,
il vous conseille, rédige pour votre
compte certains actes qui ne
nécessitent pas le recours à un
notaire (par exemple pour le PACS).
Dans le cadre d’un litige, l’avocat
vous informe et vous conseille sur les
procédures susceptibles de résoudre
votre litige et assure la défense de
vos intérêts devant les tribunaux.
L’avocat est seul habilité à assurer la
représentation devant le Tribunal de
Grande Instance et l’assistance devant
la plupart des juridictions.
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Contact : Ordre des avocats
Palais de justice - Place du
Maréchal Foch - 17100 Saintes
Tél : 05 46 93 04 39
Internet : www.avocats-saintes.com
Permanences gratuites :
- à l’Ordre des avocats : le 1er
lundi et le dernier jeudi du mois
(sauf en août) de 15h à 17h
- au Conseil des Prud’hommes :
le 3ème vendredi du mois de 14h à
16h, uniquement pour le droit du
travail
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Pour les enfants mineurs : l’Association Départementale pour la
Défense Juridique des Mineurs (ADDJM) peut vous aider
L'association a notamment pour but
de mettre à la disposition des
mineurs (auteurs d’infractions ou victimes), les services d’un avocat ayant
reçu une formation spécifique dispensée au sein de l'association.
Permanences gratuites et anonymes :
le troisième mercredi du mois de
14h30 à 16h30 uniquement pour
les mineurs (RVD souhaité) à la
Mission Locale de la Saintgonge,
15 rue Saint Eutrope, 17100 Saintes
Le notaire
Le notaire assure une mission de
Contact : Chambre des notaires
16 rue St Michel - 17100 Saintes
service public, il est rémunéré sur la
Tél : 05 46 93 11 04
base d’un tarif national fixé par
Permanences gratuites : le
décret. Il est compétent pour :
2ème mardi du mois de 14h30 à
• rédiger des actes qui ont la même
17h, uniquement sur re n d e z-vous
force et la même valeur qu’un
jugement ;
• répondre à toutes vos questions en matière de droit de la famille, de
l’immobilier, de la gestion de patrimoine, des successions, des héritages… ;
• conseiller sur les conséquences de vos engagements ainsi que
sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
• concilier les parties et rédiger des conventions qui respectent les intérêts
de chacun.
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Etre aidé et conseillé
L’huissier de justice
Contact : Chambre départementale
Ce professionnel du droit intervient
des huissiers – 10, rue du Palais dans de nombreux domaines :
17000 La Rochelle
• renseigne dans tous les domaines
Tél : 05 46 02 97 39
du droit ;
Retrouvez la liste des huissiers de
• dresse des constats qui serviront de
justice ayant compétence sur le
preuves par la suite (états des lieux,
secteur de Saintes
problèmes de voisinage, constat de
Internet :
bornage…) ;
http://members.aol.com/Huissier17
• procède à l’exécution des décisions de
justice (saisie, versement d’une somme d’argent..).
Les associations et structures spécialisées
Informations générales sur les droits
Senior Info
Un service d’aide, d’écoute et d’information pour les plus de 60 ans.
Contact : 4 bis rue Pasteur - 17100 Saintes
Tél : 05 46 94 59 59
Internet : w w w.payssaintongeromane.fr, rubrique « service aux personnes ».
Horaires d’ouverture : lundi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
(les autres jours sur rendez-vous)
Le service info famille de l’UDAF de Charente-Maritime
L’Union Départementale des Associations Familiales a pour mission de
représenter et d’accompagner toutes les familles. Le service info famille
oriente et informe les familles dans leur quotidien (logement, éducation,
formation, emploi, santé, handicap,…).
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Un accueil physique, téléphonique
et un site Internet sont à la disposition des familles. Le site Internet est
composé d’un annuaire thématique
des contacts locaux (associations,
services publics,…) et d’un point
info famille (PIF). Ce dernier révèle
de nombreuses informations classées
sous forme de fiches.
Contact :
5 rue du Bois d’Huré - 17140 Lagord
Tél : 05 46 28 37 01
18 rue des œillets à Saintes
Tél : 05 46 28 37 01
Permanences : du lundi au jeudi de
9h à 12h et de 14h à 17h et le v e ndredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Internet : www.udaf17.fr
Le centre d’information sur les droits des femmes (C.I.D.F. 17)
Contact : Maison de la Solidarité
• Informations juridiques (ouvert à
1, esplanade du 6ème RI - 17100 Saintes
tous) : droits sociaux, droit du travail,
Tél : 05 46 74 47 48
droit de la famille, violences conjugales…
Permanences : lundi, mardi, jeudi,
• Bureau d’Accompagnement
vendredi sur rendez-vous
Individuel vers l’Emploi (ouvert aux
femmes) : apporte une aide dans
l’élaboration de votre projet professionnel ou votre recherche d’emploi.
Aide aux victimes d’infractions pénales
L’association départementale
d’entraide judiciaire (A.D.E.J. 17)
• Informations sur le fonctionnement
Contact : Accueil téléphonique
de la justice, procédures, indemnià la Rochelle
Tél : 05 46 55 10 70
sations… et sur la manière de faire
Permanences : au Tribunal de
valoir vos droits
Grande Instance, Place Maréchal Foch
• Orientation vers les services
à Saintes le lundi de 8h30 à 12h sur
spécialisés (avocats, services
rendez-vous et le lundi de 14h à 16h
sociaux, médicaux…)
sans rendez-vous
• Accompagnement dans les
démarches (aide psychologique,
préparation aux audiences de jugement…).
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Etre aidé et conseillé
QUE SIGNIFIE ÊTRE VICTIME ?
Un litige vous oppose à votre débiteur, à votre employeur,
à un commerçant... La loi vous permet d'agir en justice pour
obtenir le rétablissement de vos droits et la réparation du
préjudice subi. Mais elle ne vous reconnaît pas pour autant le titre de
« victime », au sens pénal. Les infractions sont définies par le Code
pénal, il peut s'agir :
• d'un crime : attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol
à main armée...
• d'un délit : vol, escroquerie, violences légères n'ayant pas entraîné
d'infirmité, homicide involontaire...
• d'une contravention : injure non publique, tapage nocturne,…
Consommation / logement
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (A.D.I.L. 17)
Elle offre au public des informations, des conseils personnalisés et
gratuits dans les domaines juridiques, financiers et fiscaux pour
tout ce qui concerne le logement :
réalisation de plans de financement
« sur mesure », informations sur
les assurances et garanties, les rapports locatifs, les impôts locaux…
Contact : 70 bis, avenue Jean Guiton
17000 La Rochelle
Tél : 05 46 34 41 36
Ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h à 12h30
et de 14h à 17h30
Permanences : à la Maison de
l’Habitat à Saintes (renseignements
auprès de l’ADIL)
Attention ! l’ADIL n’est pas une association de défense
du consommateur et reste en dehors de tout acte contentieux.
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La Direction Départementale de la
Conurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes
(DDCCRF)
Information générale du consommateur, prévention et règlement des
litiges liés à la consommation.
Contact : Cité administrative
Chasseloup-Laubat - Avenue Porte
Dauphine - 17026 La Rochelle
Tél : 05 46 28 03 30
Ouverture au public : du lundi
au vendredi de 9h à 12h30 et
de 14h à 17h30
Permanences : pour les consommateurs au 05 46 28 03 33
Les associations de défense du consommateur
Elles vous conseillent, vous orientent et vous aident à régler vos litiges soit
à l’amiable soit par l’action en justice. Elles peuvent aussi agir à titre préventif,
par exemple pour demander la suppression de clauses abusives dans un
contrat. Pour le traitement de dossiers contentieux, il vous sera demandé
une contribution à la vie de l'association sous forme d'adhésion.
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Etre aidé et conseillé
Consommation, Logement,
Cadre de Vie (C.L.C.V.)
UFC « Que choisir »
Association Familiale
Défense des consommateurs
Contact : Maison de la Solidarité
1, esplanade du 6ème RI - 17100 Saintes
Tél :05 46 42 53 42 (uniquement
les matins en semaine)
Permanences : le vendredi
de 14h30 à 17h, uniquement
sur rendez-vous
Contact : 116, cours Paul Doumer
17100 Saintes
Tél : 05 46 97 25 17
Permanences : le lundi de 14h à 17h,
le jeudi et vendredi de 9h30 à 12h
Information et Défense du
Consommateur Salarié
(IN.DE.CO.SA.)
Contact : 1, rue Louis Sercan
17100 Saintes
Tél : 05 46 93 10 91 / 06 75 88 43 69
Permanences : le mercredi après-midi
de 14h à 19h, sans rendez-vous
Association Atlantique des
Consommateurs Coopérateurs
(A.A.C.C.) - Union Locale des
Syndicats C.G.T
Contact : 3, rue du docteur Jean
17100 Saintes
Tél : 05 46 97 40 98
Permanences : du lundi au vendredi,
sur rendez-vous
Association Force Ouvrière
Consommation (A.F.O.C)
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Contact : Maison des associations
31 rue Cormier - 17100 Saintes
Tél : 05 46 93 16 37
Permanences : le lundi de 16h30 à
18h30 et le mardi de 14h à 16h (sauf
vacances scolaires). Des permanences
sont également assurées à la maison
de quartier de Bellevue et au centre
social des Boiffiers.
Contact : 6, rue Albert 1er
17000 La Rochelle
Tél : 05 46 41 11 50
Permanences : 1, rue Louis Sercan
à Saintes le jeudi de 15h à 19h
Tél : 05 46 93 43 99
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Le droit du travail
La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle (DDTEFP)
Renseignements sur le droit du travail sur les thèmes principaux suivants :
• les conditions d’embauche, d’exécution et de rupture du contrat de travail,
• l’application des conventions collectives,
• les relations professionnelles,
• les licenciements,
• la durée du travail, les congés payés, les jours fériés,…
Ce service ne peut régler les litiges du contrat de travail qui relèvent
exclusivement du conseil des prud’hommes.
Contact : Antenne de l’Inspection du Travail
1, rue du Docteur Laennec
17119 Saintes cedex
Tél : 05 46 93 94 95
Internet : http://www.poitoucharentes.travail.gouv.fr
Permanences : 9h à 12h et 13h 30 à 16h 30 (16h le vendredi)
Fermeture des services le 1er lundi après-midi de chaque mois.
BESOIN D’ÊTRE AIDÉ POUR RÉDIGER UNE LETTRE,
RÉPONDRE À UNE CONVOCATION … ?
FAITES APPEL À UN ÉCRIVAIN PUBLIC !
Contact : Renseignements auprès de l’Association
Familiale - 116, cours Paul Doumer - Saintes
Tél : 05 46 97 25 17
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Vous devez régler un litige
Comment faire ?
Dans la mesure du possible, essayez de privilégier la conciliation et le
règlement amiable avant toute procédure devant les tribunaux. Si un
accord amiable n’a pas pu être trouvé avec votre adversaire, vous
devrez peut-être avoir recours à la justice. Pour saisir le juge, les démarches sont nombreuses et les procédures parfois complexes pour celui
qui n’est pas habitué au monde de la justice et à son langage.
Voici quelques repères à connaître et à appliquer.
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Régler son litige au moyen
d’une conciliation ou d’une médiation
Vous ne souhaitez pas saisir la justice, vous recherchez plutôt un moyen
simple, rapide et efficace de régler un litige par un accord amiable.
Vous êtes en désaccord avec une personne
Le conciliateur de justice
• Si vous êtes en désaccord avec une
personne et si un procès vous paraît
disproportionné par rapport au problème, le conciliateur de justice peut
vous aider à trouver un règlement
amiable qui pourra être constaté par
écrit. Attention, le conciliateur ne
donne pas de consultation juridique.
Contact : Mme FAURE
Salle Saintonge (bureau n°6)
Renseignements à la Mairie
17100 Saintes
Permanences gratuites :
le 2ème et 4ème mercredi du mois
de 15h à 18h
• Il peut intervenir dans de nombreux
cas : problèmes de mitoyenneté, conflit entre propriétaires et l o c a t a i res,
entre professionnels et consommateurs, entre voisins, contestation d’une
facture…(à l’exception des conflits sur l’état civil et la famille).
• Pour contacter le conciliateur : écrivez-lui ou présentez-vous
directement devant lui. Le recours à un conciliateur est totalement gratuit.
En matière de logement, il existe aussi la commission départementale de
conciliation (voir p. 14).
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Vous devez régler un litige
Vous êtes en désaccord avec une administration
Le délégué du Médiateur de la République
Contact : Mme HOCQ
• Il représente le Médiateur de la
Centre des Impôts - 2, cours Charles de
République au niveau local. Il peut
Gaulle -17100 Saintes
faire des recommandations mais ne
Tél : 05 46 96 23 28
peut pas prendre de décision.
Permanences gratuites :
• Il intervient dans un conflit entre
le mardi et le jeudi de 9h à 12h,
un particulier et une administration
uniquement sur rendez-vous
ou un service public : les mairies,
les impôts, EDF, SNCF, La Poste…
• Avant de pre n d re contact avec lui, il faut d’abord avoir tenté de résoudre
son problème auprès du service ou de l’administration en cause.
D’autres médiateurs ou conciliateurs…
La plupart des organismes disposent maintenant d’un médiateur :
une bonne conciliation est toujours préférable à un mauvais procès !
Retrouvez les, par exemple, dans les secteurs d’activité tels que : les a s s urances, les banques, les services téléphoniques, …
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Quel tribunal pour mon affaire ?
Le tribunal peut aussi être appelé « juridiction ». Selon la nature du litige
et parfois son montant, le tribunal compétent sera une juridiction
judiciaire (civile ou pénale) ou une juridiction administrative.
• Les tribunaux civils examinent des conflits entre particuliers : une
demande de divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, le
versement d’une pension alimentaire…
• Les juridictions pénales jugent les auteurs d’une infraction: contraventions (non respect du code de la route, injures…), délits (vol, escroquerie,
accidents de la route…), crimes (meurtre, viol…).
• Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en
cause les collectivités publiques (État, communes, départements, régions)
et les établissements publics.
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Vous devez régler un litige
La justice civile
Qui ?
Où ?
Juridiction de proximité : il juge certains
litiges de la vie quotidienne dont le montant
est inférieur ou égal à 4 000? (par exemple : action de bornage, demande d’élagage, restitution du dépôt de garantie …)
Tribunal d’Instance : il traite des
conflits entre particuliers lorsque leur
montant est compris entre 4 000? et
10 000? (conflits relatifs au paiement
des charges de copropriété, dettes
impayées, livraisons non conformes,
travaux mal exécutés,…). Il est exclusivement compétent pour juger les
loyers impayés, les crédits à la consommation, quelque soit le montant du litige.
8, impasse des Cordeliers
17100 Saintes (à l’arrière
du Palais de Justice)
Tél : 05 46 93 10
Le greffier en chef peut enfin être saisi
pour dresser des actes de notoriété,
établir les certificats de nationalité,
enregistrer les PACS.
Tribunal de Grande Instance : juge
les affaires portant sur des sommes
supérieures à 10 000? ainsi que certains
conflits sans limitation de montant
(divorce, adoption, succession…)
Place du Maréchal Foch
17100 Saintes
Tél : 05 46 92 72 27
Conseil des Prud’hommes : il est
compétent pour traiter des litiges
entre employés et salariés ou apprentis,
quel que soit le montant de la demande
2 Rue des Rochers
17100 Saintes
Tél : 05 46 74 28 17
Autres juridictions spécialisées : tribunal de commerce, tribunal paritaire
des baux ruraux, juge des enfants…
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Zoom sur le juge aux affaires familiales
C'est un juge très particulier qui reçoit les personnes en conflit dans le
secret de son bureau, à l'abri des regards indiscrets. Il est compétent
pour :
• le divorce (séparation de corps) et l'après divorce ;
• les problèmes d'autorité parentale (que les parents soient mariés ou non) ;
• les questions relatives à l'obligation alimentaire ;
• les questions relatives à l'état civil (changement de nom et de prénom).
Son rôle n'est pas de donner raison à l'un ou à l'autre mais le plus souvent de protéger les intérêts en cause et prioritairement l'intérêt des
enfants.
Selon les matières, le juge aux affaires familiales peut être saisi soit par
requête déposée au greffe du tribunal de grande instance, soit par une
assignation en justice (voir p.32).
Si la représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire selon
les matières, elle est vivement conseillée compte tenu des conséquences que peuvent avoir certaines décisions tant sur le plan affectif que
financier.
Comment soumettre un différend devant les juridictions civiles ...
Ce chapitre n’a pas pour objectif de décrire toutes les procédures mais il
permet de vous faire connaître certaines d’entre elles et de se familiariser
avec le langage juridique. Des bénévoles et professionnels sont à votre
écoute pour vous informer et vous aider dans vos démarches.
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Vous devez régler un litige
... devant la juridiction de proximité et le Tribunal d’Instance
Pour engager votre procès, faites votre demande :
• vous-même par « déclaration au greffe » pour les demandes dont le
montant ne dépasse pas 4 000?. Il vous faudra remplir l’imprimé de
déclaration qui vous sera donné au Tribunal. Vous pouvez aussi faire une
demande (appelée « requête ») par courrier (indiquez : le motif de la
demande, le montant, vos coordonnées et celles de votre adversaire).
Vous serez convoqué à une audience et un jugement sera rendu par le tribunal ;
• ou par « voie d’assignation », uniquement pour les demandes dont le
montant dépasse 4 000? ou si le montant du litige est indéterminé (par
exemple, un trouble de voisinage). L’assignation est rédigée le plus souvent
par un huissier qui la remet ensuite à votre adversaire ;
• ou conjointement avec votre adversaire par requête ou par présentation
volontaire.
Bon à savoir : sous réserve de respecter certaines conditions, deux procédures particulières vous sont ouvertes : « l’injonction de faire » ou « de
payer », permettent d’obtenir rapidement un titre de paiement d’une
somme d’argent ou l’exécution d’une prestation.
Renseignez-vous auprès du Tribunal d’Instance.
... devant le Tribunal de Grande Instance
Le Tribunal de Grande Instance est en général saisi par la voie d’une
assignation mais il peut aussi être saisi par la voie d’une requête d’une
seule partie, ou par une requête conjointe.
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... devant le Conseil des Prud’hommes
• soit en vous présentant personnellement au greffe ;
• soit en envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception (indiquez : vos nom, prénoms, adresse et profession ainsi que
pour votre adversaire; l’objet de votre demande et son montant chiffré).
ÊTRE AIDÉ ET CONSEILLÉ
Association de consommateurs (p. 24)
CIDF 17 (p. 21)
Avocats (p. 18)
Conciliateur de Justice (p. 27)
Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance (p. 30)
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Vous devez régler un litige
La justice pénale
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Qui ?
Où ?
Juridiction de proximité : il juge des
contraventions les « moins graves » (les
contraventions des 4 premières classes :
tapage nocturne, défaut de carte grise,
pneu lisse…). Le juge peut prononcer une
peine d’amende ou une suspension de droit
(suspension du permis de conduire…).
8, impasse des Cordeliers
17100 Saintes
Tél : 05 46 93 10 02
Tribunal de police : traite des contraventions
de 5ème classe, c'est-à-dire les plus graves
(excès de vitesse supérieur à 50 km, certaines violences …) et pour lequel l’auteur
risque une peine d’amende jusqu’à
1500 ? ou/et une limitation de droit
8, impasse des Cordeliers
17100 Saintes
Tél : 05 46 93 10 02
Tribunal correctionnel : juge les délits
(vol, conduite en état d’ivresse…) pour
lequel l’auteur risque une peine d’amende
et d’emprisonnement jusqu’à 10 ans
Place du Maréchal Foch
17100 Saintes
Tél : 05 46 92 72 27
Tribunal pour enfants : juge les délits
commis par les mineurs et les crimes
commis par les mineurs de moins de 16 ans
Cité Judiciaire La Touche Tréville
Rue Chanzy
17306 Rochefort CEDEX
Tél : 05 46 99 97 20
Cour d’assises : juge les crimes et les
tentatives de crimes pour lequel l’auteur
peut être condamné à la prison à perpétuité
Place du Maréchal Foch
17100 Saintes
Tél : 05 46 92 72 27
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Engager un procès pénal : tout commence par la plainte
Pourquoi porter plainte ?
Vous avez été victime d’une infraction
pénale (contravention, délit ou crime),
vous pouvez déposer plainte et
demander une indemnisation pour
votre préjudice. Porter plainte est une
démarche civique et indispensable.
Vous permettez ainsi à la Justice, à la
Police ou à la Gendarmerie d’ouvrir
une enquête afin d’identifier l’auteur
de l’infraction et l’empêcher de nuire à
nouveau.
Où porter plainte ?
Vous avez deux possibilités :
• vous rendre au commissariat de
police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile ou du
lieu de l’infraction : la plainte sera enregistrée puis, après enquête, transmise au Procureur de la République qui décidera de la suite donnée à l’affaire ;
• écrire directement au Procureur de la République du lieu de l’infraction
(indiquez sur lettre simple votre nom, prénoms et adresse, les faits ainsi
que la date et le lieu de l’infraction, les noms et adresses des témoins
éventuels, les pièces justificatives). Le Procureur transmet ensuite le dossier
aux forces de l’ordre pour enquête.
Vous pouvez apporter toutes les pièces utiles aux enquêteurs comme un
certificat médical, une liste et photos des objets dérobés et leur montant…
Quelles sont les suites du dépôt de plainte ?
C’est le Procureur de la République qui décide de poursuivre en justice
l’auteur d’une infraction.
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Vous devez régler un litige
Il peut décider de :
• ne pas donner suite à votre plainte, on dit que la plainte est « classée
sans suite » (par exemple, parce que l’auteur n’a pas pu être identifié ou
parce que l’infraction n’a pas pu être établie) ;
• mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales
(comme un rappel à la loi, une obligation de soins…) ;
• engager des poursuites pénales.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de classement sans suite :
vous pouvez (à vos frais) faire convoquer, par huissier de justice, l’auteur
des faits devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel. Mais il
est plus prudent de prendre les conseils d’un avocat.
Vous serez systématiquement tenu informé des suites données à votre
plainte par la Justice (sauf plainte contre auteur inconnu, et en l'absence
d'éléments nouveaux). Si vous souhaitez avoir des renseignements sur
votre plainte, il convient de vous adresser au « bureau d’ordre du Parquet »,
en précisant les références de la plainte.
FAIRE LA DIFFÉRENCE ENTRE LA PLAINTE ET LA « MAIN COURANTE »
La « main courante » est une simple déclaration des faits à la Police
Nationale. Elle ne permet pas de poursuivre l’auteur devant la justice
donc elle ne donne lieu, en principe, à aucune enquête. Il s’agit
essentiellement d’établir un document sur un événement subi par la
victime, écrit susceptible d’être utilisé en cas de procédure ultérieure.
Dans votre intérêt, demandez et conservez le récépissé de dépôt de
main courante.
Attention ! Contrairement à une idée reçue, la Gendarmerie
Nationale ne fait pas de « main courante ». Elle peut cependant établir
un « procès-verbal de renseignement judiciaire » qui permet de
signaler certains faits et d’en alerter le Procureur.
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Est-ce que j’obtiendrai une indemnisation ?
Pour obtenir la condamnation de l’auteur à des dommages-intérêts, vous
pouvez vous « constituer partie civile » et ce, à tout moment de la procédure.
Plus de renseignements :
• Association d’aide aux victimes (p.21)
• Avocats (p.18)
• Police Nationale : 1 place du Bastion - 17100 Saintes - Tél : 05 46 90 30 40
• Gendarmerie Nationale :
Brigade de Saintes : 17, rue de Chermignac - Tél : 05 46 93 01 19
Brigade de Pons (pour les habitants de St-Sever-de-Saintonge et Colombiers) :
97, avenue Gambetta - Tél : 05 46 94 00 07
• Bureau d’ordre du Parquet : Place du Maréchal Foch à Saintes
Tél : 05 46 92 72 27
VICTIME OU TÉMOIN D’UNE AGRESSION, QUE FAIRE ?
En situation de panique, nous perdons souvent notre sang-froid
et il n’est pas toujours facile d’avoir les bons réflexes. Essayez de
vous souvenir des gestes élémentaires :
• Ne cherchez pas forcément à défendre des biens si cela peut vous
mettre en danger.
• Si vous êtes témoin d’une agression, portez secours à la victime,
soit en vous interposant si cela ne vous met pas en danger, soit en
appelant les secours le plus rapidement possible :
17 Police-Gendarmerie, 18 Pompiers, 112 d’un téléphone portable.
• Observez bien le(s) agresseur(s) ainsi que leur(s) véhicule(s) et
mémorisez au mieux certains détails.
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Vous devez régler un litige
La justice administrative
Elle juge des contestations entre les particuliers et l’administration et
des dommages causés par l’activité des services publics (exemples : refus
d’une demande de permis de construire ; dommage causé par un ouvrage
public…).
Pour saisir le tribunal administratif, l'intervention d'un avocat n’est pas
obligatoire mais vous avez toutefois intérêt à en prendre un pour vous
conseiller. N’hésitez pas non plus à solliciter le délégué du Médiateur
de la République.
Plus d’informations :
• Délégué du Médiateur de la République (voir p. 28)
• Avocats (permanences gratuites) (voir p. 18)
• Tribunal administratif : Hôtel Gilbert
15, rue de Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 60 79 19
• Sur le site du Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr
Bénéficier de l’aide juridictionnelle
pour accomplir les démarches
Pour quoi faire ?
Si vos ressources sont insuffisantes, l’Etat peut prendre en charge tout ou
partie (selon vos revenus) de vos frais de justice (frais d’avocat, huissiers
de justice, expertises…). Vous êtes dispensé du paiement, vous n’avez pas
à faire d’avance.
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Comment faire ?
• Procurez-vous au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de
Grande Instance (ou au Tribunal d’Instance) un formulaire de demande
avec la liste des pièces à fournir. Déposez ou envoyez le dossier au BAJ.
Certaines associations fournissent également le formulaire.
• Choisissez votre avocat et indiquez-lui dès votre premier rendez-vous
que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle. Il vous
fournira un dossier de demande et pourra le cas échéant vous aider à le
préparer.
Si vo t re demande est rejetée, vous pouvez, selon le cas, demander au
bureau d’aide juridictionnelle de réexaminer votre demande ou contester la
décision devant le Président de la juridiction compétente dans votre affaire.
Plus de renseignements :
• Bureau de l’Aide Juridictionnelle :
Tribunal de Grande Instance - Place Foch - 17100 Saintes - Tél : 05 46 92 72 27
• Tribunal d’Instance - 8, impasse des Cordeliers - 17100 Saintes - Tél : 05 46 93 10 02
• ADEJ 17 et CIDF 17 ainsi que certaines associations de consommateurs (voir p.21)
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Fiches pratiques
Vos litiges les plus fréquents
Après la théorie, place à la pratique ! Cette quatrième partie aborde
de manière succincte les principales questions que vous posez le plus
fréquemment. Nous vous proposons ici quelques éléments de réponses
pour les résoudre mais attention il n’existe jamais une solution unique
à un problème. Rien ne remplace les conseils d’un professionnel avisé
pour sortir d’un mauvais pas …
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Propriété / location
Mon propriétaire ne veut pas me restituer le dépôt de garantie, que faire ?
Lorsque vous avez loué votre logement, vous avez versé un dépôt de
garantie d’un montant égal à un ou deux mois de loyer, hors charges. Le
propriétaire doit rendre cette somme dans un délai de deux mois après la
remise des clés.
Cependant, il est possible que le propriétaire retienne sur cette somme les
réparations des dégâts causés dans le logement. Si le propriétaire ne
vous rend pas le dépôt de garantie (ou en partie seulement), vous pouvez
commencer par lui écrire par lettre recommandée (avec accusé de réception)
pour le mettre en demeure de restituer la somme.
Si cette première démarche ne suffit pas, nous vous conseillons d’agir en
3 étapes (voir l’encadré p. 42).
Mon locataire a dégradé l’appartement et ne veut pas réparer, quels sont mes recours ?
Avant que le locataire ne s’installe
dans votre appartement, vous
avez pris la précaution de faire
un état des lieux. En le comparant
à l’état des lieux de sortie, vous
pourrez ainsi juger du nombre
et de l’importance des dégradations. Avant de demander des
réparations à votre locataire,
vérifiez d’abord qu’elles ne sont
pas à votre charge, comme le
stipule la loi.
Pour engager les travaux nécessaires, vous pouvez retenir tout
ou partie du dépôt de garantie à
condition de produire les justificatifs correspondants (devis ou
factures).
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Fi c h es pratiques
Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant pour couvrir le
montant des travaux, vous pouvez demander le règlement de la différence par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de
réponse de votre locataire, sollicitez l’aide des acteurs compétents qui
vous conseilleront sur la démarche à engager (conciliation ou action en justice).
1. ETRE AIDÉ ET CONSEILLÉ :
• Agence Départementale d’Information sur le Logement (p. 22)
• Association de consommateurs (p. 24)
• Ordre des avocats (permanences) (p. 18)
2. OBTENIR UN RÈGLEMENT AMIABLE :
• Conciliateur de justice (p. 27)
• Commission Départementale de Conciliation (p. 14)
3. AGIR EN JUSTICE :
• Tribunal d’Instance (p. 30)
Voisinage / Mitoyenneté
Le mur mitoyen au fond de mon jardin menace de s’écrouler.
Un mur mitoyen s’apparente à une sorte de copropriété. C’est pourquoi
le principe est la prise en charge commune des frais d’entretien par chacun des voisins. Concrètement, lorsqu’un propriétaire constate que l’état
d’un mur mitoyen se dégrade, il lui revient d’adresser à son voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier lui demandant de
participer, à parts égales, aux frais de réparation de l’édifice.Si le voisin
refuse, il peut être utile d’engager une action en justice. Dans ce cadre,
une expertise pourra être ordonnée afin d’évaluer l’état du mur et l’éventuelle nécessité de procéder à sa réparation. Votre voisin peut s’exonérer
de la prise en charge du coût des réparations s’il décide d’abandonner
son droit de mitoyenneté. Dès lors, devenant propriétaire de l’intégralité
du mur, c’est à vous de pourvoir à son entretien.
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Que faire en cas de gêne occasionnée par des bruits de voisinage ?
Personne n’a le droit d’importuner ses voisins de jour comme de nuit.
Les auteurs de bruits dépassant les inconvénients normaux de voisinage
(tondeuse à gazon, chaîne hi-fi, aboiements intempestifs et répétés) peuvent être poursuivis et condamnés à une contravention.
Dans un premier temps, essayez de régler le problème à l’amiable avec
votre voisin : dialogue, courriers, saisie du conciliateur de justice … Si
vous êtes locataire, n’hésitez pas à en parler à votre propriétaire.
Si ces tentatives ne donnent rien, essayez d’accumuler des preuves qui
vous aideront dans toutes vos démarches : pétitions, constat par procès
verbal du bruit par la police, la gendarmerie ou par l’huissier. Vous pouvez
saisir soit un tribunal civil pour obtenir la cessation du trouble et des dommages et intérêts, soit un tribunal pénal (dans ce deuxième cas, il vous
faudra alors porter plainte) pour obtenir la condamnation de l’auteur et
d’éventuels dommages et intérêts.
1. ETRE AIDÉ ET CONSEILLÉ :
• Mairie de votre domicile - Association Départementale d’Information sur le
Logement (p. 22)
• Associations de défense du consommateurs (p. 24)
• Ordre des avocats (permanences) (p. 18)
2. OBTENIR UN RÈGLEMENT AMIABLE :
• Conciliateur de justice (p. 27)
3. AGIR EN JUSTICE :
• Tribunal d’Instance (p. 30)
Travail
Mon employeur ne m’a pas déclaré, comment réagir ?
Le travailleur non déclaré est une victime car il est beaucoup plus exposé
aux risques professionnels qu'un salarié, l'employeur va en effet beaucoup moins se soucier des réglementations en matière d'hygiène, de
sécurité et de conditions de travail.
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Puisqu'il n'existe pas de contrat de travail, le travailleur n'a pas la garantie
d'être payé selon les termes définis au moment où il est recruté. En outre,
il ne cotise pas pour son système de santé et de retraite.
Pour y remédier, plusieurs personnes sont habilitées à lutter contre le travail dissimulé et relever les différentes infractions constatées : l'inspection
du travail, l'Urssaf, la police, la gendarmerie, les contrôleurs de la
Mutualité Sociale Agricole, les impôts et les douanes.
J’estime être victime de harcèlement moral au travail, quels sont mes recours ?
Le harcèlement moral se définit par des agissements répétés, qui ont pour
objet ou pour effet de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité,
d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel.
Si vous subissez cette situation, vous pouvez tout d’abord engager une
procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord
entre les parties. Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des
propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement.
En cas d'échec, il informe les parties des éventuelles sanctions encourues
et des procédures possibles.
Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral disposent d'un
recours devant le conseil des prud'hommes pour faire cesser ces agissements
et demander réparation du préjudice subi.
1. ETRE AIDÉ ET CONSEILLÉ :
• Organisation syndicale de votre lieu de travail
• Inspection du travail (p. 25)
• Permanence d’avocats en droit du travail (p. 18)
• Police et gendarmerie (p. 37)
• CIDF 17 (p. 12)
2. AGIR EN JUSTICE :
• Conseil des Prud’hommes (p. 30)
• Tribunal correctionnel (p. 34)
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Couple /Famille
Suis-je obligé d’inscrire mon enfant à l’école ?
Oui, jusqu’à 16 ans. Chaque enfant de 6 à 16 ans doit suivre une formation
scolaire. Cependant, ce n’est pas l’école qui est obligatoire mais l’instruction. Sous certaines conditions précisées par la loi et sous le contrôle de
l’Inspecteur d’Académie, les parents peuvent donner des cours euxmêmes, faire donner des cours à domicile ou par correspondance.
Si l’obligation scolaire n’est pas respectée en dépit d'une mise en
demeure de l'inspecteur d'académie, celui-ci saisit le procureur de la
République (p. 35). Si l'infraction est constituée, les parents d'un enfant
ou les personnes exerçant à son égard l'autorité parentale encourent une
peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500? d'amende.
Mon « ex » me refuse mon droit de visite pour les enfants. Que faire ?
Lorsque le juge aux affaires familiales (voir p. 31) a rendu une décision qui
fixe les modalités de droit de visite de l’un des parents, cette décision
s’impose immédiatement aux deux parents. Essayez donc dans un premier
temps de parler calmement avec votre « ex » car la non-représentation
d’enfant est un délit prévu par le code pénal. Vous pouvez donc porter
plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou saisir directement
le tribunal correctionnel avec l’aide d’un avocat.
Les parents ont-ils le droit d’empêcher leur enfant de voir leur meilleur ami ?
Tant que l’enfant est mineur, l’enfant est sous l’autorité de ses parents,
donc il ne peut pas s’opposer à leur choix. Ils ont le droit mais aussi le
devoir de veiller sur lui. Ils ont aussi le devoir d’écouter ses arguments
même si la décision finale leur appartient.
ETRE AIDÉ ET CONSEILLÉ :
• CIDF 17 (voir p. 12)
• Service info famille de l’UDAF (voir p. 20)
• Avocats (voir p. 18)
• Police et gendarmerie (p. 37)
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Fi c h es pratiques
Consommation/Endettement
J’ai été démarché à domicile, suis-je engagé ?
Pour être engagé, le professionnel qui vous a démarché doit vous avoir
remis un contrat écrit comportant certaines mentions obligatoires, dont la
faculté de renonciation.
En effet, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours francs pour
revenir sur cet engagement, soit à l’aide du formulaire joint au contrat,
soit sur papier libre. Avant la fin du délai de 7 jours, le professionnel ne
peut demander au consommateur sous quelque forme que ce soit, une
contrepartie financière. En clair, ne payez rien !
En cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit vous adresser
une confirmation écrite de l’offre qu’il vous a faite. Vous ne serez engagé
que si vous renvoyez cette offre signée de votre main ; l’accord téléphonique que vous auriez pu donner n’a aucune valeur.
Si les règles sur le démarchage n’ont pas été respectées, le contrat est
considéré comme nul. La nullité du démarchage peut être demandée
même si le contrat n’a pas été dénoncé dans les sept jours. Avant de saisir
la justice, renseignez vous auprès des associations de consommateurs.
Je n’arrive plus à rembourser mes dettes, que dois-je faire ?
Si vous ne pouvez plus payer une dette quelconque ni rembourser votre
crédit, informez le plus vite possible la personne à qui vous devez de l’argent. Vous pouvez aussi demander la suspension des remboursements
pendant un certain délai. Pour cela, vous devrez saisir le « juge des référés »
(c’est un magistrat qui statue en urgence) du Tribunal d’Instance ou du
Tribunal de Grande Instance, selon le montant ou la nature de votre dette.
Si vous êtes dans un situation de surendettement (vous ne pouvez plus
faire face à plusieurs dettes, non professionnelles), vous devez saisir la
Commission Départementale d’Examen des Situations de Surendettement.
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ETRE AIDÉ ET CONSEILLÉ :
• Association de consommateurs (voir p. 23), CIDF 17 (voir p. 21)
• CCAS (voir p. 9)
• Service info famille de l’UDAF (voir p. 20)
• Avocats (voir p. 18)
• Assistants sociaux (voir p. 7 et s.)
• Pour la Commission de surendettement : Bureau d’accueil et
d’information de la Banque de France à l’Hôtel de Ville de Saintes (Square
André Maudet). Renseignements sur les permanences : 05 46 51 48 81
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A vous de jouer !
Saurez-vous trouver la bonne réponse ?
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1. Le service d’aide aux victimes ADEJ 17
s’adresse uniquement aux victimes d’infractions
routières ?
a/ vrai
b/ faux
2. Le délégué du Médiateur
de la République intervient uniquement en
matière de :
a/ médiation familiale
b/ litige avec une administration
c/ conciliation en matière de logement
3. Dans un procès pénal, si une victime
« se constitue partie civile », quelles sont les
conséquences ?
a/ le Procureur de la République n’est plus
compétent car l’affaire est renvoyée devant la
justice civile
b/ l’affaire sera plus rapidement jugée
c/ la victime pourra demander en plus de la
condamnation pénale, des dommages et intérêts
et être régulièrement informée des suites
données à l'affaire
4. Si je bénéficie de l’aide
juridictionnelle, je ne peux
pas choisir mon avocat.
a/ vrai
b/ faux
c/ seulement si je bénéficie d’une une aide totale
5. A Saintes, les notaires
assurent des permanences
juridiques gratuites.
a/ vrai
b/ faux
c/ seulement pour les personnes qui sont au
chômage
6. Le juge de proximité est notamment
compétent pour :
a/ les affaires de restitution de dépôt de garantie
jusqu’à hauteur de 4 000?, au civil
b/ les affaires de divorce
c/ les contraventions des quatre premières classes, au pénal
7. A quoi sert la médiation familiale ?
a/ à se réconcilier avec son (sa) conjoint(e)
b/ à agir en justice à la place d’un membre de
la famille
c/ à trouver les bases d’un accord durable après
un conflit familial
8. Parmi ses missions, le Centre d’Information
sur les Droits des Femmes (C.I.D.F. 17) donne
des informations juridiques pour :
a/ les femmes uniquement
b/ les hommes et les femmes
c/ les femmes en recherche d’emploi
9. Qu’est-ce qu’une « main courante » pour
la Police Nationale ?
a/ une plainte simplifiée
b/ une déclaration écrite pour qu’une enquête
soit menée
c/ une déclaration écrite faite à la police
10. Le numéro d’urgence pour la Police et la
Gendarmerie est le :
a/ 17
b/ 112
c/ 12
11. L’Agence Départementale d’Information
sur le Logement est chargée :
a/ de fournir des conseils
juridiques, financiers et fiscaux
b/ d’aider à la constitution de
certains dossiers et à la recherche de certains
financements
c/ d’obtenir une conciliation entre un propriétaire
et un locataire
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Quelques numéros et sites utiles
Aide aux victimes
Droit de la Consommation
• 08 VICTIMES 0 810 09 86 09
(prix d’un appel local) : 7j/7 de 9h à 21h
Ce numéro destiné aux personnes victimes
d’infractions pénales renseigne sur les
premières démarches.
• Institut National de la Consommation :
www.conso.net
Droits quotidiens
• Allo Service-Public : une réponse à
des questions de tous les jours et d a n s
tous les domaines : fiscalité, emploi, justice,
formalités, santé, famille…
39 39 (?/min) du lundi au vendredi de 8 h à
19 h et le samedi de 9 h à 13 h
www.service-public.fr
• Le CIRA : renseigne de façon personnalisée et dans le respect de l'anonymat, sur
vos démarches à accomplir et sur vos
obligations à respecter dans les domaines
suivants : fiscalité ; travail et emploi ; justice ;
affaires sociales ; enseignement ; logement
et urbanisme ; état civil ; concurrence et
consommation, ...0821 08 09 10 (0,12 ?/min)
du lundi au vendredi de 9 h à 17 h
• Le particulier (foire aux questions/dossiers
pratiques…) : www.leparticulier.fr
• Le Forum des droits sur Internet :
aide à résoudre à l’amiable vos différends
sur internet : http://mediateurdunet.fr
• Un site fonctionnel : infos, lettres
type… www.voslitiges.com
Droits des jeunes
• Le site des droits des jeunes : pour
tout connaître des droits et devoirs des
jeunes www.droitsdesjeunes.gouv.fr
• Initiadroit : association d’avocats
bénévoles dont la mission est d’initier au
droit les jeunes www.initiadroit.com
• Site pour adolescents du ministère de
la justice : www.ado.justice.gouv.fr
Justice
• Site du ministère de la Justice :
www.justice.gouv.fr
Personnes âgées
• « Allo retraite » au 39 60 (0,12 ?/min) :
service téléphonique de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Travail
• Prud’hommes Assistance : n° à tarif
spécial : 08 99 70 70 47
• www.infotravail.com : consulter ses
droits ou interroger des juristes sur le
code du travail
• www.juritravail.com : litiges, conciliation,
contestation…
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Index
Administration (litiges) ………… 15, 28
Infraction pénale …………… 15, 21,35
Agression ……………………… 15, 37
Juridiction
Aide juridictionnelle ………… 18, 38
Logement ……………… 14, 22, 41-42
Aide sociale
Main courante
Alcool
………………………… 7
…………………… 29 et s.
…………………… 36
…………………………… 9, 10
Médiation ……………………… 11, 28
Avocat ……………………… 18-19, 39
Mitoyenneté …………………… 16, 42
Conciliation
……………… 14, 27-28
Notaire ……………………………… 19
Consommation ……………...13, 23, 46
Plainte …………………………… 35-36
Conflit familial …………………11, 45
Police
Délégué du médiateur de la
Procureur de la République … 35-36
République
…………………… 15, 28
Protection juridique ……………… 18
Endettement …………………… 7, 46
Seniors ……………………………… 20
Enfant / Adolescent …………… 12, 45
Travail ……………………… 13, 25, 43
Famille ……………………… 11, 31, 45
Tribunal ……………………………… 29
Gendarmerie …………………… 36-37
Victimes
Huissier de justice ………………… 20
Voisinage
…………………………… 36-37
…………………… 21-22, 37
……………………… 16, 42
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Page 52
Simplifiez-vous le droit avec le Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance du Pays Santon et trouvez en un clin d’œil
les réponses à vos questions en matière de consommation, de logement,
de travail, de procédures …
Ce guide vous donne accès à des informations pratiques sur vos droits,
vos devoirs et les services qui existent près de chez vous.
Il deviendra rapidement le meilleur allié de vos démarches quotidiennes.
Retrouvez ce guide sur www.cc-pays-santon.fr
Rubrique « prévention de la délinquance » / « pratique »
Communauté de Communes du Pays Santon
4, avenue de Tombouctou
17100 SAINTES
Tél : 05 46 93 41 50
Fax : 05 46 74 29 46
Mail : [email protected]
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