Le guide de la taxe de séjour

Mode d’emploi
Taxe de séjour
2016
La taxe de séjour
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Historique
Instaurée en France par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour a été créée afin d’aider les communes à faire face aux
charges supplémentaires liées à la fréquentation touristique sur certaines périodes de l’année.
Aujourd’hui, environ 3000 communes en France ont fait le choix d’appliquer une taxe de séjour.
La commune de L’Ile d’Yeu a instauré sa mise en place en 1984. Certains départements français tels que La Vendée
ont institué une taxe additionnelle, prélevée sur la taxe de séjour, dont le produit est impérativement affecté à la
promotion du développement touristique départemental.
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Définition
La taxe de séjour est :
XX Payée par le visiteur en plus du prix de la prestation et selon le nombre de nuitées,
XX Collectée par tous types d’hébergeurs au moment du règlement de la nuitée, sur la période du 1er avril au 11
novembre,
XX Déclarée par les hébergeurs par l’intermédiaire du document « registre du logeur » (à télécharger sur les sites
internet de la Mairie et de l’Office de Tourisme),
XX Intégralement reversée à l’Office de Tourisme. Constituant une part significative de ses recettes, cette somme
doit être exclusivement affectée aux dépenses liées à l’accueil et à la promotion touristique.
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Personnes assujetties
La taxe de séjour s’applique pour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas
de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (Article L.2333-29).
Pour y être assujetties, ces personnes doivent avoir effectué leur séjour dans un hébergement marchand.
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Personnes exonérées
XX Les personnes mineures,
XX Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier, employés dans la commune,
XX Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Quelques exemples
XX Un couple sans enfant réside dans un hôtel 2* durant 4 nuits
Montant de la taxe de séjour = 2 pers. x 4 nuits x 0,99.
XX Un couple avec 4 enfants (8, 10, 12, 18 ans) passent 6 nuits dans un meublé de tourisme classé 1 étoile.
Montant de la taxe de séjour = 3 pers. x 6 nuits x 0,88.
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Obligations du logeur
La taxe est perçue par le propriétaire qui tient à jour un registre où sont mentionnés : la date, le nombre de personnes
ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés dans l’établissement, le montant de taxe perçue, les motifs
d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l’état civil (Article L2333-46 du CGCT).
Fonctionnement
1
Information
Afficher obligatoirement et de manière distincte les tarifs de la taxe de séjour dans votre établissement afin d’informer vos clients. Ils doivent également figurer sur l’ensemble des documents d’information (contrat de location,
descriptif,...).
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Facturation
Faire figurer le montant de la taxe collectée sur la facture remise au client distinctement des autres prestations fournies (la taxe de séjour n’est pas assujettie à la TVA).
3
Perception
Percevoir la taxe de séjour avant le départ des personnes reçues.
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Déclaration
A partir du mois de septembre et dans un délai de 15 jours après la date de fin de la collecte, à l’aide du registre du
logeur ci-joint et en téléchargement au format Excel sur les sites internet de l’Office de Tourisme et de la Mairie.
Exemple
Si vous louez votre bien uniquement en juillet et août : déclaration à transmettre au 15 septembre.
Location de votre bien du 1er avril au 11 novembre : déclaration à transmettre avant le 25 novembre.
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Reversement
XX Dès que la taxe de séjour est collectée, transmettre ou déposer au service Comptabilité de l’Office de Tourisme
(à l‘étage) votre registre du logeur, dans les délais impartis.
XX Le registre du logeur, dûment rempli et signé (1 registre par location), doit être remis accompagné d’un seul
chèque de règlement (pour l’ensemble des clients) à l’ordre du Trésor Public.
XX Le registre du logeur est ensuite vérifié par le service Comptabilité. Toute erreur vous sera signalée rapidement
pour rectification.
En cas de cessation d’activité ou de location à l’année (non saisonnière), vous devez fournir une attestation à l’Office
de Tourisme.
En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, des sanctions sont prévues par la loi
(art. L 233-33-2333-37). La taxation d’office entre en vigueur et sera appliquée à partir du 1er janvier 2016.
Barèmes 2016
Le Code Général des Collectivités Territoriales détermine des fourchettes selon les catégories d’hébergement.
La Commune de L’Ile d’Yeu a fixé les nouveaux tarifs, selon la loi des finances 2015 et par délibération du Conseil
Municipal du 19 janvier 2016.
Les tarifs
Part
communale
Tarif taxe
départementale **
(+ 10 %)
Montant
Taxe de séjour
Hôtels 3 et 4*
Meublés et résidences de tourisme 3 et 4*
et tous les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
1,20 €
0,12 €
1,32 €
Hôtels 2*
Meublés et résidences de tourisme 2*
Villages vacances 4 et 5*
et tous les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0,90 €
0,09 €
0,99 €
Hôtels 1*
Meublés et résidences de tourisme 1*
Villages vacances 1, 2 et 3*
et tous les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0,80 €
0,08 €
0,88 €
Chambres d’hôtes
0,80 €
0,08 €
0,88 €
Hôtels, meublés et résidences de tourisme, villages vacances et
hébergements assimilés en attente ou sans classement
0,60 €
0,06 €
0,66 €
Terrains de camping 1 ou 2*
hébergements de plein air de caractéristiques équivalentes
Port de plaisance*
0,20 €
0,02 €
0,22 €
Catégorie d’hébergement
* Port de plaisance : application d’une taxe de séjour forfaitaire.
** Le Conseil Général de la Vendée a institué la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour par délibération en date du 16/11/1984. Cette taxe est établie et recouvrée selon
les mêmes modalités que la taxe de séjour communale à laquelle elle s’ajoute.
Infos pratiques
XX Gestion/animation :
Anne Le Masson - Tél. 02 51 58 32 58 - Mail : [email protected]
XX Paiement de la taxe de séjour :
Claire Walder - Tél. 02 51 58 31 15 - Mail : [email protected]
Actualisé le 18 février 2016