Aide - Outils de simulation

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée
Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du
salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son salaire mensuel.
De ce fait, votre MSA met à votre disposition un outil de simulation de calcul de la Réduction Dégressive
Fillon annualisée.
Etape 1 : Situation
Indiquez si l'effectif annuel de votre entreprise est strictement supérieur à 19 salariés.
• Si vous avez répondu "Oui", la règle de calcul de la Réduction Dégressive Fillon
annualisée suivante va s'appliquer :
Formule dite standard visant les employeurs dont l'effectif est > à 19 salariés
0,260/0,6 x [(1,6 x SMIC Annuel) / (REM brute annuelle) -1]
• Si vous avez répondu "Non", la règle de calcul de la Réduction Dégressive Fillon
annualisée suivante va s'appliquer :
Formule dite bonifiée visant les employeurs dont l'effectif est < ou = à 19 salariés
0,281/0,6 x [(1,6 x SMIC Annuel) / (REM brute annuelle) -1]
Étape 2 : Déclaration du salarié
Afin de calculer le montant de Réduction Dégressive Fillon annualisée pour un salarié, vous devez
renseigner les champs suivants :
• Rémunération totale : Rémunération totale versée en euros
Indiquer le salaire brut pour ce mois versé en euros.
• SMIC Mensuel : Montant du SMIC Mensuel réajusté ou non
Reportez vous à l’annexe ci-dessous pour effectuer la saisie du montant du Smic Mensuel
• Rémunération calcul RDF : Rémunération pour le calcul de la Réduction Fillon
à savoir, la rémunération brute du mois (heures supplémentaires et heures complémentaires comprises)
diminuée, le cas échéant, des rémunérations se rapportant aux :
• temps de pause, temps de douche, d’habillage/déshabillage ou temps de coupure/d’amplitude
rémunérés en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre
2007, dès lors qu’ils ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif,
• majorations salariales liées à l’application d’un régime d’heures d’équivalences et prévues par
er
convention ou un accord collectif étendu en vigueur au 1 janvier 2010, dans la limite d’un taux de
majoration de 25%
Étape 3 : Calculer
Les informations que vous avez renseignées concernant votre entreprise et votre salarié permettent à
l'outil de simulation de calculer le montant de Réduction Dégressive Fillon annualisée (annuelle ou
en fin de contrat) pour les formules dites « standard » ou « bonifiées » selon le cas.
Afin de calculer et de cumuler tous les montants de Réduction Dégressive Fillon annualisée pour un
salarié, vous devez renseigner les informations mois par mois sur une année ou pour la période
(salarié avec fin de contrat) et en cliquant de nouveau sur le bouton
Si vous souhaitez supprimer toutes les saisies pour effectuer un nouveau calcul pour votre entreprise,
. Cette action vous permettra de réinitialiser l'outil de calcul et
vous pouvez cliquer sur
de revenir au début de la simulation de calcul de Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée.
Étape 4 : Le résultat du calcul
Après avoir cliqué sur le bouton
Dégressive Fillon annualisée s'affiche.
, le résultat de la simulation de calcul de la Réduction
Sont indiqués :
. Le montant de la Réduction Dégressive Fillon (RDF) mois par mois (formule standard ou bonifiée)
pour un salarié.
. Le résultat annuel (ou fin de contrat) :
- la Réduction Fillon annuelle
- la Régularisation annuelle
Si vous souhaitez modifier le calcul utilisez le bouton
retourner sur la page initiale avec vos précédentes saisies.
. Cette action vous permettra de
ANNEXES
Montant du Smic Mensuel
Salarié n’effectuant pas d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires sur le
mois
Situation 1 :
salarié à temps plein dont la paie est mensualisée, y compris en présence d’une
suspension de contrat assortie d’un maintien total de salaire
Contrat à temps plein
Rémunération : 1600 € pour le mois considéré
Pas de correction du SMIC
Déclarez le « SMIC mensuel » suivant : 1 398,40 € (1)
Situation 2 :
salarié à temps partiel dont la paie est mensualisée, y compris en présence d’une
suspension de contrat assortie d’un maintien total de salaire
Contrat à temps partiel 120 h par mois
Rémunération : 1300 € pour le mois considéré
Déclarez le « SMIC mensuel » suivant : 120/151,67 x 1 398,40 € (1) = 1 106,40 €
Situation 3 :
salarié sous convention de forfait annuel en heures y compris en présence d’une
suspension de contrat assortie d’un maintien total de salaire
Contrat : 1200 heures par an
Rémunération : 1300 € pour le mois considéré
Déclarez le « SMIC mensuel » suivant : 1200/1607 x 1 398,40 € (1) = 1 044,23 €
Situation 4 :
salarié sous convention de forfait annuel en jours y compris en présence d’une
suspension de contrat assortie d’un maintien total de salaire
Contrat : 412 jours par an
Rémunération : 1300 € pour le mois considéré
Déclarez le « SMIC mensuel » suivant : 212/218 x 1 398,40 € (1) = 1 359,91 €
Situation 5 :
salarié soumis à un horaire d’équivalence y compris en présence d’une suspension
de contrat assortie d’un maintien total de salaire
Contrat : horaire contractuel de 38 heures hebdomadaires comprenant des temps d’inaction rémunérés (au
minimum au niveau du salaire horaire d’activité) et correspondant à la durée légale
Rémunération : 1300 € pour le mois considéré
Déclarez le « SMIC mensuel » suivant : 38/35 x 1 398,40 € (1) = 1 518,26 €
Situation 6 :
salarié dont la rémunération n’est pas mensualisée (CDD saisonnier, CTI, etc.) y
compris entré/ sorti en cours de mois ou en suspension de contrat assortie d’un
maintien total de rémunération
Rémunération : 1 440 € au titre d’un mois complet
Répartition de la durée contractuelle (35 heures) : 5 j/sem (du lundi au vendredi), à hauteur de 7h/j.
Nombre de jours travaillés sur le mois : 20 jours
Déclarez le « SMIC mensuel » suivant : 140/151,67 x 1 398,40 € (1)= 1 290,80 €
Situation 7 :
salarié dont la paie est mensualisée en suspension de contrat (avec maintien partiel
de rémunération ou sans maintien de salaire) ou entré/sorti en cours de mois
Rémunération versée à l’occasion de ce mois : 1400€
Rémunération théorique du mois plein (hors les éléments qui ne sont pas affectés par l’absence : primes,
avantages en nature, etc.) : 1 440 €
Déclarez le « SMIC mensuel » suivant : 1400/1440 x 1 398,40 € (1)= 1 359,56 €
Situation 8 :
salarié dont la rémunération n’est pas mensualisée (CDD saisonnier, CTI, etc.) en
suspension de contrat avec maintien partiel de rémunération
Rémunération versée à l’occasion de ce mois : 1400€
Rémunération théorique du mois plein (hors les éléments qui ne sont pas affectés par l’absence : primes,
avantages en nature, etc.) : 1 440 €
Déclarez le « SMIC mensuel » suivant : 1400/1440 x 1 398,40 € (1)= 1 359,56 €
Situation 9 :
salarié rémunéré à la tâche
Il convient de distinguer deux situations pratiques :
L’employeur a l’obligation de déterminer le nombre
de jours de travail auquel se rapporte la rémunération
(au vu des échéances d’accomplissement des
travaux prévus au contrat)
L’employeur n’est pas tenu de déterminer le nombre
de jours de travail auquel se rapporte la rémunération
modalités de correction visées ci-dessus, au titre des
entrées/sorties selon que le salarié est mensualisé ou non.
modalités de correction visées ci-dessus, au titre des salariés
(mensualisés ou non) travaillant un mois plein
Salarié effectuant des heures complémentaires ou supplémentaires sur le mois
Dans ce cas, le montant du SMIC « mensuel » est calculé sur la base de la durée légale du travail
augmentée du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu.
Les règles de correction demeurent ainsi identiques à celles détaillées dans les neuf situations visées cidessus, sous réserve de substituer à la durée légale une référence au total des heures rémunérées du
mois (heures normales d’activité + HS/HC)
Exemple : salarié à temps plein dont la paie est mensualisée, y compris en présence d’une
suspension de contrat assortie d’un maintien total de salaire
Contrat à temps plein
Rémunération : 1600 € pour le mois considéré
Réalisation de 5 heures supplémentaires
Déclarez le « SMIC mensuel » suivant : (151,67 + 5) x 9,22 € (1) = 1 444,50 €
(…)
Contactez votre MSA pour tout complément d’information nécessaire
(1) valeur du SMIC mensuel (SMIC x 151,67) au 01/01/2012 (9,22 x 151,67) soit 1 398,40 €
Calcul de la Réduction
Vous trouverez des exemples de calcul ci-dessous:
Exemple de calcul Formule dite standard (avec le SMIC Mensuel en vigueur au 01/01/2012 soit
1 398,40 €)
Effectif annuel de l'entreprise strictement supérieur à 19 salariés : Oui
Rémunération brute annuelle (primes incluses) : 20 000 €
Montant du SMIC Annuel 16 780,80 €
Calcul de la Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée :
Calcul du coefficient de la réduction : 0,260/0,6 x [(1,6 x 16 780,80)/(20 000) -1] = 0,1484 **
Calcul du montant de la réduction pour un salarié et une rémunération brute annuelle :
20 000 X 0,1484 = 2 968 €
Exemple de calcul Formule dite bonifiée (avec le SMIC Mensuel en vigueur au 01/01/2012 soit
1 398,40 €)
Effectif annuel de l'entreprise strictement supérieur à 19 salariés : Oui
Rémunération brute annuelle (primes incluses) : 20 000 €
Montant du SMIC Annuel 16 780,80 €
Calcul de la Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée :
Calcul du coefficient de la réduction : 0,281/0,6 x [(1,6 x 16 780,80)/(20 000) -1] = 0,1604 **
Calcul du montant de la réduction pour un salarié et une rémunération brute annuelle :
20 000 X 0,1604 = 3 208 €
** A noter :
Le résultat du calcul du coefficient de la réduction obtenu par l’application de l’une ou l’autre formule est
arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés
(formule dite bonifiée) le coefficient est plafonné à 0,2810. Pour les entreprises de plus de dix-neuf
salariés (formule dite standard), il est plafonné à 0,2600