Téléchargez le schéma du dispositif DALO pour une demande de

Dispositif DALO pour une demande
de logement non satisfaite
Saisine sans délai de la
Commission Départementale
de Médiation (CDM)
Saisine de la CDM au terme
du délai anormalement long
(30 mois)
Demandeurs concernés :
Demandeurs concernés :
1. dépourvus de logements ;
2. logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant
pas le caractère de la décence, et qui ont, soit au moins un enfant
mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une
personne à charge présentant un tel handicap ;
Les personnes en attente d’un logement social et disposant d’une
attestation d’enregistrement départemental (numéro unique)
3. menacés d’expulsion sans relogement ;
4. hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement
de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;
5. logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un
caractère insalubre ou dangereux.
Rôle de la CDM
• Désigne au Préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme
prioritaires
• Détermine les caractéristiques du logement adapté à leurs
besoins et capacité afin que celui-ci soit attribué d’urgence
• Peut faire toute proposition d’orientation des demandeurs qu’elle
ne juge pas prioritaires
Décision prise
dans un délai de
3 mois à compter
de la réception
de la demande
Notification de la décision motivée au demandeur
Rôle du Préfet
• Désignation du demandeur à un bailleur social disposant de
logement correspondant à la demande et situé dans un périmètre
qu’il définit, après avis du maire de la commune concernée. Cette
désignation s’impute sur le contingent préfectoral
• Ou proposition au demandeur d’un logement privé conventionné
Absence d’offre de logement dans le délai : recours devant le TA
Qui peut exercer le recours ?
• Depuis le 1er décembre 2008, pour les personnes reconnues prioritaires sans délai (cinq catégories).
• A compter du 1er janvier 2012, pour les personnes reconnues prioritaires au terme du
délai d’attente anormalement long (30 mois dans le département des Bouches-du-Rhône).
Devant quelle juridiction ?
La juridiction administrative.
Quel délai devant le juge administratif ?
Le Président du Tribunal Administratif ou le magistrat qu’il désigne, statue en urgence, dans un délai
de deux mois à compter de sa saisine.
Décision ?
• Le juge ordonne à l’Etat de loger ou de reloger le demandeur
• Il peut assortir son injonction d’une astreinte financière pour contraindre l’Etat à exécuter sa
décision (astreinte reversée aux fonds d’aménagement urbain).
Document réalisé par l’ADIL des Bouches-du-Rhône - Mars 2014
L’offre de logement
doit être proposée
dans les 6 mois
suivant la notification
de la décision