Les fiches du RM : n° 946/624

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JUIN 2007 - N° 624
LE RETRAITÉ MILITAIRE
INFOS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES
LOIS, DÉCRETS, ARRETÉS, CIRCULAIRES
LEGION D’HONNEUR
Décrets du 30 avril 2007 portant élévation, promotion et
nomination (JO du 2 mai 2007, pages 7690 et suivantes).
MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 30 avril 2007 portant concession de la médaille
militaire à d’anciens militaires titulaires d’une pension militaire
d’invalidité à titre définitif.
ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 7 mai 2007 portant élévation, promotion et
nomination (JO du 8 mai 2007, page 8120 concernant les
anciens combattants).
CROIX DU COMBATTANT
VOLONTAIRE AVEC BARRETTE
“OPERATIONS EXTERIEURES”
Art. 1er. - Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du
combattant volontaire avec barrette “missions extérieures” les
appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou
plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du
12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant
droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article
L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des
victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la
carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la
médaille commémorative française avec agrafe ou de la
médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération
concernée, et avoir servi dans une unité combattante.
PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE
par A. CHAMPEAUX
et L. OURLIAC
Les fiches du RM : n° 943/624
PENSION DE VEUVE DE GUERRE
Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du
point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er juillet
2006 en application de l’article R. 1 du code de pensions
militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (JO du 5
mai 2007, p. 7931).
Au 1er février 2007, la valeur du point d’indice de la pension
militaire d’invalidité est fixée à 13,35 euros et le montant annuel
de la pension de veuve de soldat porté, en conséquence, à
9 104,70 euros. A cette date, les plafonds de ressources
opposables aux veuves de guerre s’établissent à 12 168, 32
Art. 1er. - La valeur du point d’indice de pension militaire euros pour l’allocation aux vieux travailleurs salariés,
d’invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation l’allocation aux mères de famille, le secours viager et la
de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction majoration de l’allocation spéciale et à 16 560 euros pour
l’allocation supplémentaire, allocation de solidarité aux
publique de l’Etat constatée, fixée à 13,21 euros.
personnes âgées et allocation supplémentaire d’invalidité.
Art. 2. - Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19
octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point Circ. CNAV n° 2007/32 du 20 avril 2007
d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,19 euros sont
abrogées.
REDUCTION D’IMPOT
INDEMNISATION DES ORPHELINS
DE VICTIMES DE GUERRE
117676. - 6 février 2007. - M. Jean-Luc Warsmann prie M.
le ministre délégué aux anciens combattants de bien vouloir
lui faire connaître le bilan actuel de l’application du décret
n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de
réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes
de persécutions antisémites.
Réponse. (JO du 8 mai 2007) - Le ministre délégué aux
anciens combattants tient à préciser à l’honorable
parlementaire que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000
instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
parents ont été victimes de persécutions antisémites a été mis
en application dès le lendemain de sa publication au Journal
officiel de la République française. Ainsi, au 31 mars 2007, sur
17 309 demandes déposées, 13 339 décisions
d’indemnisation ont été prises par le Premier ministre.
Conformément à l’option qu’elles ont exercée, 6 440 personnes
ont bénéficié d’un versement en capital d’un montant de 27
440,82 euros et 6 899 personnes ont opté pour la rente viagère
mensuelle de 457,35 euros ; 3950 demandes, émanant de
personnes ne remplissant pas les conditions fixées, n’’ont
pu recevoir une suite favorable, vingt dossiers restent
actuellement en instance.
POUR LES ANCIENS COMBATTANTS
EN ETABLISSEMENT
Mesures spécifiques anciens combattants
Article 11 (*)
Les contribuables qui sont accueillis dans un établissement
peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 25% des
dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la
dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des
dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôts est porté de
3.000 euros à 10.000 euros par personne hébergée.
(*) Loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21.12.2006
JO du 27.12.2006.
DISPERSION DES CENDRES
Si telle était la volonté du défunt, ses cendres peuvent
désormais être, en toute légalité, conservées ou inhumées
dans une propriété privée, voire même éparpillées en pleine
nature, sauf sur la voie publique. Selon le décret du 12 mars
2007, il suffit de faire une déclaration d’inhumation ou de
dispersion des cendres au maire de la commune.
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CMU complémentaire
200 000 : nombre de bénéficiaires du dispositif d’aide à
l’acquisition d’une complémentaire santé (CMU
Demande d’indemnisation de l’amiante : prescription complémentaire) sur les 2 millions de personnes dont les
repoussée d’un an
revenus mensuels n’excédent pas 717,88 euros (pour une
Les victimes de l’amiante (ou leurs ayants droit) dont la personne seule) et qui pourraient être pris en charge.
maladie a été constatée avant le 31 décembre 2003 ont Explication avancée : la part supportée par les souscripteurs
finalement jusqu’au 31 décembre 2007 pour déposer leur reste trop importante (389 euros par an en moyenne).
demande d’indemnisation. Le Fond d’indemnisation des (IRDES, questions d’économie de la santé n°121 avril 2007).
victimes de l’amiante (Fiva) a repoussé d’un an la date limite de
dépôt des dossiers (via www.fiva.fr ou le 0 800 500 200).
Revalorisation des indemnités journalière au 1er janvier
(Fiva, avril 2007).
2007
Verres correcteurs : les opticiens autorisés à les
Un arrêté fixe les modalités de revalorisation des
renouveler
indemnités journalières (IJ) de plus de trois mois perçues
A la condition de disposer d’une ordonnance datée de au titre de l’assurance maladie et de la réparation des
moins de 3 ans, il est désormais possible de faire renouveler accidents du travail) et des maladies professionnelles au 1er
ses verres correcteurs par un opticien sans passer au préalable janvier 2007.
par un ophtalmologiste. Sauf mention contraire sur
La revalorisation des prestations en espèces, c’est à dire
l’ordonnance initiale, les opticiens sont autorisés à adapter le des indemnités journalières (IJ) servies aux bénéficiaires de
niveau de correction optique des verres. Cette possibilité l’assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif
s’applique aux porteurs de lunettes de plus de 16 ans. Pour les d’interruption de travail, est effectuée par application d’un
patients atteints de presbytie, le médecin doit avoir prescrit la coefficient de majoration fixé à 1,018, ce qui correspond à une
première correction de ce trouble de la vision.
revalorisation de 1,8% des gains journaliers ayant servi de base
au calcul des indemnités journalières.
Décret 2007-553 du 13 avril 2007 (JO du 14 mai).
Le revalorisation des IJ, servies aux victimes d’accidents du
travail ou de maladies professionnelles au-delà du troisième
Hausse des tarifs.
mois consécutif d’arrêt de travail, est effectuée par application
Généraliste : la consultation chez un médecin conventionné
d’un coefficient de majoration fixé à 1,018 (+ 1,8%) du salaire
(secteur 1) passera de 21 euros à 22 euros à partir du 1er juillet
journalier servant de base au calcul des IJ.
prochain. Elle devrait être portée à 23 euros en juin 2008.
(Arr. du 13 avril 2007, JO du 12 mai, p. 8763).
(Uncam, com. du 16 mars 2007).
Hôpital : les tarifs des hôpitaux publics vont être revalorisés
de 1,26% cette année. Ils avaient baissé de 1% l’année Climatisation interdite en dessous de 26°C
A partir du 1er juillet 2007, il sera interdit, dans les logements et
dernière.
autres locaux équipés d’une climatisation, de l’utiliser si la
Direction de l’hospitalisation, com. du 22 février 2007.
température intérieure est inférieure à 26° C, ou pour obtenir
une température inférieure à ce seuil (décret n° 2007-363 du
Sus aux dépassements d’honoraires !
19.3.07, JO du 21) . Le texte ne précise cependant pas
Les dépassements d’honoraires sont en très forte croissance. comment et par qui cette règle peut être contrôlée, ni les
Ils ont atteint, en 2005, 2 Md euros (sur 19 Md euros sanctions appliquées en cas d’infraction.
d’honoraires) dont les deux tiers à la charge des patients. Dans
ASSURANCE-VIE
le secteur à honoraires libres, le montant des dépassements a
doublé en quinze ans. Au point, selon l’IGAS, de remettre en Sanction confirmée pour le Crédit Agricole
question l’accès aux soins des assurés les moins aisés.
Un avertissement public et une amende de 500 000 euros à
verser au Trésor public pour Predica, compagnie d’assurances
Inspection des affaires générales, rapport 2006
vie du Crédit Agricole ! Le Conseil d’Etat a pleinement confirmé
(www. santé.gouv.fr)
SANTE
Les fiches du RM : n° 944/624
la sanction prononcée voici trois ans par l’Autorité de contrôle
des assurances mutuelles (Acam) à l’encontre de cet assureur.
En cause : le manque d’information aux assurés lors de la
suppression des taux de rendement garantis de ses principaux
contrats en euros, passant de 4,50% à 0,30%, mais aussi
l’insuffisance des provisions faites pour les garanties décès
planchers. Après avoir sanctionné l’UNPMF, assureur de la
Mutualité française, en début d’année sur ce thème des taux
garantis supprimés, l’Acam prouve en tout cas qu’elle est un
relais actif et efficace pour les assurés lésés. La liste pourrait
s’allonger.
TELEPHONE MOBILE
Depuis le 21 mai 2007, les clients peuvent changer
d’opérateur mobile, en moins de 10 jours, tout en
conservant leur numéro mobile. La demande de
conservation du numéro sera adressée par l’abonné à
l’opérateur auprès duquel il souscrira un nouveau contrat. Elle
vaudra demande de résiliation du contrat auprès de l’ancien
opérateur. Dans ce cadre, l’abonné donnera mandat au nouvel
opérateur pour effectuer les opérations de portage de son
numéro et résilier le contrat auprès de l’ancien opérateur.
Un décret publié au JO du 28 janvier 2006 relatif à la
conservation du numéro impose que la portabilité des numéros
puisse s’effectuer en mois de 10 jours.
SERVICES A DOMICILE (RAPPEL)
Création d’un 32 11 pour s’informer
L’Agence nationale des services à la personne (ANSP) a mis
en place le 32 11 (0,12 euros TTC/mn), plate-forme
téléphonique d’information sur les services existants, les aides
fiscales et le chèque emploi-service universel (Cesu). Les
mêmes informations sont disponibles gratuitement, sur le site :
www.servicesalapersonne.gouv.fr.
Trouver l’aide ménagère la plus proche ou fournir des
informations fiscales : ce sont quelques-unes des missions du
32 11, le numéro d’appel mis en place par le gouvernement.
Ouverte du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à
12h, cette plate-forme vise à centraliser toutes les offres. Son
coût (0,12 euros la minute) c’est moins cher que les services
similaires lancés récemment par la Poste et le Crédit Agricole.
JUIN 2007 - N° 624
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LE RETRAITÉ MILITAIRE
INFOS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES
LES ASSOCIATIONS D’ENTRAIDE
Les fiches du RM : n° 945/624
Les associations d'entraide ont pour missions - FOSA - Fondation des oeuvres sociales de l'air
essentielles d'aider sur le plan moral et financier les La FOSA vient en aide aux ayants droit (conjoints et
personnels militaires et civils de la Défense
enfants) de la famille aéronautique, militaire ou civile.
5 bis, avenue de la Porte de Sèvres
75753 PARIS Cedex 15
Ces associations attribuent notamment des secours aux
veuves et aux orphelins (bourses d'études ou des
Tel : 01.45. 52.28.96 - Fax : 01.48.28.95.88
allocations universitaires). Elles peuvent également délivrer
des aides financières aux personnes âgées ou des prêts - Association "Solidarité Défense"
sans intérêts pour aider des personnes en difficulté "Solidarité Défense" organise des actions de solidarité en
financière.
faveur des militaires engagés en opérations extérieures et
apporte une aide matérielle et morale aux militaires blessés
Les principales associations d'entraide subventionnées et à leurs familles.
par le ministère de la défense.
19, Boulevard de Latour-Maubourg
75007 Paris
- ADO -Association pour le développement des oeuvres
d'entraide dans l'armée
Tel : 01.44.42.57.60 - Fax : 01.44.42.57.80
L'ADO fournit une assistance morale et matérielle aux
personnels militaires et civils de la défense, en activité ou en
retraite se trouvant en situation difficile et à leurs conjoints et
enfants. L'ADO intervient en complément de l'action sociale
des armées et des mutuelles de la défense.
Fort Neuf de Vincennes
B.P 104
00481 ARMEES
Tél. : 01 41 93 35 04 - Fax : 01 41 93 38 43
Mail : [email protected]
- ASP -Association pour le développement des soins
palliatifs
L'ASP assiste les malades en fin de vie dans les hôpitaux et
soutient leurs familles.
39, avenue de Clichy
75017 Paris
Tel: 01.53.42.31.33 - Fax : 01.53.42.31.30
Mail : [email protected]
Dernière minute
Propositions pour les ordres nationaux
- ADOSM - Association pour le développement des
oeuvres sociales de la marine
La circulaire relative aux propositions pour les ordres
nationaux en 2008 vient de nous parvenir. Aucune
modification majeure n’est apportée aux conditions
de proposition demandées pour 2007, cf Retraité
Militaire n° 615 du mois de septembre 2006.
L'ADOSM propose une assistance matérielle et morale aux
personnels militaires et civils de la Marine et à leur famille,
en difficulté, en complément de l'action sociale des armées.
15 rue Laborde
75008 Paris
00313 ARMEES
Tél. : 01 53 42 85 85 / 01 53 42 80 88
Fax : 01 53 42 81 24
Mail : [email protected]
Les candidats à la Médaille Militaire doivent adresser
leur demande avant le 14 août 2007 et ceux à l’Ordre
National du Mérite avant le 4 octobre 2007.
Un tableau récapitulatif paraîtra dans le Retraité
Militaire n° 625 en septembre 2007.
LA FRANCE MUTUALISTE
Suite à la mise sous surveillance spéciale de la France
Mutualiste par l'Autorité de contrôle des assurances et
mutuelles (ACAM), la CNRM adressait au Ministre de la
Défense un courrier (voir numéro de mai du Retraité
Militaire) relevant notre préoccupation pour l'avenir des
retraites mutualistes du combattant (RMC).
A l'occasion d'un point de presse, Monsieur Yvan Glassel,
président de la France Mutualiste a tenu à confirmer la
bonne santé économique et financière de la mutuelle en
argumentant ses propos des principaux arguments
suivants :
➢ La France Mutualiste présente en 2006 un résultat positif
de 41 millions d'euros, une couverture des engagements de
107%, une marge de solvabilité de 2,47 hors réserve de
capitalisation et plus values latentes), un rendement brut
des actifs de 4,7 % et plus de 200 000 adhérents.
➢
Dans ce contexte, un plan de modernisation reposant
sur trois axes a été mis en place. Il prévoit le renforcement
des compétences internes, le développement de
partenariats de travail avec l'univers mutualiste et le
raccordement à un pôle de compétence immobilière.
➢ Les recommandations de l'ACAM dont la France
Mutualiste fait l'objet confirment les marges de progrès dont
la mutuelle dispose. Pour la plupart, ils font l'objet de mises
en oeuvre ou sont en cours d'élaboration. Ce sont, en
particulier, le contrôle interne de la gestion des placements,
la mise en place de procédures anti-blanchiment,
l'équilibrage du portefeuille d'actifs en adéquation avec les
engagements à long terme, l'audit de ses actifs immobiliers
et de leur mise aux normes.
Le Retraité Militaire prend note de ce communiqué et
souhaite que la vigilance de l'ACAM continue de s'exercer
pour tranquilliser nos camarades qui font confiance à cette
mutuelle.
par A. CHAMPEAUX
et L. OURLIAC
VOTRE ASSISTANTE
SOCIALE
L'assistant(e) social(e) Défense travaille au service des
militaires et des personnels civils du ministère, de leur
famille et des retraités de la Défense
Présent(e)s dans tous les régiments, les bases aériennes,
les ports, les régions de gendarmerie, les établissements
de la DGA, les hôpitaux, les lycées militaires (...), ils/elles
ont pour missions essentielles :
- d'informer, orienter et aider sur différents plans (moral,
psychologique, administratif financier) les personnes qui le
souhaitent. Cette aide peut prendre notamment la forme de
conseils, de constitution de dossiers administratifs, de
mises en relation avec le service compétent, d'aides
financières.
- d'intervenir dans le cadre d'activités collectives
(réunions d'accueil des nouveaux arrivants, réunion
d'information sur l'aide à la parentalité, réunion
d'informations sur la gestion de son budget... )
Dans le cadre de leur activité, les assistantes sociales (ou
assistants sociaux) sont en relations avec de nombreux
organismes propres au Ministère : service de Santé
bureaux d'aide aux familles, cellules d'aide aux blessés,
services d'aide au logement, caisse nationale militaire de
sécurité sociale, mutuelles, associations d'entraide (...)
Pour connaître votre assistant(e) social(e) Défense
Renseignez-vous auprès de l’unité militaire la plus proche
de votre domicile.
PERSONNES AGEES
●
Politique de la vieillesse-logement
103393. - 12 septembre 2006. - M. Francis Falala
appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille à propos du rapport du Comité
national des retraités et des personnes âgées sur la
question du logement des retraités et des personnes âgées.
Plus précisément, parmi les propositions retenues par les
auteurs, ceux-ci recommandent notamment de fournir des
informations précises sur les démarches à effectuer et les
aides susceptibles d'être octroyées pour les travaux
d'aménagement, d'accessibilité et d'adaptation du logement
à l'avancée en âge et à la perte d'autonomie et de mieux
diffuser cette information en utilisant divers moyens et en
s'appuyant sur des structures ou organismes tels que les
CCAS, CLIC, CRAM, etc. Aussi, il souhaite qu'il lui indique
sa position et ses intentions relativement à cette
proposition. - Question transmise à M, le ministre de
l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
important que les acteurs locaux s'appuient sur ces services
et sur les partenaires que constituent les comités
départementaux des retraités et des personnes âgées, les
caisses régionales d'assurance maladie et les mutuelles
pour mener à bien cette politique d'adaptation du parc au
vieillissement, ainsi que sur des opérateurs tels que les
PACT et le réseau “Habitat et développement”. L'année
2007, il faut le souligner, verra la mise en oeuvre par
I'ANAH d'un programme exceptionnel de 50 M€ pour des
travaux permettant le maintien à domicile des personnes
âgées ou en situation de handicap. Ce programme a pour
objectif d'aider à la réalisation de travaux de moyenne
importance pour 10000 logements environ.
● Prise en charge des frais de transport vers les
accueils de jour.
Les frais de transport des personnes âgées vers les
accueils de jour autonomes (ceux qui ne sont pas intégrés
par un établissement d'accueil pour personnes âgées
dépendantes) sont désormais pris en charge pour partie par
Réponse . (17.04.2007).- Le Gouvernement souhaite l'assurance maladie et pour partie par Ie conseil régional et
faciliter l’accès à l'information sur les aides mobilisables par le département :
les personnes âgées pour adapter leur logement à la perte - sécurité sociale : soins à hauteur de 70 % ;
d'autonomie. En complément aux journées d'informations
nationales tenues régulièrement (exemple : les rendez-vous - département et Conseil général : tarif dépendance à
de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) hauteur de 30%.
en mars 2006 portant sur l'adaptation des logements au Ces accueils de jour doivent proposer une solution de
handicap et au vieillissement), le principal relais au niveau transport adaptée aux besoins des personnes et justifier
local pour la réhabilitation du parc privé est réalisé par les des modalités d'organisation pour bénéficier de la prise en
délégations départementales de l'ANAH. Elles constituent charge.
les lieux “ressources” pour informer et élaborer avec les Un autre décret est attendu pour les accueils de jour
personnes leur projet d'adaptation. Elles sont aussi les rattachés aux établissements d'hébergement des personnes
acteurs privilégiés pour travailler de concert avec les âgées dépendantes.
centres locaux d'information et de coordination, qui
associent l'ensemble des partenaires ouvrant sur le secteur ● Aide à domicile :
gérontologique. À ce titre, l'instruction de I'ANAH du 9 avril participation de la CNAV pour 2007
2004 encourage les délégations à participer aux dispositifs La participation financière de la CNAV à l'aide ménagère à
d’information menés par les différents partenaires sur ce domicile est revalorisée de 0,21 € de l'heure, soit :
sujet. Par ailleurs, des outils méthodologiques (le guide
“Vieillir et bien vivre chez soi”, le guide portant sur le - 17,16 € durant les jours ouvrables ;
montage opérationnel d'actions et un catalogue de produits) - 19,83 € les dimanches et les jours fériés.
ont été élaborés pour faciliter le montage des projets. Ces
En Alsace-Lorraine, la participation horaire est
outils ont été diffusés dans les principaux centres
respectivement de 17,39 € et de 20,06 €.
communaux et intercommunaux d'action sociale et sont
disponibles dans les délégations de I'ANAH. Il est donc Circ. CNAV 2007-25 du 27 février 2007
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JUIN 2007 - N° 624
LE RETRAITÉ MILITAIRE
INFOS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES
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par A. CHAMPEAUX
et L. OURLIAC
Les fiches du RM : n° 946/624
DEPENDANCE ET CONGE
DE SOUTIEN FAMILIAL
MAJORATION POUR ENFANTS
• Comment bénéficier du soutien familial ?
AVANTAGES LIES A LA MATERNITE
Les modalités pour prendre un congé de soutien familial Le droit au bénéfice d'une majoration de durée d'assurance
destiné à s'occuper d'un parent dépendant, âgé ou handi- réservée par la loi aux femmes ayant élevé des enfants
capé, sont fixées dans un décret publié au Journal officiel vient d'être accordé à un père de famille (cass. civ., 2e ch.,
21 décembre 2006, n° 04-30586).
du vendredi 20 avril 2007.
LES FAITS
Le 3 juin 2000, un assuré demande à bénéficier de ses
droits à la retraite à compter du 1er octobre suivant. La
caisse régionale d'assurance maladie en charge du dossier
notifie qu'à cette date il ne pourra bénéficier que d'un taux
réduit, ne réunissant que 152 trimestres au lieu des 157
nécessaires pour le taux plein.
L'intéressé conteste, arguant qu'ayant élevé seul son fils, il
a droit à la majoration de durée d'assurance accordée aux
femmes par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale
(8 trimestres maximum par enfant élevé) et ouvre un
contentieux pour discrimination fondée sur le sexe.
Rejetant les prétentions du demandeur, la caisse fait valoir
que ce droit particulier accordé aux seules femmes est justifié de manière objective et raisonnable : il s'agit de compenser les inégalités dont elles sont victimes par l'obligation
d'interrompre, bien plus souvent que les hommes, leur activité professionnelle pour assurer l'éducation des enfants.
Le ministère de la santé et des solidarités a mis en ligne sur La Cour de cassation n'a pas suivi cette argumentation et
Internet un guide de l'aidant familial où sont regroupées des donna raison au demandeur : la différence de traitement
informations pratiques et des conseils sur les droits de l'ai- entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les
mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence
dant et de son proche dépendant.
Non rémunéré, ce nouveau congé est d'une durée de
3 mois, renouvelable dans la limite d'1an sur l'ensemble de
la carrière. Le congé ne peut pas être refusé par l'employeur du moment que les salariés justifient de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés doivent adresser à
leur employeur une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au moins 2 mois avant le début du
congé ou lui remettre en main propre une lettre contre
décharge l'informant de leur volonté de suspendre leur
contrat de travail et de la date de leur départ en congé. Les
demandeurs doivent prouver leur lien de parenté avec la
personne aidée et doivent apporter la preuve de sa dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée
d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%). Les bénéficiaires de ce congé
continuent à acquérir des droits à la retraite via l'assurance
vieillesse du parent au foyer (AVPF).
3- Les suites de ces deux procédures
Pour la main courante :
Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attri«Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence
bué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement
avec une plainte ?
qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut consti1- La main courante
tuer un début de preuve dans une procédure ultérieure,
Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale,
dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).
sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission
d'une infraction (ex : constat du départ du conjoint du domiPour la plainte :
cile, non présentation de l'enfant conformément aux règles
Trois possibilités :
fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage)
• le procureur donne suite à la plainte : il engage des pourdevant faire l'objet d'une plainte.
suites contre l'auteur des faits. Le plaignant en est avisé et
Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi
pourra se constituer partie civile ;
que son numéro d'enregistrement, car cette formalité
• le procureur décide de classer sans suite (faute d'éléaccomplie pourra constituer un début de preuve dans une
ments suffisants par exemple). Le plaignant doit en être
procédure ultérieure.
avisé. S'il le souhaite, il peut quand même reprendre l'initiaLe dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un
tive d'un procès en portant plainte directement auprès du
particulier qui peut être faite :
Doyen des juges d'instruction au tribunal de grande ins• au commissariat de police : les faits relatés par la per- tance (plainte avec constitution de partie civile). Cependant,
sonne vont être consignés sur un registre de main courante le versement d'une somme d'argent, appelée "consignation"
tenu par les services de police,
au greffe du tribunal, sera le plus souvent exigé, somme qui
• ou à la brigade de gendarmerie : les faits relatés sont pourra être restituée si le plaignant gagne le procès. Il peut
transcrit sur procès-verbal de renseignements judiciaires.
être dispensé de cette consignation s'il peut bénéficier de
VOS DROITS ET DEMARCHES
d'une justification objective et raisonnable. Or, cette justification n'est pas démontrée puisque la majoration est
accordée à toutes les femmes, qu'elles aient interrompu ou
non leur carrière. Il n'y a donc pas de motif «de faire une
discrimination entre une femme qui n'a pas interrompu sa
carrière pour élever ses enfants et un homme qui apporte la
preuve qu'il a élevé seul un enfant».
INCERTITUDE POUR LES FEMMES
La porte est ainsi ouverte aux contentieux. Déjà dans le
passé, le Conseil d'État ouvrait une brèche en reconnaissant aux pères fonctionnaires le droit de bénéficier, comme
les mères, de la bonification d'un an de cotisation de retraite
par enfant élevé (arrêt Griesmar du 29 juillet 2002). Une
réglementation restrictive s'en est suivie, la bonification est
aujourd'hui accordée aux deux sexes à la condition d'interruption de l'activité professionnelle.
À l'horizon, c'est «l'abolition des petits privilèges féminins»
qui se profile. Le Conseil constitutionnel l'avait préfiguré en
2003 à l'occasion de la loi de réforme des retraites. Validant
du bout des lèvres les bonifications accordées aux femmes
au titre de la maternité que 120 parlementaires lui demandaient de déclarer inconstitutionnelles, il avait avoué qu'il
s'agissait de «compenser des inégalités normalement
appelées à disparaître».
tations en nature de l'assurance maladie sans aucune limitation de durée.
Elles ne sont donc pas concernées par le dispositif qui
ramène le droit au maintien des droits aux prestations en
nature de l'assurance maladie de quatre ans à un an.
• Démarches administratives en ligne
Depuis janvier 2007, vous pouvez effectuer de nombreuses
démarches administratives en ligne sur le site suivant :
www.administration24h24.gouv.fr. C’est un guichet unique
qui ne peut que vous simplifier la vie. Vous pouvez ainsi
demander un certificat de non gage si vous vendez votre
voiture, vous renseigner sur les pièces à fournir pour
conclure un PACS ou bien pour obtenir une carte nationale
d'identité.
Les démarches en ligne sont classées en 9 thèmes englobant tous les actes de la vie quotidienne : «ma famille» ;
«ma santé» ; «mon travail» ; «mes études» ; «mes papiers»
; «ma vie de citoyen» ; «mon logement» ; «mes voyages» ;
«mes impôts». Vous pourrez aussi y télécharger des guides
pratiques de l'administration en ligne.
• Un site Internet pour vous faciliter la vie
Ce nouveau site internet est destiné à toutes les familles,
civiles ou militaires, de la Défense. Vous y trouverez
l'aide juridictionnelle.
2- La plainte
• il y a également possibilité de mettre en oeuvre des notamment des informations sur les aides de l'action
La plainte est une démarche juridique qui tend à faire pour- mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, sociale, l'emploi des conjoints, les contacts utiles aux
suivre l'auteur des faits en justice et, si ce dernier est rappel à la loi, réparation des dommages, composition familles, les aides au logement..
www.defense.gouv.fr/familles.
reconnu coupable, de le faire condamner à une peine pénale).
(amende, prison, travaux d'intérêt généraux,...), complétée
Cet espace regroupe des informations pratiques, visant à
CONJOINTS SURVIVANTS
éventuellement d'une condamnation à verser des domfaciliter la prise en compte des contraintes de mobilité et de
ACCES AUX SOINS MEDICAUX
mages intérêts à la victime.
disponibilité propres aux métiers de la Défense, tout en
Elle peut être adressée :
Suite de l'article paru en page 13 du Retraite Militaire n° répondant aux besoins de solidarité à l'égard des ressortissants touchés par des accidents de la vie. Il propose des
• au commissariat de police ou à la brigade de gendarme- 622 du mois d'avril 2007.
points de contact utiles aux familles et renvoie également
rie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte Une réponse à été donnée par le Ministre de la santé et des vers les sites Internet des associations de la Défense.
doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la solidarités à une question de Mr Bernard Murat sur la Elaboré par la direction des ressources humaines du
demande.
réduction de la durée de couverture maladie des ministère de la défense (SGA/DRH-MD) en liaison avec les
• directement au procureur de la République, au tribunal de conjoints survivants (Journal Officiel - Sénat du associations de la Défense et le réseau social, cet espace a
pour objet d'optimiser l'action sociale en garantissant un
grande instance du département. Cette formalité peut être 26.04.2007).
faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, pré- Il ressort de cette réponse que les personnes titulaires meilleur accès des ressortissants et de leurs familles aux
nom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y d'une pension ou rente de vieillesse, d'un régime obligatoire dispositifs d'aide, et d'accompagner leur mise en place dans
et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit aux pres- le cadre de l'action sociale de la Défense.
joignant tous les justificatifs.