guide de la declaration 2483

ADEFIM des Bouches-du-Rhône
et des Alpes de Haute-Provence
Association de Développement des Formations des Industries de la Métallurgie
Organisme Paritaire
Collecteur Agréé
des Industries
de la Métallurgie
GUIDE DE LA
DECLARATION 2483
La déclaration fiscale 2483 est une obligation légale permettant aux entreprises de 10 salariés
et plus de justifier de leurs dépenses en matière de formation professionnelle continue. Cette
déclaration est à remettre au service des impôts des entreprises, ou de la direction des grandes
entreprises, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2011 en 2
exemplaires.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, nous vous proposons ce guide pour remplir
les cadres les plus sujets aux erreurs.
65, avenue Jules Cantini - 13298 Marseille Cedex 20 - Téléphone : 04 91 80 91 48
Site Internet: www.adefim13-04.com
-
Télécopie: 04 91 78 59 40
1/ RAPPELS
¾ Calcul de l’effectif
Cadre A : on entend par effectif le nombre mensuel moyen de salariés au cours de l’année ou
de la fraction d’année d’activité.
Salariés pris en compte : CDI, CDD, travailleurs à domicile, salariés mis à disposition dans
l’entreprise (sauf intérimaires…), VRP.
Salariés exclus : les intérimaires, les salariés mis à disposition par un groupement
d’employeurs ou une association intermédiaire, les contrats de professionnalisation, les
contrats d’apprentissage, les CIE / contrats d’accompagnement dans l’emploi / contrats
d’avenir / CI-RMA.
¾ Calcul de l’assiette
Cadre C : L’assiette de calcul est la masse salariale brute sur l’année 2010, soit l’ensemble
des rémunérations versées au cours de l’année 2010, calculées selon les règles de sécurité
sociale (Ligne 5 de la DADS + salaires des VRP).
2/ RENSEIGNEMENT DE LA DECLARATION
Ligne 7 : le taux est de 0,15% pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50% pour
les entreprises de plus de 20 salariés. Ce taux peut varier entre 0,20% et 0,35% pour les
entreprises en franchissement de seuil.
Ligne 9 : montant de la participation versée à l’OPCAIM au titre de la professionnalisation
(ligne [A] de votre bordereau de versement au titre de la FPC).
Il s’agit d’une spécificité métallurgie ; seul le versement professionnalisation est à reporter.
1 N’inscrire dans ce cadre que les formations (ou la partie des formations)
qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement par l’Adefim
Ligne 11a : il s’agit des frais liés à l’organisation de formations internes : rémunérations des
formateurs et du personnel administratif, fournitures d’atelier, d’usine, de magasin, de bureau
ainsi que des matières consommables ou des matières premières, autres frais de
fonctionnement (location et entretien des locaux, du mobilier, etc…).
Ligne 11b : correspond aux dépenses de formations externes relatives à des actions de
formation, de VAE et Bilans de Compétences n’ayant pas fait l’objet de prise en charge par
l’ADEFIM.
Ligne 11 d : reporter uniquement les allocations de formation versées à un salarié effectuant
un DIF hors temps de travail et non prises en charge par l’ADEFIM.
Ligne 11 f : il s’agit du versement effectué à l’OPCAIM au titre de la sécurisation des
parcours professionnels soit 0,10% de l’assiette de calcul. (ligne [B] de votre bordereau de
versement au titre de la FPC).
Ligne 11 g : renseigner les versements effectués à l’ADEFIM au titre du Plan de formation
(ligne [F] de votre bordereau de versement au titre de la FPC), les Versements Volontaires et
les 0,10% au titre du Droit Individuel à la Formation (ligne [C] de votre bordereau de
versement au titre de la FPC).
Ligne 11 h : il s’agit des frais de restauration, d’hébergement, de transport des salariés en
formation non pris en charge par l’ADEFIM, ainsi que le financement de formations au
bénéfice des demandeurs d’emplois. Sont concernées également les dépenses d’équipement
en matériels et en locaux à des fins de formation, la formation des Maîtres d’apprentissage,
les salaires des salariés membres des conseils, comités, jurys d’examen prévus au livre IX c.
trav. frais de CCI.
Ligne 11 i : Reporter les subventions versées en 2010 par l’Etat, les collectivités territoriales
ou l’Union Européenne (Edec, FSE…). ATTENTION, cela ne concerne pas les aides
forfaitaires à l’embauche de certains contrats de professionnalisation.
2 Le principe des excédents permet de répartir sur trois années maximum les excédents de vos
dépenses que vous avez consenti au cours d’une année.
Ainsi, le dispositif vous donne la possibilité d’obtenir un taux de participation inférieur au
minimum légal en compensant l’insuffisance de participation par les excédents reportés des
années antérieures.
Les excédents reportables sont générés au titre des dépenses de formation – répondant aux
conditions légales et réglementaires et de certains versements libératoires, effectués par
l’entreprise au titre de son budget formation pour les années 2007, 2008 et 2009.
Les excédents ne peuvent compenser la majoration due par l’entreprise en cas d’absence ou
d’insuffisance de versement au titre des contributions à verser avant le 1er mars 2011 aux
organismes collecteurs pour le financement de la professionnalisation et du droit individuel à
la formation (cadre E) du congé individuel de formation (cadre D), ou des congés individuels
de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (cadre G).
Indispensable munissez vous de vos déclarations 2483 des 3 années précédentes
Ligne a : correspond aux excédents dégagés au titre de l’année de participation 2007
reportables sur l’année de participation 2009 (Cadre I, colonne 4, ligne 2006 de la déclaration
2483 de 2009)
Ligne b : correspond aux excédents dégagés au titre de l’année de participation 2008
reportables sur l’année de participation 2009(Cadre I, colonne 4, ligne 2008 de la déclaration
2483 de 2009)
Ligne c : correspond à la différence entre la ligne 14 du cadre F de la déclaration 2009 et la
ligne 2006 de la colonne 4 du cadre I de ladite déclaration. En limiter le montant à celui de la
ligne a) de la colonne 2 du présent cadre si elle est supérieure. Dans le cas où la différence est
négative, porter le chiffre zéro.
Ligne d : correspond à la différence entre la ligne 14 du cadre F de la déclaration 2009 et le
total des lignes 2006 et 2007 de la colonne 4 du cadre I de ladite déclaration. En limiter le
montant à celui de la ligne b) de la colonne 2 du présent cadre si elle est supérieure. Dans le
cas où la différence est négative, porter le chiffre zéro.
Ligne e : correspond à la ligne 13 du cadre F de la déclaration 2009.
Le total de la colonne 4 du cadre E est à reporter ligne 15 du cadre F.
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