2013-1 Séminaire 1 élève

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EFB
Arbitrage
Fiche élève
SEMINAIRE 1 : LA CONVENTION D’ARBITRAGE
1.
CONDITIONS DE VALIDITE
Forme
En matière interne : Articles 1442 CPC (distinction clause compromissoire/compromis)
En matière internationale :
Article 1507 CPC
Fond
•
Autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal
Article 1447 CPC
•
Condition de licéité de la clause compromissoire en matière interne
Article 2061 CCiv (avant et après la loi du 15 mai 2001)
•
Principe de validité de la convention d’arbitrage en matière internationale
Doc. 1 : Civ 1, 20 déc. 1993, n°91-16828, Dalico
Doc. 2 : Civ 1, 8 juil. 2009, n°08-16025, Soerni
Cas pratique 1 :
Monsieur Dupont, employé subalterne d’une coopérative agricole française, a négocié et signé avec une société
américaine (Kentucky) un contrat portant sur l’acquisition d’une machine agricole.
La coopérative a pris livraison de la machine et en a payé le prix.
Au bout de deux semaines d’utilisation, le moteur est tombé en panne.
La société américaine refuse sa garantie au motif notamment que les consignes de mise en service et de rodage de
la machine n’auraient pas été respectées par l’acquéreur. Elle fait valoir en outre que ses conditions générales,
auxquelles renvoient le contrat de vente et qui sont imprimées au dos de la facture, prévoient l’application du
droit du Kentucky et, en cas de litige, le recours à l’arbitrage sous l’égide de l’American Arbitration
Association avec siège à Louisville (Kentucky).
Le responsable de la coopérative vous consulte pour savoir si le juge français peut malgré tout être saisi du
litige, dans la mesure où Monsieur Dupont n’avait pas de pouvoir de représentation de la coopérative et que
cette dernière n’a donc pas valablement consenti à l’arbitrage. Que lui répondez-vous ?
•
Arbitrabilité des litiges
Articles 2059 et 2060 CCiv.
Importance de la jurisprudence pour comprendre la portée de ces textes.
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− Arbitrage et réglementation d’ordre public ou loi de police
Doc. 3 : Civ 1, 8 juil. 2010, n°09-67013, Doga/HTC
− Arbitrage et matière extra-patrimoniale
Cas pratique 2 :
M et Mme X sont d’accord sur le principe de leur divorce mais ils s’opposent sur les conséquences. Ils
préfèrent ne pas aller devant le JAF. Ils ont entendu parler de médiation et d’arbitrage. Ils vous
consultent pour savoir s’ils peuvent demander à un médiateur ou un arbitre de prononcer le divorce et
statuer sur les conséquences.
− Arbitrage et personnes morales de droit public
Doc. 4 : Civ 1, 2 mai 1966, Bull. n°256, Galakis
− Frontières de l’arbitrabilité en matière pénale, en matière fiscale, dans les procédures
collectives
Cas pratique 3 :
La société A est en redressement judiciaire. Son fournisseur B a régulièrement déclaré une créance de
150.000 euros pour des marchandises impayées. Cependant, le bien-fondé de cette créance est contesté par
A en raison de la mauvaise qualité des marchandises livrées. Le contrat de fourniture entre A et B
contient une clause d’arbitrage. L’arbitrage peut-il être mis en œuvre ?
− Arbitrage et droit du travail
Cas pratique 4 :
Monsieur X a conclu avec la société A une convention intitulé « contrat de consultant » aux termes de
laquelle il s’engage à fournir à la société A des services informatiques. Ce contrat contient une clause
d’arbitrage. La société A ayant mis fin au contrat, Monsieur X saisit le conseil de prud’hommes auquel
il demande de requalifier son contrat en contrat de travail et de condamner la société A à lui verser
diverses indemnités. La société A peut-elle utilement invoquer la clause compromissoire incluse dans le
contrat ? La réponse change-t-elle si la société A est une société étrangère et que le contrat de travail est
soumis à une loi étrangère ?
Doc. 5 : Soc. 30 novembre 2011, n°11-12905
− Arbitrage et droit de la consommation
Cas pratique 5 :
Madame B, riche héritière bien connue du Tout-Paris, a acheté en 2009 un jet privé pour pouvoir se
rendre plus facilement dans les différentes propriétés qu’elle possède dans le monde. L’avion vient de lui
être livré mais en raison d’une récente restriction de son budget, elle n’a pas payé le solde. Le vendeur, la
société française D, a déposé une requête d’arbitrage auprès de l’Association Française d’Arbitrage,
conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat de vente. Madame B vous demande s’il
est possible de faire échec à l’arbitrage initié par la société D.
A la suite d’un démarchage à domicile, Madame B a ouvert un compte dans les livres d’un établissement
financier américain et lui a donné mandat de gérer les fonds transférés. Les conditions générales du
mandat de gestion prévoient un arbitrage à New York. Les fonds confiés par Madame B ont été placé
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sur des marchés à risques et le solde du compte de Madame B est devenu débiteur. Madame B a assigné
la société américaine devant le TGI de Paris. Celle-ci peut-elle faire échec à la compétence du juge étatique
en invoquant la clause compromissoire ?
Doc. 6 : Civ. 1, 30 mars 2004, n°02-12259, Rado
2.
TRANSMISSION ET EXTENSION DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
Analyse de l’arrêt Alcatel : Doc. 7 : Civ. 1, 27 mars 2007, n°04-20842, Alcatel
3.
REDACTION DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE
Quelques éléments à prendre en considération :
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arbitrage ad hoc ou institutionnel
définition des litiges soumis à l’arbitrage
dispositions relatives à la constitution du tribunal arbitral (nombre d’arbitres…)
siège de l’arbitrage
langue de l’arbitrage
amiable composition/arbitrage en droit
renonciation aux recours