Tri sélectif - CCTP

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE
SERVICES
AVEC PROCÉDURE ADAPTÉE
PERSONNES PUBLIQUES
-------------------GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LES COMMUNES DE
FAUCIGNY – LA TOUR – MARCELLAZ – MÉGEVETTE – ONNION
PEILLONNEX – SAINT-JEAN-DE-THOLOME – VILLE-EN-SALLAZ
INTITULÉ DU MARCHÉ
COLLECTE DES EMBALLAGES RECYCLABLES EN
POINTS D’APPORT VOLONTAIRES
(Verre, corps plats, corps creux)
CAHIER DES CLAUSES
TECHNIQUES PARTICULIÈRES
(C.C.T.P.)
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CCTP – Groupement de commande pour des prestations de collecte des emballages recyclables (tri sélectif) – Page 1
PRÉAMBULE
La collecte des déchets des emballages et déchets recyclables est de la compétence des communes. La compétence
de leur traitement a été déléguée, pour les huit communes participant au présent groupement de commandes, au
Syndicat intercommunal du Foron et du Risse pour l’élimination des ordures ménagères, qui lui-même adhère au
Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVoM) de la région de CLUSES, ce dernier étant le titulaire du
contrat ECO-EMBALLAGES et des contrats de valorisation des matériaux.
La présente consultation est donc organisée dans le cadre d’un groupement de commande entre huit communes de la
Communauté de Communes des Quatre Rivières : FAUCIGNY, LA TOUR, MARCELLAZ, MÉGEVETTE,
ONNION, PEILLONNEX, SAINT-JEAN-DE-THOLOME et VILLE-EN-SALLAZ, conformément aux dispositions
de l’article 8 du code des marchés publics.
Ce groupement a pour objectif d’harmoniser la gestion de la collecte des déchets recyclables en vue du transfert de
cette compétence à la Communauté de Communes des Quatre Rivières prévu en janvier 2015.
Deux options seront obligatoirement à chiffrer :
- la collecte des cartons des commerçants et autres producteurs ;
- et le lavage de l’extérieur des colonnes de collecte des emballages recyclables.
La Commune de MARCELLAZ, coordonnatrice du groupement, est chargée d’organiser la consultation. Chaque
membre du groupement s’engage à signer un marché, avec le candidat retenu par la Commission d’attribution du
Groupement. Chaque membre du groupement assurera ensuite l’exécution de la part du marché qui le concerne.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – COLLECTE DES DÉCHETS RECYCLABLES
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) concernent la collecte sélective
en apport volontaire tri-flux (corps plats, corps creux et verre) et le transport et le déchargement des trois catégories
de matériaux recyclables produits par les ménages et les producteurs assimilés aux ménages.
1.1 – Définition et objet du service
1.1.1 – Modalités et définition du service de collecte
Le Titulaire devra assurer la collecte sélective, en apport volontaire tri-flux.
La spécificité de chaque flux est précisée à l’article 4 du présent CCTP :
-
verre d’emballage ;
-
emballages dits « corps creux » ;
-
et emballages cartons et papiers dits « corps plats ».
La collecte concerne des points d’apport volontaire accessibles par des voies ouvertes à la circulation publique, en
marche normale aux véhicules automobiles, exécutable en marche avant, suivant les règles du code de la route et des
arrêtés municipaux dans les conditions prévues par l'article 4 du présent CCTP, dans le périmètre défini dans le
préambule. Les points d’apport volontaires sont constitués de colonnes aériennes d’environ 4 m3.
La collecte pourra être étendue à des voies privées désignées par la Collectivité, dans la mesure où elles répondront
aux mêmes caractéristiques que les voies publiques.
Le verre, les corps plats et les corps creux seront collectés séparément et ne pourront faire l’objet d’un quelconque
mélange, à aucun moment de leur prise en charge par le Titulaire, que ce soit entre eux ou avec une autre catégorie
de déchets.
Les déchets collectés sélectivement sur le périmètre des huit communes du groupement ne pourront en aucun cas
être mélangés avec les déchets d’autres origines, à l’exception des emballages des communes de VIUZ-ENSALLAZ et de SAINT-JEOIRE, mais dans ce cas uniquement s’il est possible d’identifier les tonnages collectés par
commune.
Le vidage sur place des colonnes se fera au moyen de camion bennes, équipés d’un bras amovible avec système de
préhension adapté au parc en place (grue dimensionnée afin de pouvoir lever une colonne pleine en développement
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CCTP – Groupement de commande pour des prestations de collecte des emballages recyclables (tri sélectif) – Page 2
maximum). Le véhicule de collecte sera équipé d’un système de pesée embarquée qui servira à l’identification du
tonnage collecté individuellement pour chaque colonne lors de chaque tournée de collecte et ainsi établir des états
individuels et une facturation par commune.
Lors de chaque vidage, le Titulaire assurera le ramassage des emballages déposés au pied des colonnes et au
nettoyage de l’emplacement de la colonne, s’ils sont induits par une trop faible fréquence de collecte.
Lorsqu’un dépôt de déchets non concernés par le tri sélectif sera constaté par le Titulaire, il devra en avertir
immédiatement la collectivité concernée.
Pour limiter les nuisances sonores et toute dégradation prématurée, le vidage des colonnes se fera sans manipulation
brutale. Il veillera à repositionner les colonnes à leur emplacement initial. L’ensemble de ces manipulations se fera
sans les choquer contre le camion, les murs adjacents ou tout autre élément environnant.
Le Titulaire s’engage à intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la date de transmission de l’information
par la collectivité en cas de débordement d’une ou plusieurs colonnes. Dans ce but, il mettra à disposition de la
collectivité les coordonnées du service compétent pour toute intervention urgente.
La transmission de l’incident se fera à l’aide d’une fiche incident, dont la forme sera définie d’un commun accord
avant l’entrée en vigueur du marché.
Les déchets collectés sélectivement reste la propriété du SIVoM de la Région de CLUSES jusqu’à leur mise à
disposition des filières de valorisation. Par conséquence, le Titulaire ne pourra prétendre à aucune rémunération
complémentaire relative à la revente des déchets ayant une valeur marchande en vue de leur valorisation. Celle-ci
reviendra intégralement au SIVoM de la Région de CLUSES. Les prix proposés par le Titulaire dans le bordereau de
prix ne doivent donc en aucun cas intégrer cette source de revenue potentielle.
Les communes rémunèreront le titulaire à la tonne collectée pour chacun des flux (corps plats, corps creux et verre).
1.1.2 – Destination des déchets recyclables
1.1.2.1 – Le verre
Le Titulaire assurera les prestations suivantes :
- le regroupement du verre collecté ;
- le respect des prescriptions techniques minimales ;
- le chargement des camions affrétés par la société O-I MANUFACTURING.
La prise en charge du verre se fera en respectant scrupuleusement les consignes suivantes définies dans les
prescriptions techniques minimales du contrat de reprise O-I MANUFACTURING, à savoir :
- le regroupement des stocks de verre sur une aire définie par le Titulaire et spécifiquement prévue à cet effet. Il
devra pour cela identifier, lors de la vidange d’une colonne ou lors du déchargement des camions sur son aire de
stockage, toute pollution du verre susceptible d’entraîner un refus des matériaux par le verrier. En cas de pollution
majeure, le Titulaire isolera l’ensemble du contenu de la benne souillée et avertira immédiatement et par tout moyen
le représentant du SIVoM de la Région de CLUSES afin de déterminer la décision à prendre ;
- le respect aux prescriptions techniques minimales telles que définies par le contrat de reprise du verre (un extrait
du contrat est mis en annexe) établi entre la société agréée ECO-EMBALLAGES et le SIVoM de la Région de
CLUSES (contrat O-I MANUFACTURING / SIVoM de la Région de CLUSES).
Le Titulaire sera tenu responsable de tout chargement refusé par la filière et assumera les conséquences techniques
et financières de la prise en charge du verre refusé : frais de transport supplémentaire (traitement alternatif ex
enfouissement…), opérations de tri supplémentaire, perte par le SIVoM de la Région de CLUSES des aides
accordées par la filière et la société ECO-EMBALLAGES, etc.
Le transport du verre jusqu’au site de traitement ne fait pas partie du présent marché. En effet, le SIVoM de la
Région de CLUSES, dans le cadre du contrat passé avec la société O-I MANUFACTURING, a choisi l’option où
cette prestation est assurée par des camions affrétés par la société O-I MANUFACTURING. Le SIVoM reste en
conséquence propriétaire du verre jusqu’à sa mise à disposition auprès de la société O-I MANUFACTURING. Le
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CCTP – Groupement de commande pour des prestations de collecte des emballages recyclables (tri sélectif) – Page 3
Titulaire ne pourra ainsi prétendre à aucune rémunération complémentaire relative à la revente du verre lors de sa
valorisation. Celle-ci reviendra au SIVoM de la Région de CLUSES.
Le non-respect de ces prescriptions entraînera l’application de pénalités prévues au CCAP.
1.1.2.2 – Les corps plats et les corps creux
Leur déchargement s’effectuera dans un centre de tri désigné par la Collectivité, en l’occurrence à l’heure actuelle et
jusqu’en juillet 2014 au centre de tri de VILLY-LE-PELLOUX, gérée par la société EXCOFFIER, dans les
conditions et selon les modalités fixées par celui-ci.
En cas de modification du lieu d’implantation du centre de tri (s’il doit intervenir avant le terme du présent marché),
un avenant au contrat de prestation sera alors signé, par chaque commune à l’initiative du groupement de
commande, en vue de tenir compte de l’incidence qui pourrait en résulter sur le prix à facturer par le Titulaire.
L’acheminement des corps creux jusqu’au centre de tri pourra s’effectuer en compactant les stocks collectés, à la
condition que la compaction ne nuise pas à la qualité de matériaux et ne génère pas de refus de tri complémentaire,
notamment les refus liés à l’imbrication des emballages plastique et métal.
1.1.2.3 – Estimation des besoins
Un état descriptif du nombre de colonnes par flux, commune par commune, ainsi que leur localisation est transmis
en annexe.
Le système de préhension de l’ensemble des colonnes est dit « simple ou double crochet ».
Les colonnes ont été installées pour desservir l’ensemble des habitants de la manière la plus homogène possible
(populations permanentes et touristiques).
Les quantités collectées sur les différentes communes sont données en annexe. Celles-ci sont transmises à titre
indicatif. En effet, elles sont susceptibles de varier en fonction de l’urbanisation, des fluctuations touristiques, des
opérations de communication. Le Titulaire s’engage à assurer l’ensemble des prestations prévues par ce présent
marché sans pouvoir prétendre à aucune rétribution complémentaire pour compenser ses variations en plus ou en
moins, dans la mesure où les prestations sont réalisées sur la base des quantités réellement collectées.
Lorsque les colonnes sont placées sur une parcelle privée, la collectivité obtiendra les autorisations nécessaires à la
collecte de celle-ci.
1.1.2.4 – Respect des prescriptions techniques minimales ECO-EMBALLAGES
D’une manière générale, l’ensemble des prestations à la charge du Titulaire (collecte, transport, stockage,
manipulations diverses, déchargement, …) ne doit pas être susceptible de compromettre le respect des prescriptions
techniques minimales définies dans le contrat de valorisation ECO-EMBALLAGES et les contrats associés (extraits
des différents documents transmis en annexe), faute de quoi il fera l’objet de pénalités définies au CCAP.
La collecte des corps plats devra notamment être effectuée de manière à limiter l’humidité des déchets.
Le Titulaire devra s’assurer que les véhicules employés pour les différentes collectes soient exempts de tous détritus
susceptibles de polluer les flux à collecter. Pour cela, il assurera la vérification, la vidange complète de tous déchets
et le nettoyage des bennes avant chaque nouvelle tournée.
1.2 – Etendue des prestations
Les prestations de base comprennent :
- la fourniture de locaux d'exploitation, de garage des véhicules de collecte ;
- la fourniture du matériel de collecte, châssis et bennes de collecte et de tous leurs accessoires, affecté à la collecte
sélective ;
- l'exploitation et l'entretien du matériel de collecte, bennes et accessoires, affecté à la collecte sélective ;
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- l'exécution de la collecte sélective en apport volontaire sur le territoire de la Collectivité, du transport et du
déchargement de celle-ci ;
- la fourniture de l'ensemble du personnel administratif nécessaire à la gestion du contrat ;
- et la fourniture de l'ensemble du personnel technique (conducteurs, ripeurs, mécaniciens, etc.).
1.3 – Limites de prestations
Sont exclues les prestations suivantes :
- la fourniture et le renouvellement des conteneurs ;
- les frais de traitement par le centre de tri ;
- et le transport des matériaux recyclables vers leur filière respective de recyclage.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DES DÉCHETS CONCERNÉS
Les déchets concernés par la collecte sélective en apport volontaire tri-flux pour l'application du présent contrat sont:
- le verre d’emballage (bouteilles, bocaux, flacons, pots cassés ou entiers) ;
- les « corps creux » :
- les emballages métalliques acier ;
- les emballages en aluminium ;
- les bouteilles et flacons en polyéthylène haute densité ;
- les bouteilles et flacons en polyéthylène téréphtalate transparent, incolore et bleuté clair ;
- les bouteille et flacons en polyéthylène téréphtalate coloré, opaque, complexe + P.V.C. ;
- et les erreurs de tri ;
- les « corps plats » :
- les emballages cartons pour liquides alimentaires et assimilés (ELA) ;
- les papiers cartons d’emballages autres que les ELA (EMR) ;
- les journaux ;
- les revues ;
- les magazines ;
- les prospectus, catalogues, gratuits, annuaires, des papiers blancs ;
- et les erreurs de tri.
ARTICLE 3 – MODE DE PRÉSENTATION
Le Titulaire effectuera le ramassage des déchets présentés à la collecte dans des conteneurs d’apport volontaire
aériens.
La fourniture et la maintenance des conteneurs ne font pas partie des prestations du présent contrat (sauf en cas de
dégradation par le Titulaire).
Les conteneurs mis à disposition par la Collectivité répondent aux conditions prévues pour leur usage.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA COLLECTE
4.1 - Fréquences de collecte
La fréquence de collecte n’est imposée pour aucun des trois flux.
Elle est à la libre appréciation du titulaire.
Celui-ci devra mettre en place un système de surveillance à l’aide d’outil statistique et de suivi terrain lui permettant
d’anticiper les taux de remplissage de chaque colonne et ce, de manière à ce qu’aucune d’entre elle ne déborde
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quelques soit les éventuelle variations saisonnières et/ou de population. Le Titulaire a une obligation de résultat et
non de moyen.
La collectivité communiquera au Titulaire l’emplacement d’une colonne à vider car totalement remplie
(transmission par mail ou télécopie à l’aide d’une fiche incident). Celui-ci disposera de 24 heures (ou moins s’il
s’est engagé dans son mémoire technique à un délai plus bref) après la transmission par la collectivité, pour en
assurer la vidange et l’informer en retour, par mail ou télécopie, de la levée de l’incident, faute de quoi a collectivité
sera en droit d’appliquer les pénalités prévues. Etant précisé que le délai court dès la transmission de la fiche
incident et s’interrompt à la réception de l’information de levée d’incident.
4.2 – Jours et horaires de collecte
La collecte en apport volontaire tri-flux peut être effectuée sur l'ensemble dans les différentes communes dans les
conditions suivantes :
- du lundi au samedi inclus ;
- durant une plage horaire fixée entre 7 et 20 heures.
Actuellement, le centre de tri de VILLY-LE-PELLOUX est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures à 18 heures.
4.3 – Itinéraires
4.3.1 – Respect de la réglementation de circulation routière
Les circuits empruntés par les camions collecteurs doivent respecter toutes les contraintes afférentes aux règles de
l’hygiène et de la sécurité, notamment dans le respect du code de la route.
Chaque véhicule ne pourra être chargé que dans la limite de son poids total avec charge (PTAC) autorisé.
Le Titulaire sera tenu de procéder à l'enlèvement intégral et régulier des déchets contenus dans les colonnes d’apport
volontaire, afin qu’il n’y ait jamais de débordement, y compris par temps de neige ou de verglas.
4.3.2 – Optimisation du service
En cours de marché, à la suite d'études de réorganisation, le Titulaire devra, dans un délai de six mois après la
notification, proposer une optimisation du service, commune par commune, prenant en compte :
-
la modification des lieux d’implantation des conteneurs,
-
la modification portant sur le nombre de conteneurs à collecter.
On entend par optimisation, une augmentation des quantités de déchets recyclables collectés et/ou diminution des
incidents liés à des débordements de déchets des colonnes.
Chaque collectivité concernée décidera si elle retient les propositions ou non.
La Collectivité pourra modifier le nombre et/ou l’implantation de conteneurs initialement défini, soit
temporairement pour tenir compte de circonstances extraordinaires, soit définitivement en vue d'une amélioration de
l'hygiène publique, sans que le Titulaire puisse prétendre à une indemnité ou à une augmentation de sa
rémunération, à moins qu’il soit en mesure de démontrer que l'équilibre général du marché s'en trouve affecté.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE
5.1 - Exécution du contrat
Pendant toute la durée du contrat, le Titulaire est seul responsable de toutes conséquences découlant de l'exécution
du contrat, du fait des méthodes employées, de son personnel et de l'usage du matériel.
Il garantit les communes contre tout recours.
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Il contracte à ses frais, toutes assurances utiles, notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l'exposerait
l'activité entreprise au titre du présent contrat.
5.2 – Contrôles par la Collectivité
Le Titulaire est tenu de se prêter aux visites de contrôle de collecte, de l'entretien du matériel et aux relevés de
compteurs des véhicules et des installations de pesage lorsqu'elles lui appartiennent, ainsi qu'aux inspections du
service d'hygiène et de sécurité de la Collectivité ou de son mandataire, portant sur tout élément pouvant mettre en
cause la sécurité.
Il donne à cet effet libre accès dans ses garages, ateliers et magasins, aux agents qualifiés de la Collectivité. ECOEMBALLAGES ou O-I MANUFACTURING sont également susceptibles de diligenter des contrôles de la qualité
du verre et de l’état de la plate-forme de stockage du verre évoqué à l’article 1.1.2.1.
Le Titulaire ne pourra s’y opposer.
ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION – RÈGLES DE SÉCURITÉ
6.1 – Généralités
La collecte et l'évacuation des déchets sont exécutées par des véhicules en nombre suffisant, adaptés au service à
effectuer et conformes aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Le Titulaire doit justifier qu'il pourra disposer des véhicules nécessaires pour parer à tout incident d'exploitation.
En particulier, il devra disposer de véhicules de collecte adaptés aux voies à parcourir, quelle que soit la saison et
spécialement lors des épisodes neigeux.
La collecte sera assurée en marche avant, uniquement sur les voies ouvertes à la circulation publique ou en bordure
de celles-ci, accessibles en marche normale aux véhicules automobiles.
Le service sera assuré suivant les règles du code de la route, les prescriptions de la Caisse nationale d’assurancemaladie (CNAM), le code du travail et les règlements en vigueur s'appliquant aux services de collecte des déchets.
Lors de l'exécution de travaux de voirie sur les voies publiques, le Titulaire accepte la gêne en découlant et modifie,
le cas échéant, le trajet de ses véhicules de collecte pour faire face aux obligations du contrat. Il ne pourra élever
aucune réclamation de ce fait, sauf si l’accès au conteneur est impossible. Dans ce cas, il devra immédiatement
avertir la commune concernée par mail ou télécopie, à l’aide d’une fiche incident, dans l’heure suivant la fin de
collecte, pour envisager des solutions alternatives.
6.2 – Ramassage des déchets
Il est interdit au personnel chargé de la collecte de repousser à l'égout ou au ruisseau tout ou partie des détritus
éventuellement tombés sur la voie publique.
En cas d’impossibilité temporaire d’accès à un conteneur (stationnement gênant, etc.), le Titulaire devra organiser sa
tournée de façon à assurer le point en fin de parcours.
Les conteneurs devront être replacés après vidage sur leurs emplacements, quelle que soit la position où ils ont été
pris par les agents de collecte.
Les conteneurs sont replacés avec la trappe fermée.
Les agents du Titulaire doivent manipuler les conteneurs avec précaution.
Ils doivent éviter tout dégagement de poussière et toute projection de détritus ailleurs que dans la benne.
Ils doivent veiller à débarrasser entièrement le contenu des conteneurs.
Les déchets recyclables (corps plats, corps creux, verre) qui seraient déposés, sur les sites de collecte, en dehors des
colonnes, doivent systématiquement être collectés par le Titulaire lors de sa venue sur le site, quelle qu’en soit la
cause, et ce, sans mélanger les flux : malveillance des usagers ou débordement des colonnes.
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De même, les déchets résiduels qui auraient pu être déversés accidentellement sur la voie publique lors de
l’exécution de la collecte par son personnel doivent être ramassés par le Titulaire.
Le Titulaire n'est responsable des dégâts causés aux conteneurs qu'au titre des manipulations nécessaires à
l'évacuation de leur contenu, auquel cas un constat à l'amiable devra être établi entre la commune et le Titulaire.
Les véhicules de collecte Titulaire pourront transporter les déchets additionnés des (seules) communes du
groupement au cours d'une même tournée (avec aussi ceux éventuellement de VIUZ-EN SALLAZ et de SAINTJEOIRE), mais uniquement dans la mesure où il sera possible d’identifier la provenance pour chaque commune de
chacun de ces flux.
6.3 – Dysfonctionnements
Le Titulaire signalera à la Collectivité, par mail ou télécopie à l’aide d’une fiche incident, dans l’heure qui suit la fin
d'une tournée, les anomalies constatées au cours de la collecte (voie, point d’apport ou secteur non collecté,
conteneur cassé, dépôt illicite, etc.). Le Titulaire remédiera aux anomalies relevant de sa compétence.
Le Titulaire ne peut prétendre à une indemnité en raison de préjudices résultant d'infractions commises par les
habitants, sauf dans le cas de carence manifeste de l'autorité municipale. Il devra au contraire attirer l'attention de la
Collectivité sur les infractions commises à des endroits déterminés, tels que le nombre de conteneurs présentés
supérieurs aux conditions normales, les récipients non conformes, les déchets déposés fréquemment à côté des
conteneurs, etc.
Il informera régulièrement la Collectivité des lieux où se trouvent des conteneurs endommagés ou dont la
disposition perturbe la circulation ou le service.
Le personnel du Titulaire doit respecter les règles de sécurité issues de la recommandation n°437 de la CNAM, ainsi
que les règles suivantes :
- effectuer la collecte en marche avant, même dans les impasses ;
- lors d'une marche arrière, personne ne doit se trouver à l'arrière du véhicule ;
- porter chaussures, gants et vêtements de sécurité avec signalisation fluo-rétroréfléchissante.
6.4 – Evacuation, pesage et déchargement
L’évacuation des déchets dits « corps plats » et « corps creux » jusqu’au centre de tri ou l’aire de stockage est à
exécuter selon un itinéraire sans aucun stationnement intermédiaire, sauf s’il est déclaré dans le mémoire technique
et réalisé en transit selon les modalités définis à l’article 8.3.
Arrivés au lieu de déchargement, les véhicules devront être vidés mécaniquement aux emplacements désignés à cet
effet (centre de tri EXCOFFIER à VILLY-LE-PELLOUX).
En cas d’impossibilité de décharger à l’endroit prévu, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Collectivité
et du Titulaire, un nouveau lieu de dépôt sera désigné d’un commun accord.
Chaque véhicule sera pesé avec son seul chauffeur, après chaque tournée à plein et à vide (double pesée).
Le Titulaire indiquera, par collecte et par commune, le relevé de ces pesées dans une fiche de suivi mensuel établie
par ses soins.
Pour chaque commune du groupement, un état mensuel sera joint à la facture pour chacun des trois flux, qui devra
récapituler :
- les quantités mensuelles de déchets collectés par catégorie et par destination (tonne par mois) ;
- les tonnages mensuels livrés au centre de tri ;
- les tonnages de verre collecté et mis à disposition du verrier ;
- les stocks de début et de fin de mois non livré au centre de tri ou au verrier ;
- les tournées effectuées en précisant la date, les colonnes concernées, leur nom ou code (à définir en début de
contrat) ;
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- et les tonnages et taux de remplissage de chaque colonne lors de chaque enlèvement.
Le Titulaire devra en outre établir un état annuel, à destination de chaque commune du groupement, qui indiquera :
- l’évolution mensuelle des quantités collectées pour chaque catégorie de déchets ;
- le stock de début d’année (collecté mais non livré, s’il y a transit) ;
- le stock de fin d’année (collecté mais non livré, s’il y a transit) ;
- les dysfonctionnements rencontrés lors de la collecte (nombre de jours de débordement, impossibilité de collecte
…) ;
- les pistes d’optimisation et d’amélioration du service ;
- le taux de remplissage par tournée ;
- et le matériel dédié à la prestation.
ARTICLE 7 – DÉFINITION DE LA QUALITÉ DU SERVICE
Au-delà des obligations du Titulaire mentionnées au présent CCTP, des objectifs de qualité est à atteindre :
- absence de débordement des conteneurs ;
- respect des horaires ;
- remise en place des conteneurs ;
- bonnes pratiques de collecte et de transport des déchets permettant le respect des prescriptions techniques
minimales ;
- relevé de la localisation de conteneurs endommagés ou en mauvais état à communiquer mensuellement ;
- absence de salissures après passage de la benne autour des conteneurs ou sur la chaussée.
ARTICLE 8 – DESTINATION DES DÉCHETS
8.1 – Corps plats et corps creux :
Les « corps plats » et les « corps creux » collectés en apport volontaire sont conduits et déchargés au centre de tri de
VILLY-LE-PELLOUX (haute Savoie).
Arrivées au lieu de déchargement, les bennes sont à vider mécaniquement sur les aires réservées à cet effet selon les
directives données par l’exploitant.
Le poids du chargement sera déterminé par double-pesée, par l’exploitant du centre de tri qui délivrera un bon de
pesée au Titulaire.
Le Titulaire fournira mensuellement à chaque commune, les tickets de pesées du centre de tri ainsi que la
ventilation, par commune, des différents tonnages selon le modèle fourni en annexe. Celui-ci devra être validé par
les différentes parties avant notification du marché.
8.2 – Verre : aire de stockage des déchets du titulaire
Le Titulaire devra disposer d’une aire de stockage sur laquelle le verre collecté devra impérativement être acheminé
en vue d’être pris en charge par les camions de la filière de recyclage.
Cette aire devra répondre aux exigences techniques suivantes (extrait des prescriptions techniques minimales du
contrat ECO-EMBALLAGES) :
- aire cimentée ou parée d’un revêtement non polluant avec muret de retenu pour délimiter la surface de stockage.
Cette aire devra être de dimensions suffisantes (capacité de stockage minimale de 35 tonnes) afin que le verre ne
déborde pas entre deux enlèvements ;
OU aire cimentée sur laquelle sera(ont) disposée(s) une ou plusieurs bennes ;
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- veiller à ce que l’accès des camions et l’évolution des moyens de manutention soient rendus possibles sans
entraîner de pollution ;
- engins à chenilles à proscrire pour la manutention du verre ;
- lieu de stockage clos, afin d’éviter tout incident et/ou tout dépôt sauvage.
La localisation (adresse + plan), le nom du propriétaire et du locataire (le cas échéant) de la parcelle et la description
de l’aire de stockage (dimensions, revêtement, emplacement de l’aire sur la parcelle) seront remis dans le mémoire
technique du candidat. Le candidat transmettra toute information réglementaire l’autorisant à assurer cette
prestation.
Le Titulaire ne pourra pas modifier le lieu de stockage du verre concerné par le présent contrat, sans y être autorisé
par le SIVoM de la Région de CLUSES.
Le Titulaire assurera le chargement des camions affrétés par la société O-I MANUFACTURING, en charge de la
valorisation du verre collecté.
Le Titulaire sera responsable des relations avec la société O-I MANUFACTURING pour le déclenchement des
enlèvements des stocks de verre.
8.3 – Transit – stockage intermédiaire
Le transit / stockage intermédiaire des « corps plats » et des « corps creux » est autorisé dans la mesure ou le mode
de transit, décrit dans le mémoire technique, permet d’assurer le respect des prescriptions techniques minimales des
différentes catégories de déchets valorisables et que les déchets ne sont pas mélangés avec ceux d’une autre
collectivité ou société, à l’exception de ceux collectés sur les communes de VIUZ-EN-SALLAZ ou de SAINTJEOIRE.
La traçabilité des déchets collectés pour chaque commune ne doit pas être perdue. Pour cela le candidat devra
décrire dans son mémoire technique ;
-
le lieu de stockage ;
les modalités de transit (véhicule d’acheminement, véhicule ou contenant servant au transfert, véhicule
acheminant les déchets au centre de tri) ;
la transmission des autorisations réglementaires à assurer le stockage, transfert / transit des déchets.
Les modalités de transit ne peuvent pas être modifiées en cours de contrat sans que le Titulaire en soit autorisé par le
SIVoM de la Région de CLUSES.
ARTICLE 9 – PERSONNEL
Le Titulaire fournira tout le personnel d'encadrement et d'exécution nécessaire au parfait fonctionnement des
services.
Le recrutement des employés et leurs conditions de travail doivent être conformes à la réglementation et à la
législation en vigueur.
Quelle que soit la saison, la tenue vestimentaire des employés du Titulaire devra en permanence être adaptée, à la
mission et être conforme à la réglementation. Elle devra assurer la sécurité des agents et favoriser l'image du service
en suggérer l'hygiène, la propreté et le dynamisme.
Les vêtements devront être tenus propres en toutes circonstances.
En cas de résiliation ou à l'expiration du présent contrat, la Collectivité et le Titulaire conviennent de se rapprocher
pour examiner la situation des personnes concernées.
Le Titulaire devra assurer une formation de son personnel au contrôle de la qualité des matériaux présentés dans les
conteneurs.
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ARTICLE 10 – DISPOSITIONS TECHNIQUES – MATÉRIEL DE COLLECTE
10.1 – Condition d'âge imposée aux véhicules
Afin d'assurer des prestations techniques de qualité, l'âge moyen des véhicules ne devra pas être supérieur à 10 ans.
Le Titulaire pourra se voir demander de fournir tous les ans les documents d'identité des véhicules en service
permettant d’en déterminer l'âge.
10.2 – Conditions imposées au matériel de collecte
10.2.1 – Généralités
La collecte sera effectuée avec du matériel spécialisé et conforme à la règlementation en vigueur.
Les véhicules seront munis de l'ensemble des dispositifs réglementaires, ainsi que :
- d’un compteur kilométrique totalisateur plombé par les soins de l'Administration ;
- d’un avertisseur spécial agréé ;
- d’un gyrophare situé au-dessus de la cabine du conducteur visible de l'avant et de l'arrière du véhicule ;
- d’un système de pesée embarquée permettant la mesure de la masse de déchets pris en charge par colonne et
permettant de facturer la prestation commune par commune ;
- d’un contrôlographe ;
- des équipements nécessaires en fonction des intempéries, notamment des chaînes à neige.
Les camions collecteurs doivent répondre aux exigences de sécurité, d’hygiène et d’insonorité. Ils devront se
décharger mécaniquement, de telle sorte que leur contenu puisse glisser hors de la benne dans une fosse ou sur le
sol, sans qu’il soit besoin d’aucune main d’œuvre.
L’intérieur des bennes ne doit présenter aucun angle vif, ni aspérité susceptible de retenir les déchets.
Les véhicules devront comporter des dispositifs d’accrochage pour les transports de pelles et de balais.
Par ailleurs, les bennes devront être équipées de système de lève-conteneurs répondant aux normes en vigueur de
tous types, simple ou double crochet.
10.2.1 – Acceptation du matériel
Le Titulaire est tenu de fournir à la Collectivité tous documents utiles sur le(s) véhicule(s) qu'il se propose d'utiliser.
En outre, il devra lui présenter les véhicules de collecte pour acceptation après constatation de sa conformité aux
dispositions du présent contrat. Malgré cette acceptation, le Titulaire reste responsable du fonctionnement de son
matériel et de son maintien en conformité.
10.2.3 – Caractéristiques, entretien et réparation du matériel
Le Titulaire devra maintenir les véhicules en bon état de fonctionnement et d'aspect.
Il assurera à cet effet toutes les opérations d'entretien, de réparation et de remise en état nécessaires pour quelque
cause que ce soit.
Les bennes de collecte devront être lavées chaque jour après la collecte, tant intérieurement qu'extérieurement. Le
lavage des bennes ne devra pas entraîner de pollution pour le milieu et le voisinage.
10.2.4 – Garage des véhicules
Tous les frais afférents au garage des véhicules, y compris notamment l'assurance, seront à la charge du Titulaire.
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10.2.5 – Amélioration des procédés - Matériels nouveaux
Pendant toute la durée du marché, la Collectivité se réserve le droit de faire réaliser à sa charge tous les essais et
expériences qu'elle jugera utile pour l'amélioration des procédés et réaliser ou faire réaliser les modifications
éventuellement retenues. La Collectivité bénéficiera alors des gains de productivité ainsi obtenus.
Le Titulaire proposera à la Collectivité tous les nouveaux matériels susceptibles d'apporter une amélioration
technique ou financière au marché. Ces nouveaux matériels, lorsqu'ils auront été agréés par la Collectivité pourront
être substitués progressivement aux anciens, à l'occasion du remplacement du matériel usagé ou détruit. Il ne devra
en résulter aucune charge, ni contrainte nouvelle pour la Collectivité ou pour les usagers.
Pendant toute la durée du contrat, le Titulaire indiquera à la Collectivité toutes les possibilités d'amélioration
envisageables des conditions techniques et économiques de la collecte. Dans le cas où les modifications envisagées
induiraient une baisse du coût des prestations, les parties pourraient convenir des nouvelles conditions
contractuelles. Dans tous les cas, la décision finale de mise en œuvre reviendrait à la collectivité.
ARTICLE 11 – OPTIONS
Le Titulaire doit proposer dans son offre deux prestations optionnelles. Il sera informé de la décision de les retenir
ou pas lors de la notification du marché.
Le Titulaire devra établir son offre en considérant que si telle ou telle option est retenue, elle concernera l’ensemble
des huit communes du groupement.
11.1 – Option n°1 : collecte des cartons des commerçants et autres gros producteurs
Le candidat devra proposer dans son offre (prestation à décrire en détail dans son mémoire technique) une collecte
séparées des cartons des commerçants et/ou gros producteurs, dont la liste est transmise en annexe, et ce, en vue de
leur recyclage. Des producteurs pourront entrer ou sortir de la démarche en cours d’exécution du marché. Le
Titulaire ne pourra pas réclamer de revalorisation de sa rémunération, du fait de ces changements dans la mesure où
celle-ci est proportionnelle au tonnage collecté.
Le mode de conditionnement des cartons qui seront présentés à la collecte sera le suivant :
- pliés ;
- en vrac (sans être conteneurisés) ;
- avec la consigne d’être ficelés et/ou scotchés entre eux.
La collecte devra avoir lieu entre 7 et 20 heures.
Pour chaque commune, la collecte pourra avoir lieu indifféremment le mardi, mercredi, jeudi, vendredi et toujours le
même jour une fois celui-ci déterminé. Le lundi pourra également être proposé mais devra être évité.
La collectivité se chargera, en amont, d’aller sensibiliser les commerçants, entreprises des modalités de collecte :
consignes de tri, de conditionnement, jours de collecte…
Le Titulaire pourra, s’il le souhaite, mettre à disposition des bacs de collectes (bacs roulants) pour les plus gros
producteurs, afin d’améliorer l’efficacité de sa collecte. Cette prestation sera à la charge du Titulaire.
Le candidat devra obligatoirement proposer trois tarifs correspondants à trois fréquences de collecte différentes.
Une collecte avec une fréquence de :
- 1 collecte par semaine (option 1.1) ;
- 1 collecte tous les 15 jours (option 1.2);
- 1 collecte par mois (option 1.3).
Le tonnage annuel est estimé à 20 tonnes. La prestation sera rémunérée à la tonne de cartons recyclés.
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11.2 - Option n°2 : lavage de l’extérieur des colonnes de collecte des emballages recyclables
Le candidat devra proposer une offre pour le nettoyage du parc de conteneurs aériens réservés au stockage des
déchets d’emballages valorisables (verre, corps creux, corps plats). Les plans d’implantation par commune, le
nombre de colonnes sont transmis en annexe.
11.2.1 – Fréquence et période d'intervention
La fréquence de la prestation interviendra sur une base de deux fois par an : une campagne en avril et une campagne
en octobre. Le planning d’intervention sera élaboré en coordination avec un représentant de la collectivité et le
Titulaire. La première prestation de lavage interviendra en avril 2014, puis se déroulera comme indiqué au planning.
Le Titulaire proposera pour validation par la collectivité une date ou période d’intervention, un mois avant chaque
prestation de lavage.
Une commune du groupement désirant une prestation supplémentaire concernant son propre parc de conteneurs,
pourra, à ses frais, faire intervenir le Titulaire selon les prix du marché, en coordination avec les prestations, objet du
présent marché.
11.2.2 – Objet de la prestation
La prestation consistera en :
- un lavage et une désinfection de l’extérieur des conteneurs de manière à ce qu’ils soient propres, au moyen d'un
véhicule spécialisé équipé d'un jet haute pression. Devront être inclus le détrempage, le lessivage et la désinfection
au moyen de toute action mécanique, physique ou chimique, ainsi que le rinçage de toutes les parties extérieures des
conteneurs (coque, plate-forme, goulotte…) ;
- le remplacement des autocollants de consignes de tri en mauvais état sur les conteneurs aériens, enterrés et semienterrés. Le Titulaire devra enlever par grattage l’ancien autocollant avant d’appliquer le nouveau.
Dans tous les cas, les opérations de lavage ne devront pas entraîner des souillures sur la voie publique, ni de bruit
gênant pour les riverains, ni de pollution du milieu (milieu aquatique notamment).
Le Titulaire assurera la fourniture des matières consommables, en particulier les produits lavant et désinfectant
nécessaires à la réalisation des tâches indiquées ci-dessus. Ce détergent parfumé à forte rémanence, pendant 48
heures, devra par ailleurs être biodégradable à plus de 90 %.
Il fournira la fiche technique et de sécurité d'utilisation du produit.
Il fait son affaire de la fourniture en eau selon les règles en vigueur.
Il devra fournir les documents techniques du véhicule qui sera utilisé. Ce véhicule devra être équipé des feux de
sécurité clignotants (gyrophares) et de tous les dispositifs de sécurité nécessaires à la réglementation en vigueur.
Il est censé avoir pris connaissance des lieux. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir ultérieurement d'une
méconnaissance quelconque vis à vis d'un problème lié à son intervention, relatif aux prestations demandées.
Le candidat détaillera dans un mémoire technique, les moyens humains et techniques qu’il envisage de mettre en
oeuvre pour assurer cette mission, ainsi que le processus détaillé des opérations de lavage.
Le Titulaire devra, après chaque campagne de lavage, fournir un rapport détaillé du nombre de conteneurs lavés
(aériens, semi enterré, enterrés) par commune.
11.2.3 – Contrôle de la prestation de lavage
Les responsables de la collectivité pourront réaliser, sur un échantillon de conteneurs, des opérations de contrôle
visuel pour évaluer leur niveau de propreté.
La propreté est définie en fonction du taux de saleté sur les parois du conteneur (rapport de la surface occultée par
les salissures sur la surface totale): si ce taux est supérieur à 15 %, celui-ci sera jugé non conforme aux prescriptions
du présent cahier des charges.
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Si 5 % des conteneurs contrôlés sont jugés non conformes au critère défini, le Titulaire devra procéder à une
nouvelle opération de lavage des conteneurs concernés.
11.2.4 – Durée de l'intervention
La prestation de lavage et désinfection s'effectuera en journée entre 7 heures et 20 heures.
En cas de panne du véhicule de lavage, le Titulaire s'engage à remplacer le véhicule défaillant par un véhicule
similaire, dans un délai de 24 heures. A défaut, la journée interrompue ou annulée sera reprogrammée dans les
meilleurs délais.
Lors de ces situations exceptionnelles, le Titulaire devra prévenir la collectivité concernée et confirmer toutes
modifications de planning par mail ou télécopie, à l’aide d’une fiche incident.
11.2.5 – Rémunération
Les prestations de l’option n°2 seront rémunérées à la colonne lavée.
ARTICLE 12 – CONTINUITÉ DU SERVICE (PRESTATION DE BASE ET OPTIONS)
En cas de surcharge exceptionnelle ou en cas de défaillance d'un véhicule, le Titulaire devra mettre en place un
véhicule complémentaire ou de remplacement pour lui permettre de terminer le service dans les délais.
En cas de panne sur un ou plusieurs véhicules, le Titulaire devra prendre toutes ses dispositions pour assurer, malgré
tout, le service qui lui a été confié, grâce à des véhicules de secours prévus en nombre suffisant.
En cas d'interruption imprévue du service, même partielle, pour quelque cause que ce soit (intempéries, grève,
impossibilité absolue d'accéder au site de dépôt...), le Titulaire devra aviser la Collectivité dans les délais les plus
courts, par tous moyens (téléphone, télécopieur, mail...), au plus tard dans les 2 heures, et prendre en accord avec
elle les mesures nécessaires, notamment afin d'assurer un service minimum.
Toutefois, dans le cas où les conditions météorologiques rendraient difficile la circulation et donc l'exécution du
service, des tolérances relatives aux horaires seront accordées, de deux heures. Si la collecte s'avère impossible,
notamment dans le cas où les conditions de circulation seraient très dangereuses, globalement ou dans plusieurs rues
ou certains quartiers, ou même au lieu de déchargement, le Titulaire devra se rapprocher immédiatement de la
Collectivité pour convenir de la conduite à tenir.
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Lu et approuvé,
A ……………………………………………….., le ………………………………………….
Signature et cachet de l’Entreprise :
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