CONTRAT DE TRAVAIL - federation boulangerie 49

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Temps partiel
Entre : M. et Mme ……………………………………………………………….
Adresse de l’entreprise : ………………………………………………………………………………
N° SIRET : …………………………………………………………. Code APE ……………..
agissant en qualité de …………………………………………
d’une part et :
* M. ou Mme ou Mlle ……………………………………………………………
Demeurant à : ………………………………………………………………………
Immatriculé (e) sous le N° S.S. : ………………………………………………………
Né (e) le : …………………………………à…………………………………………...
Nationalité : ………………………………………………………………………….
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La déclaration préalable à l’embauche de M. ou Mme ou Mlle ……………………………………… a été effectuée à l’U.R.S.S.A.F. de
…………..……………..…………., auprès de laquelle l’entreprise est immatriculée sous le n° …………………………………….…., M. ou Mme ou Mlle
……………………………………….pourra exercer auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du
6/01/1978.
Conditions d’engagement
A compter du ………………….., M. Mme ………………………….. a engagé M. ou Mme ou Mlle ………………………………………… pour le motif
suivant : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
(en cas de remplacement, indiquer le nom et la qualification de la personne remplacée)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
aux conditions générales de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie – Pâtisserie – Entreprises
artisanales et aux conditions particulières indiquées ci-après. Le présent contrat est conclu pour une période de ………………. (jours ou
mois). Ce contrat prendra effet à la date du …………………………………… pour se terminer le …………………………………….
M. ……………………………….. informe M. ou Mme ou Mlle ……………………………… que dans le cadre de la Loi sur les 35 heures, il est
appliqué dans l’entreprise depuis le ………………………………. la modalité ……………. figurant sur la Convention Collective Nationale de la
Boulangerie et Boulangerie Pâtisserie – Entreprises Artisanales.
M. ou Mme ou Mlle ……………………………………….. qui accepte cet engagement déclare formellement n’être lié (e) à aucune autre
entreprise et être libre de tout engagement envers son précédent employeur (toute fausse déclaration sur ce point étant de nature à
mettre en jeu sa responsabilité).
Fonctions
M. ou Mme ou Mlle ……………………………………. est engagé (e) au coefficient hiérarchique ……………….. et exercera, à temps partiel, les
fonctions de  ………………………………………..
M. ou Mme ou Mlle ……………………………………. exercera ses fonctions sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par le chef
d’entreprise (ou son supérieur hiérarchique).
Lieu de travail
M. ou Mme ou Mlle …………………………………………..exercera ses fonctions à …………………………………………….(préciser le lieu de travail).
Durée du travail - Répartition
M. ou Mme ou Mlle …………………………….. effectuera …………… heures par semaine, réparties comme suit :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
MATIN
de …..….. à
….….…
de …..….. à
….….…
de …..….. à
…..……
de …..….. à
….….…
de …..….. à
…..……
de ….…... à
…..……
de ….…... à
…..……
APRES-MIDI
de …..….. à
……..…
de ….…... à
……..…
de …..….. à
……..…
de ….…... à
…..……
de …..….. à
…..……
de ….…... à
….….…
de …..….. à
……..…
=
=
=
=
=
=
=
………………
…….
………………
…….
………………
…….
………………
…….
………………
…….
………………
…….
………………
…….
===========
Cette répartition de l’horaire de travail pourra éventuellement être modifiée sous réserve d’être notifiée 7 jours au moins
avant sa date d’effet. Cette modification pourra intervenir dans les cas suivants : réorganisation des horaires de travail,
remplacement de salariés absents, surcroit de travail (**) …………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Pour tous les contrats à temps partiel, l’amplitude journalière ne peut excéder 10 heures. Pour les contrats de travail à
temps partiel d’au moins 18 heures, il ne peut y avoir plus d’une coupure par journée de travail. Cette coupure ne peut
excéder 5 heures.
Les salariés à temps partiel ont une égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation avec les
salariés à temps complet.
La période minimale de travail continu est fixée à 2 heures (article 8 de l’Avenant 57).
* En application de l’article L22062 du Code du Travail (loi du 13 juin 1998), aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 h.
sans que les salariés bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 mn
Heures complémentaires
En fonction des besoins de l’entreprise, M. ou Mme ou Mlle …………………………….. pourra être conduit (e) à effectuer des
heures complémentaires au-delà de …………. heures de travail par …………. (semaine ou mois) dans la limite de ………..
heures  par (semaine ou mois). Au-delà de cette limite, M. ou Mme ou Mlle ……………………….. pourra refuser d’effectuer
des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. Les heures
complémentaires ne dépassant pas 10 % de l’horaire indiqué au présent contrat, seront majorées de 10 %. Les heures
complémentaires effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Rémunérations
En rémunération de son travail, M. ou Mme ou Mlle ………………………………………………. percevra chaque mois une rémunération brute de
…………………………. €. pour un horaire de ………………. h. de travail effectif par semaine à laquelle s’ajoutent les majorations prévues par
la Convention Collective Nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie – Pâtisserie – Entreprises artisanales
Il (elle) percevra également les mêmes primes et avantages financiers que les salariés (es) à temps plein de sa catégorie calculés
proportionnellement à son temps partiel (étant précisé que pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, celle-ci sera décomptée
comme si M. ou Mme ou Mlle …………………………. travaillait à plein temps.
Protection sociale
Dans le cadre du présent contrat, le salarié est affilié dès son engagement à l’ensemble des régimes de retraite et de
prévoyance existant dans l’entreprise pour sa catégorie ou qui seraient mis en place ultérieurement.
Au jour de l’embauche et à titre indicatif, ces organismes sont les suivants :
Caisse de retraite complémentaire
ISICA - 26 rue de Montholon – 75305 Paris Cedex
Caisse de prévoyance
AG2R LA MONDIALE - GIE 26 rue de Montholon – 75305 Paris Cedex 09
Complémentaire Santé : affiliation obligatoire à partir d’un mois d’ancienneté
AG2R LA MONDIALE – 35 boulevard Brune – 75014 Paris
A ce titre, le salarié contribuera, à hauteur de la participation salariale, au financement de ce régime par le précompte sur
son salaire des cotisations y afférant.
Retour à temps plein
M. ou Mme ou Mlle ………………………. bénéficiera s’il (elle) le souhaite d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps
plein de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant ; la liste de ces
emplois disponibles lui sera alors communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés (es). Au cas où M. ou
Mme ou Mlle ………………………………. ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse
motivée lui sera faite dans un délai de huit jours.
Congés payés
M. ou Mme ou Mlle ………………………………………….. bénéficiera de congés payés conformément aux dispositions de la Convention
Collective de la Boulangerie et de la Boulangerie – Pâtisserie – Entreprises Artisanales.
Obligations
M. ou Mme ou Mlle ………………………………………. s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui pourront lui
être données par le chef d’entreprise ou son supérieur hiérarchique.
M. ou Mme ou Mlle ……………………………………….. s’oblige également à informer l’entreprise sans délai de tous changements qui
interviendraient dans les situations qu’il (elle) a signalées lors de son engagement (adresse, situation militaire etc….)
En outre, M. ou Mme ou Mlle ……………………………………. devra également se soumettre aux visites médicales auxquelles il (elle) sera
convoqué (e) (R24) - 48 et 49 du Code du Travail.
Période d’essai*
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai du …………………… au …………………. Toute suspension
qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés…) prolongerait d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à
un travail effectif.
Délai de prévenance de rupture de la période d’essai
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, le délai de prévenance du à l’employeur est fixé ainsi :
- si le ou la salarié (e) a moins de 8 jours de présence, la durée du délai de prévenance est de 24 heures
- si le ou la salarié (e) a 8 jours et plus de présence, la durée du délai de prévenance est de 48 heures
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le délai de prévenance du au salarié est fixé ainsi :
- si le ou la salarié (e) a moins de 8 jours de présence, le délai de prévenance est de 24 heures
- si le ou la salarié (e) a 8 jours et plus de présence, le délai de prévenance est de 48 heures
Fin de contrat
A l’issue du contrat, M. ou Mme ou Mlle ……………………………………. percevra une indemnité de fin de contrat conformément au Code du
Travail. Cet engagement prendra fin automatiquement et sans formalité à la date du
Fait en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties
A ……………….……………….., le ………………………………………..
Pour l’entreprise
le ou la salarié (e),
M. Mme ………………………………………………. M. ou Mme ou Mlle ……………………………………
 Nom et prénom
 Ex. : Chef d’entreprise, gérant…
 Possibilité pour le salarié de vérifier et éventuellement rectifier auprès de l’URSSAF les informations le concernant
 Préciser le motif : congé parental, congé maternité, accroissement temporaire d’activité, maladie, congé formation, service national, saison, retour à
l’emploi
 Se reporter à l’article 9 de la Convention collective de la boulangerie pâtisserie artisanale
 Au choix : ouvrier boulanger, ouvrier pâtissier, vendeuse, chauffeur-livreur, autres …
 Cette limite ne saurait excéder 1/3 de la durée du travail prévue au contrat dans la limite maximum de 34 h 75
 Période d’essai - durée : en fonction de la durée du contrat
* 1 jour par semaine (dans la limite de 2 semaines) pour un contrat d’une durée initiale de 6 mois ou moins
* 1 mois pour un contrat d’une durée initiale de plus de 6 mois
 Date (au plus tard celle du premier jour de travail)
 Mentions manuscrites « Lu et approuvé »
* Les délais de prévenance s’appliquent également aux CDD lorsque la période d’essai prévue au contrat est d’au moins une semaine (c. trav. Art
L1221-25)
** Rajouter un ou des motifs si nécessaire