Commission d`agrément des formules d`accès au cinéma

Commission d’agrément des formules d’accès au cinéma
BILAN D'ACTIVITE
LES FORMULES D'ABONNEMENT
DE TYPE ACCES ILLIMITE AU CINEMA
12 Février 2008
SOMMAIRE
I - BILAN D'ACTIVITE
1 - Les formules d'abonnement de type "accès illimité": historique et bilan.
p5
1.1 - Le contexte du lancement des cartes
p5
1.2 - Les réactions face au lancement de ces formules
1.2.1 - Les professionnels du secteur
1.2.2 - L'action des pouvoirs publics :
l'encadrement législatif et réglementaire
p6
p6
p7
1.3 - Les principales formules d'abonnement et leurs évolutions
1.3.1 - Formule "UGC Illimité"
1.3.2 - Formule "Carte LP"
1.3.3 - Les autres formules
p9
p9
p 11
p 12
1.4 - L'économie générale de ces formules
p 12
1.5 - Le nombre d'abonnés
p 16
1.6 - Entrées réalisées à partir des cartes de type "accès illimité" p 17
1.6.1 - Les "entrées-carte" dans les salles UGC
p 18
1.6.2 - Les "entrées-carte" dans les salles du GIE "Carte LP"
p 19
1.6.3 - Les "entrées-carte" dans les salles de province
"EuroPalaces"
p 19
1.6.4 - Les "entrées-carte" dans les cinémas garantis
p 19
2 - Les effets de ces formules d'abonnement
p 20
2.1 – Sur la fréquentation
p 20
2.2 - Sur l'offre de films
p 20
2.3 - Sur les conditions de diffusion des films en salle
p 21
2.4 - Sur la structure concurrentielle de l'exploitation
cinématographique parisienne
p 21
2.5 - Sur la politique tarifaire
p 22
3 - Les avis de la commission
p 23
2
II – PROPOSITIONS
p 26
1 - Améliorer la procédure
p 26
1.1 - Simplification de la procédure
p 26
1.2 - Auditions
p 27
1.3 - Transparence du dispositif et information de la commission
p 27
2 - Harmoniser les délais
p 29
3 - Le champ de la procédure d'agrément
p 30
4 - Améliorer le contrat d'association passé entre les émetteurs et les
exploitants ayant adopté la formule.
p 31
5 - Fixer le mode de détermination du prix de référence
p 34
6 - Les seuils
p 38
7 - Les problèmes liés à la délimitation du marché parisien
p 40
***
Lettre de Mission
Annexes
p 42
3
Par lettre du 6 août 2007, la Directrice générale du CNC a demandé à la commission
d'agrément des formules d'accès au cinéma, de lui présenter un bilan de son activité et,
éventuellement, de formuler des recommandations propres à améliorer la procédure
d'agrément des formules d'abonnement.
Si, en effet, le cadre législatif et réglementaire mis en place depuis 2003 a répondu, en partie,
au constat qui avait été fait lors de la mise sur le marché de la première formule d'abonnement
avec accès illimité et donc aux attentes des principaux acteurs concernés, en préservant
notamment le pluralisme de l'offre cinématographique et des lieux de diffusion, il a toutefois
montré ses limites, à l'occasion du renouvellement des agréments de ces formules en 2007, et
particulièrement en ce qui concerne la détermination du prix de référence.
Ce bilan de l'activité de la commission est accompagné d'une série de propositions qu'elle
estime propres à alléger la procédure d'agrément et à renforcer l'efficacité de celle-ci, au
bénéfice de tous les acteurs concernés par ce dispositif : les émetteurs, les exploitants garantis,
les distributeurs et les ayants droit. Il a été enrichi par les remarques des organisations que la
commission a entendues à plusieurs reprises. Elles en sont ici remerciées.
4
I - BILAN D'ACTIVITE
1 - Les formules d'abonnement de type "accès illimité": historique et bilan.
1.1 – Le contexte du lancement des cartes
Le 29 mars 2000, UGC, premier groupe d'exploitation en France (X% de parts de marché en
2000) met sur le marché "UGC illimité", première formule d'abonnement de type "entrées
illimitées". Elle permet aux abonnés d'avoir un accès illimité aux salles de cinéma UGC sur
l'ensemble du territoire, moyennant le versement de frais de dossier et d’une mensualité fixée,
en 2000, à 98 francs pour une période minimale d’un an.
Ultérieurement, à partir de 2004, cette carte donnera également accès aux cinémas (autres
qu’UGC) adhérents à cette formule. Cette initiative commerciale, nouvelle en France,
constitue l'une des réponses apportées à la multiplication des modes d'exploitation des films
hors salles de cinéma. Elle intervient dans un contexte cinématographique marqué par de
profondes transformations :
- La création des équipements de type "multiplexe", entamée en 1996, est en plein
développement ; ces établissements concentrent déjà, à l'époque, près du tiers de la
fréquentation et sont, en grande partie, à l'origine de la progression substantielle du
nombre de salles qui dépasse, en 2000, le seuil des 5.000 écrans.
- Parallèlement, le volume de films en première distribution connaît une forte
augmentation.
- En amont, la production de films d’initiative française atteint, en 1999, son plus haut
niveau depuis les années 80.
La combinaison de ces différents éléments a constitué un terrain favorable à la mise en place
de ces nouvelles formules, dont la logique repose principalement sur la multiplication de
l'offre de films et des lieux de diffusion au sein d'une même zone de chalandise.
5
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
5264
5299
5357
5374
5362
515
534
530
576
173,5
195,5
175,4
188,7
Nombre d'écrans
Nb écrans
4662
4779
5003
5155
5249
Progression : +15%
Nombre de films
Nb films
414
447
519
539
514
459
Progression : +39%
Nombre d'entrées en millions
entrées
149,3
170,6
153,6
165,8
187,5
184,4
Progression de la fréquentation : +26%
Source : Observatoire de la diffusion et de la fréquentation cinématographiques / CNC
Parallèlement, l'environnement concurrentiel, hors marché cinématographique en salles, a
considérablement évolué depuis la mise en place de ces formules, notamment en ce qui
concerne les offres alternatives au cinéma en salles que constituent les nouveaux médias
numériques.
Le bilan qui est ici dressé ne peut donc ignorer cette évolution et les offres commerciales qui
sont proposées aux consommateurs pour accéder à ces nouveaux supports de diffusion des
films.
1.2 - Les réactions face au lancement de ces formules
1.2.1 – Les professionnels du secteur
L'initiative commerciale d'UGC a conduit les deux autres grands opérateurs nationaux, Pathé
et Gaumont (dont les branches "exploitation" furent regroupées au sein d'EuroPalaces en juin
2001) à réagir, en mettant en place, en province, dans certaines grandes agglomérations, des
formules d'abonnement du même type : c'est le cas de Pathé à Nantes (en août 2000), à
Clermont-Ferrand, Nice et Strasbourg (en septembre 2000) et de Gaumont à Nantes (en août
2000).
6
Le succès rencontré par la formule "UGC illimité", notamment en région parisienne, est tel
que Gaumont, alors second opérateur national, lance, le 27 septembre 2000, la carte "Le
Pass". Disposant dans Paris d’un nombre d’établissements inférieur à celui d’UGC et d’une
offre de programmation moins large, Gaumont ouvre sa formule aux salles MK2 et aux trois
cinémas de J. Henochsberg ("La Pagode", "Le Racine" et le "Saint-Germain-des-Près"), ces
trois opérateurs s’associant au sein du GIE "Carte LP" créé à cette occasion. Cette réaction
relativement tardive, six mois après le lancement d'"UGC illimité", explique en partie l'écart
(au bénéfice d'UGC) en nombre d'abonnés, entre les deux formules, écart qui n'a jamais été
comblé.
L'initiative commerciale, prise par UGC, modifie sensiblement les relations entre l'amont et
l'aval de la filière cinématographique et les conditions de fréquentation des salles et de
diffusion des films. Dans ce contexte marqué par de fortes tensions concurrentielles, plusieurs
exploitants parisiens "indépendants" ainsi que des syndicats professionnels saisissent, en mai
2000, le Conseil de la concurrence en dénonçant cette nouvelle formule comme une pratique
de prix abusivement bas et permettant à UGC une exploitation abusive de sa position
dominante sur le marché parisien en vue d'éliminer ses concurrents. La demande de mesures
conservatoires, qui vise l'arrêt de la commercialisation de la carte et l'annulation des
abonnements déjà souscrits, est rejetée en juillet 2000 au motif qu'aucune "atteinte grave et
immédiate aux entreprises plaignantes, au secteur économique ou aux consommateurs" n'a pu
être mise en évidence.
1.2.2 – L'action des pouvoirs publics : l'encadrement législatif et
réglementaire
Si certains professionnels ont réclamé l'interdiction de cette nouvelle formule d'abonnement
en faisant valoir qu'elle comportait des risques d'élimination du marché de certains opérateurs,
ces craintes sont apparues assez rapidement injustifiées. En effet, comme dans d'autres
secteurs, le forfait ou l'abonnement de type "illimité" a entraîné une relative augmentation de
la fréquentation cinématographique due aux porteurs de cartes, élément évidemment positif.
Toutefois, l'examen et l'analyse des effets de cette nouvelle pratique commerciale, notamment
sur le marché parisien qui regroupe alors (et qui continue encore de concentrer) plus de la
moitié des entrées générées par ces formules, a permis d'identifier un certain nombre de
problèmes auxquels la réglementation et les mécanismes de contrôle existants n'ont pu
apporter de réponse pleinement satisfaisante.
7
Ces problèmes concernent d'une part, la rémunération des ayants droit, dans un système où la
recette n'est plus directement liée à l'entrée dans un établissement cinématographique, et
d'autre part, les effets sur les exploitants indépendants, qui risquent de voir se détourner une
clientèle qui pourra fréquenter plus assidûment les cinémas relevant d'un émetteur de ce type
de formule au détriment de leurs salles.
C'est donc pour répondre à ces différents problèmes que le législateur a mis en place, un an
plus tard, un dispositif particulier de régulation qui continue toutefois de s'appuyer sur les
principes traditionnels qui régissent la rémunération des opérateurs.
En premier lieu, la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 a introduit dans le code de l'industrie
cinématographique des dispositions, codifiées à l'article 27, prévoyant que la mise en place
d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples serait désormais
soumise à un agrément préalable du directeur général du Centre national de la
cinématographie, délivré sous conditions.
Ces dispositions furent complétées par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, qui modifie la loi
précédente sur deux points, en introduisant une référence au prix de location et en modifiant
le seuil au-delà duquel la garantie devient obligatoire pour l'émetteur.
Le dispositif législatif mis en place vise :
- à assurer la transparence de la remontée de recettes : un "prix de référence" sert de
base de calcul pour la rémunération des distributeurs, fournisseurs de l'émetteur, calcul
rendu impossible par le mécanisme propre aux formules de type "illimité" dans lequel
l'entrée en salle est déconnectée du paiement de la place, dérogeant ainsi au principe
de la rémunération proportionnelle des ayants droits, principe posé par le code de la
propriété intellectuelle qui organise le partage de la recette issue de la vente de chaque
billet d'entrée dans une salle de cinéma. Ce prix de référence concerne aujourd'hui près
de 13 millions d'entrées. Il est fixé à 5,03€ jusqu'au 14 mars 2009.
- à garantir la pérennité des lieux de diffusion en évitant les risques d'exclusion du
marché d'exploitations concurrencées par ces formules d'abonnement. Faute pour les
petites et moyennes exploitations de pouvoir, en raison notamment de leur taille et de
leur poids économique, mettre en place des formules de même type, la loi a prévu
l'obligation d'ouvrir ces formules à ces deux catégories d'exploitations.
8
La loi oblige en effet les émetteurs d'une formule d'abonnement de ce type, ayant
réalisé au moins 25% des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction ou plus de
3% au niveau national, à y associer les exploitants indépendants qui le souhaitent, dès
lors que ces derniers réalisent moins de 25% des entrées ou recettes dans cette même
zone et moins de 0,5 % des recettes au niveau national. En outre, pour éviter à la petite
et moyenne exploitation, déjà fragilisée par le développement des "multiplexes", d’être
exposée, en cas d'adhésion à une formule d’accès illimité, aux risques économiques
liés notamment à une surconsommation des abonnés, la loi leur garantit "un montant
minimal de la part exploitant par billet émis, au moins égal au montant de la
part réservée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité".
Le décret d'application n°2002-1285 du 24 octobre 2002 précise ce dispositif et prévoit, en
outre, de faire souscrire aux émetteurs un engagement portant sur les conditions dans
lesquelles l'exploitant peut modifier les taux de location.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux formules d'abonnement traditionnelles. En
effet, alors que la loi vise à encadrer toutes les formules d'accès au cinéma donnant droit à des
entrées multiples, incluant par conséquent les formules d'abonnement traditionnelles pour un
nombre de séances déterminé, le décret d'application restreint le champ d'intervention de ce
nouveau dispositif de régulation, lequel ne vise que les seuls abonnements ouvrant un accès à
des séances de cinéma en nombre non défini à l’avance. Sont ainsi seules concernées les
formules d'abonnement de type "accès illimité".
1.3 – Les principales formules d'abonnement et leurs évolutions
1.3.1 - Formule "UGC Illimité"
Agréée le 18 mars 2003, la formule "UGC illimité" est valable sur l'ensemble du territoire,
soit en 2007 dans les 35 établissements UGC regroupant 359 écrans. A ce jour, 53
établissements, hors équipements UGC (réunissant 187 écrans), ont adhéré à cette formule :
31 cinémas "garantis" (72 écrans) et 22 cinémas "non garantis" (115 écrans). Au total, la carte
"UGC illimité" est acceptée dans 88 établissements (546 écrans) situés, pour 70% d'entre eux,
dans la zone regroupant Paris et les départements de la petite couronne parisienne (cf annexes
n°1 à 4).
9
Le montant de l'abonnement à la formule "UGC illimité" a fait l'objet, depuis son lancement
en mars 2000, de trois augmentations : son prix mensuel est passé de 98 F en 2000 (soit 14,94
€) à 16,46 € en juillet 2001, puis à 18 € en juillet 2004 et enfin à 19,8 € en septembre 2007.
Depuis la création de cette formule, le montant de l'abonnement a ainsi progressé de 33% et
de 10% depuis juillet 2004.
Les deux formules d'abonnement "UGC illimité" et "Carte LP" présentent désormais un
montant d'abonnement strictement identique, celui portant sur la formule "UGC illimité"
ayant été aligné, en septembre 2007, sur celui déjà en vigueur pour la formule "Carte LP".
En septembre 2007, UGC a mis en place une nouvelle offre commerciale constituée, à partir
de la formule de base "UGC illimité", de deux nouveaux modules reposant sur le principe de
l’accès illimité :
a) la formule "UGC illimité à 2" permet à l'abonné d'être accompagné d'un invité de
son choix. Le montant de l'abonnement mensuel est fixé à 35 € par mois soit 17,5 €
rapporté à un abonné contre 19,8 € pour la formule de base.
b) et huit formules régionales valables dans les agglomérations suivantes : Bordeaux,
Lille, Lyon, Nancy, Nantes, Strasbourg, Toulouse et Caen/Rouen (ces deux dernières
étant considérées comme une zone unique). Ces cartes d'abonnement sont proposées à
18 € par mois et permettent un accès illimité aux salles acceptant la formule "UGC
illimité" dans l'agglomération concernée.
Toutefois, un abonné relevant des agglomérations ci-dessus mentionnées a la
possibilité de souscrire à la formule nationale (carte valable sur l'ensemble de la
France), le montant de l'abonnement mensuel étant dans ce cas fixé à 19,8 €.
Les exploitants garantis ou susceptibles de le devenir, qui ont opté pour la formule de base,
peuvent, s'ils le souhaitent, adopter l'un ou/et l'autre de ces deux modules mis en place en
juillet 2007. Tel n'est pas le cas des adhérents "non-garantis" ("cinémas partenaires") qui ont
pour obligation de proposer la totalité du programme "UGC illimité".
Par ailleurs, les cinémas "partenaires" (établissements détenus par les groupes MK2,
Rytmann-Radwansky et Fridemann notamment) doivent, depuis juillet 2007, contribuer,
au prorata de leurs entrées "UGC illimité", aux charges versées au titre de la garantie.
Enfin, il convient de signaler que depuis le 5 septembre 2007, le groupe MK2 a adhéré au
programme "UGC illimité" à titre d'exploitant non garanti, après le retrait, en mai 2007, de ses
salles du GIE "Carte LP".
10
1.3.2 - Formule "Carte LP"
La formule "Carte LP" a été lancée en septembre 2000 par le GIE "Carte LP" qui regroupe, à
cette époque, les sociétés Gaumont, Pathé, MK2 et Ciné Classic (groupe Henochsberg), ces
deux dernières ne disposant qu d’implantations parisiennes. La "Carte LP" n'est alors acceptée
que dans les salles situées en Ile de France. Pour ses établissements implantés en province,
Gaumont et Pathé avaient mis en place des formules locales ("Le Pass de + nom de la ville")
valables uniquement dans l'agglomération concernée. La formule a fait l'objet d'un agrément
par décision du 18 mars 2003.
Depuis la sortie, en mai 2007, des salles MK2 et des trois cinémas exploités par les sociétés
de J. Henochsberg du GIE "Carte LP", ce dernier est constitué désormais d'EuroPalaces et de
l'ensemble de ses filiales de province et la "Carte LP" jusqu'alors réservée au public
francilien, est valable sur l'ensemble du territoire. A ce jour, la "Carte LP" est acceptée dans
les 62 établissements EuroPalaces qui regroupent 644 écrans. En outre, 31 établissements
(réunissant 94 écrans) hors cinémas EuroPalaces ont adhéré à cette formule : 26 cinémas
"garantis" (63 écrans) et 5 cinémas "non garantis" (31 écrans).
Au total, la "Carte LP" est acceptée dans 93 établissements (738 écrans) situés pour 44% dans
la zone regroupant Paris et les départements de la petite couronne parisienne (cf annexes n°5 à
8).
Le montant de l'abonnement mensuel à la "Carte LP" est passé de 14,94 € à 17,99 € en juin
2001. Une seconde augmentation est intervenue, en octobre 2004, portant son niveau à 19,8 €
pour les nouveaux abonnés. Depuis, il est resté inchangé.
1.3.3 - Les autres formules
A l'exception de l'initiative (aujourd'hui arrêtée) prise par la Société Cinéma des Quais
(groupe de M.Kiefer) à Belfort et Montbéliard, aucune autre formule de type "accès illimité"
n'a été lancée, les exploitants ayant opté pour des abonnements de type traditionnel ou pour
des systèmes de cartes rechargeables sur des durées relativement courtes.
11
Au total, les formules de type "illimité" sont acceptées dans 181 établissements regroupant
1.222 écrans, soit 23% du parc national. 37 établissements (89 écrans) bénéficient du
dispositif de la garantie. 27 établissements (146 écrans) ont adhéré à l'une ou l'autre de ces
formules sans bénéficier du système de la garantie. Enfin 22 établissements (tous situés à
Paris), regroupant 58 salles, ont adhéré aux deux formules (cf annexe n°10).
1.4 – L'économie générale de ces formules
Elle s’articule principalement autour des paramètres suivants :
- Le montant de l'abonnement : il constitue la seule variable entièrement maîtrisée
par chaque émetteur Fixé actuellement à 19,8 € par mois, pour chacune des deux formules, il
a, selon les émetteurs, atteint un seuil psychologique au-delà duquel la carte perdrait une
grande partie de son attractivité (sur la base de 4 entrées par mois, le prix de la place est
proche de 5 €). Plus généralement, une augmentation du montant de l'abonnement crée avant
tout, au niveau du consommateur, un effet de seuil qui concerne, en premier lieu, les titulaires
de carte à faible et moyenne utilisation qui risquent de ne pas renouveler leur adhésion.
Dans l'hypothèse d'une nouvelle hausse de l'abonnement, le système reposerait alors
essentiellement sur des utilisateurs à forte consommation, susceptibles de générer des pertes
pour les émetteurs de ce type de formules, dès lors que leur niveau d'utilisation se situe audessus du point mort.
- La fréquence d'utilisation moyenne par abonné : selon une étude réalisée en
décembre 2002 par le CNC en collaboration avec la société "U+Me", le "point mort", seuil de
fréquentation maximum au-delà duquel les entrées génèrent une perte nette pour l'exploitant,
s'élève à 75 entrées par an dans le cas d'un abonnement mensuel à 18 € (prix adopté par "UGC
illimité" jusqu'en juillet 2007) et à 82 entrées annuelles pour un abonnement mensuel de 19,8€
(montant actuel des abonnements mensuels à chacune des deux formules). Selon cette même
étude, si le rythme d'utilisation est supérieur à 43 entrées par an avec un abonnement mensuel
de 18 € (47 entrées pour un abonnement mensuel à 19,8 €), les formules ne peuvent alors
garantir à l'exploitant un revenu net égal ou supérieur à la part revenant au distributeur. Or,
sur la base des éléments fragmentaires fournis par les émetteurs, la fréquence d'utilisation par
abonné serait proche de XXX entrées par an, sur l'ensemble des deux formules, traduisant
12
pour les émetteurs une XXX de la part exploitant au regard de celle réalisée dans le cadre
d'une "entrée traditionnelle".
- Le prix de référence : dans le cadre des formules d’abonnements de type "entrées
illimitées", il est impossible de fixer par avance la valeur spécifique de chaque place vendue.
Dans ce cadre, le montant revenant aux distributeurs et aux ayants droit ne peut donc être
déterminé. Aussi, le législateur a prévu un dispositif engageant les émetteurs de ces formules
à garantir aux distributeurs un prix de référence (valeur théorique). Depuis la mise en place de
ces formules en 2000, ce prix est de 5,03 €, le GIE "Carte LP" s'étant aligné sur le montant
proposé par UGC aux distributeurs. Ainsi, sur cette base, le montant qui revient, par place,
aux distributeurs et ayants droit est de 2,13 € (TTC) dans le cas d'un film bénéficiant d'un taux
de location de 50%.
Recette guichet (TTC)
Tva
Taxe additionnelle
Base film
Part distributeur (TTC)
En €
5,03
0,27
0,51
4,25
2,13
taux
5,50%
10,72%
50% (taux location)
Il s'agit d'un maximum garanti. Si la carte est utilisée pour une séance dont le tarif est
inférieur à ce prix de référence, c'est le tarif de la séance qui sera retenu, c’est notamment le
cas dans le cadre d'opérations promotionnelles, locales ou nationales. Ainsi, il est délivré à un
abonné "UGC illimité", accédant à une salle UGC ou celle d'un exploitant "adhérent-non
garanti", un billet d'entrée ayant pour valeur faciale 5,03 €, sauf si, comme indiqué
précédemment, le tarif proposé pour la séance est inférieur à 5,03 €. A cet égard, en 2007, à
Paris (qui réunit près de la moitié des "entrées-carte"), 94% des "entrées-carte" ont été
délivrées sur la base de 5,03€.
Il existe, de fait, deux prix de référence :
-
l'un, sur lequel s'est engagé l'émetteur de la formule vis à vis de ses distributeurs;
pour les films diffusés dans les salles qu'il exploite,
13
-
l'autre prix de référence est celui sur lequel s'est engagé l'émetteur de la formule
vis à vis des exploitants qu’il garantit. Il concerne actuellement près de 600.000
entrées environ, celles réalisées dans les cinémas "garantis". Ce prix peut varier
d'un exploitant garanti à un autre (il est compris actuellement entre X € et X €).
Dans ce cas, l'exploitant garanti s'engage vis-à-vis du distributeur sur la base du
prix garanti qu'il a lui-même négocié avec l'émetteur de la formule. Ce prix peut
être inférieur à celui négocié par l'émetteur avec les distributeurs pour les films
diffusés dans ses salles, s'il s'avère que les tarifs moyens constatés chez l'exploitant
garanti sont inférieurs à ce prix.
Ainsi, les distributeurs ne peuvent être assurés d'être toujours rémunérés sur la
base du prix de référence sur lequel s'est engagé l'émetteur de la formule à leur
égard : dans les cinémas des exploitants garantis, le partage de la recette se fait sur
le prix de référence conclu entre l'exploitant garanti et l'émetteur de la formule au
regard des tarifs moyens pratiqués, donc éventuellement inférieurs au prix de
référence conclu entre l'émetteur et les distributeurs. Ainsi par exemple, le titulaire
d'une "Carte LP" se verra remettre, dans une salle parisienne "garantie" par le GIE
Le Pass, un billet d'entrée ayant une valeur faciale le plus souvent égale à X €.
C'est ce prix (et non 5,03 €) qui sert de base de calcul pour la part reversée aux
distributeurs et aux ayants droit dans le cadre des entrées réalisées dans les
cinémas garantis.
- Le montant de la garantie : dans le cadre des formules d’abonnements de type
"entrées illimitées", le dispositif de régulation prévoit un transfert de charges entre les
émetteurs et les exploitants adhérents. Il impose aux émetteurs de verser à l'exploitant
(qui a rejoint sa formule) une recette par place au moins égale à celle versée aux
ayants droit. Cette rémunération est calculée sur la base du prix de référence convenu
entre l'exploitant-adhérent et l'émetteur de la formule. Son niveau est fixé, le plus
souvent, en tenant compte des tarifs existants dans le cadre des abonnements
traditionnels offerts, l'année précédente, par l'exploitant garanti (de type cartes
d'abonnement donnant droit à 5, 10 entrées par exemple). Le montant de la garantie
constitue l'une des clauses essentielles du contrat d'association qui organise l'ensemble
des relations contractuelles entre l'émetteur et l'adhérent, chacune des formules
disposant de son propre "contrat type d'association".
14
Ce contrat détermine les principes généraux, qui servent de cadre dans lequel s'inscrit
l'offre faite par les émetteurs aux exploitants auxquels doit être proposée leur formule,
qui, conformément aux objectifs fixés par le législateur, doit permettre leur association
dans des "conditions équitables et non discriminatoires". Ces principes portent
notamment sur le mode d'appréciation du montant de la garantie, le mode de
rémunération des ayants droit, le mode de répartition du produit des abonnements et
des frais de gestion et sur la mise en place d'un système informatique lié au traitement
des cartes d'abonnement.
- Les taux de location pratiqués par l’exploitant : l'article 27 du code de l'industrie
cinématographique mentionne l'obligation pour l'émetteur d'une formule d'abonnement
de type "entrées multiples" de s'engager sur un taux de location, vis-à-vis de
l'ensemble des distributeurs. Le décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002 précise que la
demande d'agrément doit être accompagnée des "lettres d'engagement sur les
conditions dans lesquelles l'exploitant peut modifier les taux de location". En la
matière, la commission n'a relevé aucun changement jusqu'à présent par rapport aux
pratiques constatées.
A cet égard, la situation créée par la baisse du prix de référence sur lequel s'étaient
engagés initialement les émetteurs, a montré que la marge de manœuvre des
distributeurs apparaît d'autant plus réduite que les conditions de location des films, sur
lesquelles ils pourraient jouer, font l'objet d'un encadrement, dont les limites sont
d'ores et déjà atteintes.
Enfin, il convient de préciser, par ailleurs, que la rotation des films à laquelle contribue
le développement de ces formules d'abonnement, a pour effet, en raccourcissant la
durée d'exposition des films, de limiter la dégressivité des taux. Dans un tel contexte,
on ne peut exclure qu'en la matière, les émetteurs puissent envisager de reconsidérer
les pratiques adoptées jusqu'ici.
- La charge financière de la garantie apportée aux exploitants qui en bénéficient :
elle exclut les frais fixes supportés par les émetteurs pour la mise en place, le
fonctionnement et le développement commercial de leur programme "illimité".
On rappellera qu'UGC demande à l'exploitant garanti (rémunéré sur Paris, le plus
généralement sur la base de X € par place) une participation égale à X% de ses recettes
HT réalisées à partir des cartes "UGC illimité".
15
Le GIE "Carte LP" fonctionne selon des modalités différentes : il est demandé à
l'exploitant garanti (rémunéré sur Paris, le plus généralement sur la base de X € par
place), outre une participation égale à X% de ses recettes HT réalisées à partir des
"Cartes LP", une contribution sur la base d'un pourcentage qui ne peut dépasser X%
sur les recettes HT et qui oscille selon les années entre X% et X%.
Le montant de cette charge est en augmentation constante du fait de la progression du
nombre d'adhésions des exploitants garantis, le rythme des adhésions aux deux
formules, relativement lent en 2004, étant devenu plus soutenu à partir de 2005. Les
exploitants concernés, essentiellement parisiens pour le moment, ont en effet considéré
que l'adhésion à ces formules devenait indispensable pour la bonne marche, voire la
survie de leur entreprise au regard de l'évolution de leur environnement concurrentiel.
On doit signaler toutefois, s'agissant de la formule "UGC illimité", qu'en raison d'une
modification essentielle des relations, intervenue en juillet 2007, entre UGC et ses
exploitants "non-garantis", ces derniers (tels que les groupes MK2 et Radwansky par
exemple) contribuent désormais à la prise en charge d'une quote-part des frais et
charges du programme "UGC illimité" (dont la garantie), à l'exclusion des frais de
personnel liés à la vente des abonnements. Les modalités de ce partenariat prévoyaient
jusqu'alors une participation limitée au seul chiffre d'affaires issu des abonnements.
1.5 - Le nombre d'abonnés
Sur la base des données relativement incomplètes qui ont été transmises par les émetteurs à la
commission en décembre 2006 (et sur lesquelles la commission reviendra ultérieurement pour
examiner d'une manière plus générale les problèmes d'appréhension des données que pose
l'économie de ces formules), on dénombre, à la fin de l'année 2006, près de XXX abonnés.
XX des abonnés ont choisi la carte "UGC illimité" et XXX restant la "Carte LP". Les écarts
constatés, en nombre d'abonnés entre les deux formules, trouvent sans doute leur origine :
-
dans le retard pris dans la mise en place de la "Carte LP", intervenue 6 mois après
celle d'UGC,
-
dans les différences de stratégie de programmation des deux grands circuits, l'offre
de films dans les salles UGC étant généralement plus diversifiée que celle
observée dans le réseau EuroPalaces,
16
-
et enfin dans la position prépondérante occupée sur le marché parisien par UGC,
avant le lancement de ces formules en 2000, sachant que le marché de la capitale
regroupe près de la moitié des "entrées-carte".
Il semble que les marges de progression, en termes d’abonnés, soient désormais assez faibles,
leur nombre s'étant stabilisé, les adhésions compensant les résiliations. Sur le marché parisien,
la carte d'abonnement, dont l'attractivité était liée hier au caractère très novateur et compétitif
de ce produit, a, selon les opérateurs, certainement atteint aujourd'hui son potentiel. Aucune
donnée n'a été fournie à la commission sur la répartition géographique des abonnés. Si la
sortie du groupe MK2 du GIE "Carte LP" et son adhésion à la carte "UGC illimité" aura, a
priori, pour effet d'opérer des transferts d'abonnés entre les deux formules (au bénéfice
d'"UGC Illimité"), les données actuellement disponibles ne permettent pas d'en appréhender
l'impact sur le nombre total d'abonnés.
S'agissant de la formule "UGC illimité à 2" mise en place en septembre 2007, le recul reste à
ce jour insuffisant pour pouvoir apprécier les effets de cette nouvelle offre commerciale, à la
fois sur le volume global des abonnés mais aussi sur les transferts d'abonnés issus de la
formule de base "UGC Illimité". A cet égard, il convient de souligner que le C.N.C n'est pas
en mesure d'identifier les entrées réalisées à partir des cartes "UGC illimité à 2", celles-ci
valorisées, elles-aussi, à 5,03€ se confondant avec les "entrées-carte" traditionnelles.
1.6 – Les entrées réalisées à partir des cartes de type "accès illimité"
Remarques : Les données statistiques sur les entrées générées à partir des cartes de type
"accès illimité" ont été arrêtées en 2006 et portent, par conséquent, sur l'ancien périmètre de
chacune des deux formules (MK2 étant alors associé à EuroPalaces au sein du GIE "Carte
LP"). Par ailleurs, si le poids des "entrées-carte" effectuées dans les cinémas "garantis" au
sein de l'ensemble des entrées réalisées à partir des formules de type "accès illimité" reste, à
ce jour, encore marginal, c'est en raison notamment des adhésions relativement tardives des
exploitants "indépendants" aux deux formules, adhésions qui ont été effectuées pour
l'essentiel, au cours des deux dernières années et qui n'ont concerné, pour la quasi-totalité
d'entre elles, que les établissements parisiens.
17
Près de 13 millions d'entrées ont été réalisées en 2006 à partir des formules d'abonnement de
type "accès illimité", soit 7% de la fréquentation totale, sachant que ces formules ne
concernent qu'une partie du territoire. Ramenée à la fréquentation observée dans les zones où
les "entrées-carte" ont été comptabilisées, leur part remonte à près de 10%.
La répartition géographique des "entrées-cartes" atteste d'un phénomène qui reste
essentiellement francilien : près de 70% des "entrées-carte" sont réalisées en Ile de France et
la moitié dans les cinémas de la capitale.
En 2006, les "entrées-carte" représentent 23% de la fréquentation à Paris, 11% en Ile de
France (hors Paris) et 4% dans les agglomérations de province concernées.
Les résultats, par opérateur, traduisent les différences d'enjeux que peuvent revêtir ces
formules :
-
les "entrées-carte" constituent près du XXX de la fréquentation totale des salles
UGC.
-
On observe un pourcentage similaire (X%) dans le réseau MK2.
-
Ce taux est ramené à X% pour EuroPalaces, les "entrées-carte" représentant un
aspect relativement marginal de la politique commerciale de ce groupe.
Il convient toutefois de nuancer cette appréciation au regard, d'une part du caractère
essentiellement francilien des cartes de type "illimité" et d'autre part des différences
d'implantation géographique du parc de chacun des opérateurs : alors qu'UGC est
majoritairement présent en Ile-de-France (il y réalise près des XX de ses entrées), on observe
un phénomène inverse pour EuroPalaces dont XX de la fréquentation est réalisé en province.
1.6.1 – Les "entrées-carte" dans les salles UGC
Les "entrées-carte" dans les salles UGC représentent en moyenne X% de la fréquentation du
groupe. Ce taux est beaucoup plus important dans les salles situées à Paris intra muros : il
atteint près de X%. La formule est moins attractive en province, le ratio tombant à moins de
X%. Le poids des "entrées-carte" en province est quasiment toujours lié au nombre d'écrans
du demandeur sur un marché donné et par conséquent à la diversité de l'offre de films
présentée sur la ville. Ainsi à Lyon et Strasbourg (qui accueillent respectivement 33 et 22
écrans UGC), le taux des "entrées-carte" atteint des niveaux comparables à celui constaté dans
certains établissements parisiens.
18
Près des XX des "entrées-carte" UGC sont réalisés en région parisienne. En moyenne, une
"entrée-carte " UGC sur XX est enregistrée à Paris.
1.6.2 - Les "entrées-carte" dans les salles du GIE "Carte LP"
Près de X millions d"entrées-cartes" sont réalisées dans les salles du GIE "Carte LP". Cellesci ne sont implantées qu'en région parisienne (jusqu'en 2006). La part des "entrées-carte" est
plus importante dans les salles MK2 (près de X%) que dans les salles EuroPalaces (X%).A
Paris, près de X% des "entrées-carte" du GIE "Carte LP" sont réalisées dans les salles MK2.
1.6.3 - Les "entrées-carte" dans les salles de province "EuroPalaces" (hors du
GIE "Carte LP" jusqu'en 2007).
En 2006, près de X "entrées-carte" ont été enregistrées dans les salles EuroPalaces situées en
province. Elles ont été réalisées dans le cadre des formules "Le Pass+nom de la ville" mises
en place par les filiales d'EuroPalaces pour des salles situées en province. Rappelons que
depuis la nouvelle configuration, en mai 2007, du périmètre du GIE "Le Pass", les 38 filiales
EuroPalaces sont devenues membres du GIE Le Pass.
1.6.4 - Les "entrées-carte" dans les cinémas garantis
La quasi-totalité des cinémas "garantis" est implantée en région parisienne et notamment à
Paris. Les adhésions d'exploitants indépendants, bien qu'effectuées pour les premières d'entre
elles en décembre 2003, n'ont réellement démarré, de manière significative, qu'au second
semestre 2004. Deux tiers des adhésions ont été enregistrés au cours des deux dernières
années.
Le nombre d'entrées garanties a désormais dépassé le seuil des XX entrées en 2007. Au regard
du faible nombre d'établissements parisiens n'ayant pas encore adhéré à ces formules, on peut
considérer que la charge de la garantie supportée par les émetteurs ne devrait pas, à l'avenir,
augmenter de manière considérable sauf si ce phénomène venait à se développer en province
ou si la fréquence d'utilisation par abonné connaissait un accroissement considérable.
A Paris, la part des "entrées-carte" dans les établissements "garantis" est de l'ordre de X%,
elle est variable d'un établissement garanti à un autre et est comprise entre X% et X%.
19
Ce ratio est relativement comparable à celui observé dans les salles du GIE "Le Pass" (X%)
mais reste largement inférieur à celui constatée dans les salles parisiennes UGC (X%).
2 – Les effets de ces formules d'abonnement
2.1 – Sur la fréquentation
Sept ans après leur mise en place, et avec l'instauration d'un cadre régulé, les formules
d'abonnement de type "accès illimité" sont désormais perçues, y compris parmi leurs anciens
détracteurs, comme ayant exercé des effets positifs notamment sur la fréquentation
cinématographique. Toutefois, faute de pouvoir isoler cet "effet-carte" des autres paramètres
qui ont contribué à la croissance des entrées, il est difficile d'en mesurer l'ampleur. Cet impact
reste néanmoins géographiquement limité : il concerne tout particulièrement les cinémas de la
capitale et à un degré moindre ceux situés à la périphérie parisienne, près de 70% des entrées
générées dans le cadre de ces formules étant réalisées en Ile-de-France et plus de la moitié
dans les salles parisiennes. En moyenne, dans les établissements (hors cinémas garantis)
acceptant ces formules, une entrée sur quatre est réalisée par un titulaire de carte. A l'inverse,
sur le reste de la France, où leur succès reste très mitigé, l'impact de ces formules est
relativement faible : moins d'une entrée sur 10 dans les établissements acceptant les cartes.
2.2 - Sur l'offre de films
Les effets de ces formules de type "accès illimité" ne sont pas non plus négligeables sur la
diversité des films : la part des "entrées-carte" réalisée par des films au potentiel commercial
modeste est, selon les informations communiquées par les émetteurs, proportionnellement
plus élevée que celle constatée sur les films "porteurs" et occupe dans certains cas une part
importante de la recette globale du film. Cette appréciation doit être toutefois nuancée dans la
mesure où mécaniquement, au regard du nombre total d'abonnés (XX) qui est relativement
stable, la part des "entrées-cartes" est nécessairement plus réduite dès lors qu'il s'agit d'un film
de grande audience.
En tout état de cause, les résultats observés en matière de diffusion des films européens et de
cinématographies peu diffusées laissent à penser que les risques, envisagés à l'origine sur le
pluralisme de l'offre cinématographique, ont été peut-être surestimés.
20
2.3 - Sur les conditions de diffusion des films en salle
Cette initiative commerciale a pu contribuer à accentuer certains aspects du marché en matière
de distribution : accroissement important du nombre de films diffusés, inflation du nombre de
copies avec comme corollaire une baisse substantielle de la durée d'exposition des films
conduisant à une rotation de plus en plus accélérée des films.
1997
1998
1999
2000*
2001
2002
2003
2004
2005
2006
71,7
76,5
76,3
82,2
5357
5374
5362
534
530
576
en milliers de copies
Nb copies
43,9
47,4
53,4
62,2
67,8
70,1
Progression du nombre de copies : +87%
Nb écrans
4662
4779
5003
5155
5249
5264
5299
Progression du nombre d'écrans : +15%
Nb films
414
447
519
539
514
459
515
Progression du nombre de films : +39%
Source CNC / Observatoire de la diffusion et de la fréquentation cinématographiques – juillet 2007
* en 2000 : année de mise sur le marché des formules d'abonnement de type "illimité"
Comme le souligne Monsieur J.-P. Leclerc dans son rapport de mission sur les conditions des
sorties de films en salle (mai 2006) : "l’activité cinématographique est désormais marquée
par l’accent mis sur l’extrême rapidité de la diffusion et de la consommation des films,
comme de l’ensemble des biens culturels (…) il s’agit de sortir le maximum de films, en même
temps, et d’en faciliter la consommation immédiate et simultanée par le plus grand nombre de
spectateurs possible". Dans ce contexte, ces tendances ont pu être favorisées par le lancement
des cartes d'accès au cinéma de type "illimité" dont une partie de la réussite repose sur une
offre de films quantitativement importante et sans cesse renouvelée.
2.4 - Sur la structure concurrentielle de l'exploitation cinématographique parisienne
Outre les atouts propres aux formules de type "illimité", si la formule UGC a connu un tel
développement, c'est notamment en raison de la stratégie spécifique d'UGC en matière de
programmation qui tend à viser tous les publics, de la qualité de ses équipements, de la
prépondérance des multiplexes au sein du réseau UGC garantissant à l'abonné une
programmation quantitativement diversifiée.
21
Ces différents éléments conjugués à une réaction tardive de ses concurrents ont eu pour effet
de générer, du moins sur le marché parisien de l'exploitation des films en salle, d'importants
transferts de parts de marché au bénéfice du groupe UGC dans une première période. Le
phénomène carte de type "illimité" étant essentiellement parisien, on trouvera ci-après une
évolution des parts de marché des principaux opérateurs présents sur la capitale : deux
opérateurs ont vu leur part de marché sensiblement progresser : UGC (+7,4 points) et MK2
(+5,9 points), alors que parallèlement EuroPalaces a perdu 5,8 points depuis 1999. S'agissant
des autres opérateurs, leur recul est également important (-7,7 points). Rappelons qu'au sein
de ces évolutions, il s'avère impossible de distinguer la part imputable aux formules
d'abonnement, d'autres paramètres devant être pris compte (ouvertures et fermetures de salles,
travaux de rénovation, type de programmation, etc).
Tableau :
Evolution des parts de marché des principaux opérateurs à Paris
entre 1999 et 2006
Les effets d'éviction qu'auraient pu induire ces transferts ont été largement limités par
l'introduction du système de garantie proposé aux exploitants "indépendants", sachant
toutefois, qu'il est difficile d'isoler le seul effet de la commercialisation de ces formules du
reste des autres paramètres qui contribuent à l'évolution de la fréquentation.
2.5 - Sur la politique tarifaire
Parallèlement à la commercialisation de ces nouvelles formules, particulièrement incitatives
pour les spectateurs assidus, une augmentation des tarifs visant le reste de la clientèle (93%
des entrées) a pu être constatée au cours de la période : le prix moyen progresse de 11,5%
entre 1999 et 2006. La part des billets vendus coûtant plus de 8 €, au sein de la fréquentation
totale, passe de 1% en 1999 à près de 16% en 2006.
Le prix moyen (tous tarifs confondus, billets à 5,03 € inclus) augmente de 9,8% au cours de la
même période.
Le succès rencontré par ce type d'abonnement conduit les exploitants concurrents à mettre en
place des opérations commerciales, qui, si elles ne relèvent pas du concept de l'"illimité",
permettent néanmoins de bénéficier d'un tarif par place très attractif.
22
Certaines de ces stratégies commerciales se sont inscrites dans la perspective de dérégulation
des pratiques promotionnelles liées à la remise en cause du code de bonne conduite entre
exploitants et distributeurs, certaines pratiques promotionnelles n'étant désormais plus
encadrées.
Ainsi, l'acquisition de la "Carte Club Gaumont", permet à son titulaire, dans de nombreuses
villes de province, moyennant une cotisation semestrielle de 10 à 15 € (variable selon les
villes) d'accéder, dans les cinémas EuroPalaces, à toutes les séances, quel que soit le jour,
pour un tarif compris entre 4,5 € et 5,3 €.
Une formule sensiblement identique a été mise en place, en février 2007, par le groupe belge
Kinépolis (4ème opérateur en France), dans ses établissements de Metz et Thionville. La carte
proposée, "Kiné+"(rechargeable tous les 50 jours), permet à son titulaire, de bénéficier de 5
places de cinéma à 4€. S'appuyant sur un système équivalent, le groupe Mégarama (8ème
opérateur en France) propose une carte rechargeable de 9 entrées à 47,25€ soit 5,25€ par
place.
Outre ces pratiques tarifaires nouvelles, la commission a relevé, s'agissant des formules
d'abonnement traditionnelles proposées notamment à Paris et dans le reste de l'Ile de France
(qui regroupe 80% des entrées-carte de type "accès illimité") que le tarif moyen d'une entrée
réalisée à partir d'un abonnement traditionnel était inférieur dans 85% des établissements
franciliens proposant des formules d'abonnement au prix de référence adopté par les émetteurs
de cartes de type "accès illimité". Une telle structure tarifaire a bien évidemment un impact
sur la remontée de recettes à partir des "entrées-carte".
3 – Les avis de la commission
L'instruction des demandes d'agrément par la commission s'est déroulée en trois étapes
suivant le calendrier des agréments et leur renouvellement :
- Lors de la première étape, en 2003, période au cours de laquelle les formules mises
en vente en 2000 sont soumises à l'agrément du directeur général du CNC, l'examen
des demandes a porté, pour l'essentiel, sur le dispositif de la garantie. Il concerne, par
le biais de la mise en place du "contrat-type", l'organisation des relations entre les
émetteurs de formules et les exploitants susceptibles d'y adhérer.
23
A cette occasion, la commission a préconisé un certain nombre d'améliorations de
plusieurs des clauses du "contrat-type" qui faisaient peser sur l'exploitant garanti de
telles contraintes, qu'elles pouvaient constituer, en raison de leur caractère dissuasif,
un frein à l'adhésion. Si certaines des recommandations ont été effectivement prises en
compte par les émetteurs dès 2003, d'autres, en revanche, sont, malgré les
engagements des émetteurs, restées sans effet ou presque.
- Au cours d'une seconde étape (de 2004 à 2006), la commission, s'appuyant sur le
"contrat-type" d'association, agréé en 2003, a instruit les demandes d'adhésion à l'une
ou/et l'autre des deux formules. A cette occasion, elle a réitéré ses observations sur
certaines des clauses contractuelles figurant dans le contrat-type afin que l'équilibre du
contrat d'association passé avec les exploitants garantis puisse être assuré.
- Enfin, au cours de la troisième et dernière étape (année 2007), qui a connu deux
phases, la question du prix de référence est devenue l'enjeu majeur du renouvellement
des agréments, en reposant les termes de la relation entre l'amont et l'aval de la filière
cinématographique.
La première phase (premier trimestre 2007) s'est organisée autour de la proposition
d'UGC, suivie de celle émanant du GIE "Carte LP", dans laquelle le prix de référence
est inférieur de 15% à celui précédemment fixé, de telle sorte que les critères fixés par
le législateur ne paraissent pas remplis.
En raison du caractère unilatéral du montant du prix de référence, proposé en l'absence
de toute négociation avec les distributeurs, voire avertissement préalable de ceux-ci, la
commission a décidé de mener au cours d'une seconde phase (deuxième trimestre
2007) une série d'entretiens avec tous les acteurs concernés.
In fine, les émetteurs ont accepté le maintien du prix de référence à son niveau
précédent (5,03€). A cet égard, si la commission a tenu compte de l'évolution de
l'environnement concurrentiel, hors salle de cinéma notamment (locations de DVD,
vidéos à la demande), elle a également noté l'augmentation substantielle du montant de
l'abonnement, la hausse du prix moyen global et celle du prix moyen "hors-carte".
24
Enfin, outre qu'elle n'aurait eu aucun effet positif sur le consommateur, la baisse
proposée, selon la commission, aurait été d'autant plus préjudiciable, qu'a priori, elle
aurait principalement touché les petites et moyennes structures de distribution,
principaux bénéficiaires selon les "exploitants-émetteurs", des formules d'abonnement
de type "illimité". Au regard des risques d'éviction pesant sur ce pan de la distribution,
déjà
fragilisé
par
ailleurs
par
la
concurrence
exercée
par
les
groupes
cinématographiques intégrés (notamment les émetteurs) et par les filiales de
distribution adossées aux chaînes de télévision, la baisse proposée aurait pu affecter le
pluralisme de la distribution.
25
II – PROPOSITIONS
A l'issue de ses travaux qui ont donné lieu à une trentaine de réunions, la commission tient à
souligner certaines difficultés rencontrées, tenant essentiellement au caractère imprécis de la
réglementation. Dès lors qu'il lui a été également demandé de faire des propositions
d'amélioration, elle s'est interrogée sur l'efficacité même du dispositif législatif et
réglementaire, incluant sa pérennité dans le cadre d'un environnement juridique reposant plus
sur la contractualisation des relations que sur l'intervention publique.
Un premier niveau de réflexion peut conduire à proposer, à périmètre et législation constants,
des améliorations procédurales. Les réponses commerciales lancées par d'autres exploitants
concurrencés par les formules d'abonnement, comme la dénonciation des tarifs pratiqués par
certaines salles qui relèveraient d'une concurrence déloyale en raison des subventions qui leur
sont accordées, révèlent des tensions que la profession ne peut plus gérer par ses "codes de
bonne conduite". Elles incitent à s'interroger sur le champ de la procédure d'agrément. Plus
fondamentalement, l'expérience acquise par la commission lors du renouvellement des
agréments l'a conduit à vérifier la pertinence du mécanisme de garantie et de la détermination
du prix de référence.
1 – Améliorer la procédure
1.1 – Simplification de la procédure
La commission a instruit, tout au long des trois dernières années notamment, les contrats
d'adhésion passés entre les émetteurs des deux formules et leurs adhérents (garantis ou non).
Ces contrats d'association reprennent, in extenso, les clauses mentionnées dans le "contrattype" déjà agréé en 2003.
Au cours de cette période, la commission n'a eu qu'un rôle limité, la quasi-totalité des contrats
soumis dans le cadre de la demande d'agrément ne se singularisant du "contrat-type" que par
le montant de la garantie, variable d'un établissement à un autre. Pourtant, la commission a dû
se réunir pour examiner chacun des contrats qui lui ont été soumis, alors même qu'ils n'étaient
que la reprise du contrat-type proposé par l'émetteur et qui avait déjà donné lieu à examen et
avis.
26
Proposition : Dans le but de simplifier cette partie de la procédure, la commission estime que
les contrats d'association conclus avec les exploitants garantis pourraient ne pas devoir être
soumis à son avis, dès lors que ceux-ci ne contiendraient aucune modification substantielle
qui viendrait altérer l'équilibre du "contrat-type" déjà agréé et dont ils sont issus.
Cet allégement de la procédure permettrait d'accélérer la délivrance des agréments portant sur
les contrats d'association. A cet égard, il convient de rappeler que la délivrance, dans les
meilleurs délais (le décret prévoyant un maximum de trois mois), des agréments relatifs aux
contrats d'association, constitue un élément essentiel du dispositif pour les exploitants
bénéficiaires du système de garantie, les entrées réalisées à partir des cartes de type "accès
illimité" revêtant, pour certains d'entre eux, un caractère indispensable, notamment sur le plan
financier.
1.2 – Auditions
L’article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3
du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 dispose que lorsqu’un exploitant, ayant sollicité
un agrément, demande à être entendu par la commission, son audition est de droit.
Proposition : Au regard des enjeux que revêt l'agrément des formules d'abonnements de type
"accès illimité", et même si elle a pu bénéficier de la collaboration de la plupart des
opérateurs, la commission estime nécessaire qu'il lui soit reconnu le pouvoir d'entendre toute
personne dont l'audition lui paraît utile à ses travaux : outre le demandeur, les distributeurs et
ayants droit et les exploitants associés à la formule concernée.
1.3 – Transparence du dispositif et information de la commission
Lors de l'examen des demandes d'agrément en 2003 et surtout à l'occasion de leur
renouvellement, en 2007, il est apparu que la commission ne disposait pas de l'ensemble des
moyens nécessaires à ses travaux, dès lors qu'elle ne concevait pas son avis comme portant
seulement sur la consistance du dossier déposé par l'émetteur de la formule, mais également
sur son contenu. La délivrance, par la commission, d'un avis permettant d'apprécier les
éléments centraux du dispositif, et notamment le niveau du prix de référence, ne peut, en effet,
résulter que d'une analyse approfondie de l'économie de ces formules.
27
Comme rappelé précédemment, celle-ci repose sur la combinaison de plusieurs variables : le
montant de l'abonnement, le prix de référence, les taux de location, la fréquence d'utilisation
moyenne par abonné et la charge financière de la garantie. Or, le rythme d'utilisation des
cartes (le nombre "d'entrées-carte" rapporté au nombre d'abonnés), qui constitue une
information commerciale essentielle, est aussi une donnée couverte par le secret des affaires
et n'a figuré que de manière fragmentaire au dossier de présentation de l'émetteur.
Le Centre National de la Cinématographie, pour ce qui le concerne, n'étant pas en mesure, par
le biais du traitement des bordereaux de recettes, de recueillir ces deux types de données, la
commission a donc été contrainte, lors de l'instruction des demandes de renouvellement
d'agrément, au premier trimestre 2007, de se retourner vers les émetteurs des deux formules,
seuls détenteurs de ces informations.
S'il n'appartient pas à la commission d'examiner en détail le compte d'exploitation des
formules de type "illimité", la délivrance d'avis circonstanciés ne peut être envisagée que sur
la base d'informations précises et rigoureuses sur l'évaluation financière globale du dispositif.
Or, les informations transmises par les émetteurs n'ont répondu que partiellement aux besoins
de la commission et se sont avérées, dans certains domaines, insuffisantes, soit en raison de
leur caractère conjoncturel (résultats portant sur une seule année) soit, au contraire, en raison
de leur globalisation (résultats agrégés sur les sept premières années de fonctionnement). Elles
n'ont permis à la commission d'être éclairée entièrement ni sur l'économie actuelle du
dispositif, ni sur son évolution, autant d'éléments qui ont pu fragiliser ses avis.
Proposition : La commission recommande que toute demande de renouvellement d'agrément
(ou d'agrément modificatif qui affecterait l'économie générale de la formule, modification du
prix de référence ou du montant de l'abonnement ou des conditions de location des films) soit
accompagnée d'un bilan économique de la dite formule. La liste des éléments devant figurer
dans ce bilan économique pourrait être établie par un texte de nature réglementaire, qui
pourrait préciser la ou les zones d'influence de la formule, les établissements implantés dans
chacune de ces zones, les modalités de détermination du prix de référence et les engagements
proposés en matière de taux de location. Le bilan économique devrait en outre préciser le
nombre d’abonnements déjà souscrits, le rythme d’utilisation moyen, le prix réel constaté par
"entrée-carte" (prix "ex-post") ainsi que le coût de la garantie supportée par l'émetteur.
28
Ces informations, mises à la disposition de la commission par les émetteurs, seront couvertes
par le secret des affaires et ne pourront donc être utilisées que dans le cadre de la préparation
de l'avis de la commission, chacun de ses membres étant lié par le secret professionnel.
S'agissant, cette fois, de la part des "entrées-cartes" par film, informations réclamées à
plusieurs reprises par les distributeurs, il appartiendra au Centre national de la
cinématographie, qui recueille et traite l'ensemble de ces données, de répondre à ces
différentes interrogations sur la base des travaux qu'il a commencé à entreprendre au cours du
dernier trimestre 2007. A cet égard, la commission tient à rappeler que les distributeurs sont
en mesure, pour chacun de leur film et salle par salle, d'identifier les "entrées-cartes", ils ne
disposent, toutefois, d'aucune donnée "macro-économique" en la matière, leur permettant de
procéder à des analyses comparatives.
2 – Harmoniser les délais
Selon l'article 2 du décret du 24 octobre 2002, l'agrément d'une formule d'accès est accordé
pour quatre ans. L'article 4 du même texte prévoit que les accords entre l'exploitant
d’établissement de spectacles cinématographiques, émetteur de la formule, et les distributeurs
sont conclus pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans. Il est apparu, lors de
l'examen des demandes de renouvellement des formules mises en place par UGC que ces
deux articles ne pouvaient être lus que combinés, sauf à ce qu'un émetteur ayant choisi
délibérément de limiter son engagement vis-à-vis des distributeurs à deux ans puisse
bénéficier d'un agrément pour quatre ans, sans examen du prix de référence, éventuellement
modifié pour les deux dernières années. L'engagement sur le prix de référence est, en effet, un
élément essentiel du dispositif, de telle sorte que l'agrément ne peut être accordé que pour la
durée sur laquelle les parties se sont elles-mêmes engagées, dans un contexte où leurs intérêts
peuvent être divergents et les termes de la négociation très déséquilibrés. Outre les
précautions qu'appelle le respect des droits de la propriété intellectuelle dans un dispositif
dérogatoire, l'agrément est une autorisation de police, que l'administration ne pourrait délivrer
dans une situation qui aboutirait à une altération des conditions de fonctionnement du marché,
en raison du comportement d'un des opérateurs.
29
Pour éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des textes, qui a conduit les groupes MK2 et
UGC à contester au contentieux l'agrément obtenu en tant qu'il est limité à deux ans, la
commission propose donc de prévoir que l'agrément est délivré pour une durée maximale de
quatre ans, ce qui permettra à l'administration de moduler celle-ci au vu de celle retenue par
les parties, dans la limite de quatre ans.
Proposition : Prévoir que l'agrément est délivré pour une durée qui ne peut excéder quatre
ans.
3 – Le champ de la procédure d'agrément
Selon les termes du décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002, seules les formules d'accès au
cinéma donnant droit, en nombre non défini à l'avance, à des entrées multiples sont
concernées par le dispositif réglementaire mis en place en 2001. Les formules d’abonnement
traditionnelles portant sur un nombre déterminé de séances n'entrent pas, par conséquent, dans
le champ d'application de ce dispositif alors que la loi ne les en avait pourtant pas exclues.
Ainsi, des groupes comme EuroPalaces, Kinépolis et les cinémas Mégarama de M. J.-P.
Lemoine (ces deux derniers ne disposant d'aucune formule agréée de type "illimité") ont lancé
récemment des initiatives commerciales qui permettent à un abonné, moyennant une
cotisation trimestrielle ou semestrielle, de bénéficier d'un tarif réduit, très compétitif,
applicable à toutes les séances, quel que soit le jour pour certains, ou limité du lundi au
vendredi pour d'autres.
Si la fixation d'un prix de référence est, dans ce cas, sans objet (l'accès au cinéma donnant
lieu, à chaque entrée, à un paiement au guichet), la commission observe que le prix acquitté
par billet, délivré dans le cadre de ces nouvelles pratiques, est sensiblement égal voire
inférieur au prix de référence sur lequel se sont engagés les deux émetteurs de formules de
type "accès illimité". Dans ces conditions s'est posée la question du maintien de telles
formules hors de tout dispositif d'encadrement, notamment celui qui pourrait être mis en
œuvre en application de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique qui ne les exclut
pas.
30
Si de telles formules s'avéraient avoir un effet négatif sur le fonctionnement de marchés
locaux, la commission s'est interrogée sur la prévention de tels effets qui pourrait être assurée
à travers une procédure d'agrément, plus souple et efficace que leur sanction éventuelle ex
post, notamment en raison de son caractère préventif.
Les pratiques de prix bas, mises en place par des exploitations de petite taille mais occupant
une position forte sur un marché local, parfois dénoncées par les opérateurs, peuvent au
demeurant être bénéfiques pour le spectateur et ne traduisent pas, dans tous les cas de figure,
une situation qui se révélerait contraire à la législation. Dans ces conditions, il semble difficile
d'organiser une régulation ex-ante.
D'autres instruments doivent pouvoir être mis en œuvre pour assurer une saine concurrence,
soit ex-post, soit ex-ante, notamment à travers le contrôle des subventions des collectivités
locales.
Proposition : Il convient de revoir la rédaction des dispositions législatives correspondantes,
afin de restreindre leur rédaction à leur objet réel, à savoir les "abonnements ouvrant un accès
à des séances de cinéma en nombre non défini à l'avance pendant une période et dans des
établissements déterminés" et ainsi de ne pas placer l'Etat en situation d'avoir méconnu le
champ d'application de ces dispositions.
4 – Améliorer le contrat d'association passé entre les émetteurs et les exploitants
ayant adopté la formule.
Rappelons que le montant de la garantie constitue l'une des clauses essentielles du contrattype d'association. A cet égard, la commission remarque que, jusqu'à présent, elle n'a jamais
été informée d'un différend opposant un émetteur à un "exploitant-garanti" sur le montant de
la garantie, élément négocié entre ces deux parties. Toutefois, ce contrat-type d'association,
qui doit présenter, selon la volonté du législateur, un caractère équitable et non
discriminatoire, quoique n'ayant fait l'objet d'aucune observation de la part des exploitants de
cinémas adhérents, comporte, selon la commission, un certain nombre de stipulations qui ne
répondent pas pleinement à l'objectif ainsi fixé.
31
4.1 - C'est précisément dans cette perspective, que la commission a recommandé, dès
2003, que soient modifiées plusieurs clauses qui lui étaient apparues "disproportionnées au
regard de l'objectif de contrôle poursuivi par l'émetteur de la formule, et dont le caractère
cumulatif pourrait être de nature à conduire l'exploitant susceptible d'adhérer à la formule à
renoncer éventuellement à cette association". Si les émetteurs ont apporté des modifications
substantielles positives permettant de tendre vers un caractère équilibré du contrat
d'association, il restait et reste encore des clauses qui pouvaient et peuvent apparaître
disproportionnées au regard des objectifs de contrôle poursuivis par l'émetteur de la formule.
A cet égard, la commission déplore que ses observations n'aient pu être totalement prises en
compte malgré les nombreuses relances effectuées par la commission et même les
engagements pris devant elle par les émetteurs :
- Clause portant sur la partie variable de la redevance figurant au contrat-type du GIE
"Carte LP") acquittée par l'exploitant garanti, qui repose sur une répartition
proportionnelle des charges et non sur la base des seuls coûts marginaux, c'est à dire du
surcoût résultant de l'adhésion de l'exploitant garanti à la formule ;
- Clause portant sur l'évolution technologique des systèmes de gestion des cartes, qui
oblige l’exploitant garanti à mettre son système d’exploitation en conformité avec les
modifications apportées par l'émetteur, sans concertation préalable qui lui aurait permis
d'apprécier les éventuelles retombées sur son propre système informatique des
adaptations demandées par l'émetteur de la formule ;
- Clause interdisant à "l’exploitant garanti" de constituer des bases de données
relatives aux abonnés alors qu’à l'inverse aucune obligation ne pèse sur l'émetteur de
la formule à l’égard des données recueillies sur l'exploitant adhérent, qui, pour mieux
assurer l’équilibre des relations contractuelles devrait prévoir que l'interdiction visée à
cet article est limitée à l'utilisation des données pour un usage externe et permettre la
mise en œuvre d'outils mercatiques modernes par l'exploitant ;
- Clause concernant le droit d'usage de la marque UGC illimité et Le Pass : alors que
l'engagement de "l'exploitant-garanti" doit se borner à ne pas porter atteinte à l'image de
marque de l'émetteur de la formule d'abonnement, telle que mentionnée dans le contrat,
limitant ainsi cette notion aux seuls aspects commerciaux.
A l'occasion des dernières auditions effectuées en janvier 2008, les émetteurs se sont engagés
à revoir certaines de ses clauses.
32
4.2 - C'est au demeurant en cherchant auprès de la commission une forme d'appui dans
la négociation avec les émetteurs que s'inscrivent les démarches effectuées à plusieurs reprises
par certains exploitants garantis. Ces derniers ont sollicité la commission sur des problèmes
d'ordre financier liés au mode de facturation mis en place par les émetteurs et accepté
contractuellement par les exploitants garantis.
La grille de facturation du paiement de la garantie prévoit en effet que la "part exploitant" est
égale à la "part distributeur", alors que la loi mentionne que cette part doit au moins être égale
à "la part distributeur". Sur ce point, la commission a constaté que les dispositions du 2 de
l'article 27 du code de l'industrie cinématographique étaient appliquées, a minima, dans le cas
de films diffusés à des conditions de location privilégiées, celles-ci n'étant pas répercutées
dans la facturation des "entrées-cartes". A cet égard, la commission observe que cette clause
figure dans le contrat d'association signé par l'adhérent et qu'il lui appartient de négocier la
modification, au regard des dispositions de la loi, des termes de cette facturation. La
commission souligne que cette interprétation, a minima, de la loi pourrait inciter les
exploitants-adhérents à renoncer au principe de la dégressivité des taux, alors qu'ils en font un
usage régulier, et par conséquent à les décourager d'allonger la durée d'exposition des films,
dont on rappellera qu'elle constitue, pour les films dits fragiles, l'un des principaux éléments
de leur carrière en salles.
4.3 - Enfin, s'agissant d'un éventuel lien entre le montant de la garantie (compris le
plus souvent entre X € et X €) et le prix de référence (5,03 €) sur lequel s'est engagé l'émetteur
vis-à-vis de ses propres distributeurs, la commission s'interroge pour savoir si la garantie
proposée aux exploitants "indépendants" doit être indexée sur le prix de référence pratiqué
dans les salles de l'émetteur ? Une telle hypothèse a été envisagée par le GIE "Carte LP" en
début d'année 2007, lorsque le prix de référence proposé dans un premier temps aux
distributeurs (4,28 €) était inférieur au prix de référence accordé aux exploitants garantis (X
€), le GIE "Carte LP" indiquant qu'"en toute hypothèse, le prix de référence est plafonné au
prix de référence maximum sur lequel se sont précédemment engagés les membres du GIE
Carte LP à l'égard des distributeurs".
Pour la commission, le principe d'une indexation remettrait en cause le mode actuel de
détermination du montant de la garantie.
33
En effet, à ce jour, ce prix est fixé au cas par cas, c'est à dire établissement par établissement,
les émetteurs ayant précisé à cet égard que ce serait le tarif le plus attractif offert aux
spectateurs dans le cadre des abonnements traditionnels proposés par l'exploitant adhérent qui
serait pris en compte.
5 – Fixer le mode de détermination du prix de référence
Le niveau du prix de référence proposé dans un premier temps par UGC lors du
renouvellement de l'agrément de cette formule (baisse de 15%) puis par le GIE "Carte LP",
les conditions qui ont prévalu à sa fixation, dénotant une absence de concertation avec les
distributeurs, l'augmentation du prix de l'abonnement à la formule de base "UGC illimité"
(passant de 18 € à 19,8 €), la sortie en mai 2007 des salles MK2 du GIE "Carte LP" puis leur
adhésion à la formule "UGC illimité" en septembre 2007 et enfin la création d'une nouvelle
offre commerciale "UGC illimité à 2", ont été la source de nombreuses tensions entre les
émetteurs de formules de type "illimité" d'une part et entre ces deux émetteurs et les
distributeurs et ayants droit d'autre part.
La combinaison de ces différents éléments n'a fait que renforcer la nécessité de procéder à un
examen des conditions dans lesquelles doit être fixé le prix de référence, qui est resté
inchangé depuis mars 2000. Cet examen s'avère d'autant plus urgent et indispensable que les
prochaines échéances, en la matière, sont fixées en mars 2009.
La question du prix de référence ne fut, en 2003, même pas soulevée, dans la mesure où le
prix proposé par UGC, sur lequel s'est aligné son concurrent le GIE "Carte LP", n'avait pas été
contesté à l'époque, alors même qu'il n'avait fait l'objet d'aucune concertation avec les
distributeurs, mandataires des ayants droit. L'accord implicite des distributeurs sur le prix de
référence proposé en 2003 (5,03 €), s'expliquait sans doute en raison du faible écart (0,36 € en
2000) qui séparait alors le prix de référence du tarif moyen observé en France. Cet écart n'a
cessé de se creuser depuis (0,71 € en 2003 et 0,91 € en 2006).
S'agissant du mode de détermination du prix de référence, celui-ci n'est prévu à l'article 27 du
code de l’industrie cinématographique que vis-à-vis des exploitants en prévoyant que "le prix
de référence peut être déterminé de manière à correspondre au prix moyen réduit pratiqué
par chaque exploitant".
34
Si pour un émetteur, cette notion peut être aisément déterminée, elle reste difficile à établir au
niveau de l'ensemble des cinémas garantis, tant les options tarifaires proposées à la clientèle
se sont multipliées. Ainsi, à Paris qui regroupe une grande majorité des "entrées-cartes", on
dénombre plus d'une centaine de tarifs en 2007.
Vis-à-vis des distributeurs, lors de la première demande d'agrément (en 2003), le prix de
référence avait fait l'objet d'un échange de courriers d'information entre les émetteurs de
formules et les distributeurs. Le groupe UGC, à l'initiative de la première formule
d'abonnement de type "accès illimité", avait alors fixé unilatéralement le prix de référence et
s'était limité à en communiquer le montant à la Fédération Nationale des Distributeurs de
Films qui l'avait implicitement accepté. A cet égard, il est apparu que les principes
méthodologiques qui ont prévalu, en 2007, lors du renouvellement des agréments des
formules "UGC illimité" et "Carte LP" relèvent d'une approche très différente selon l'émetteur
concerné. Les principes dégagés à cette occasion ont été reconstitués à partir des éléments
d'information fournis lors de la première demande de renouvellement qu'ils ont présentée et
qui comportait une réduction substantielle du prix de référence.
- Pour UGC, le prix de référence proposé dans un premier temps devait être
apprécié au regard de l'ensemble de la politique tarifaire du groupe au sein de laquelle
la formule "UGC illimité" ne constitue qu'un des éléments.
Le prix de référence, selon UGC, devait être calculé de telle manière qu'il conduise à
ce que le prix moyen global constaté dans les salles UGC (toutes entrées confondues)
soit ramené, fictivement, au tarif moyen du marché en France. Pour UGC,
l'engagement souscrit s'inscrivait dans les perspectives de dérégulation des pratiques
promotionnelles, consécutives à la refonte du code de bonne conduite qui avait été
conclu entre exploitants et distributeurs. A cet égard, si la commission a confirmé le
bien-fondé de tenir compte de la dimension concurrentielle, elle estime toutefois que
l'analyse doit être conduite dans le cadre des marchés concernés, et donc au niveau
local lorsque la concurrence s'exerce entre exploitants.
- Pour le GIE Le Pass, le prix de référence se confond avec le prix réel
constaté par "entrée-carte" (prix "ex-post"), traduisant ainsi une absence de
détermination de ce prix ex-ante.
35
La commission observe qu'en limitant la détermination du prix de référence à ce seul
paramètre, le distributeur est alors contraint de partager, avec l'émetteur, les risques
commerciaux liés à ces formules, remettant ainsi en cause l'un des principes majeurs
de la loi, celui qui vise à garantir aux distributeurs une "sécurité économique"
déconnectée du rythme d'utilisation ou/et d'un montant d'abonnement qui serait trop
bas. La commission rappelle toutefois que le prix de référence proposé par le GIE
"Carte LP" est resté, en définitive, aligné sur celui proposé par l'émetteur concurrent.
Au niveau des distributeurs, c'est surtout l'absence d'évolution du prix de référence qui a été
souligné : une grande partie des représentants de la F.N.D.F a considéré qu'il convenait
d'apprécier le prix de référence au regard des tarifs pratiqués au sein d'autres politiques
commerciales qui échappent au dispositif institué par l'article 27 du code de l'industrie
cinématographique. Faute de pouvoir peser sur les termes d'une négociation entreprise avec
les émetteurs de formules, certains distributeurs préconisent la mise en place d'une
rémunération "plancher", leur permettant d'être rémunérés sur la base d'un prix minimum fixé
par voie réglementaire ou législative, cette rémunération étant déconnectée du prix final
pratiqué par l'exploitant. Une telle proposition semble toutefois contraire à la législation
relative au droit d'auteur, qui prévoit que celui-ci perçoit une rémunération proportionnelle au
prix payé par le public. La fixation d'un prix minimum, même compte tenu du contexte
particulier et de l'exemple invoqué du livre, pourrait également heurter les principes de libre
concurrence.
S'agissant des distributeurs regroupés au sein des Distributeurs Indépendants Réunis
Européens (D.I.R.E), il a été soutenu que le montant du prix de référence devait tenir compte
de l'évolution du tarif moyen à la place observé en France, tout en soulignant qu'une autre
branche de l'alternative proposée, consistant dans l'indexation du prix de référence sur
l'évolution du montant de l'abonnement, finalement abandonnée, aurait eu un impact encore
plus important. Cette position de principe est également partagée par les ayants droit
adhérents au B.L.O.C et par le syndicat franco-américain des distributeurs qui regroupe les
principales "majors" américaines.
36
Eu égard aux problèmes rencontrés à l'occasion du renouvellement des agréments de ces
formules en 2007, et à la suite des premières propositions d'engagement qui lui ont été
soumises par les émetteurs, la commission a souligné (cf avis de la commission du 6 mars
2007/ demande d'UGC et avis du 26 avril 2007/demande du GIE "Le Pass") : "la nécessité
pour les émetteurs de formule de type "illimité" d'engager une concertation avec les
distributeurs sur le montant du prix de référence préalablement à la souscription de
l'engagement". En effet, selon les termes des avis précités de la commission, "rien dans le
texte de l’article 27, ni dans les travaux préparatoires de la loi de 2001, n’autorise une
interprétation tendant à faire prévaloir le caractère unilatéral de l’engagement. En droit, ce
n’est pas parce qu’une partie "s’engage" envers une autre, en application d’une loi, que cet
engagement constitue pour elle une faculté unilatérale, dont elle pourrait librement
déterminer le régime". Cette conclusion est d'autant plus inéluctable que les règles de la
rémunération proportionnelle des auteurs, à la fois dans son principe et son assiette,
constituent un des volets fondamentaux du code de la propriété intellectuelle, interdisant de ce
fait qu'elles se trouvent appropriées par la volonté unilatérale d'un usager, aussi important
économiquement soit-il. La commission a également rappelé la protection du droit de la
propriété intellectuelle, telle qu'elle résulte de la Cour Européenne des droits de l'homme, qui
interdit qu'une loi nationale, a fortiori, le comportement d'un débiteur, porte atteinte à sa
substance, à travers ses modes de rémunération.
Si cette concertation venait à déboucher sur un désaccord, la commission a constaté que ni le
législateur, ni le pouvoir réglementaire n'avaient prévu de solution juridique à une telle
situation. Elle a estimé que s'il était possible d'envisager une conciliation entre les parties
concernées, par exemple sous l'égide du Médiateur du cinéma, voire d'elle-même, une telle
intervention ne paraissait pas devoir conduire à une situation plus efficace, sauf à ce qu'elle
soit limitée au rapprochement des points de vue, les partenaires gardant la maîtrise de la
détermination du prix de référence. S'agissant d'un élément essentiel dans la mise en œuvre
d'une formule d'abonnement, l'accord sur celui-ci a plus de chance en effet d'aboutir, si
aucune autre solution que négociée n'est envisageable, sous le contrôle du juge. Si une
conciliation devait être envisagée, il conviendrait alors que la commission puisse disposer des
éléments essentiels à l'analyse qu'elle devrait faire, y compris détenus par les émetteurs.
37
Proposition : Affirmer le caractère négocié de la fixation du prix de référence pratiqué vis-àvis de tous les distributeurs de l’exploitant demandeur. En cas de désaccord entre l'émetteur et
ses distributeurs, la commission constate qu'il n'existe aucune solution juridique permettant
d'aboutir à une fixation de ce prix par une intervention publique. Elle considère que cette
situation est la plus efficace pour parvenir à un accord entre les parties, mais n'exclut pas
l'instauration d'une conciliation, telle que celle qui a été menée sous l'égide de la commission
à l'occasion du renouvellement des agréments en 2007.
6 – Les seuils
La loi distingue aujourd'hui trois catégories d'exploitants selon leur part de marché au niveau
national et local :
-
les exploitants "garants" (émetteurs de formules d'abonnement de type "accès
illimité") à savoir aujourd'hui UGC et le GIE Le Pass,
-
et les exploitants "garantis" qui ont adhéré à ces formules (aujourd'hui, il s'agit pour
l'essentiel d'exploitants "indépendants" parisiens)
-
en dissociant le seuil à partir duquel un exploitant est considéré comme "garant"
(3%), du seuil au-dessous duquel un exploitant est considéré comme "garanti"
(0,5%), la loi a créé de fait une troisième catégorie d'exploitants, ceux qui sont à la
fois "non-garants" et "non-garantis". Cette catégorie regroupe une quinzaine
d'exploitants de taille intermédiaire dont la part de marché est comprise entre 0,5%
et 3% des entrées au niveau national.
Part de marché
national
GARANT
si "pdm"
GARANTI
si "pdm"
Entrées
Recettes
-
>3%
< 0,5 %
-
Part de marché local
sur sa zone d’attraction
Entrées
Recettes
sur 75 + 92 + 93 + 94
Entrées
Recettes
ou si
> 25 %
> 25 %
> 15 %
et si
< 25 %
< 25 %
<8%
ou
ou
> 15 %
<8%
38
Par ailleurs, il existe une autre catégorie d'exploitants qualifiée de "cinémas partenaires" ou
"cinémas associés", constituée d'exploitations dont la part de marché, aux termes de l'article
27 du code de l'industrie cinématographique, ne leur permet pas de prétendre au système de la
garantie, mais également de cinémas qui ont renoncé au bénéfice de la garantie, alors qu'ils
pouvaient y prétendre. Ces établissements assument, dans ce cas, les risques commerciaux liés
à la gestion de ces formules. Le "cinéma-partenaire" reçoit une rémunération proportionnelle
au nombre de billets "de type illimité" qu'il a vendus par rapport au nombre total de billets de
"type illimité" réalisés par la formule. Dans le cas des cinémas partenaires "UGC illimité", ils
contribuent désormais au paiement de la garantie.
En créant ce double statut (non-garant/non-garanti), la loi contraint un exploitant de taille
moyenne, qui serait confronté dans sa zone de chalandise à deux grands circuits et à la
présence de petites exploitations, comme c'est le cas de MK2 à Paris, à ne pas avoir d'autre
choix que celui de rejoindre l'une des deux formules et à se trouver par conséquent en
situation de "co-garantir" sans pouvoir prétendre à être garanti par l'émetteur. Si rien n'interdit
à un exploitant de taille moyenne de mettre en place sa propre formule d'abonnement, il en
est, de fait, privé, puisque les cinémas susceptibles d'adopter sa formule devraient pourtant, en
toute vraisemblance, y renoncer, en raison de l'impossibilité pour eux d'être garantis,
l'émetteur étant considéré comme "non garant" dès lors que sa part de marché est inférieure à
3%. En perdant le bénéfice de l"effet-parc" (élargissement du périmètre de salles qui
conditionne en grande partie la réussite commerciale d'une formule), un exploitant de taille
moyenne ne peut, seul, assurer économiquement la mise en place, d'une carte d'abonnement
de type "illimité", l'hypothèse de voir un tel exploitant accepter le principe de garantir de
petits exploitants étant financièrement écartée.
Cette situation hybride ("non-garant/non garanti"), outre qu'elle n'a pas d'autres effets que de
limiter les possibilités d'offres commerciales d'un exploitant moyen, l'incite, en définitive, à
rejoindre l'une des deux formules existantes, aboutissant de fait à renforcer les phénomènes de
concentration. C'est précisément cette situation que la commission a observée à Paris à
l'occasion de l'adhésion du groupe MK2 à la formule "UGC illimité". L'effet de ces
dispositions, limité tant qu'il a joué dans le sens d'un équilibre entre les deux premiers
émetteurs, lorsque MK2 était associé dans le GIE Le Pass, s'est révélé plus déstabilisant
lorsque ce groupe a rejoint le premier opérateur du marché parisien.
39
Sur la base de ces éléments, et pour remédier aux effets pervers induits par la dissociation des
seuils, l'hypothèse consistant à supprimer la catégorie des exploitants "non-garants/nongarantis" par la mise en place d'un seul et unique seuil au-dessus ou au-dessous duquel un
exploitant serait garant ou garanti, semble pourtant devoir être écartée. En conservant le seuil
actuel (3%), on aboutirait à alourdir de manière considérable la charge financière supportée
par les émetteurs, puisqu'ils devraient garantir, tous les exploitants situés dans leur zone de
chalandise et dont la part de marché est inférieure à 3% sur un marché national (tels que
MK2, Kinépolis, les salles du groupe Davoine), alors même que leur surface financière
n'appelle pas de soutien de cet ordre. Dans ces conditions, il apparaît que les marges de
manœuvre des exploitants de taille intermédiaire qui ne sont statutairement, ni garants ni
garantis, sont relativement limitées.
7 – Les problèmes liés à la délimitation du marché parisien.
Dans son article 9, le décret du 24 octobre 2002, relatif aux formules d'accès au cinéma de
type "entrées illimitées", précise la notion de zones d’attraction à l’intérieur desquelles les
circuits sont tenus d’ouvrir leurs formules aux exploitants susceptibles de bénéficier du
principe de la garantie.
La délimitation de la zone d'attraction repose, selon les termes du décret, sur un faisceau
d’indices d’ordre économique, géographique et démographique destinés à déterminer une
zone de concurrence effective, compte tenu des temps de trajet d’usage. Cette notion est déjà
appliquée dans le cadre des procédures d’autorisation des multiplexes prévues par le code de
commerce, qui a repris les dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
d’orientation du commerce et de l’artisanat modifiée notamment en 1996.
Toutefois s'agissant de Paris et de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-SaintDenis et Val-de-Marne), ces départements sont considérés comme un "marché unique" et ne
sont donc pas appréhendés dans les mêmes termes que les autres zones de chalandise sur le
reste du territoire. L'examen d'un certain nombre de demandes portant sur la région parisienne
a montré les insuffisances résultant d'un tel contour.
En effet, Paris et les départements de la petite couronne ne peuvent être considérés comme
une seule et même zone de chalandise, la ville de Paris étant déjà elle-même constituée d'une
juxtaposition de zones, de quartiers cinématographiques (étant entendu que la structure
administrative de l’arrondissement ne correspond pas nécessairement à une zone de
chalandise).
40
Proposition : La zone d'attraction en région Ile-de-France doit être définie dans les conditions
du droit commun en s'appuyant sur les méthodes de la mercatique, faisant appel
essentiellement à des outils statistiques et économétriques sur les comportements des
consommateurs.
41
ANNEXES
Annexe n°1 :
Implantation géographique des établissements acceptant la
formule "UGC illimité" (synthèse)
Agglomérations
Bordeaux
Caen (Mondeville)
Lille
Limoges*
Lyon
Nancy (et Ludres)
Nantes (St-Herblain)
Orléans*
UGC
Etabl. salles
18
1
12
1
14
1
3
2
1
1
33
20
12
6
13
4
5
99
53
47
GARANTIS
Etabl. salles
3
10
23
2
3
52
4
6
NON GARANTIS
Etabl.
salles
2
17
17
3
87
11
TOTAL
Etabl. salles
1
18
1
12
1
14
2
17
3
33
5
30
1
12
1
6
53
9
8
238
68
53
14
1
Rouen
1
22
1
Strasbourg
1
9
1
Toulouse
1
359
31
72
22
115
88
Total
35
• en italiques : les agglomérations ne proposant pas de formules régionales U.I.
14
22
9
546
Paris
Petite couronne
Grande Couronne
Annexe n°2 :
Implantation géographique des établissements détenus par UGC
Agglomérations concernées
Nb établissements
Nb salles
Bordeaux
Caen
Lille
Lyon
Nancy
Nantes
Orléans
1
1
1
3
2
1
1
18
12
14
33
20
12
6
Paris
Petite Couronne
Grande Couronne
13
4
5
99
53
47
Rouen
Strasbourg
Toulouse
Total
1
1
1
35 établissements
14
22
9
359 salles
42
Annexe n°3
Cinémas GARANTIS adhérents à la formule "UGC illimité"
UGC garantit, selon les dispositions prévues par la loi, 23 établissements (52 salles) à Paris, 5
établissements (10 écrans) en Ile-de-France (hors Paris) et 3 établissements (10 écrans) en
province (exclusivement dans l'agglomération de Nancy). Au total, UGC garantit 31 cinémas
(72 écrans) et 90% d'entre eux sont implantés en Ile de France.
PARIS
Etablissements
écrans
Arlequin
3
Balzac
3
Bastille
3
Caumartin
5
Champo
2
Cinéma des Cinéastes
3
Cinéma du Panthéon
1
Elysées-Lincoln
3
Espace Saint-Michel
2
Escurial
2
Grand Action
2
Latina
2
Mac-Mahon
1
Majestic Bastille
2
Max Linder
1
Pagode
2
Publicis
2
Quartier-Latin
2
Racine
1
Reflets Médicis
3
Saint-Germain-des-Près
1
Saint-Lazare-Pasquier
3
Trois Luxembourg
3
23 établissements / 52 écrans
adhésion
Juil 2007
Nov 2005
Nov 2006
Août 2004
Nov 2006
Avril 2004
Août 2004
Août 2004
Août 2004
Juil 2007
Juil 2007
Nov 2007
Déc 2003
Juil 2007
Janv 2005
Oct 2007
Mai 2006
Nov 2006
Oct 2007
Juil 2007
Oct 2007
Nov 2006
Mars 2007
Petite couronne parisienne
Etablissement
écrans
villes
Ariel
Normandy
3
Rueil-Malmaison
1
Vaucresson
2 établissements : 4 écrans
Grande Couronne parisienne
Etablissement
écrans
villes
Orangerie
Central
Vox Odéon
3
Draveil
1
Gif-sur-Yvette
2
Rambouillet
3 établissements : 6 écrans
adhésion
Janv 2005
Nov 2006
adhésion
Nov 2005
Nov 2006
Nov 2006
43
Etablissement
Province
écrans
ville
St Sébastien
4
Nancy
Caméo
4
Nancy
Royal
2
Saint Max
3 établissements : 10 écrans
Annexe n°4
adhésion
Avril 04
Avril 04
Avril 05
- Cinémas NON-GARANTIS ayant adhéré à la formule "UGC illimité"
17 établissements (87 salles) à Paris, 3 établissements (11 écrans) en Ile-de-France (hors
Paris) et 2 établissements (17 écrans) en province (exclusivement dans l'agglomération de
Limoges) ont adhéré à la formule "UGC illimité" sans bénéficier de la garantie. Au total, 22
cinémas regroupant 115 écrans ont adhéré, sans garantie, à la formule "UGC illimité", 90%
d'entre eux sont implantés en Ile de France.
PARIS : Partenaires UGC (non garantis)
adhésion
établissements
écrans
MK2 Bastille
4
MK2 Beaubourg
6
MK2 Beaugrenelle
6
MK2 Bibliothèque
14
MK2 Gambetta
6
Juillet 2007
MK2 Hautefeuille
4
MK2 Nation
4
MK2 Odéon
5
MK2 Parnasse
3
MK2 Quai de Loire
6
MK2 Quai de Seine
6
11 établissements
64
Plusieurs exploitants ont adhéré à la formule "UGC illimité" au titre de "non garantis", alors
qu'ils pouvaient y prétendre. C'est le cas de tous les établissements figurant dans les trois
tableaux qui suivent.
PARIS : Partenaires UGC (cinémas non garantis)
Etablissements
écrans
accord conclu
Grand Rex
Bienvenue-Montparnasse
Bretagne
Montparnos
Miramar
Mistral
6 établissements
7
2
2
4
3
5
23
Décembre 2004
Juillet 2000
44
Petite Couronne Parisienne : Partenaires UGC (cinémas non garantis)
Etablissements écrans
ville
accord conclu
Parinor-Cinémas
La Pléïade
Les 4 Delta
3 établissements
4
3
4
11
Aulnay-sous-Bois
Cachan
Saint-Maur-des-Fossés
Mars 2005
Décembre 2000
Décembre 2000
Province : Partenaires UGC (cinémas non garantis)
établissement
écrans
Ville
accord conclu
Lido
Horizon Grands Ecrans
2 établissements
3
14
17
Limoges
Juillet 2002
Juillet 2002
45
Annexe n°5
Implantation géographique des établissements
acceptant la formule "Carte LP" (synthèse)
Agglomérations
Amiens
Angers
Avignon
Belfort
Besançon
Bordeaux (Talence)
Brest
Caen
Calais (Coquelles)
Chambéry
Collonges (Archamps)
Creil (Montataire)
Douai-Lens (Liévin)
Grenoble (et Echirolles)
Le Havre (Montivilliers)
Lyon
Marseille
Metz (Amnéville)
Montpellier
Nantes
Nice
Orléans
EuroPalaces
Etabl.
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
3
1
3
2
1
2
2
3
Salles
12
17
10
14
8
11
8
7
12
6
11
14
15
27
10
32
24
12
25
26
22
Garantis
Non Garantis
Etabl. Salles Etabl.
1
7
1
Paris
Petite couronne
Grande Couronne
11
4
3
87
46
40
Reims (et Thillois)
Rennes
Rouen (et Gd Quevilly)
Saint-Etienne
Strasbourg (et Brumath)
Toulon (et La Garde)
Toulouse (et Labège)
Valence
Valenciennes
Total
2
1
2
1
1
2
2
1
1
62
19
8
23
10
12
21
28
12
15
644
25
1
26
Salles
9
62
1
63
3
15
5
31
Total
Etabl. Salles
1
12
2
17
1
10
1
14
1
8
1
11
1
8
1
7
1
12
1
6
1
11
1
14
1
15
3
27
2
17
3
32
2
24
1
12
2
25
2
26
3
22
1
9
36
5
3
149
47
40
2
1
2
1
4
2
2
1
1
93
19
8
23
10
27
21
28
12
15
738
46
Annexe n°6 :
Implantation géographique des établissements détenus par
"EuroPalaces"
Agglomérations concernées
Nb établissements
Nb salles
Amiens
Angers
Avignon
Belfort
Besançon
Bordeaux (Talence)
Brest
Caen
Calais (Coquelles)
Chambéry
Collonges (Archamps)
Creil (Montataire)
Douai-Lens (Liévin)
Grenoble et Echirolles
Le Havre / Montivilliers
Lyon
Marseille
Metz (Amnéville)
Montpellier
Nantes
Nice
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
3
1
3
2
1
2
2
3
12
17
10
14
8
11
8
7
12
6
11
14
15
27
10
32
24
12
25
26
22
Paris
Petite couronne
Grande Couronne
11
4
3
87
46
40
Reims (et Thillois)
Rennes
Rouen (et Gd Quevilly)
Saint-Etienne
Strasbourg (Brumath)
Toulon (et La Garde)
Toulouse (et Labège)
Valence
Valenciennes
Total
2
1
2
1
1
2
2
1
1
62
19
8
23
10
12
21
28
12
15
644
47
Annexe n°7
Cinémas GARANTIS ayant adhéré à la formule "Carte LP"
Le GIE "Carte LP" garantit, selon les dispositions prévues par la loi, 25 établissements (62
salles) à Paris, un établissement (un écran) en petite couronne parisienne. Au total, le GIE
"Carte LP" garantit 26 cinémas (63 écrans), la totalité étant implantée à Paris et dans les
départements de la petite couronne parisienne.
Paris
Etablissements
écrans
adhésion
Novembre 2005
Balzac
3
Novembre 2005
Bienvenue-Montparnasse
2
Novembre 2005
Bretagne
2
Juillet 2004
Caumartin
5
Juillet 2004
Elysées-Lincoln
3
Juillet 2004
Escurial
2
Juillet 2004
Espace Saint-Michel
2
Novembre 2006
Bastille
3
Mai 2007
Pagode
2
Mai 2005
Arlequin
3
Novembre 2006
Champo
2
Décembre 2003
Cinéma des Cinéastes
3
Mai 2005
Cinéma du Panthéon
1
Juillet
2007
Grand Action
2
Mai 2007
Racine
1
Juillet 2004
Majestic Bastille
2
Mai 2005
Max Linder
1
Novembre 2005
Miramar
3
Novembre 2006
Mistral
5
Novembre 2005
Montparnos
4
Mars 2004
Publicis Cinéma
2
Novembre 2006
Quartier Latin
2
Mai 2005
Reflet Médicis
3
Novembre 2006
Saint-Lazare-Pasquier
3
Mai 2007
Saint-Germain-des Près
1
25 établissements : 62 écrans
Etablissement
Landowsky
Petite couronne parisienne
ville
écrans
Boulogne
1
adhésion
Novembre 06
48
Annexe n°8
Cinémas NON-GARANTIS ayant adhéré à la formule "Carte LP"
5 établissements (31 salles), tous situés en province (au Havre, Orléans et Strasbourg) ont
adhéré à la formule "Carte LP".
Province
ville
Etablissement
Le Havre
Club
Orléans
Pathé
Strasbourg
St-Exupéry
Strasbourg
Star
Strasbourg
Vox
5 établissements
écrans
7
9
5
5
5
31
adhésion
Novembre 2007
Mai 2007
Novembre 2004
Novembre 2004
Novembre 2004
49
Annexe n°9 :
Liste des agglomérations dans lesquelles est proposée une formule
de type "accès illimité"
4 agglomérations de plus de 200.000 habitants ne proposent pas de formule de type "accès
illimité" : Clermont-Ferrand, Dijon, Mulhouse et Tours.
Agglomérations
Amiens
Angers
Avignon
Belfort
Besançon
Bordeaux et Talence (2)*
Brest
Caen et Mondeville (2)*
Calais (Coquelles)
Chambéry
Collonges (Archamps)
Creil (Montataire)
Douai-Lens (Liévin)
Grenoble
(dont Echirolles)
Le Havre et Montivilliers
Lille
Limoges
Lyon (2)*
Marseille
Metz (Amnéville)
Montpellier
Nancy et Ludres
Nantes et St-Herblain (2)*
Nice
Orléans (2)*
Etabl.
1
2
1
1
1
2
1
2
1
1
1
1
1
salles
12
17
10
14
8
29
8
19
12
6
11
14
15
3
27
1
1
10
14
6
2
1
2
2
2
3
1
65
24
12
25
20
26
22
6
Paris (2)*
Petite couronne (2)*
Grande Couronne (2)*
24
8
8
186
99
87
Reims et Thillois
Rennes
Rouen et Gd-Quevilly (2)*
Saint-Etienne
Strasbourg (Brumath) (2)
Toulon et La Garde
Toulouse et Labège (2)
Valence
Valenciennes
2
1
3
1
2
2
3
1
1
19
8
37
10
34
21
37
12
15
TOTAL
97
991
GARANTIS
Etabl. salles
3
28
3
3
37
NON GARANTIS
Etabl.
salles
1
7
2
17
10
68
5
6
89
1
9
17
3
87
11
TOTAL
Etabl. salles
1
12
2
17
1
10
1
14
1
8
2
29
1
8
2
19
1
12
1
6
1
11
1
14
1
15
3
27
2
1
2
5
17
14
17
51
1
2
5
2
3
2
12
25
30
26
22
15
64
14
11
325
115
93
19
8
37
10
49
21
37
12
15
1176
3
15
2
1
3
1
5
2
3
1
1
27
146
153
*(2) : nombre de formules en vigueur
** les 5 cinémas (16 salles) relevant du groupe Radwanski
sont garanties par le GIE "Carte LP" et non garanties par U.I
50
Annexe n°10
salles
Exploitants garantis par les 2 émetteurs
écrans
Montant garanti
Le Pass
Prix
Montant garanti
moyen
UGC
2006
PARIS
BALZAC
BASTILLE
BIENVENUE
BRETAGNE
CAUMARTIN
CHAMPO
CINEMA DES CINEASTES
ELYSEES LINCOLN
ESPACE ST MICHEL
LATINA
MAC MAHON
MAX LINDER
MIRAMAR
MISTRAL
MONTPARNOS
PAGODE
PANTHEON
PUBLICIS CINEMA
QUARTIER LATIN
RACINE
ST GERMAIN DES PRES
ST LAZARE PASQUIER
3
3
2
2
5
2
3
3
2
2
1
1
3
5
4
1
2
2
3
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Non garanti
Non garanti
X
X
X
X
X
X
X
X
Non garanti
Non garanti
Non garanti
X
X
X
X
X
X
X
51
Auditions du 24 janvier 2008
F. Lebouchard (Président du GIE Le Pass) et S. Fouyer (Directrice du GIE Le Pass)
A. Sussfeld (Directeur général d'UGC) et J.M. Dura (Directeur du réseau UGC)
V. Hadida (Président de la FNDF) et J. Lorimy (Déléguée générale de la FNDF)
M. Gomez (Délégué Général de l'ARP – représentant de la SCAD)
M.P Biosse-Duplan (Déléguée générale de l'UPF), A. Chatellier (Déléguée générale
adjointe de la SRF), M. Fleurent (SDI), A. Pouliquen (Déléguée générale de DIRE), J.
Prissard-Eltejaye (Déléguée générale du SPI), R. Vial (DIRE), A. Benguigui (coPrésident du Bloc), T.Carlier (Directeur juridique APC), C. Oddos (Délégué général
du SDI), E. de Rengervé (Délégué général du SNAC), C. Smet (Chargé de mission
Cinéma SPI).
P. Brouiller (Président de l'AFCAE), X. Blom (AFCAE)
52