Comprendre ses nouvelles feuilles d`impots : taxe d`habitation et

~4
Special Bulletin Municipal
aiMtYk
lev 77l~
~
Comprendre ses nouvelles feuilles d'impots :
taxe d'habitation et taxes foncieres
L
a reforme de la taxe professionnelle a egalement modi fie la repartition de la
fiscalite directe locale des menages (taxe d'habitation et taxes foncieres) entre les
differentes
collectivites territoriales
(conseil regional, conseil general,
intercommunalite -communautes d'agglomeration ou de communes- et communes) .. Les avis
d'imposition que vous allez recevoir seront done adaptes en consequence.
Taxe d'habitation (TH)
L'ancienne part du Departement 6,91 %
1,034de reduction des frais de gestion] est:
[6,68 % x
• partagee entre la commune et l'intercommunalite
(communaute de communes) par une majoration
de droit du taux de TH vote en 2010. 11en est de
meme pour la reduction des frais de gestion
per<{uspar l'Etat (1 % au lieu de 4,40 % pour I'habitation
princzpale et 3 % au lieu de 8 % pour une residence secondaire).
•
ou transferee totalement a l'intercommunalite,
dans ce cas, une TH de 6,91 % va apparaitre dans
la colonne "Intercommunalite".
Appliquee pour
Ia prenniere fois
en 2011
Ce transfert
entrainait
une
vatlatlon
des
abattements (done de l'impot), maintenant calcules
sur la valeur locative moyenne de chaque commune
et communaute au lieu de celie du departement
(2 476 €) pour l'ex part departementale. C'est
pourquoi, Ie legislateur a prevu
Recherche de
un dispositif (tres complique)
I'incidence
de correction des abattements.
zero pour Ie
Au
fllal,
Ie
taux
des
contribuable
abattements inscrits est bien
celui vote par la collectivite, par contre, Ie montant
de l'abattement ne correspond pas au taux applique
a la valeur locative moyenne de la collectivite.
DES COllSATIONS
~emen!sde!:%lcui
InlereOl1\rrl\uli1litii;
'\f1l;!e\lrl~E
bMe lil'
'\f3'tI!Ur 1000ali,'ll'moy_e
dans cet exemple, l'abattement devrait etre
de 1 982 x 10 % = 198 €, apres correction,
Ie montant est de 202 € pour qu'au final Ie
montant
global des abattements
soit
identique a l'annee precedente, la valeur
locative
moyenne
communale
etant
inferieure a celie du Departement (2 476 €).
Dans Ie cas inverse, l'abattement est reduit.
ee
integration des
6,91 %
(partages ou
intercommunalite seule)
%
5 %
'II.
14,75 %
frasd!c~
1%
~
.baM'mvee6
nouveau
1,5%
~SU'o
~~
Pl.:lfunn8flenl
{a) Cal"satiMs
se!m~~llf)
(blAJ~erAs
{c) = (3)- ib!
Montant
die
votreimpOt
dtVbU/
auMaire de la Marne Octobre 2011
en l'absence de
modification
de
taux
par
la
coliectivite
ou
d'un changement
de votre situation
(travaux, charges
de famille, revenu
fiscal.. .) :
impot 2011
impot 2010 + 2 %
(revalorisation
legale des valeurs
locatives)
Transfert de taux entre collectivites
sans incidence pour Ie contribuable
La region
ne pen;oit
proprietes
baties.
plus la taxe fonciere
Les ancienne
parts departementale
et regionale
(pet<;:ues sur les terres non agricoles uniquement, les
agriculteurs etant exoneres de ces deux parts depws
1993)
sont
globalisees
sous
une
nouvelle
sur les
Son ancienne part est transferee
au Departement
(3,63 %). Ce taux, ajoute au taux departemental
de
7,4 % et
la reduction
des frills de gestion*
portent Ie foncier bati du Departement
a 12,83 %.
13,17
a
* reduction des frais de gestion taxes foncieres : de g % a 3 %,
Satg sur la taxe ordures menageres et sur la taxe pour chambre
d' agriculture qui restent a g %
I·
,
·-rrau;;:-..
2010
Taux
2011
Adresse
I
J
,
~.i
I ••••
Cofisalion
Departemenl
15,03 %
°/0
15,03 %
%
17,20 %
12,83 %
1426
245
1426
183
240
245
183
.......
moitie de la
valeur
locative TH
%
Taxe speci ..
3._le
d',,,,tlipement 0
l'{
----.... 12,83 %
17,20 %
1426
214
Base
tnter ..
communati1"
_.__ ._..._--
Syndicat de
communes
Commune
a
"taxe additionnelle" dont Ie taux est fige
lsomme des taux 2010 (7,84 % et
4,72 %) x 1,0485 de reduction des frais de gestion]. Son
produit
est
reverse
aux
communes
et
communautes
dans l~s memes conditions
que la
part departementale
de TH.
appellation
Tax.e ordures
.,1,...
.....
menageres
_-_
__" ._..
olonne "Region"
supprimee
taux "corrige" egal au taux CG +
ancien taux CR + reduct. frais
gestion (11,03 x 1,0485 = 11,5649)
+ reduct. frais gestion sur taux
moyen pondere departemental FB
communes et communautes
(26 x 0,0485 = 1,261)
Cotisoation
210
214
2010
2011
Vanation
en
%
colonnes
" Departement"
et "Region"
1
remplacees par
une seule "taxe
additionnelle"
evolution non inscrite cette annee car artificielle
3,
Taxe
lldditionnetle
Taux
majoration
reduction
frais gestion-'"
x 1,0485
2010
~g~:
11,61
Baseten-eS- -
"'---320---
oon
agricotes
Baseterres
5,95
%
320
Taxe speciale
v
d'equipement
18>
13,17 %
en l'absence de
modification de
taux
par
la
collectivite
ou
de changement
de
situation
320
'oo\e$
Co!isclioo
2010
2011
Caisse
d'assurance des
accidenls
agric.olas
J__..__~ ._.._
ce pourcentage varie en fonction du taux global (commune
et intercommunalite) de FB : s'il est inferieur a 26 % (TMP
(1)
departemental FB communes et communautes), il augmente.
Dans Ie cas contraire, il baisse (Ies extremes : + 0,3 % et
+ 8 %, Ie taux de la TEOM venant minorer ces variations).
Pour en savoir plus sur la taxe d'habitation
et
les taxes foncieres
: qui paie ? pour quds
locaux ? les formulaires,
les delais, les calculs,
les
exonerations
rubrique
-P
...
www.impots.gouv.fr
puis vas IMPOTS.
PARTICULIERS
IJ "
cXwLewW
du Maire de la Marne Octobre 2011
.
(travaux, cessions,
acquisitions) :
impot 2011
X
impot 2010
±
2%(1)
(revalorisation
legale des
valeurs
locatives)