BULLETIN D`AFFILIATION DE L`ENTREPRISE Régime Frais de

Coordonnées de la mutuelle
BULLETIN D’AFFILIATION DE L’ENTREPRISE
TSF
Régime Frais de Santé et Prévoyance
Convention Collective Nationale
des Entreprises Du Tourisme Social Et Familial
VOUS DEVEZ ADRESSER VOTRE DOSSIER COMPLET A LA MUTUELLE
Pour faciliter l’enregistrement de votre affiliation, nous vous remercions de compléter toutes les rubriques ci-dessous.
INFORMATIONS ENTREPRISE – ASSOCIATION
RAISON SOCIALE
Nom de l’entreprise : _____________________________________________________________________________________
Adresse du siège social : __________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
Adresse de correspondance
(si différent du siège social)
: ______________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
Nature de l’activité : ______________________________________________________________________________________
Date de création : _ _ / _ _ / _ _ _ _
N° de SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _
_____
Code NAF : _ _ _ _ _
ADHESION CHAMBRE PATRONALE
Êtes-vous adhérent auprès d’une chambre patronale ?
 Oui
 Non
Si oui laquelle ?
 GSOTF
 CAP France
 SATPS
 CNEA - UNODESC
IDENTITE DU DIRIGEANT DE L’ENTREPRISE
Nom (en lettres capitales) ___________________________ Prénom (en lettres capitales) _______________________________
Fonction : ______________________________________________________________________________________________
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
E-mail : __________________________ @ ___________________
REGIME OBLIGATOIRE SOUSCRIT PAR L’ENTREPRISE
L’Association ci-dessus nommée représentée par, Mme / M. _____________________________________________, agissant en qualité
de _____________________, muni de tous les pouvoirs nécessaires (1) déclare adhérer, au profit de l’ensemble de son personnel *, à la
mutuelle gestionnaire conformément à l’Accord du 5 juin 2006 relatif au nouveau régime de prévoyance complémentaire,
Conclu entre les partenaires sociaux négociateurs de la Convention Collective Nationale du Tourisme Social et Familial,
Et les organismes assureurs du régime de Prévoyance : l’UNPMF et IONIS PRÉVOYANCE, en vue d’appliquer les dispositions de l’Accord
Prévoyance complémentaire de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial et de ses futurs avenants.
(1) L’adhésion constituant un engagement contractuel de l’entreprise, la présente demande doit être signée par un représentant légal de l’entreprise ou, à
défaut, par une personne dûment habilitée à prendre cet engagement.
* Personnel non-cadre justifiant d’un an d’ancienneté dans l'entreprise, apprécié sur une période de 24 mois consécutifs et le personnel cadre dès le 1er jour
d’embauche.
Date d’entrée de l’entreprise dans le régime : _ _ / _ _ / _ _ _ _
REGIME
CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE - COTISATIONS DU PERSONNEL CADRE
 Frais de Santé
Régime Général
Cotisation à 2,50% TA / TB
Effectif
Part employeur : 1,50% TA / TB et part salarié : 1,00% TA / TB
(préciser le nombre)
____
Régime Alsace Moselle
Cotisation à 1,75% TA / TB
Effectif
Part employeur : 1,05% TA / TB et part salarié : 0,70%TA / TB
(préciser le nombre)
____
Effectif
(préciser le nombre)
Effectif
(préciser le nombre)
TA
TB
TA
TB
____
TA
TB
____
TA
TB
 Prévoyance
Régime Général
Cotisation à 1,47% TA et 2,74% TB
Part employeur : 0,88% TA et 1,64% TB
et part salarié : 0,59% TA et 1,10% TB
Régime Alsace Moselle
Cotisation à 1,47 % TA et 2,74% TB
Part employeur : 0,88% TA et 1,64% TB
et part salarié : 0,59% TA et 1,10% TB
Garanties du régime conventionnel
Elles sont fixées par l'accord relatif à la prévoyance complémentaire de la CCN du Tourisme Social et Familial, signé le 5 juin 2006 (étendu
le 6 décembre - JO du 17 décembre 2006) et ses avenants, et décrites dans le document joint à la présente demande.
…/…
REGIME OPTIONNEL FRAIS DE SANTE – CHOIX DE L’ENTREPRISE
 Ensemble des SALARIES CADRES (Régime Général et Alsace Moselle)
Régime optionnel
(1)
(2)
 Obligatoire (1) (2)
 Facultatif (1)
Pour tous les salariés de l’association
Au choix de chaque salarié
 Famille : 0,38% TA / TB
 Isolé
: 0,13% du PMSS
 Famille : 0,37% du PMSS
Veuillez cocher la case correspondante à votre choix
Financement d’une partie de la cotisation par l’employeur
PERSONNEL CONCERNE PAR LE REGIME FRAIS DE SANTE
L’adhésion de l’entreprise aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé est indissociable, il n’est pas possible de
souscrire à l’un sans l’autre.
Le bénéfice des garanties Décès, Incapacité Temporaire de Travail, Invalidité et Frais de santé est ouvert au profit des salariés cadres et
non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du Tourisme Social et Familial.
Pour les salariés cadres, la couverture est effective dès le 1er jour d’embauche.
FORMALITES
La présente demande d’adhésion doit être retournée auprès de la Mutuelle.
Nous vous adresserons :
- Dès réception de ce document : votre contrat d’adhésion, et les bulletins d’affiliation des salariés ;
- Au retour du contrat signé et des bulletins d’affiliation des salariés : les notices d’information destinées à vos salariés.
Paiement de la cotisation :
Pour les cotisations du régime conventionnel obligatoire, l’appel de cotisation est effectué auprès de l’entreprise trimestriellement à terme
échu. La part salariale est directement précomptée par l’employeur qui la reverse en même temps que la part patronale.
 Paiement par prélèvement (merci de compléter l’autorisation jointe)
 Paiement par chèque à l’ordre de _________________________________________________________________________________
Pour les cotisations du régime optionnel facultatif (aux choix de chaque salarié), la cotisation est effectuée par prélèvement automatique
sur compte bancaire du salarié (dans ce cas, un RIB, RICE ou RIP devra être fourni par le salarié lors de son adhésion).
En cas de non paiement des cotisations patronales et salariales du régime conventionnel obligatoire ou du régime optionnel frais de santé
à titre obligatoire, il peut être appliqué, des majorations de retard pour défaut de paiement à la charge exclusive de l’employeur.
Fait à ____________________________________________
Le _ _ / _ _ / _ _ _ _
Signature du représentant légal de l’association
Cachet de l’association
Secteur CCN – mars 2012
En cas de non paiement par le salarié de la cotisation optionnelle à titre individuel, la garantie peut-être suspendue 30 jours après la mise
en demeure du salarié puis résiliée 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours prévu ci avant. L’entreprise n’est pas tenue pour
responsable du non paiement de cette cotisation.
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations vous concernant
sont destinées à votre mutuelle ainsi qu’à l’Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification qui s’exerce
auprès de l’UNPMF ainsi qu’auprès de l’organisme ayant recueilli votre demande.
Union nationale de la prévoyance de la Mutualité française (UNPMF). Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la
Mutualité, enregistrée au Registre national des mutuelles sous le n° 442574166. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.), 61, rue Taitbout, 75009 Paris.