Termites et insectes xylophages :

Termites et insectes xylophages :
point réglementaire
CLAUDIE VENET, CSTB
La prolifération des termites s’est accentuée depuis une cinquantaine d’années. Touchant plus de la moitié des départements français, ce problème nécessite une vigilance particulière afin d’assurer la préservation des constructions.
La loi 99-471 du 8 juin 1999 vient compléter les textes existants afin d’endiguer la progression des termites en France.
Elle tend à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Les décrets d’application en cours de rédaction viendront
compléter ce dernier texte. À l’occasion de la parution de la
nouvelle loi « termites », ce point réglementaire récapitule
les textes en vigueur.
Mesures communales
ou préfectorales
pour encourager la prévention
Dans les sites géographiques particulièrement
affectés par ce phénomène, différents moyens
de lutte ont été mis en place par les autorités
communales ou départementales.
Notamment, et selon le degré d’infestation,
des mesures réglementaires ont été instituées
par voie d’arrêtés communaux ou préfecto-
raux de manière à développer les mesures de
prévention et à encourager les traitements préventifs ou curatifs.
Maisons individuelles :
les constructeurs alertés
Déjà, l’annexe de l’arrêté du 27 novembre
1991 fixant la notice descriptive prévue par
les articles R 231-4 et R 232-4 du Code de la
construction et de l’habitation relatifs au
contrat de construction d’une maison individuelle attire l’attention des constructeurs sur
les questions soulevées par le traitement des
bois, en particulier dans les zones affectées
par les termites ou les autres insectes xylophages. Il leur appartient de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si la zone de
construction est infestée.
Les mesures fiscales concernent les
traitements préventifs et curatifs
La loi 92-655 du 15 juillet 1992 a étendu le
champ d’application de la réduction d’impôt
pour grosses réparations effectuées dans l’habitation principale à certaines dépenses
État parasitaire : une norme expérimentale
Rédigée par les professionnels du bâtiment, des pathologies du bois
et du traitement des bois en œuvre, la norme XP P 03 200 fixe les
modalités générales d’élaboration des états parasitaires relatifs aux
agents biologiques du bois dans les immeubles bâtis ou non bâtis.
Cette norme précise que la compétence requise pour établir des
constats d’état parasitaire repose sur des connaissances dans les
domaines du bâtiment, des propriétés du bois et des insectes et
champignons destructeurs du bois. De plus, elle décrit une méthode
d’investigation efficace dans la recherche de pathologies et propose
un guide de rédaction du constat de l’état parasitaire. Enfin, elle
souligne que l’activité professionnelle de l’expert qui établit des
constats d’état parasitaire doit être distincte des activités de traitement ou de vente de produits de préservation : un constat d’état
parasitaire ne doit comporter ni conseil, ni offres de services.
Rappel des DTU et normes :
NF P 21-204-1 (DTU 31.2) : Construction de maisons et bâtiments à
ossature en bois - Cahier des clauses techniques
NF P 63-201-1 (DTU 51.1) : Parquets massifs et contrecollés -
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N° 125 septembre-octobre 1999
Cahier des clauses techniques
NF EN 335-1 (B 50-100-1)(octobre 1992) : Durabilité du bois et des
matériaux dérivés du bois - Définitions des classes de risque d’attaque biologique - Partie 1 : Généralités
NF EN 335-2 (B 50-100-2) (octobre 1992) : Durabilité du bois et
des matériaux dérivés du bois - Définitions des classes de risque
d’attaque biologique - Partie 2 : Application au bois massif
NF EN 335-3 (B 50-100-3) (octobre 1995) : Durabilité du bois et
des matériaux dérivés du bois - Définitions des classes de risque
d’attaque biologique - Partie 3 : Application aux panneaux à base de
bois
NF B 50-100-4 (septembre 1996) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois - Définition des classes de risque d’attaque
biologique - Partie 4 : Déclaration nationale sur la situation des
agents biologiques
XP P 03-200 (octobre 1998) : Agents biologiques du bois - Constat
de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis ou non bâtis :
Modalités générales
X 40-501(avril 1975) : Protection - Les termites - Protection des
constructions contre les termites en France
RÉGLEMENTATION
TERMITES ET INSECTES XYLOPHAGES : POINT RÉGLEMENTAIRE
Un ennemi discret
Les dégâts causés par les termites en
France sont restés pendant de nombreuses
années un phénomène local, spécifique aux
plaines de la moitié sud du pays et aux
DOM-TOM. Or, depuis le milieu du siècle,
la carte des zones contaminées par les
termites ne cesse de s’assombrir. La
multiplication des attaques occasionne
parfois d’importants dégâts. Les termites
appartiennent à l’ordre des isoptères et sont
organisés en société, tels les abeilles ou les
fourmis. On trouve trois espèces de termites en France métropolitaine :
Reticulitermes santonensis (termite de
Saintonge), Reticulitermes licifugus
(termite lucifuge, termites souterrains) et
les Kalotermes flavicolis (termite de bois
sec).
En France, les termites souterrains causent
le plus de dégâts aux habitations. Ils vivent
dans le sol et pénètrent dans les ouvrages à
la recherche de nourriture, par l’intérieur
des murs ou par de petits tunnels de terre en
surface. Ils se nourrissent de matériaux à
base de cellulose (bois, papier, textiles, …).
Leur principal atout, la discrétion, leur
permet parfois de dégrader la quasi-totalité
des pièces de bois d’un bâtiment sans
donner l’alerte.
d’amélioration dont le traitement des charpentes contre les insectes xylophages. La liste
des dépenses qui ouvrent droit à réduction
d’impôt a été fixée par l’arrêté du 20 août
1992 pris pour l’application de l’article 2 de la
loi 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses
dispositions d’ordre fiscal. Ce texte a été codifié à l’annexe 4 17 T du Code général des impôts. Les dispositions de cet article ont été
modifiées par un arrêté du 27 février 1996 afin
de rendre éligibles à l’avantage fiscal les produits ou matériaux fabriqués hors de France,
notamment dans les États membres de l’Union
européenne, qui font l’objet d’une certification agréée par le ministre chargé de la
Construction (traitement des charpentes
contre les insectes xylophages).
La nature des dépenses ouvrant droit à réduction n’est pas modifiée. Il est toutefois précisé
que le traitement des charpentes contre les insectes xylophages s’entend aussi bien du traitement préventif que curatif. Dans les deux
La discrétion des termites leur permet parfois de dégrader la quasi-totalité du bois d’un
bâtiment sans donner l’alerte.
cas, les traitements devaient être réalisés avec
des produits ayant reçu une certification du
Centre technique du bois et de l’ameublement
et par une entreprise agréée par le centre.
Amélioration de l’habitat :
diagnostics et traitements
subventionnés
Selon l’instruction 95.04 du 22 novembre
1995 de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), les diagnostics pour
les termites et autres insectes xylophages sont
subventionnables s’ils sont réalisés depuis
moins de deux ans avant le dépôt du dossier
de demande de subvention relatif aux travaux.
L’instruction 97 03 du 25 novembre 1997 relative aux mesures concernant certains travaux spécifiques de salubrité et de sécurité
dans l’habitat complète la liste des travaux
subventionnables avec le traitement préventif
ou curatif des immeubles contre les termites
et autres insectes xylophages.
Adapter les traitements aux espèces
Les techniques de lutte contre les termites européens se sophistiquent depuis l’abandon progressif des méthodes classiques à base d’imprégnation de neurotoxines dans le sol, les murs et
les charpentes. L’utilisation de pièges, de nouvelles molécules agissant par contact et de techniques de construction nouvelles permet de mieux préserver l’environnement et de cibler
l’action de contrôle des termites. Selon Jean-Luc Clément, professeur à l’université d’AixMarseille et directeur du laboratoire de neurobiologie du CNRS, ces techniques posent en
revanche des problèmes à résoudre en urgence.
Il faut, en effet, adapter ces stratégies aux différentes espèces rencontrées en Europe, chacune
ayant un comportement précis à prendre en compte pour optimiser ces techniques sophistiquées. La connaissance précise des cinq espèces de Reticulitermes doit pouvoir s’effectuer sur
le terrain. Il faut connaître le statut des colonies pour chaque espèce afin d’adapter la méthode
de lutte. Dans une ville, s’agit-il de multiples infestations dues à la négligence des habitants ou
d’une unique contamination ? Dans tous les cas, il est nécessaire de s’interroger pour savoir s’il
s’agit d’une progression souterraine à base de bouturage ou si les essaimages sont efficaces.
Quand on traite une zone, est-on aussi capable d’intoxiquer avec chaque méthode, les termites
de sociétés à la périphérie de la zone traitée ? Peut-on éradiquer, avec ces méthodes sophistiquées, une zone plus vaste si les colonies sont ouvertes ?
Des recherches vont permettre de répondre à ces questions. La collaboration des centres
techniques, des sociétés industrielles, des collectivités territoriales, des municipalités et des
applicateurs est indispensable pour résoudre rapidement ces points essentiels afin de mieux
adapter les nouvelles techniques à chaque espèce dans chaque cité.
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Dès septembre
des experts certifiés
En prévision de la loi « termites » et de ses
conséquences sur l’activité des experts en
état parasitaire, le CTBA (Centre technique
du bois et de l’ameublement) a décidé de
mettre en place en 1999 une certification
des experts en état parasitaire afin de
donner confiance dans la qualité des états
parasitaires proposés sur le marché.
Opérationnelle depuis le 1er juillet dernier,
une quinzaine de dossiers sont déjà parvenus au Pôle construction du CTBA de
Bordeaux. Si tout se déroule bien, les
premiers experts en état parasitaire certifiés
entreront en activité dès septembre.
Cette certification de personnel contrôle les
connaissances théoriques des candidats, par
un examen portant sur le bois, les insectes
et champignons prédateurs du bois, la
terminologie et les techniques de construction. De plus, les connaissances pratiques
du candidat sont évaluées sur le terrain lors
d’un contrôle des états parasitaires. Enfin, le
candidat passe devant un jury de professionnels pour présenter le bilan de son
activité professionnelle et soutenir une
étude de cas réel, afin d’évaluer son expérience et son assurance. Lorsque les candidats ont franchi avec succès les étapes du
processus de certification, un Comité de
marque, composé de professionnels, de
représentants des Pouvoirs publics et de
clients, formule un avis sur l’attribution de
la certification. Ainsi, seuls les professionnels compétents et expérimentés seront
certifiés « experts en états parasitaires ».
Les candidats compétents insuffisamment
expérimentés peuvent subir une année de
stage probatoire. Durant cette année, ils
sont suivis au même titre que les experts
certifiés (contrôles in situ et informations
émanant de leurs clients).
La certification d’expert en états parasitaires est renouvelée tous les trois ans sur
avis du Comité de marque. Les experts
certifiés peuvent être invités à repasser
certaines étapes du processus de certification.
Dès le début du mois d’octobre, le CTBA
mettra à disposition du public la liste des
premiers experts en états parasitaires
certifiés (Minitel : 36 16 CTBA, fax 08.36
69 00 12, Internet : www.ctba.fr.
BM
La décision du Conseil d’administration précise que tout traitement préventif ou curatif
est subventionnable par l’Anah sous réserve
qu’il soit complet pour ne pas être reconduit
de façon récurrente, et qu’il soit exécuté par
une entreprise agréée.
Après une longue attente,
la loi protège les acquéreurs
Modification du Code
de la construction et de l’habitation :
Article 5 : L’intitulé du titre III du livre Ier du
Code de la construction et de l’habitation
devient « Chauffage et ravalement des
immeubles. - Lutte contre les termites » et un
chapitre III intitulé « Lutte contre les
termites » est ajouté avec les articles
L. 133-1,2 et 3.
Article 6 : La loi du 21-07-1865 sur les associations syndicales est modifiée. Les associations syndicales peuvent avoir pour objet la
lutte contre les termites.
Article 7 : Une section 9 « Protection contre
les insectes xylophages » est ajoutée au chapitre II du titre Ier du livre Ier du Code de la
construction et de l’habitation.
Dans les zones sinistrées, les professionnels
de l’immobilier (entreprises, mais aussi notaires) ainsi que les particuliers attendaient
depuis longtemps un texte législatif visant à
garantir aux acquéreurs d’un bien immobilier
que celui-ci n’était pas infesté par les termites
ou autres insectes xylophages. Le projet de loi
a été adopté en première lecture par le sénat le
28 janvier 1997 et par l’assemblée nationale
le 27 mars 1997 lors de la 10e législature, mais
n’a pu l’être définitivement pour cause de dissolution. Il l’est maintenant et vient de paraître : c’est la loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages parue au J.O. n° 131 du
9 juin 1999 page 8438.
Article 8 : La clause d’exonération de garantie
pour vice caché, si le vice caché est constitué
par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du
bâtiment soit annexé à l’acte authentique
constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de
trois mois à la date de l’acte authentique.
Déclaration des foyers d’infection :
Expertise :
Article 1 : La prévention et la lutte contre les
termites sont organisées par les Pouvoirs publics.
Article 2 : La déclaration des foyers d’infection devient obligatoire, par l’occupant, par le
propriétaire ou par le syndicat des copropriétaires.
Article 3 : Les zones contaminées sont délimitées. Dans ces zones en cas de destruction de
bâtiments, les bois sont incinérés sur place ou
traités avant tout transport. L’exécutant doit le
déclarer à la mairie.
Article 9 : Les fonctions d’expertise et de diagnostic sont exclusives de toute autre activité
de traitement préventif curatif ou d’entretien
de lutte contre les termites.
Garantie pour vice caché :
Code général des impôts :
Article 10 : Le 3 du I de l’article 199 sexies D
du Code général des impôts est complété par
« Il en est de même pour les travaux initiaux
de prévention et de lutte contre les termites et
les autres insectes xylophages, ainsi que pour
leur renouvellement ».
Préventifs ou curatifs, les traitements doivent être réalisés avec des produits certifiés
par un entreprise agréée.
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