REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Halte

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Halte-Garderie
TRAMPOLINE
6, avenue Joyeuse
94340 JOINVILLE-LE-PONT
 01.55.97.29.50
 En cas d’urgence (seulement) : 06.12.96.32.25
[email protected]
Octobre 2012
PREAMBULE........................................................................................................................5
ADMISSION DES ENFANTS................................................................................................6
Article 1er : enfants accueillis et capacité d’accueil...........................................................6
Article 2 : inscription et admission.....................................................................................6
Article 3 : dossier administratif...........................................................................................6
Article 4 : vaccinations requises.........................................................................................7
Article 5 : durée d’accueil...................................................................................................7
Article 6 : contrat d’accueil.................................................................................................7
Article 7 : entretien, repas..................................................................................................9
VIE QUOTIDIENNE..............................................................................................................9
Article 8 : période d’adaptation..........................................................................................9
Article 9 : horaires d’ouverture...........................................................................................9
Article 10 : congés, absence et retard de l’enfant...........................................................10
Article 11 : fermetures......................................................................................................10
Article 12 : personnes responsables de l’enfant..............................................................12
Article 13 : départ de l’enfant...........................................................................................12
Article 14 : cessation d’accueil de l’enfant.......................................................................12
SANTE DE L’ENFANT........................................................................................................13
Article 15 : dispositions médicales...................................................................................13
Article 16 : cas d’éviction.................................................................................................13
Article 17 : dispositions en cas d’urgence........................................................................13
Article 18 : assurances.....................................................................................................13
PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT..............................................................................14
Article 19 : l’équipe...........................................................................................................14
Article 20 : les fonctions de la directrice..........................................................................14
Article 21 : médecin, psychologue...................................................................................14
Article 22 : les missions des autres personnels...............................................................15
PARTICIPATION DES PARENTS......................................................................................15
Article 23 : dialogue individuel avec les parents..............................................................15
Article 24 : participation des parents au fonctionnement de l’établissement...................15
Article 25 : discrétion, secret professionnel et respect des droits des usagers...............16
DISPOSITIONS FINANCIERES.........................................................................................17
Article 26 : taux horaire de participation familiale............................................................17
Article 27 : facturation et paiement..................................................................................18
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Article 28 : exonérations spécifiques, facturation ...........................................................18
Article 29 : le projet d’établissement................................................................................19
Article 30 : adhésion au règlement..................................................................................20
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• PREAMBULE
La Halte-Garderie « Trampoline » accueille de manière régulière, occasionnelle ou en
urgence des jeunes enfants de 6 mois à 3 ans révolus, du lundi au vendredi.
L’organisme gestionnaire de la Halte-Garderie est la Ville de Joinville-le-Pont.
Le service Petite Enfance coordonne l’ensemble des activités des établissements
d’accueil municipaux en faveur du jeune enfant.
La Halte-Garderie a fait l’objet d’un avis favorable du Président du Conseil Général du Val
de Marne, par arrêté du 20 septembre 1999, pour un accueil de 20 enfants par demijournées ou journées continues.
La Halte-Garderie veille à la santé, à la sécurité et au bien être des enfants qui lui sont
confiés, ainsi qu’à leur développement.
Elle aide à l’intégration sociale des enfants porteurs d’un handicap ou atteints d’une
maladie chronique compatible avec la vie en collectivité après avis de la Directrice et du
Médecin de P.M.I.
Elle permet aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale et aux enfants de
découvrir la collectivité.
Les admissions des enfants s’effectuent dans la transparence et le respect de principes
clairs.
L’établissement reflète la mixité sociale et l’intégration multiculturelle. Il s’agit d’un lieu
d’éveil et de prévention.
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance
conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique (art.R2324-34 et suivants).
L’établissement est placé sous l’autorité d’une directrice. Un médecin et une psychologue
Interviennent régulièrement sur la structure. Leurs jours et heures de présence peuvent
être communiqués aux parents.
La Halte-Garderie travaille en collaboration avec la Protection Maternelle Infantile (PMI) et
les équipes médico-sociales, ainsi qu’avec les autres équipements de quartier (modes
d’accueil, écoles maternelles, équipements socioculturels).
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ADMISSION DES ENFANTS
Article 1er : enfants accueillis et capacité d’accueil
Les établissements d’accueil de la petite enfance de la Ville sont accessibles aux enfants
dont le(s) parent(s) résident à Joinville-le-Pont.
La Halte-Garderie accueille des enfants de 6 mois à 3 ans révolus et possède une
capacité d’accueil de 20 enfants. L’accueil est possible dès 3 mois pour des urgences
médicales et/ou sociales, après concertation avec la Protection Maternelle Infantile (PMI)
et les équipes médico-sociales.
Une demande de dérogation à la limite d’âge peut être accordée pour des raisons
médicales et/ou sociales, après concertation avec la PMI et les équipes médico-sociales.
Article 2 : inscription et admission
L’inscription des enfants à la Halte-Garderie s’effectue selon la date de retour du dossier
complété, le numéro de pré-inscription, les places disponibles, l’urgence familiale et
sociale et l’âge de l’enfant.
La date définitive d’admission est fixée entre le demandeur et la directrice de
l’établissement lors du rendez-vous d’inscription. Cette date constitue le point de départ de
la participation financière (à partir d’une heure de présence).
Article 3 : dossier administratif
Le dossier administratif de l’enfant contient les éléments suivants :
-
-
-
-
le formulaire d’inscription ;
une copie du livret de famille, de l’acte de naissance, ou à défaut une pièce d’identité (et,
au cas ou l’autorité parentale aurait fait l’objet d’une décision d’un juge, copie de cette
décision) ;
un justificatif de domicile (dernière facture d’électricité) ;
le numéro d’allocataire (à défaut l’avis d’imposition N-1 sur les ressources N-2)
les 3 derniers bulletins de salaire du foyer, où le cas échéant, une attestation
d’inscription à Pôle-Emploi ou organisme de formation ;
une copie du carnet de vaccination ;
la fiche de renseignements précisant les coordonnées des employeurs et les numéros
de téléphone où l’on peut joindre les parents en cas d’urgence ;
l’engagement à respecter le règlement de fonctionnement ;
l’autorisation des parents, si ceux-ci ne peuvent venir chercher leur enfant, pour le
confier à une personne dûment mandatée qui devra justifier de son identité (il est
obligatoire que celle-ci soit majeure) ;
l’autorisation signée des parents pour permettre à l’enfant de participer aux sorties
organisées par l’établissement ;
l’autorisation de transport de l’enfant à l’hôpital en cas d’urgence et d’intervention
médicale si nécessaire ;
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-
-
l’autorisation préalable de prise de vue (photo ou film) dans le cadre des activités de
l’établissement ;
une photo de l’enfant (10x15 cm) ;
une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile.
le questionnaire médical
l’autorisation à administrer un médicament ou selon un protocole médical
Certains documents nécessaires à la constitution du dossier seront rendus aux familles
lors de l’entretien d’admission.
Les parents sont tenus d’informer la directrice de la Halte-Garderie et la CAF lors de tout
changement :
-
-
de domicile ou de numéro de téléphone
de situation professionnelle ou familiale
et dans les autres renseignements consignés dans le dossier d’admission.
Article 4 : vaccinations requises
L’admission est définitivement acquise au regard des vaccinations obligatoires (DT Polio).
La vaccination BCG n’est plus obligatoire mais reste fortement conseillée pour l’accueil en
collectivité, particulièrement en Ile de France où le nombre de cas de tuberculose
demeure important.
CONDITIONS D’ACCUEIL
Article 5 : durée d’accueil
Les enfants sont accueillis sur la Halte-Garderie entre 3h à 16h par semaine et sauf
exception, ils ne peuvent effectuer qu’une seule journée continue hebdomadaire.
Article 6 : contrat d’accueil
Le contrat d’accueil est établi à l’arrivée de l’enfant entre le demandeur et la Directrice de
l’établissement et est actualisé au début de chaque année civile.
Le gestionnaire se réserve le droit, en accord avec la famille, de réviser le contrat, en cas
de changement des participations familiales ou des réservations horaires.
Il précise notamment le mode de réservation choisi :
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1. Accueil régulier :
Les modalités d’accueil de l’enfant sont formalisées au terme d’un contrat signé avec les
familles et la directrice. Ce contrat d’accueil précise le nombre d’heures et les jours
souhaités qui seront à mettre en place avec la Directrice lors de l’inscription.
Ce contrat est établit pour une année, le paiement est mensualisé sur 11 mois.
2. Accueil occasionnel ou irrégulier :
Un système de pré-réservation se fait sur un planning envoyé à domicile tous les deux
mois.
Toute réservation enregistrée sera due.
3. Accueil d’urgence :
Une réservation au quotidien d’une ou plusieurs heures peut se faire par simple appel
téléphonique, dans la mesure des places disponibles.
Ce mode d’accueil est possible dans la mesure où l’enfant est déjà inscrit et que son
adaptation a déjà été mise en place.
Dans certains cas particuliers, un accueil d’urgence peut se faire sans que l’enfant ait été
inscrit préalablement.
Les dispositions inscrites au contrat d’accueil et/ou sur le planning servent de base à la
facturation dans les conditions prévues au chapitre « Dispositions financières », à
l’exception de l’accueil d’urgence, pour lequel la facturation en fin de mois se fait en
fonction des heures de présences réelles de l’enfant.
Le gestionnaire se réserve le droit, en accord avec la famille, de réviser le contrat.
Les plages de réservation sont décomptées de la façon suivante :
A l’heure
1 h00
Matin
3 h 00
Après-midi
4 h 00
7
Journée continue
8 h 00
Article 7 : entretien, repas
La famille de l’enfant fournit et entretient les vêtements et objets personnels de l’enfant,
marqués à son nom et une petite pharmacie. Les bijoux, barrettes, écharpes, les
vêtements portant des cordons, les billes, pièces de monnaie et tout autre petit objet ne
sont pas acceptés pour raison de sécurité. Si les doudous sont bienvenus dans
l’établissement pour l’accompagnement de l’enfant tout au long de la journée, tous les
autres objets doivent l’attendre à la maison.
Les petits-déjeuners du matin et les repas du soir sont donnés par les parents ainsi que le
bain quotidien à leur domicile
Les déjeuners et goûters sont fournis par la Halte-Garderie Trampoline en fonction du
temps de présence de l'enfant (accueil sur la période complète : déjeuner et goûter ;
accueil en après-midi : goûter).
En cas d'allergie ou intolérance alimentaire, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) doit être
obligatoirement mis en place : le repas de l'enfant sera fourni par la famille.
VIE QUOTIDIENNE
Article 8 : période d’adaptation
Après la date définitive d’admission, une période obligatoire d’adaptation est organisée
avec les parents afin de préparer l’accueil en favorisant le lien entre enfant, parents et
professionnels.
Cette période d’adaptation d’une durée moyenne d’une semaine est modulable selon les
situations. La participation des parents est indispensable au moins le premier jour.
Article 9 : horaires d’ouverture
Pour répondre au mieux au rythme de l’enfant, il est recommandé que l’enfant ait un
minimum de 2h consécutives de présence, afin de mieux s’intégrer au groupe d’enfants.
•
Horaires d’ouverture de la Halte-Garderie :
Lundi et jeudi (accueil en demi-journée) :
• 8h45 – 11h45 / 13h00 – 17h00
Sauf le 1er lundi de chaque mois
• 8h45 à 11h15 – 13h30 à 17h00
Mardi, mercredi et vendredi (accueil en journée continue) :
• 9h00 / 17h00
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•
Accueil au quotidien :
Dans l’intérêt de tous, pour un meilleur accueil et le respect de la vie en collectivité,
l’accueil du matin se fait de 8h45 ou 9h00 jusqu’à 9h30 selon les jours de la semaine et
l’après midi de 13h00 jusqu’à 13h30 afin de respecter les périodes de repos en début
d’après midi.
Les enfants présents la demi-journée du matin sont repris par leurs parents au plus tard à
11h45 et pour la demi-journée de l’après-midi au plus tard à 16h45.
Il est impératif de prévoir un quart d’heure avant la fermeture de la Halte-Garderie pour
que l’équipe puisse faire un compte-rendu de la journée de l’enfant et laisser le temps de
le rhabiller tranquillement.
Article 10 : congés, absence et retard de l’enfant
Les parents sont tenus d’informer la directrice de l’absence ponctuelle ou du retard de
l’enfant avant 9h30 le matin. Ils devront communiquer leurs dates de congés.
Les familles doivent respecter les horaires de l’établissement.
Les retards répétés seront dans un premier temps facturés et par la suite il pourra être mis
un terme à l’accueil de l’enfant dans l’établissement.
Si une absence doit intervenir pour des raisons de santé, il est nécessaire de fournir un
certificat médical ou d’hospitalisation avant le dernier jour du mois en cours. Si ces
conditions ne sont pas respectées, les réservations seront facturées. La déduction est
effective au 1er jour pour les cas d’hospitalisation et d’éviction et après un délai de carence
calendaire pour les maladies.
La directrice pourra éventuellement confier l’enfant au Foyer départemental de l’enfance
de Sucy-en-Brie, 2 rue des Varennes.
Si exceptionnellement et pour une raison indépendante de la volonté des parents, l’enfant
est toujours présent au-delà de 17h15, il sera gardé par l’équipe de la Halte-Garderie en
accord avec la directrice.
Article 11 : fermetures
La Halte-Garderie est ouverte tous les jours du lundi au vendredi, sauf jours fériés et fêtes,
le vendredi suivant l'Ascension, le lundi de Pentecôte et certains « ponts » définis au
début de chaque année.
L'établissement est fermé les 4 semaines du mois d'août et les 2 semaines des vacances
de Noël.
Le service Petite Enfance de la Ville organise deux journées pédagogiques par an. Ces
journées permettent d’assurer la mise en place et le suivi des projets pédagogiques et de
mener une réflexion avec l’ensemble du personnel sur la vie collective des structures
Petite Enfance. L’ensemble des établissements est fermé ces jours-là.
Les parents sont prévenus de cette fermeture au moins deux mois avant la date ces
journées pédagogiques.
Des fermetures provisoires pour travaux peuvent intervenir en cours d’année. Les parents
sont prévenus le plus tôt possible des dates prévisionnelles de ces fermetures.
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Article 12 : personnes responsables de l’enfant
La situation s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est examinée
dès l’inscription. Elle est déterminante pour la directrice de l’établissement car elle lui
permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de
l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité parentale doit immédiatement le signaler par
écrit et fournir les justificatifs.
Il est impératif qu’un des deux parents soit joignable dans la journée.
Des tiers âgés de 18 ans au moins peuvent venir chercher l’enfant, sur autorisation
expresse et écrite de la ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Ils doivent être
munis d’une pièce d’identité. Les parents doivent en informer impérativement la directrice.
Les parents ou les adultes accompagnant l’enfant, s’engagent à avoir un comportement
calme et respectueux envers les autres enfants et le personnel, garantissant ainsi la
sérénité de ce lieu d’accueil.
Il est rappelé qu’à l’exception des parents ou des personnes habilitées à accompagner et
reprendre l’enfant, nul n’est admis à pénétrer dans l’établissement sans autorisation
préalable de la directrice.
Un accord préalable écrit spécifique des parents est sollicité avant toute sortie
exceptionnelle avec transport, en plus de l’autorisation annuelle destinée aux sorties du
quotidien (marché, square, etc.).
Article 13 : départ de l’enfant
Les parents doivent informer la directrice par écrit du départ définitif de l’enfant au
moins un mois à l’avance. En cas de non-respect de ce préavis, il sera demandé aux
parents le paiement des journées réservées sur le mois correspondant au délai de
préavis. Un partenariat entre les équipes de la Halte-Garderie et les animateurs du service
périscolaire est prévu.
Les enfants qui atteignent l’âge de 3 ans après le 1er janvier et qui ne peuvent être
accueillis à l’école maternelle faute de place peuvent être maintenus à la Halte-Garderie
jusqu’à fermeture de celle-ci fin juillet de la même année, avec l’accord du Maire.
Article 14 : cessation d’accueil de l’enfant
En dehors du départ volontaire de l’enfant, il pourra être mis un terme à l’accueil de
l’enfant dans l’établissement pour les motifs suivants :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
le déménagement de la famille hors de Joinville-le-Pont ;
l’absence imprévue de l’enfant pendant deux semaines sans que la directrice ait été
avertie du motif ;
le non-respect grave ou répété du règlement de fonctionnement, notamment des
horaires ;
tout comportement perturbateur d’un parent ayant pour conséquence de troubler
gravement le fonctionnement de l’établissement ;
toute déclaration inexacte concernant l’autorité parentale et les ressources ;
la non-présentation de l’enfant le premier jour de l’adaptation, sauf cas de force
majeure dûment justifié.
La cessation d’accueil est prononcée par le Maire. La décision motivée est notifiée à la
famille par courrier moyennant un préavis d’une semaine. Toutefois en cas de troubles
1
pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou du personnel des établissements, la
décision pourra être exécutoire immédiatement.
SANTE DE L’ENFANT
Article 15 : dispositions médicales
L’intégration d’un enfant ayant une affection chronique ou tout problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention particulière ne se fait qu’après la mise en place
d’un projet d’accueil individualisé (PAI), avec la participation du médecin traitant et de la
Directrice de la Halte-Garderie, de l’infirmière et des parents de l’enfant.
En cas de fièvre se déclarant à la Halte-Garderie, les parents sont prévenus par la
Directrice et peuvent ainsi venir chercher l’enfant au plus tôt ; si cela n’est pas possible, un
médicament antipyrétique est administré selon le protocole de fièvre établi par le médecin
de l’établissement ou le médecin traitant.
Article 16 : cas d’éviction
Les enfants atteints d’une pathologie contagieuse, nécessitant une éviction et ceux dont
l’état nécessite une surveillance ou des conditions de confort particulières, ne peuvent être
accueillis.
L’ éviction est prononcée par le médecin des crèches. La directrice ou l’infirmière sont en
mesure de refuser l’accueil de l’enfant dans l’établissement.
Article 17 : dispositions en cas d’urgence
En cas d’accident et de malaise grave, il sera fait appel immédiatement par la directrice
aux services d’urgence.
A cet effet, il est demandé aux parents de remplir une autorisation d’hospitalisation.
Les parents seront prévenus par téléphone, le plus rapidement possible, des
circonstances de l’incident et des dispositions qui ont été prises.
Article 18 : assurances
La Ville de Joinville-le-Pont a souscrit une police d’assurance garantissant :
-
les enfants accueillis
l'ensemble du personnel du service Petite Enfance
contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages
qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui.
Néanmoins, il est fortement recommandé aux parents de souscrire une assurance
personnelle responsabilité civile qui garantisse également les dommages concernant leur
enfant, tous types de situation n’étant pas couverts par l’assurance de la Ville.
1
PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT
Article 19 : l’équipe
La Halte-Garderie est placée sous l’autorité de la directrice, éducatrice de jeunes enfants.
Le personnel est composé d’auxiliaires de puériculture, d’agents auprès des enfants, d’un
agent d’entretien et d’une assistante administrative et financière.
L’équipe a le concours :
-
d’un médecin
d’une psychologue
de l'infirmière directrice du multi-accueil familial ou de son adjointe pour toute
question médicale.
Article 20 : les fonctions de la directrice
La directrice assure la direction, l’organisation et la gestion de la Halte-Garderie. Elle fait
appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement. Elle encadre le
personnel qui est sous sa responsabilité.
La directrice est placée sous l'autorité de la coordinatrice Petite Enfance de la Ville.
Elle est le garant de la qualité du travail de son équipe auprès des enfants et coordonne
l’ensemble des actions entreprises en impulsant un projet d’établissement.
Elle participe à l’information des familles, lors de l’inscription ainsi qu’aux commissions
d’attribution.
Elle fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité, met en œuvre le protocole médical,
défini par le médecin de l’établissement, gère le matériel d’urgence et prend les mesures
adaptées en cas d’urgence.
Elle établit les liens avec les services départementaux et développe le partenariat avec les
autres structures locales.
En cas d’absence de la directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par
l’éducatrice de jeunes enfants directrice du multi-accueil à temps partiel Estienne d’Orves,
ou par la directrice du multi-accueil familial ou son adjointe.
Article 21 : médecin, psychologue
Le médecin de la Halte-Garderie assure des actions d’éducation et de promotion de la
santé auprès des parents et du personnel de la Halte-Garderie.
Il est habilité à prendre des mesures en cas de maladies contagieuses en liaison avec les
services de PMI.
Il peut assurer également un suivi médical préventif régulier (consultations, observations,
entretien avec les familles et services extérieurs).
Il met en place les protocoles médicaux (urgence, fièvre, etc.) et les conduites à tenir et un
questionnaire médical d’accueil, il est disponible en cas de problème ou de
questionnement de l’équipe.
1
Il assure des actions d’éducation et promotion de la santé auprès des parents et du
personnel de la halte-garderie. Il participe aux réunions d’équipe une fois par trimestre et
assure la formation des gestes d’urgence du personnel une fois par an.
Il participe à l’intégration des enfants porteurs de handicap dans l’établissement.
La psychologue contribue, en liaison avec l’équipe et les parents, à la bonne adaptation
des enfants et à leur épanouissement.
Elle apporte conseil aux parents, soutien et orientation au personnel de la Halte-Garderie.
Elle assure des temps d’observation à la Halte-Garderie, des temps de réunion et de
permanences.
Article 22 : les missions des autres personnels
Les auxiliaires de puériculture et les agents auprès d’enfants accueillent l’enfant et sa
famille. Elles assurent un accueil individualisé en répondant aux besoins et sollicitations
de l’enfant (sécurité affective, soins, éveil).
La cuisinière-lingère-agent d’entretien assure la gestion de la cuisine, de la réception à la
distribution des repas. Elle s’occupe de la lingerie et du nettoyage des locaux, et participe
à la vie de la Halte-Garderie.
L'assistante administrative et financière s’occupe du calcul de la participation familiale et
des factures. Elle a un rôle important dans l’accueil et est une interlocutrice privilégiée
pour les familles.
PARTICIPATION DES PARENTS
Article 23 : dialogue individuel avec les parents
Tout au long de l’accueil de l’enfant la directrice et son équipe encouragent la
communication et le dialogue avec les parents en vue d’une prise en charge partagée et
harmonieuse de l’enfant.
Des transmissions reprenant les faits marquants de la journée de l’enfant, sont données
oralement à la personne venant le chercher.
Les parents peuvent à tout moment demander un rendez-vous auprès de la directrice ou
de la psychologue ou du médecin.
Article 24 : participation des parents au fonctionnement de l’établissement
Les parents ont communication du présent règlement de fonctionnement, qui leur est
présenté par la directrice à l’occasion de la constitution du dossier.
La directrice, avec la participation de l’équipe, organise des réunions de parents sur des
thèmes concernant la vie de l’enfant accueilli en Halte-Garderie.
1
La directrice est garante de la prise en compte de l’expression des parents sur le
fonctionnement de l’établissement et la qualité de l’accueil.
Article 25 : discrétion, secret professionnel et respect des droits des usagers
Les usagers de l’établissement ont droit à la confidentialité des informations les
concernant.
La directrice et le personnel de la Halte-Garderie, ainsi que l’ensemble des agents ayant à
connaître des informations à caractère personnel concernant les parents et/ou enfants,
sont soumis à l’obligation de discrétion vis-à-vis de ces informations.
Le médecin des crèches et les infirmières apportant leur concours à la Halte-Garderie sont
tenus quant à eux au secret professionnel.
La violation du secret professionnel ou de l’obligation de discrétion – c'est-à-dire la
révélation, en dehors des cas autorisés, de faits de nature confidentielle – constitue une
faute, qui peut entraîner une sanction.
En particulier, seules des informations individuelles concernant leur enfant, son
comportement et les conditions d’accueil, sont susceptibles d’être communiquées aux
parents par le personnel de la Halte-Garderie.
Tout usager a droit d’accès à son dossier et de rectification des informations le concernant
contenues dans son dossier.
La directrice et l'assistante administrative et financière ont accès, par l’intermédiaire du
service internet CAFPRO, à certaines informations de la base allocataire de la CAF du Val
de Marne, nécessaire à la détermination du tarif applicable. Conformément à la loi du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque usager peut
s’opposer à la consultation des informations le concernant. Dans ce cas, il lui appartient
de fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier.
1
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26 : taux horaire de participation familiale
La participation des familles est déterminée, selon les règles fixées par la Caisse
Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), par le revenu mensualisé, sur lequel est
appliqué un taux d’effort. Le taux d’effort dépend du nombre d’enfants à charge de la
famille :
Nb enfants à charge
Taux d'effort
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
0,06%
0,05%
0,04%
0,03%
Le produit du revenu mensualisé (revenu annuel/12) par le taux d’effort donne le taux
horaire de participation financière de la famille.
Le revenu pris en compte est constitué par les revenus nets N-2 imposables avant
abattements fiscaux (tels que déclarés aux services fiscaux et transmis à la CAF).
Dès lors, toute réclamation ou demande de révision concernant les ressources prises en
compte est à adresser d’abord à la CAF.
En cas de non production du numéro d’allocataire, de justificatifs de ressources, ou de
déclaration inexacte, est appliqué le tarif correspondant au prix plafond, au regard de la
composition de la famille, et ce à l'issue du 1er mois d'accueil.
La CNAF fixe chaque année un montant de ressources mensuelles plancher, qui
détermine un tarif plancher pour les familles.
Le prix plafond (maximum) est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Lorsqu’une famille a un enfant porteur de handicap au foyer, le taux d’effort
immédiatement inférieur est appliqué.
La tarification applicable à la famille est déterminée à l’admission de l’enfant et fait l’objet
d’une révision annuelle ayant lieu, sauf circonstances exceptionnelles, au 1er janvier de
chaque année.
Les contestations relatives au tarif applicable seront recevables par écrit.
En cas d’erreur commise dans le calcul de la participation familiale, du fait de la famille, ou
du fait de l’établissement si elle est défavorable à la famille, une révision du tarif est
opérée de façon rétroactive. Si l’erreur du fait de l’établissement était favorable à la
famille, la révision s’applique à compter de la date de notification du nouveau tarif.
1
Article 27 : facturation et paiement
La facturation de base pour un contrat à l’année est calculée à partir du contrat d’accueil,
selon la formule suivante :
Px=
N ×45
×Tx
11
Où :



Px est le montant de la facture mensuelle (la mensualisation est réalisée sur une
période de 11 mois – il n’y a pas de facture au mois d’août)
N est le nombre d’heures d’accueil hebdomadaire contractualisé, multiplié par 45
semaines d’accueil (52 semaines dans l’année, dont sont soustraites 4 semaines pour
le mois d’août, deux semaines pour les vacances de fin d’année et 1 semaine de jours
fériés)
Tx est le taux horaire de participation, tel que déterminée à l’article précédent
S’ajoute chaque mois à la facturation de base tout temps de présence réalisé en plus du
contrat d’accueil durant le mois précédent, au même tarif horaire.
Pour les demandes d’accueil occasionnel, les heures et journées d’accueil réservées par
les parents serviront de base à la facturation mensuelle.
Le paiement des participations familiales s'effectue à terme échu. Les familles disposent
de plusieurs modalités de paiement :
• paiement en espèces en Mairie (horaires et jours de permanence précisés sur la
facture)
• paiement par chèque ou par titre CESU préfinancés (à déposer ou à envoyer en
Mairie, service Petite Enfance)
• paiement par carte bancaire, via un site sécurisé de télépaiement sur
www.joinvillelepont.fr
Article 28 : exonérations spécifiques, facturation
des mois d’admission et de radiation
Ouvrent droit à déduction spécifique sur le forfait mensuel de paiement, les absences :
1.
2.
3.
4.
5.
pour hospitalisation de l’enfant (dès le 1er jour), justifiées par un bulletin
d’hospitalisation ;
pour les évictions préconisées par le médecin de la crèche (dès le 1er jour)
pour maladie au-delà de 3 jours calendaires d’absence justifiée par un certificat
médical ;
suite à une éviction ;
dues à une impossibilité d’accueil du fait de l’établissement (journée pédagogique,
fermeture exceptionnelle), sans proposition d’accueil alternative.
Pendant la période d’adaptation, la facturation se fait sur la base des heures réalisées
pendant cette période.
En cas de radiation, la participation est calculée à partir du forfait mensuel diminué des
jours ouvrés entre la date de radiation et la fin du mois.
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DISPOSITIONS FINALES
Article 29 : le projet d’établissement
Le présent règlement de fonctionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet
d’établissement. Celui-ci comprend un projet social et un projet éducatif. Il est mis à la
disposition des parents qui souhaitent le consulter.
Le projet social de la Halte-Garderie prend en compte les spécificités du contexte local et
les besoins particuliers des familles.
Il définit notamment les activités qui peuvent être menées avec d’autres établissements ou
en coordination avec eux, les relations avec les organismes extérieurs et intègre les
objectifs d’accompagnement de la fonction parentale.
Le projet éducatif portant sur l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien être des
enfants est établi pour la Halte-Garderie par chacune des équipes.
Il précise les modalités de l’accueil de l’enfant et de sa famille et, le cas échéant, les
dispositions particulières prises pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou d’une
maladie chronique.
Il indique la composition de l’équipe.
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Article 30 : adhésion au règlement
L’inscription d’un enfant à la Halte-Garderie entraîne l’acceptation pleine et entière du
présent règlement de fonctionnement.
Les parents signent un engagement à le respecter.
Un exemplaire original du règlement de fonctionnement signé par les parents (ou le
responsable de l’enfant) leur est remis.
Le présent règlement de fonctionnement a été approuvé par délibération du Conseil
Municipal en date du 2 octobre 2012 et modifié par délibération du Conseil Municipal en
date du 5 février 2013.
Noms et prénoms des parents :
Fait à Joinville-le-Pont, le ___________.
Signatures des parents
(ou du représentant légal),
précédées de la mention
« lu et approuvé »
Olivier DOSNE
Maire de Joinville-le-Pont
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Mairie de Joinville-le-Pont
Service Petite Enfance
23, rue de Paris
94340 JOINVILLE-LE-PONT
01.49.76.60.00
[email protected]
http://joinvillelepont.fr
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