Conditions d`exportation des vins bio aux USA

Conditions d’exportation des vins bio aux USA
Les Etats Unis et l’Europe ont signé un accord d’équivalence des règlements Bio EU et NOP. Cette
équivalence est en application depuis le 1er Juin 2012.
Elle s’applique aux vins depuis l’entrée en application au 1er Août 2012 du règlement EU 203/2012
portant sur la vinification bio.
Condition d’équivalence :
- Etre certifiés vin bio selon le nouveau règlement EU 203/2012.
- Etre vinifiés en respectant les exigences de transformation de la règlementation NOP
Rmq : en viti : l’équivalence est totale sur les pratiques culturales.
- Tout lot exporté vers les USA doit faire l’objet d’une demande d’un certificat d’importation NOP
auprès de votre organisme de certification Bio EU attestant que le produit rempli bien les
conditions de l’équivalence.
- Contrôle complémentaire de la part de l’OC éventuel
1_ Restrictions supplémentaires du NOP par rapport au rgt Vin bio EU
Intrants oeno autorisés en Bio UE mais interdits pour le NOP :
Phosphate di-ammonique (DPA)
Thiamine
Bisulfite de potassium (solution à 8%, 10%, 15% ; 18%..)
Métabisulfite de potassium (dont comprimés effervescents)
Bicarbonate de potassium
Caséinate de potassium
Colle de poisson
Acide métatartrique
Sulfate de Cuivre
Citrate de cuivre
Argon
Les niveaux de SO2 : 100mg/l de SO2 total max sur les vins exportés
Les ingrédients agricoles
Alcool, MC, MCR, sucre, albumine, caséine, tanins sont considérés comme ingrédients agricoles :
- Doivent être NOP ou reconnus équivalents au NOP (à condition que la dernière opération de
transformation ou le conditionnement ait lieu dans l’Union Européenne) pour être utilisés dans
les catégories « 100% organic » ou « Organic ».
- Peuvent être utilisés en non NOP ou non reconnu équivalent dans la catégorie « made with
organic grapes ».
Gélatine, gomme arabique, protéine de pois :
- Doivent être NOP ou reconnus équivalents au NOP (à condition que la dernière opération de
transformation ou le conditionnement ait lieu dans l’Union Européenne) pour être utilisés dans
les catégories « 100% organic ».
- Peuvent être utilisés en non NOP ou non reconnu équivalent dans la catégorie « organic » ou
« made with organic grapes ».
SUDVINBIO - Arcades Jacques Cœur – Bât C – 75 Avenue de Boirargues – 34970 Lattes – France
Tél. + 33(0)4 99 06 08 41 – Fax + 33(0)4 67 06 53 96 - @ : [email protected] - www.sudvinbio.com
2_ L’étiquetage des vins exportés
Les vins NOP ou reconnus comme équivalents NOP sont étiqueté avec la mention : « 100% organic »,
« Organic » ou « made with organic grapes » selon la catégorie souhaitée
Le logo USDA ne peut être utilisé que pour les catégories « 100% » ou « Organic »
Avec : nom et adresse de l’entreprise + mention « certified by » + nom de l’OC
Les vins équivalents NOP donc certifiés « vin bio » selon le nouveau règlement européen (UE)
203/2012 peuvent apposer également le logo Bio UE accompagné des mentions N° code de l’OC,
origine agriculture : « EU Agriculture », « non EU Agriculture », « EU/non EU Agriculture »,
« Agriculture France ».
Les vins NOP de millésime 2011 et antérieurs non certifiés rétroactivement « vin bio » selon le
nouveau règlement européen 203/2012 ne peuvent apposer le logo AB (ni Bio EU)
3_ Rappel des catégories de certification NOP
« 100% organic » : 100% des ingrédients sont NOP, sans sulfites ajoutés, aucun additifs/auxiliaires de
vinification n’est autorisé
- Alcool, MC, MCR ou sucre, albumine, caséine, tanins, gélatine, gomme arabique, protéines de
pois sont autorisés si certifiés NOP (ou bénéficier de l’équivalence à condition que la dernière
opération de transformation ou le conditionnement ait lieu dans l’Union européenne).
« Organic » : Au moins 95% des ingrédients agricoles sont NOP, sans sulfites ajoutés:
- 5% d’ingrédients agricole non NOP peuvent être utilisés à condition d’être référencé dans la
liste des ingrédients agricoles du §205.606 : seules la gélatine, la gomme arabique ou les
protéines de pois non NOP peuvent être utilisées
- Alcool, MC, MCR, sucre, albumine, caséine, tanins doivent être certifiés NOP (ou bénéficier de
l’équivalence à condition d’avoir été transformées dans l’union européenne)
- Les additifs et auxiliaires de vinification utilisables doivent être ref dans le §205.606. Les levures
(et levures inactivées) doivent être NOP (ou équivalents NOP) si disponibilité commerciale.
« Made with organic grapes » : Au moins 70% des ingrédients agricoles sont NOP, avec sulfites
ajoutés :
- Les niveaux de SO2 total des vins commercialisés ne dépassent pas 100mg/l
- Alcool, MC, MCR, sucre, caséine, albumine, tanins non NOP (ou non bio) sont autorisés à
hauteur de 30% max
- Ingrédients agricoles (non NOP/Bio EU) ref dans le §205.606 sont autorisés.
- Additifs et auxiliaires de vinification listés dans le §205.605 sont autorisés
Dernière mise à jour : 30 Mai 2013
Contact :
Valérie Pladeau – Ligne Directe : 04 99 06 04 40 – Mobile : 06 68 71 40 05
@ : [email protected]
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