Taxe d`aménagement et redevance d`archéologie préventive Note

25février2016
Taxe d’aménagement et redevance
d’archéologie préventive
Note explicative
I) La taxe d’aménagement
La réforme de la fiscalité et de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de
la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative de 2010 et est
applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er
mars 2012.
Ce nouveau système repose sur la création d’une taxe unique : la taxe
d’aménagement.
Elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale
des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le
financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
(TDCAUE) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
La taxe d’aménagement concerne toutes les opérations de construction,
reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ainsi qu’aux aménagements de
toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis
d’aménager, déclaration préalable).
Elle est constituée de la part intercommunale et de la part départementale, dont
les taux sont fixés par les assemblées délibérantes respectives.
a - Surface taxable :
Pour les constructions, la surface taxable correspond à la somme des surfaces
de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m,
calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des vides et trémis.
Une valeur unique de 701 euros est fixée par mètre carré de construction
(valeur 2016).
b - Valeur :
Outre la valeur unique de 701 €/m² pour surface créée, certains aménagements
sont taxés sur une valeur forfaitaire :
-
3000 € par emplacement de tente, caravane (terrain de camping ou aire en
zone naturelle)
10 000 € par emplacement pour les habitions légères de loisirs
200 €/m² de piscine
10 € par panneaux photovoltaïques au sol
3000 € par éolienne dont la hauteur est supérieure à 12 m
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-
2000 € par emplacement de parking extérieur non compris dans la surface
imposable d’une construction
Les taux (fixés par une délibération de Brest Métropole Océane et une délibération
du Conseil Général) :
!
Territoire de BMO
:
3% (le taux est de 5 % sur le secteur du
Froutven car il s’agit d’un quartier à fort
développement qui nécessite des
infrasctructures importantes)
!
Département
:
1,5%
c - Mode de calcul :
-
Pour de la création de surface taxable :
Surface taxable x valeur au m² x taux (intercommunal et départemental)
-
Pour des aménagements (parkings extérieurs, etc) :
Nombre prévu d’aménagements x valeur forfaitaire x taux (intercommunal et
départemental)
d - Abattements :
Pour tenir compte de certaines situations particulières, un abattement unique de
50% est créé.
Il bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pour les 100 premiers
mètres carrés, et aux constructions abritant des activités économiques.
La valeur forfaitaire retenue est alors de 701 €/2 = 350.50 €.
e - Exonérations :
Locaux d’une surface inférieure à 5 m²
Constructions et aménagements destinés à un service public
La reconstruction de locaux sinistrés, etc
Par délibération de Brest Métropole Océane en date du 30 septembre 2011, et
du 21 novembre 2014, sont partiellement exonérés :
! 30% de la surface des locaux d’habitations et d’hébergements bénéficiant
d’un prêt aidé de l’Etat dont le financement ne relève pas du PLAI
! 50% de la surface excédant 100m² pour les constructions à usage de
résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé
! 75 % de la surface taxable des abris de jardin soumis à simple déclaration
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f - Recouvrement :
La taxe sera recouvrée en deux échéances (12 et 24 mois après la délivrance
de l’autorisation d’urbanisme) ou en une seule échéance si le montant de la taxe est
inférieur à 1500€.
II) La redevance d’archéologie préventive
La redevance d’archéologie préventive (RAP) est adossée à
la taxe
d’aménagement et concerne également la construction, la reconstruction, les
extensions, ainsi que les installations ou les aménagements soumis à autorisation
selon le code de l’urbanisme.
Le montant de la RAP est calculé de la même façon que pour la taxe
d’aménagement, son taux est fixé à 0.40 %. Ceci implique que le montant de la taxe
est calculé de la façon suivante :
Surface taxable ou aménagement(s) x valeur forfaitaire x 0.40 %
La valeur unique pour surface créée est la même que pour la taxe
d’aménagement (701 €/m²), ainsi que pour les valeurs forfaitaires liées aux
aménagements :
-
3000 € par emplacement de tente, caravane (terrain de camping ou aire en
zone naturelle)
10 000 € par emplacement pour les habitions légères de loisirs
200 €/m² de piscine
10 € par panneaux photovoltaïques au sol
3000 € par éolienne dont la hauteur est supérieure à 12 m
2000 € par emplacement de parking extérieur non compris dans la surface
imposable d’une construction
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III)
Exemples de calculs
Casd'unemaisonindividuelle(résidenceprincipale)de160m²
Taxed'aménagement
Redevanced'archélogiepréventive
Partintercommunale
Partdépartementale
100x350,5€x3%=1051,50€
100x350,50€x1,5%=525,75€
100x350,50€x0,40%=140,20€
60x701€x3%=1261,80€
60x701€x1,5%=630,90€
60x701€x0,40%=168,24€
Totalpartintercommunale=2313,30€ Totalpartdépartementale=1156,65€
Total
3778€
Total=308,44€
Casd'unemaisonindividuelle(résidenceprincipale)de160m²bénéficiantd'unPTZ+
Taxed'aménagement
Redevanced'archélogiepréventive
Partintercommunale(*)
*:exonérationde50%lasurface
excédant100m²
Partdépartementale
100x350,50€x3%=1051,50€
100x350,50€x1,5%=525,75€
100x350,50€x0,40%=140,20€
30x701€x3%=630,90€
60x701€x1,5%=630,90€
60x701€x0,40%=168,24€
Totalpartintercommunale=1682,40€ Totalpartdépartementale=1156,65€
Total
3147€
Total=308,44€
Créationdedeuxplacesdestationnementenextérieur(parexempleuncarportnonclos)
Taxed'aménagement
Redevanced'archélogiepréventive
Partintercommunale
Partdépartementale
2000€x2x3%=120€
2000€x2x1,5%=60€
2000€x2x0,40%=16€
4
Total
196€