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FICHE D'INFORMATION CLIENT
Vous nous avez contactés pour étudier et mettre en place votre projet de regroupement de crédit. C'est une opération
importante et nous vous remercions de votre confiance. Cette fiche vous aidera à mieux comprendre les différentes
étapes du projet et caractéristiques liées au prêt, à l'intermédiaire ainsi qu'au prêteur.
UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS
CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER
Votre conseiller KEYLIANCE étudiera la meilleure solution pour regrouper vos crédits et l'ensemble de vos dettes. Il est
important de lui fournir toutes les informations et les documents nécessaires à son étude.
REGROUPEMENT DE CREDIT : Opération consistant à regrouper tout ou partie de vos dettes, crédits, découverts … en
une seule mensualité adaptée à vos capacités de remboursement. Lorsque cette opération a pour résultat une
diminution du montant des mensualités, cette dernière est en général obtenu par l’allongement de la durée de
remboursement du crédit et peut donc en majorer le coût final.
LE TYPE DE CREDIT :
• Si votre regroupement de crédit comprend moins de 60 % de part immobilière, on parlera d'un regroupement de crédit à
la consommation. Il sera régi par la loi sur le Crédit à la Consommation aussi appelée L.C.C ou loi Lagarde (article
L311-1 et suivants du code de la consommation).
• A l'inverse, si votre regroupement de crédit comprend plus de 60 % de part immobilière, on parlera d'un regroupement
de crédit immobilier. Il sera quant à lui régi par la loi sur le Crédit immobilier aussi appelé loi Scrivener 2 (article L312-1
et suivants du code de la consommation).
LA DURÉE DU FINANCEMENT : Elle est déterminée en fonction des normes d'endettement et de reste à vivre propres à
chaque organisme prêteur. Nous vous invitons à prévoir votre budget familial en tenant compte de votre future
mensualité. Votre conseiller KEYLIANCE est à votre disposition pour vous aider dans ce calcul.
OFFRE DE PRÊT : Lorsqu’elle vous sera soumise, nous vous invitons à :
• vérifier la conformité de cette offre par rapport à vos besoins : montant, durée, type de taux, taux nominal, taux effectif
global (coût total de votre crédit), utilisation des fonds, conditions particulières, assurance(s) et garantie(s) demandées.
• prendre connaissance de l'intégralité des conditions générales de cette offre.
AIDE AU LOGEMENT : Si vous percevez une aide au logement et quelle que soit cette aide, avant acceptation de votre
offre de prêt, nous vous invitons à consulter votre caisse d'allocations familiales pour connaître vos droits après la mise
en place de votre opération de regroupement. En effet, ces aides sont souvent liées à la nature du crédit immobilier
contracté. Le remboursement par anticipation de ce crédit peut entraîner la suppression de l'aide perçue.
ASSURANCES SUR LE PRÊT : Pour votre protection et celle de votre famille, vous devez répondre à cette question :
« Quels seront nos revenus et nos charges en cas de décès, d'invalidité, d’incapacité ou d'arrêt de travail de ma part ou
de mon conjoint ? » En effet, les garanties choisies doivent correspondre à vos engagements et vos besoins. Une lecture
attentive des conditions générales et particulières de vos assurances sur le prêt est indispensable.
Le questionnaire d'assurance de prêt annexé au bulletin de souscription est un document strictement confidentiel. Nous
vous conseillons de le lire attentivement et de prendre tout votre temps pour le compléter. Si vous ne pouvez pas
répondre à une question, votre médecin sera certainement la personne la mieux placée pour vous y aider.
Attention : une fausse déclaration lors de la souscription de votre contrat d'assurance de prêt entraînera la
résiliation pure et simple de ce contrat par l'assureur, malgré le paiement de primes, vous ne serez pas garanti.
DROIT DE RETRACTATION OU DELAI DE RÉFLEXION :
• Pour une offre régie par la loi sur le Crédit à la Consommation (article L 311-1 et suivants du code de la consommation),
l’emprunteur peut se rétracter sans motif, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de son
acceptation de l’offre de crédit. Pour ce faire, il doit signer et renvoyer au prêteur (la banque ou l’établissement
financier) le bordereau de rétractation joint à l’offre de contrat de crédit, par lettre recommandée avec accusé de
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Paraphes Emprunteur / Co-emprunteur
réception. En l’absence d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le contrat devient parfait si l’emprunteur
a été agréé par le prêteur ou si les fonds ont été débloqués.
• Pour une offre régie par la loi sur le Crédit immobilier (article L 312-1 et suivants du code de la consommation), la loi
impose un délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la réception de l’offre (le cachet de la poste fait foi et le
jour de réception de l’offre n’est pas inclus dans le calcul du délais de réflexion). L'offre ne peut donc être acceptée qu’à
partir du 11ème jour suivant sa réception.
REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION : L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en
partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti lors de son opération de regroupement.
Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret (10 000€ au 01/01/2013), le
prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement
anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un
remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé
durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
GARANTIES : Le cas échéant, votre dossier peut être accepté avec une garantie hypothécaire. L'hypothèque constitue
une garantie portant sur un immeuble dont vous êtes propriétaire. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut
obtenir la saisie du bien en vue de le vendre et se rembourser sur le fruit de la vente.
RAPPELS ET MISE EN GARDE : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier,
avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. ». Vous ne bénéficierez plus des éventuels services accessoires ou
avantages commerciaux liés aux crédits qui feront l'objet d’un remboursement dans le cadre de l’opération de
regroupement crédit envisagé.
INFORMATIQUE ET LIBERTES : Conformément à la loi “informatique et liberté” du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du
6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données vous concernant.
Il vous suffit pour l’exercer de nous écrire à KEYLIANCE – 165 Avenue de Bretagne 59000 Lille
RECLAMATION : KEYLIANCE, Service Recours et Réclamation, 165 Avenue de Bretagne 59000 LILLE
INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE NON EXCLUSIF : KEYLIANCE est mandataire multi mandats non
excusif de : BNP Personnal Finance (82 rue St Sauveur 59046 Lille CEDEX) ; CA Consumer Finance (rue du bois
sauvage 91038 EVRY CEDEX) ; CFCAL (1 rue du dôme – BP 102 – 67003 Strasbourg CEDEX) ; CGI (69 avenue de
flandres 59708 Marcq-en-Barœul cedex) ; Creatis (59080 Lille Cedex 09) ; GE Money Bank (tour Europlaza, 20 avenue
André Prothin 92063 Paris) ; Sygma Banque (18 rue de londres 75009 Paris). Keyliance est membre de l'Association
Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB) et du groupement by-Soluce.
AUTORITE DE CONTROLE : KEYLIANCE est inscrite à l’ORIAS (N° 07022620) et exerce son activité sous le contrôle
de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout – 75436 paris cedex.
Nous soussignés (nom & prénom) …..............................................…....................................... avons bien pris
connaissance de ce document comportant 2 pages, reçu ce jour en deux exemplaires.
Fait à …..............................................., Le.......................................
Signature Emprunteur *
Signature Co-emprunteur *
* La signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Keyliance S.A.R.L au capital de 80 000 euros. Siège social : EuraTechnologies 165 Avenue de Bretagne 59000 Lille RCS Lille 493 657
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