Crédit 2014

Lamballe, le 6 février 2014
Direction Départementale
des Finances Publiques
des Côtes d'Armor
17 rue de la Gare - CS
82366
22000 SAINT-BRIEUC
CEDEX 1
Directio
des Fin
des
17 rue
22000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
[email protected]
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
ddfip22@d
Organisation de la Direction Départementale
des Finances Publiques
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi (CICE)
Les téléprocédures
ORDRE
DU
JOUR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
L'organisation de la Direction
Départementale des Finances
Publiques des Cotes d'Armor
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
Organigramme de la DDFiP
des Côtes d'Armor
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
Organigramme de la DDFiP
Organisation territoriale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement
des produits fiscaux – gestion et contrôle des
professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
Organisation territoriale
Service des Impôts des Entreprises de DINAN
4 rue Salle Gourdine
BP 88464
22108 DINAN CEDEX
02 96 87 61 28
02 96 87 30 50
[email protected]
Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15
Service des Impôts des Entreprises de GUINGAMP
13 avenue Kennedy
BP 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
02 96 13 55 55
02 96 13 55 49
[email protected]
Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15
Service des Impôts des Entreprises de LANNION
54 rue de Kra Douar
BP 20735
22303 LANNION CEDEX
02 96 48 91 16
[email protected]
Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15
Coordonnées
des SIE
Service des Impôts des Entreprises de LOUDÉAC
4 rue Saint-Yves
BP 681
22606 LOUDÉAC CEDEX
02 96 66 41 11
02 96 66 16 89
[email protected]
Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15
du département
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des
produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels
– contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
Service des Impôts des Entreprises de DINAN
4 rue Salle Gourdine
Coo
d
du d
Service des Impôts des Entreprises de SAINT-BRIEUC OUEST
4 rue Abbé Garnier
BP 2104
22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
02 96 01 43 54
02 96 01 43 84
[email protected]
Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15
Service des Impôts des Entreprises de SAINT-BRIEUC EST
4 rue Abbé Garnier
BP 2120
22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
02 96 01 43 60
02 96 01 43 84
[email protected]
Service des Impôts des Particuliers et Entreprises de PAIMPOL
Coordonnées
des SIE
Avenue du Doyen Gabriel Le Bras
BP 242
22504 PAIMPOL CEDEX
02 96 55 38 20
02 96 55 38 03
02 96 20 96 24
02 96 20 96 05
[email protected]
Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15
du département
Coo
d
du d
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
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LE CREDIT D'IMPOT
COMPETITIVITE EMPLOI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
Les étapes de la création du CICE :
- Le pacte national pour la croissance, la compétitivité
et l'emploi
- L'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012
L'objet du CICE :
- Le financement de l'amélioration de la compétitivité
des entreprises
- Le suivi de l'utilisation du CICE repose sur le dialogue
social
LE CREDIT D'IMPOT
LE CR
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
P
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
COMP
L
Les entreprises
- imposées selon le régime réel
- relevant de l'impôt sur le revenu
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
- ou de l'impôt sur les sociétés
LE CR
P
COMP
L
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
les Bénéficiaires
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
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les B
Les entreprises comprises au sens
large... mais pour les activités non
exonérées d'impôts
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
Certains organismes publics... pour
les activités non exonérées d'impôt
sur les bénéfices
LE CR
P
COMP
L
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
les Bénéficiaires
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
les B
Peuvent également y prétendre :
- certaines entreprises exonérées
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
- les organismes relevant de
l'article 207 du Code Général des
Impôts
LE CR
P
COMP
L
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
les Bénéficiaires
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
les B
La base est constituée des salaires :
- versés aux salariés
- au cours d'une année civile
- qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
Le taux est fixé à 4% pour les
rémunérations versées en 2013, puis à 6%
LE CR
P
COMP
L
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Le calcul du CICE
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
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Le ca
Exemples de calcul de CICE :
1 ) Entreprise de menuiserie/charpente,
5 salariés, chiffre d'affaires de 644 856 €
Salaires versés en 2013 : 144 815 €
Crédit 2013 : 5 792 € (taux de 4%)
Crédit 2014 : 8 688 € (taux de 6%)
2 ) Entreprise de sécurité/gardiennage
20 salariés, chiffre d'affaires de 582 663 €
Salaires bruts versés en 2013 : 482 170 €
Crédit 2013 : 19 283 € (taux de 4%)
Crédit 2014 : 28 930 € (taux de 6%)
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
=> Forte incidence dans les activités
économiques
dont
la
masse
salariale
représente une part importante dans les
charges
LE CR
P
COMP
L
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Le calcul du CICE
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
Exemples de calcul de CICE :
Le ca
Comptabilisation :
- possible dans les comptes 2013 en
vue d'améliorer le résultat d'exploitation
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
Comptabilisation
et
- ne constitue pas un produit imposable
à l'IS et la CVAE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
LE CR
P
COMP
L
Com
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion
et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
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Déclaration
D
Déclaration : imprimé 2079-CICE-SD
(disponible sur « impôts.gouv »)
Pour les entreprises imposables à l'IS,
déclaration au moment du dépôt du
relevé de solde (n° 2572).
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
Comptabilisation
et
Pour les entreprises imposables à l'IR :
- déclaration au moment du dépôt de
la liasse fiscale
- report du CICE sur la déclaration des
revenus modèle 2042
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
LE CR
P
COMP
L
Com
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion
et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
Déclaration
D
Principe :
- imputation sur l'IS ou l'IR
- si excédent, imputable sur l'IS ou l'IR
des trois années suivantes
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
Utilisation du CICE :
Imputation
- le reliquat est restituable en fin de
période
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
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Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
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LE CR
P
COMP
L
Utilisa
Im
Saint Brieuc le 06/02/2014
et restitution
et
Exception :
Le CICE est immédiatement restituable
pour :
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
Utilisation du CICE :
Imputation
- Les PME au sens du droit
communautaire
- les jeunes entreprises innovantes
- les entreprises nouvelles
- les entreprises objet de procédure de
conciliation, de sauvegarde, de RJ/LJ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
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Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
LE CR
P
COMP
L
Utilisa
Im
Saint Brieuc le 06/02/2014
et restitution
et
La créance peut faire l'objet d'une cession
ou d'un nantissement (articles L313-23 et
L313-35 du code monétaire et financier)
La cession peut être partielle mais ne peut
être divisée pour être cédée en plusieurs
parties
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
Utilisation du CICE :
Obligation d'informer l'administration en cas
de cession de la créance
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
LE CR
P
COMP
L
Utilisa
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Cession de la
créance sur l'Etat
Saint Brieuc le 06/02/2014
Ces
créan
Un imprimé unique (n° 2574-SD) permet de
mobiliser la créance et d'organiser un
processus :
- Il est complété par l'entreprise qui l'adresse
à son SIE de rattachement
- Le montant de la créance est validé par le
comptable public à la date de délivrance
du certificat
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
Utilisation du CICE :
- L'imprimé est retourné à l'entreprise qui le
remet
à
l'établissement
de
crédit
cessionnaire
- Ce dernier notifie au comptable public la
cession de créance
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
LE CR
P
COMP
L
Utilisa
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Cession de la
créance sur l'Etat
Saint Brieuc le 06/02/2014
Ces
créan
La cession peut concerner une créance
« en germe » : calculée et cédée l'année du
versement des salaires soit avant sa
détermination définitive qui intervient en
N+1
Le processus :
-
L'établissement de crédit notifie au comptable public
une créance en germe. Ce dernier répond en lui
indiquant si celle-ci a déjà fait l'objet d'une cession
(imprimé 2577-SD)
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
Utilisation du CICE :
Cession d'une
créance en « germe »
- Lors de la liquidation de l'impôt, l'entreprise déclare sa
créance (imprimé 2079-CICE-SD)
- Le comptable informe le cessionnaire au moyen de
l'imprimé 2574-SD et valide le montant réel de la
créance
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PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
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La cession peut concerner une créance
LE CR
P
COMP
L
Utilisa
Ces
créanc
Exemples de fonctionnement
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PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits
fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la
redevance
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22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/pacte-national-croissance-competitivite-emploi
LE CREDIT D'IMPOT
POUR LA
COMPETITIVITE ET
L'EMPLOI
Un site Internet dédié au
Pacte National pour la
Croissance, la
Compétitivité et l'Emploi
http://www.ec
LE CR
P
COMP
L
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion
et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
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Un site I
Pacte N
Cro
Compét
LES
TELEPROCEDURES
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Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
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Le déroulement du processus
Avant le palier 2011 (TVA)/2012 (résultat) : Obligation
pour les entreprises dont la CA HT est supérieur à
500 000 €
Palier de 2011 (TVA)/2012 (résultat) : Obligation pour
les entreprises dont le CA HT est supérieur à 230 000 €
Palier de 2012 (TVA)/2013 (résultat) : Obligation pour
toutes les entreprises relevant de l'Impôt sur les
sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires
Palier de 2013 (TVA)/2014 (résultat) : Obligation pour
toutes les entreprises individuelles dont le CA HT est
supérieur à 80 000 €
LES TELE
PROCEDURES
Palier de 2014 (TVA)/2015 (résultat) : Obligation
étendue à toutes les entreprises sans condition de CA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
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L
PRO
TELEPROCEDURE : les deux filières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR
DIRECTION DÉPARTEM
PUBLIQUES DES COTE
Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits
fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de
la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Pôle gestion fiscale - Division
fiscaux – gestion et contrôle
la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
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Saint Brieuc le 06/02/2014
TELEPROCEDURE : les deux filières
Le mode EFI (www.impots.gouv.fr) permet de :
- télédéclarer la TVA, les acomptes et le solde de CVAE
- télépayer la TVA, l'IS, la taxe sur les salaires, les taxes
foncières de la contribution économique tErritoriale (CVAE et
CFE), les IFERet leurs taxes annexes
- télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de
TVA et celles concernant la TVA supportée dans un autre Etat
membre
- consulter son compte fiscal
- d'obtenir des attestations fiscales
Le mode EDI (intervention d'un prestataire) permet de :
LES
TELEPROCEDURES
- télétransmettre les déclarations de résultat, des liasses
fiscales et des déclarations de CVAE, les déclarations de TVA
et de demande de remboursement de crédit de TVA
LES
TELEPR
- télépayer la TVA, la CVAE, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur
les salaires
Les filières
Les filiè
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
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Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
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Développement de la dématérialisation
sortante :
- L'attestation fiscale de résidence : depuis juin 2012
- L'avis d'imposition de CFE : L'acompte de juin 2014, puis
les avis d'imposition du rôle général dès décembre 2014
- La nouvelle filière EDI requête : Conçue pour restituer aux
usagers qui en font la demande certaines données
détenues par la DGFiP
Téléprocédure
- Lettre de relance : Consultation par les usagers dans leur
comptes fiscal
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
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Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux –
gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance
8, place du 74ème R-I-T
22023 Saint-Brieuc cedex 01
Saint Brieuc le 06/02/2014
Tél