Le Perp et le contrat Madelin sont des solutions

CADRE LÉGAL
CAS PRATIQUE
Par Jean-Louis Gagnadre, chargé d’enseignement
à l’université d’Auvergne, directeur Ethic Finance
ÉPARGNE RETRAITE
Le Perp et le contrat Madelin sont des solutions
efficientes pour qui cherche un revenu de retraite
●
A l’heure où les conseillers comme leurs clients s’interrogent sur l’opportunité
et l’efficacité des dispositifs d’épargne retraite, il semble intéressant de tenter
d’évaluer et de hiérarchiser les solutions ouvertes aux épargnants
fin de vérifier la
pertinence du
nouveau dispositif du Plan
d’épargne retraite populaire
(Perp), nous allons effectuer une
comparaison portant sur l’avantage fiscal (déductibilité des cotisations) dans le cadre des deux
produits d’épargne retraite
- Perp ou loi Madelin retraite - et
de deux produits de capitalisation « classique ».
La situation de notre épargnant
est, par hypothèse, la suivante :
- statut : gérant majoritaire
- nombre de parts : 1,5
- taux marginal d’imposition
actuel : 48,09 %
- taux marginal d’imposition
durant la retraite : 27 %
- disponible fiscal maximal au
titre du plan épargne retraite :
9.000 euros
- cotisation versée annuellement : 6.774 euros.
A
COMPARATIF LOI MADELIN
OU PERP
Nous allons supposer qu’un versement annuel de 6.774 euros est
effectué, dans un Perp ou au travers
d’un contrat Madelin.
Nous conservons un taux de rendement net de frais identique
(4,5 %) et une durée de placement
de 11 ans.
Pour l’exemple, les frais de souscription sont ignorés ou considérés
comme identiques quel que soit le
support sélectionné. En conséquence, leur incidence est nulle en
termes de comparaison.
Phase d’alimentation. En cotisant
6.774 euros par an sur un produit
d’épargne retraite facultatif, le coût
net annuel pour la constitution du
complément de retraite peut être
estimé comme suit :
- Loi Madelin : la cotisation
va s’imputer sur le revenu brut
avant abattement (au même titre
Tableau 1 : Loi Madelin-Perp : coût réel pour l’investisseur
Loi Madelin
Cotisation annuelle brute
Economie d'impôt (2)
Effort d’épargne net annuel
6.774 euros
2.313 euros
4.461 euros
Plan Epargne
Retraite Populaire
6.774 euros
3.225 euros
3.549 euros
✔ L’exemple ci-après montre qu’il est possible d’y parvenir, sous réserve d’adapter
cette grille d’analyse à la situation de son interlocuteur en fonction de son état
de fortune et de ses besoins en matière de revenus de remplacement en particulier
qu’une charge sociale) et va supporter les abattements de 10 et
20 % (1).
- Plan d’épargne retraite populaire : la cotisation va s’imputer sur
le revenu net global et sera en conséquence déduite en totalité.
On constate (voir tableau 1) que
la seule prise en compte du traitement fiscal de la cotisation entraîne
une différence notable en termes de
coût réel pour l’investisseur.
Le Perp s’avère, toutes choses
étant égales par ailleurs, plus efficace fiscalement. De sorte que le
coût réel pour l’investisseur s’en
trouve nettement réduit.
Cette conclusion doit toutefois
être corrigée de l’impact des cotisations sociales qui, cette fois-ci,
vont jouer, certes partiellement, en
faveur de l’investisseur Madelin.
Si nos deux investisseurs ont nécessairement réglé leurs cotisations
sociales (3), préalablement (Perp)
ou concomitamment (loi Madelin),
il doit être tenu compte de l’économie de CSG et de CRDS pour l’investisseur Madelin.
En effet, aux termes de la réponse ministérielle Miquel (4), les
versements sont exonérés de ces
deux cotisations. En conséquence,
c’est une économie de (7,5 +
Tableau 2 : Economies Perp-Madelin
Avant
souscription
Impôt sur le revenu
Economie CSG, CRDS
Avec un
Avec un
Economies
Economie
produit
Plan Epargne annuelles
annuelle
Madelin
Retraite
Madelin
PERP
23.000 euros 20.687 euros 19.775 euros 2.855 euros 3.225 euros
/
542 euros
/
0,5) % sur le montant épargné que
réalise l’investisseur Madelin.
Le Perp s’avère plus efficace
fiscalement, de sorte que
le coût réel pour l’investisseur
s’en trouve nettement réduit.
Cette conclusion doit toutefois
être corrigée de l’impact
des cotisations sociales
Au total, il est possible de
conclure que la décision d’opter
pour le Perp a pour conséquence
une économie, par rapport à l’investisseur Madelin, reprise dans
le tableau 2.
En conclusion, pour une cotisation brute initiale de 6.774 euros à
investir sur les deux supports,
« l’effort d’épargne réel » pour
l’investisseur peut être évalué à :
- Perp : 6.774 – 3.225
= 3.549 €
- Madelin : 6.774 – 2.855
= 3.919 €
(soit un effort supérieur de
10,42 %)
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A noter : lorsque le revenu professionnel de l’épargnant est supérieur au seuil des abattements de 10
et 20 %, le résultat est identique sur
le plan fiscal entre la loi Madelin et
le Perp.
Toutefois, l’économie de CSG
et de CRDS ainsi qu’un plafond
de déductibilité plus élevé pour
l’immense majorité des nonsalariés doivent inciter à privilégier
la formule Madelin à l’investissement au travers du Perp.
Si nous ajoutons à ces paramètres, les contraintes de gestion attachées au nouveau dispositif par
rapport à la formule mise en place
en 1993, il va de soi que la « loi
Madelin » conserve dans cette configuration quelques avantages.
Estimation du revenu de retraite
à la sortie. Le montant brut de la
rente (Perp ou Madelin) dans 11
ans peut être estimé dans notre
tableau 3.
Le capital transformé en rente et
le traitement fiscal de ce revenu
viager étant similaires, le revenu
net pour le retraité sera identique
quel que soit le support privilégié.
Toutefois, dans cette configuration et suivant les hypothèses formulées ci-avant, l’efficacité maximale revient au Perp.
Il est intéressant de valider
si la souscription d’un produit
d’épargne classique
de type assurance vie,
PEA… s’avère tout aussi
efficace que la solution
optimale que nous venons
de mettre en évidence,
à savoir le Perp
A la lumière de ces conclusions,
il est intéressant de valider si la
souscription d’un produit d’épargne classique de type assurance
vie, PEA… s’avère tout aussi efficace que la solution optimale que
nous venons de mettre en évidence,
à savoir le Perp.
MISE EN PARALLELE
DES SOLUTIONS
MADELIN - PERP
ET ASSURANCE VIE - PEA
Afin de rendre la comparaison
pertinente, nous conservons un
10
- n° 178 - semaine du 29 octobre au 4 novembre 2004