Page 1 Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL COUBERT au capital de 7500 euros dont le siège social est à 2, rue jean Jaurès
56300 Pontivy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 447906611 (ci-après dénommée " Restaurant ROBIC ") et
d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservations, (ci-après appelés « Client »), sans restriction ni réserve, à
l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par " Restaurant ROBIC " Elles sont accessibles à tout moment sur place et prévaudront, le
cas échéant, sur toute autre version.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles (ou du contrat) entre Restaurant ROBIC et l’acheteur et les conditions
applicables à tout achat effectué que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service proposé sur place, à emporter ou en prestation extérieur et proposé par Restaurant ROBIC implique une acceptation
sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Restaurant ROBIC.
Restaurant ROBIC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à
la date de la commande par l’acheteur.
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le devis envoyé par n’importe quel support que se soit (courrier, fax, mail).
Définitions
Particulier : personne physique réservant un bien ou d’un service pour ses besoins propre dans le cadre strictement personnel et privé.
Professionnel : personne physique ou morale qui conclut le contrat en son nom et pour son compte, pour ses besoins professionnels et pouvant justifier
d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre
professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations de loi 1901.
Réservation
Toute réservation de prestations au restaurant ou en extérieur n'est valable qu'après réception par le restaurant "ROBIC" de la feuille de réservation dûment
détaillée et signée, celle-ci étant envoyée soit par courrier, soit par e-mail ([email protected]) .
Arrhes
Toute commande de Client de plus de 20 personnes ne sera confirmée par le restaurant qu’après réception d’une 1ère arrhes de 30% versé à la date de la
réservation et d’une 2ème arrhes de 30% versé 30 jours avant la date de la prestation. Dans l’éventualité où la réservation pour un tel Client aurait été faite
moins de 30 jours avant la prestation du restaurant, une seule arrhes de 60 % sera immédiatement dû.
En cas d’annulation, les arrhes reçus, ne sont pas remboursées et resteront acquis en tant que dédommagement au restaurant.
Les arrhes ne seront encaissés qu’après la vente du (des) produit(s) et/ou prestation(s)
Prix
Les prix figurant dans le devis sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être
répercuté sur le prix des produits ou des services.
Restaurant ROBIC se réserve de modifier ses prix à tout moment, restant sujets à fluctuation en fonction du prix du marché des matières premières étant
toutefois entendu que le prix hors taxes figurant au devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison en cas de prestation extérieur.
Les boissons commandées pendant les repas, en supplément de ce qui est inscrit dans la feuille de réservation, sont facturées aux prix « à la carte », y
compris les mêmes boissons consommées en sus que celles commandées dans un forfait boissons.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de location de salle extérieur, sauf si spécifié sur le devis, à celle du restaurant "ROBIC". La location des
salles de l’hôtel Robic ne font pas parti de nos prestations fourni d’office et sont soumis à une facturation à part. En aucun cas une demande de prestation ou
de réservation au restaurant " ROBIC " ne garantie une réservation de salle à l’hôtel " ROBIC " étant soumis à ces réservations internes.
Matériels
Tous matériels mise à disposition à la clientèle, qu’ils soient prêtés, loués, ou fournis d’office de par la nature du même du (des) produit(s), et ce pendant
toute la durée de la mise à disposition, le locataire aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de Restaurant ROBIC de tout dommage
survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautif. En cas de perte, casse, ébréchure, le client se verra facturé le prix du matériel
endommager ou manquant au tarif en vigueur au prix hors taxe TVA en sus.
Changement, l’annulation partielle et/ou totale
Un changement dans une réservation (date, heure, nombre de personnes, nombre de repas etc.) doit toujours être communiqué au restaurant dans le plus
bref délai et être accepté par le restaurant. Le changement partiel d’une réservation, sans frais de réservation ne peut s’effectuer que soit par courrier, soit
par e-mail ([email protected]) au moins 96 heures avant l’arrivée contractuelle du Client ou de la prestation. En cas d’annulation partielle au cours de ce délai
de 96 heures, le client sera, de plein droit et sans mise en demeure, immédiatement redevable de frais d’annulation équivalents à 90% du montant total des
menus commandés. Le restaurant " ROBIC " accepte une différence entre le nombre prévu sur la feuille de confirmation et le nombre effectif de participants
au repas réservé, et ce à concurrence de 1 personne par tranche de 10, au-delà le nombre effectif sera facturé. (Exemple : pour une réservation confirmé de
54 personnes nous tolérons une différence de 5 personnes, soit 49 personnes, au-delà le nombre effectif confirmé sera facturé).
Pour les particuliers : sauf indication ou acceptation écrite sur l’addition, les factures du restaurant " ROBIC " sont payables au grand comptant, avant
l’arrivée du Client ou au plus tard le jour de son arrivée.
Pour les professionnels : un règlement différé de 15 jours maximum est toléré sous les conditions ci-après.
Seul les entreprises Pontivyennes et l’agglomération proche peuvent bénéficier d’un délai de paiement différé. Pour toutes les autres, aucun règlement différé
ne sera toléré et par conséquent seul le règlement comptant EN ESPECES OU CARTE BANCAIRE sera accepté.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance ou le retour impayé d'un chèque ou de tout autre titre remis en paiement autorise le restaurant " ROBIC
" à exiger le paiement intégral et immédiat de toute somme dont le client lui serait redevable à quelque titre que ce soit. Tout retard de paiement pour quelque
raison que ce soit, entraînera de plein droit et sans mise en demeure, une majoration de 15 % du montant des sommes initialement dues avec un minimum
de 12.50,-€ (T.V.A. incluse). Les sommes dues, augmentées de la majoration, porteront de plein droit, à dater de leur échéance, un intérêt équivalent à
l'intérêt légal sans qu'il soit besoin d'autre mise en demeure. Tout paiement par virement bancaire doit être effectué "FRAIS A CHARGE DU DONNEUR
D'ORDRE". En outre, en cas de défaut de paiement d’une quelconque facture à l’échéance, le restaurant " ROBIC " sera fondé à ne pas exécuter les
réservations en cours ou à venir du client.
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du restaurant ainsi que les dispositions légales ou réglementaires applicables en matière d’ordre public,
de sécurité, de santé et d’hygiène.
Le dépôt de tout objet ou matériel dans le restaurant s’effectue aux risques exclusifs de la clientèle. Le restaurant " ROBIC " ne peut être tenu responsable
d’un dommage quelconque éventuel d’objets ayant été laissés sur place (vol, perte, endommagement).
La responsabilité du Restaurant " ROBIC " est limitée au coût des repas commandés.
Le Restaurant " ROBIC " ne sera pas considéré comme ayant failli à son engagement de respecter une réservation confirmée en cas de force majeure,
c’est-à-dire lors de tout événement indépendant de sa volonté et notamment, sans que cette énumération soit limitative, en cas de grève générale sectorielle,
incendie, terrorisme. Dans cette éventualité les acomptes seront restitués.
Pour tout litige, seul le Tribunal de Commerce de Lorient, est compétent.
lundi 26 mai 2014
SARL COUBERT au capital de 7500 euros
TEL 02 97 07 09 29
2,RUE JEAN JAURES 56300 PONTIVY SIRET : 44790661100028 APE 5610 A
Email : [email protected]
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