pieces a fournir pour la reception d`une declaration de pacs

AMBASSADE DE FRANCE EN EQUATEUR
Service de l’état civil
PIECES A FOURNIR POUR LA RECEPTION D’UNE DECLARATION DE P.A.C.S.
Les partenaires doivent être majeurs. Un mineur émancipé ne peut pas conclure un P.A.C.S.
L’un des partenaires, au moins, doit être de nationalité française.
Les partenaires doivent se présenter personnellement munis d’un document d’identité.
POUR LE PARTENAIRE FRANÇAIS
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Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois
Pour les partenaires anciennement mariés (veufs ou divorcés) : Présentation du livret de famille relatif à
chaque union,
Ou à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : copie ou extrait avec filiation de (ou
des) acte(s) de mariage antérieurs ; en cas de veuvage copie ou extrait avec filiation de l’acte de naissance
du(ou des) précédent(s) conjoint(s) décédé(s)
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
A défaut, il pourra être demandé tout autre document prouvant la nationalité française : un certificat de nationalité
française, l’exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive, ou l’ampliation du décret de naturalisation ou de
réintégration.
POUR LE PARTENAIRE ETRANGER
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Copie intégrale de l’acte de naissance (inscripción de nacimiento íntegra) apostillée* datant de moins de six
mois. Si celui-ci a divorcé, joindre également la « inscripción de matrimonio integra, con marginación de
sentencia de divorcio » + apostille
Carte nationale d’identité en cours de validité
Certificat attestant qu’il n’est pas engagé dans les liens d’un P.A.C.S. avec une autre personne. Ce certificat
doit daté de moins de trois mois au jour de l’enregistrement de la déclaration de P.A.C.S. Il est délivré par
le tribunal de grande instance de Paris (4 boulevard du Palais, 75055 PARIS).
POUR LES DEUX PARTENAIRES
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Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou
d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette
résidence commune doit être fixée dans le ressort de la circonscription consulaire compétente.
Convention de Pacs signée par les deux partenaires lors de la comparution devant le consul pour
l’enregistrement du P.A.C.S. La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un
Pacs, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix
du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...). Il n'existe pas de modèle particulier. La
convention peut simplement faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil
de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée" et préciser les modalités de l'aide
matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. Le greffier restitue aux partenaires la convention dûment
visée sans en garder de copie.
ENREGISTREMENT DU PACS
Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont
remplies.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Après l'enregistrement du Pacs, l’agent consulaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil. Le
Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire. Pour les personnes étrangères nées à
l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.
L’agent consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la
déclaration de Pacs.
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APOSTILLE du Ministère des Relations Extérieures Equatorien : Av. 10 de Agosto y Carrión (Quito).