Les mentions obligatoires devant figurer sur les produits

 Les mentions obligatoires devant figurer sur les produits cosmétiques naturels et Bio Aux termes de l'article L5431‐7 du code de la santé publique, il existe des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le récipient ou l'emballage d'un produit cosmétique (qu'il soit conventionnel ou non) et dont l'absence fait peser sur les fabricants, leurs représentants, ou les responsables de la mise sur le marché des sanctions (15 000 euros d'amende). Pour les produits labélisés COSMEBIO, des mentions complémentaires sont exigées. En effet, il existe en plus certaines indications de conformité obligatoires qui doivent figurer sur l'étiquetage et également sur les emballages, les brochures et autres supports de communication du fabricant, lorsqu'il est fait référence à la certification du produit Bio. Ainsi pour tous les produits cosmétiques, les mentions obligatoires sont les suivantes : • Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, • Le contenu nominal du produit, • La date de durabilité minimale du produit, • Les précautions d'emploi, • La numérotation des lots de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ; • La fonction du produit, sauf si celle‐ci ressort de la présentation du produit, • La liste des ingrédients conforme à la nomenclature commune arrêtée par la Commission européenne, • Les règles particulières applicables à la publicité pour ces produits lorsqu'il est fait référence à l'expérimentation animale, En ce qui concerne la liste des ingrédients qui composent le produit fini, celle‐ci doit être mentionnée d'après la nomenclature INCI (International Nomenclature Cosmetic Ingredient), un dictionnaire de termes techniques, basé sur un système multilingue (anglais et latin) utilisé au niveau mondial. Donc, en plus pour les produits naturels et biologiques labélisés COSMEBIO, sont exigées les mentions suivantes : • Les références à l'organisme de contrôle et à l'appellation • Les caractéristiques sur le contenu du produit : ‐ « 95 à 100% du total des ingrédients sont d'origine naturelle » ‐ « 95 à 100% des ingrédients végétaux sont issus de l'agriculture biologique » • Les ingrédients issus de productions conformes au mode de production de l'agriculture biologique doivent être mentionnés dans la liste des ingrédients par un astérisque, se rapportant à l'indication : “Ingrédients issus de L'agriculture biologique”. Pôle Ineed –Rovaltain TGV, 1 rue Marc Seguin, BP 11132 ALIXAN, 26958 VALENCE CEDEX 9
Tél : 00 33 (0)4 75 60 27 40 – Fax : 00 33 (0)4 75 60 27 41 – [email protected] – www.cosmebio.org