Fiche Subventions ANAH et Habiter Mieux

Les fiches info logement de l’ADIL de l’Oise
La subvention de l’ANAH aux propriétaires
occupants & l’aide Habiter Mieux
L’aide Habiter Mieux est une aide spécifique qui s’adresse aux propriétaires occupants (PO)
modestes et très modestes qui peut s’ajouter aux aides de l’ANAH de droit commun. Cette aide
spécifique vise à financer les travaux d’amélioration thermique.
La notion de propriétaires occupants est étendue aux usufruitiers, aux locataires et aux personnes qui
assurent la charge effective de travaux dans un logement occupé par un ascendant ou un descendant
et dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent d’un droit d’usage ou d’usufruit
Les aides de l’ANAH concernent des ménages dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne
dépasse pas les plafonds de ressources suivants, pour les dossiers présentés à partir du 1er juin 2013.
Nombre de personnes
dans le ménage
1
2
3
4
5
Par personne
supplémentaire
Propriétaires occupants
très modestes
14 173 €
20 728 €
24 930 €
29123 €
33 335 €
+ 4 200 €
Propriétaires occupants
modestes
18 170 €
26 573 €
31 957 €
37 336 €
42 736 €
+ 5 382 €
Les logements doivent avoir plus de 15 ans (logements antérieurs au 1er juin 2001 : dérogation
FART). Ils ne doivent pas avoir bénéficié d’un prêt à taux 0% depuis moins de 5 ans. Les travaux
doivent être réalisés par des professionnels. Ils ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du
dossier auprès de tous les financeurs.
L’aide ANAH de droit commun correspond aux plafonds de dépense et de taux d’intervention cidessous :
Plafond de la dépense
Taux d’intervention
subventionnable
Habitat indigne et très
50 000 € HT
50% PO modestes et très modestes
dégradé
Sécurité et salubrité
20 000 € HT
50% PO modestes et très modestes
Autonomie
20 000 € HT
35% PO modestes
50% PO très modestes
Précarité énergétique
20 000 € HT
35% PO modestes
50% PO très modestes
Autres travaux
20 000 € HT
20% PO modestes
35% PO très modestes
copropriétés dégradées et plans de
sauvegarde
ADIL de l’Oise : 17 rue Jean Racine 60000 Beauvais – 03.44.48.61.30 – www.adil60.org
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L’aide Habiter Mieux est une aide forfaitaire de 3 000 €. Elle est majorée de 500 € si une collectivité
locale apporte une subvention d’au moins 500 €. C’est le cas de l’Agglomération de la Région de
Compiègne, de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis et du Conseil Général pour le reste
du territoire. Dans toute l’Oise, l’aide Habiter Mieux est donc de 3 500 €.
Sur la partie de territoire départemental couverte par l’aide du Conseil Général, certaines
communautés de communes animent des dispositifs de fonds énergie et octroient des aides
financières supplémentaires. C’est le cas de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, de la
Communauté de Communes des 2 Vallées, de la Communauté de Communes Rurales du Beauvaisis,
de la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Aide ANAH
de droit commun :
Aide du Conseil Général,
de la Communauté
d’Agglo du Beauvaisis
Aide
Autres aides
Habiter Mieux
(le cas échéant)
35% PO modestes
50% PO très
modestes
ou de l’Agglomération de
la Région de Compiègne
de 3500 €
Les propriétaires occupants peuvent prétendre à une avance de 70% du montant de la subvention
ANAH et de l’aide Habiter Mieux si les travaux ne sont pas démarrés et d’un acompte dont le
montant varie en fonction de l’avancement des travaux quand ceux-ci sont démarrés.
Le total des aides publiques (y compris celles du département, de la région, des communautés de
communes ou communautés d’agglomération) ne peut dépasser 80% du montant des travaux pour
les propriétaires occupants modestes. Ce plafond ne s’applique pas aux propriétaires occupants très
modestes qui peuvent donc être subventionnés à 100%. Les aides de la CAF, de la MSA ou des
caisses de retraite ne sont pas des aides publiques et ne sont donc pas concernées par ces règles de
plafonnement.
L’aide Habiter Mieux exige une amélioration de la performance énergétique d’au moins 25% en kilo
Watt heure (kWh) d’énergie primaire, c’est-à-dire en énergie brute avant toute transformation,
stockage ou pertes sur le réseau.
Dans les secteurs non animés (secteur diffus), les dossiers doivent être présentés par l’intermédiaire
d’organismes agréés ou habilités appelés opérateurs. Dans l’Oise ces organismes sont les suivants :
le CAL-PACT Habitat et Développement, Citémétrie Nord, Citémétrie Paris et Page 9. Une aide
dite Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO) couvre tout ou partie de la rémunération de ces
organismes. Cette aide AMO s’ajoute à la subvention PO de droit commun et à l’aide Habiter
Mieux.
Les aides ANAH et Habiter Mieux se cumulent avec les prêts CAF ou MSA, les aides des caisses de
retraite, avec le crédit d’impôt développement durable, l’Eco-Prêt à taux 0%, le prêt amélioration
d’Action Logement (1% employeur)....
Lorsque les ménages ont des revenus qui dépassent les plafonds de ressources ANAH, des aides financières et fiscales existent néanmoins. Citons notamment l’aide de 1350 € (sous plafond de ressources), l’Eco-Prêt à taux 0%, le crédit d’impôt, sans oublier les certificats d’économie d’énergie.
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