LE DROIT À PENSION DE RÉVERSION "RETRAITE"

NUMÉRO
17
Février 2010
Sommaire :
Derniers textes parus
La pension de réversion :
- bénéficiaires
- conditions d'attribution
- calcul
- partage
- obtention
- suspension
- durée de mariage
Décès imputable à des
circonstances exceptionnelles
Formalités à accomplir
Regard sur la retraite :
Lettre d'information
publiée par
Sous-direction des pensions
(SDP)
5 place de Verdun
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ISSN n° 1951-2457
Le
droit à pension de
réversion
" retraite "
Vous avez été nombreux à demander une information complète sur le droit à pension en cas de décès.
Avant de développer ce thème relativement complexe, Regard sur la retraite fait le point sur quelques sujets
d'actualité qui ont des conséquences sur la retraite.
L'article 65 de la loi n°2009-1646 du
24 décembre 2009 modifie notamment,
pour les pensions de retraite prenant effet
au 1er avril 2010 et au delà :

Les conditions d'octroi de la majoration
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009
pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi
n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la
limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
public
Les conditions d'ouverture du droit à
Ce décret prévoit que les fonctionnaires dont
l'emploi est classé dans la catégorie active (avec
la limite d'âge inférieure à 65 ans) peuvent, sur
leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite
d'âge, être maintenus en activité jusqu'à l'âge de
65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.
• la majoration de durée d'assurance
définie ci-dessus,
Cette prolongation d'activité peut être accordée
après application, le cas échéant, des droits à
recul de limite d'âge et à prolongation d'activité
(cf. Regard sur la retraite n° 2).
de durée d'assurance pour enfants nés à
compter du 1er janvier 2010, applicables
aux pensions de retraite du régime
général.
pension de retraite anticipée au titre des
carrières longues.
Ne sont plus prises en compte pour
l'ouverture du droit :
• la majoration de durée d'assurance
attribuée aux fonctionnaires et ouvriers de
l'Etat pour les enfants nés à compter du 1er
janvier 2004,
• la bonification pour enfants nés avant
le 1er janvier 2004.
Seuls sont concernés par cette disposition,
les surveillants des services médicaux et les
infirmiers civils de l'institution nationale
des invalides (INI) (cf. note d'application sur
l'intrasga : vie professionnelle/retraites).
Service de l’accompagnement professionnel
et des pensions
Sous-direction des pensions
Dé c è s (hor s c ir c on s t anc e s e xc e p t ionne lle s)
Après le décès d'un militaire, d'un fonctionnaire ou d'un ouvrier de l'Etat, la veuve ou le veuf, un ancien conjoint, les
enfants, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une pension dite de réversion.
L es b é n é f i ci a i res
(a ya n t s- ca u s e) :
 le conjoint (veuve ou veuf) ;
le conjoint divorcé ou séparé de corps ;
les orphelins de moins de 21 ans ;
les orphelins infirmes de plus de 21 ans à la
charge de l'agent lors du décès.
C ondit ion s
d'at t ribu t ion
p our la ve uve ,
le ve u f ou le s
e x- c onjoint s
(d é c è s e n a c t i v i t é
o u e n r e t rai t e)
s on ne s
Les per t en
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concub s liés par
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de
te civil
a
p
un c (PACS)
é
solidar it du droit.
s
lu
c
sont ex
En c e qui
c onc e rne
l'e x- c onjoint :
S'il justifie des conditions citées
ci-contre, le droit à pension lui est
ouvert :
Le droit à pension de
réversion est reconnu :

s'il n'est pas remarié avant le
décès de l'agent ;
dès qu'un enfant est issu
du mariage ;

s'il s'est remarié avant le décès
et :
 si sa nouvelle union est
dissoute ;
 s'il ne bénéficie pas d'une autre
pension de réversion ;
 et si, à la cessation de sa
nouvelle union, le droit n'était pas
déjà ouvert au profit d'un autre
conjoint ou d'un orphelin.
ou
si le mariage a duré au
moins 4 ans, qu'il ait été
contracté avant ou après la
cessation d'activité ;
ou
si l'intéressé a obtenu
ou pouvait obtenir une
pension de retraite (15 ans
de services) et que, depuis
la date du mariage jusqu'à
celle de sa radiation des
contrôles, qu'il ait accompli
deux années au moins de
services valables pour la
retraite.
Si l'intéressé a été radié
des cadres pour invalidité
ou décède en activité, il
suffit que le mariage soit
antérieur à l'événement
qui a provoqué sa mise à la
retraite pour invalidité ou
son décès pour qu'un droit
soit ouvert.
Les droits à pension de réversion sont
les mêmes pour
les hommes et les femmes.
Aucune condition
d'âge ou de ressources
n'est exigée pour qu'ils perçoivent la
pension de réversion mais le mariage
et sa durée conditionnent le droit.
C ondit ion s
d'at t ribut ion p our
l'orphe lin (e n fan t
C alc ul de la p e n s ion
de r éve r s ion
Pour la veuve, le veuf ou les
ex-conjoints :

50% de la pension qui était (ou aurait été)
servie à l'agent décédé.
En cas de pluralité de mariages (50% maximum) :

partage au prorata de la durée des unions s'il
existe un conjoint survivant et un ou plusieurs
conjoints divorcés ;
 partage en parts égales s'il existe un conjoint
survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin d'une
autre union ;
 partage en parts égales s'il existe un conjoint
survivant, un conjoint divorcé et un orphelin d'une
autre union, la part du conjoint survivant et du
conjoint divorcé est ensuite calculée au prorata de la
durée des unions (voir exemple page 4) ;
A la pension s'ajoutent :
uniquement
militaires et
fonctionnaires
50% de la majoration
pour enfants (si les
enfants ont bien été
élevés par l'ayantcause)
50% de la nouvelle
bonification indiciaire
50% de la retraite
additionnelle (pas de
condition d'antériorité
de mariage).
avantages
partagés
entre
plusieurs
ayants-cause
d o n t l a f ili a t i o n a
é t é é t ab li e o u e n fan t
adoptif) :
 Le montant de la pension d'un conjoint ou ex-
Conditions d'âge :
 être âgé de moins de 21 ans ;
 être âgé de plus de 21 ans si,
au jour du décès de l'agent, il se
trouvait à sa charge effective, par
suite d'une infirmité permanente
le mettant dans l'impossibilité de
gagner sa vie.
 Si au moment du décès, la situation d'un ex-
E Si l'invalidité de l'enfant
survient après le décès de l'agent
mais avant son 21ème anniversaire,
la pension est maintenue au-delà
de cet âge.
Conditions de ressources :
le salaire brut mensuel perçu par
l'orphelin au titre de l'activité
qu'il peut exercer ne doit pas être
supérieur à 839 € au titre de l’année
2009. Ce montant maximum est
périodiquement revalorisé.
conjoint disposant de ressources inférieures à
l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut
être élevé à ce minimum (677,13 € au 1er avril
2009).
conjoint n'est pas connue (non remarié, marié,
décédé...), sa part lui est réservée.
Pour les enfants :
Pension temporaire d'orphelin (PTO) :

10% de la pension qui était (ou aurait été) servie
à l'agent décédé ;
Pension principale d'orphelin (PPO) ou pension
d'orphelin majeur infirme :

50% de la pension qui était (ou aurait été) servie
à l'agent décédé (versée à l'orphelin si le droit à
pension de réversion n'est pas ouvert au parent
de l'enfant). Elle peut être partagée avec d'autres
pensions d'ayants-cause.
Par t age e nt r e ve u f s ou ve uve s ,
c onjoint s divor c é s e t orphe lin s
Le partage s'effectue en fonction de la situation des ayants-cause au moment du
décès ou au moment de la dissolution de l'union pour les ex-conjoints remariés.
AYANTS-CAUSE
Conjoint survivant
+ 1 ou plusieurs
conjoints divorcés
non remariés
CONJOINT
SURVIVANT
Conjoint survivant + 1
ou plusieurs conjoints
divorcés de l'agent
puis remariés et à
nouveau divorcés au
moment du décès
Conjoint
survivant
+ 1 ou plusieurs
conjoints divorcés de
l'agent puis remariés
et à nouveau divorcés
après le décès
50% si un exconjoint
 partage au
prorata des durées
de mariage si
plusieurs
ex-conjoints
50%
Conjoint
survivant
+ conjoint divorcé
+ orphelins des 2
unions
Le total des pensions attribuées aux
conjoints divorcés ou survivants et
aux orphelins (PPO + PTO) ne peut
être supérieur au montant de la pension
théoriquement attribuée à l'intéressé.
En cas de dépassement, les pensions
temporaires sont déduites.
50% partagés au prorata des durées
de mariage
50%
Dat e d'ob t e nt ion
de la p e n s ion de
r éve r s ion
0%
au premier jour du mois suivant le décès
50% à compter du
nouveau divorce
50%
de l'agent (la pension de retraite ou la
rémunération de l'intéressé est payée jusqu'à
la fin du mois civil au cours duquel l'agent est
décédé) ;
10% PTO par enfant
50% partagés au prorata des durées
de mariage
10% PTO par enfant
50% PPO répartis entre
les orphelins
+ 10% PTO par enfant
Conjoint divorcé non
remarié + orphelins
d'une autre union
25%
50% de PPO répartis
à parts égales entre
chaque lit
+ 10% PTO par enfant
2/3 des 50% partagés au prorata des
durées de mariage
PTO : pension temporaire d'orphelin
au lendemain du jour du décès, dans le cas
ou l'agent décédé avait un droit à pension, non
liquidée et ne percevait plus de traitement ou
de salaire.
En cas de demande tardive, l'ayant-cause ne
peut prétendre qu'aux arrérages afférents à
l'année au cours de laquelle la demande a été
déposée et aux quatre années antérieures.
25% PPO répartis entre
les orphelins
+ 10% PTO par enfant
25% PPO répartis entre
les orphelins
+ 10% PTO par enfant
25%
Enfants légitimes de
lits différents
Conjoint
survivant
+ conjoint divorcé +
orphelins d'un 3ème
lit
Le total des PTO ne peut dépasser 50%
de la pension de l'agent.
0%
Conjoint décédé +
orphelins issus de
l'union
Conjoint survivant +
orphelins d'une autre
union
La PTO n'est pas cumulable avec
certaines
prestations
familiales
(allocations
familiales,
complément
familial, allocation pour jeune enfant
et allocation logement). Les avantages
familiaux sont versés en priorité.
La pension d’orphelin majeur infirme,
(PTO ou PPO) n’est pas cumulable avec
toute autre pension ou rente d’un régime
général attribuée au titre de l’invalidité,
à concurrence du montant de ces
avantages.

1 conjoint divorcé de
l'agent puis remarié
et à nouveau divorcé
après le décès (Pas de
conjoint survivant)
Conjoint
survivant
+ orphelins issus de
l'union
ORPHELINS de
moins de 21 ans
ou ORPHELINS
INFIRMES
50% partagés au prorata
des durées de mariage
1 ou plusieurs
conjoints divorcés
non remariés
(Pas de conjoint
survivant)
Conjoint survivant + 1
ou plusieurs conjoints
divorcés remariés
CONJOINTS
DIVORCES
!

1/3 de 50% de PPO
+ 10% PTO par enfant
S u s p e n s ion, r e mis e
e n paie me nt de la
p e n s ion
La pension est suspendue si le (la)
conjoint(e) ou le (la) divorcé(é) se remarie ou
vit maritalement (concubinage, PACS). Le
droit passe éventuellement aux orphelins de
l'ayant-cause.
La pension peut être rétablie, sur demande
PPO : pension principale d'orphelin
de l'intéressé(e), en cas de nouveau veuvage,
de divorce ou de cessation de vie maritale.
La durée
de chaque mariage
Exem
p le 1
Elle est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Monsieur X. est décédé le 15 janvier 2010.
Le montant annuel brut de sa pension de retraite était de 21 600 €.
1er mariage avec Mme A.
(du 15 février 1978 au 25 décembre 1990)
12 ans 10 mois et 11 jours
= 154 mois
2ème mariage avec Mme B.
(du 25 juin 2001 au 15 janvier 2010)
8 ans 6 mois et 21 jours
= 102 mois
= 256 mois
Part de Mme A. :
(21 600 € x 50%) x 154 = 6 496,88 €/an
256
Part de Mme B. :
(21 600 € x 50%) x 102 = 4 303,12 €/an
256
Au décès d'un bénéficiaire de la pension (veuve, veuf, conjoint divorcé), sa part revient, le cas échéant, aux orphelins
de celui-ci, issus de son union avec l'agent ou adoptés au cours de cette union, s'ils sont âgés de moins de 21 ans ou
infirmes. Lorsqu'il n'y a pas d'orphelin, la part du bénéficiaire décédé n'est pas répartie entre les autres bénéficiaires.
Dans l'exemple cité ci-dessus, si Mme A. (ou Mme B.) décède, sa part de pension sera éventuellement attribuée aux enfants
qu'elle a eus avec M. X., s'ils ont moins de 21 ans ou s'ils sont infirmes.
p le
Exem
2
Madame Y. est décédée le 20 janvier 2010.
Le montant annuel brut de sa pension de retraite était de 21 600 €.
1er mariage avec M. C. décédé.
Orphelin de moins de 21 ans.
2ème mariage avec M. D.
Durée du mariage = 96 mois
3ème mariage avec M. E.
Durée du mariage= 36 mois
= 132 mois
1/3 de la pension
+ PTO
Part de l'orphelin :
(21 600 € x 50%) x 1/3 = 3 600 €/an
+ 2 160 € (PTO 10%) = 5 760 €/an
Part de M. D. :
(21 600 € x 50%) x (2/3) x (96/132 )
= 5 236,36 €/an
2/3 de la pension
partagés au prorata des
durées de mariage
Part de M. E. :
(21 600 € x 50%) x (2/3) x (36/132)
= 1 963,64 €/an
En cas de partage entre un ou plusieurs conjoints (survivant, divorcé) et un ou plusieurs orphelins ayant droit à
pension, si l'un des ayants-cause cesse d'ouvrir droit à pension (orphelin atteignant 21 ans, décès du conjoint survivant
ou divorcé), sa part accroît celle des autres bénéficiaires.
Dans l'exemple cité ci-dessus, si M. D. (ou M. E.) décède, le partage de la pension se fera entre M. E. (ou M. D.) et l'orphelin,
à parts égales.
Si l'orphelin n'ouvre plus droit à pension (21 ans), le partage de la pension se fera entre M. D. et M. E, au prorata des années
de mariage.
Prochain numéro : Juin 2010
Les autres numéros sont consultables sur intrasga : vie professionnelle > retraites > lettre d'information.
© Conception graphique et mise en page : SGA/DRH-MD/SA2P/P/CC/Communication/Céline Paris
Décès imputable à des circonstances exceptionnelles
CIRCONSTANCES DU DECES
BENEFICIAIRES
 dans un attentat hors service
 au cours d'une lutte dans l'exercice des
fonctions
lors d'un acte de dévouement dans un
intérêt public
 pour sauver la vie d'une ou plusieurs
personnes.
Conjoint (veuve, veuf) du militaire
(orphelins et conjoints divorcés exclus)
Conjoint (veuve, veuf), conjoints
divorcés du fonctionnaire
(orphelins exclus)
Conjoint (veuve, veuf), de l'ouvrier de
l'Etat
et conjoints divorcés percevant une
pension alimentaire à titre personnel
(orphelins et conjoints divorcés sans
pension alimentaire exclus).
Montant minimum des pensions cumulées
 pension de réversion retraite
+
 pension de réversion invalidité (1)
 soit, montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier
2004 revalorisé
(environ 1085€ bruts par mois au 01/04/2009)
 soit, 40% de la solde (uniquement pour les militaires).
(1)
rente viagère ou pension militaire d'invalidité ou rente accident du travail
CIRCONSTANCES DU DECES
BENEFICIAIRES
 dans un attentat alors en service sur le
territoire national ou à l'étranger
 au cours d'une opération militaire en
service ou en mission à l'étranger.
Conjoint (veuve, veuf), orphelins du
militaire
(conjoints divorcés exclus)
Conjoint (veuve, veuf), conjoints
divorcés, orphelins du fonctionnaire
Conjoint (veuve, veuf), conjoints
divorcés percevant une pension
alimentaire à titre personnel, orphelins
de l'ouvrier de l'Etat
(conjoints divorcés sans pension
alimentaire exclus).
Montant total
 pension de réversion retraite
+
 pension de réversion invalidité (1)
 égal à 100% du traitement, de la solde ou des émoluments de base de l'agent
décédé.
(1)
rente viagère ou pension militaire d'invalidité ou rente accident du travail
CIRCONSTANCES DU DECES
BENEFICIAIRES
 militaire de la gendarmerie nationale
décédé au cours d'une opération de police
ou en service et cité à l'ordre de la Nation
ou à l'ordre de la gendarmerie
 sapeur-pompier de la brigade
sapeurs-pompiers de Paris ou
bataillon des marins pompiers
Marseille décédé dans l'exercice de
fonctions et cité à l'ordre de la Nation.
des
du
de
ses
Conjoint (veuve, veuf), orphelins
(conjoints divorcés exclus)
Montant minimum des pensions cumulées
 pension de réversion militaire de retraite
+
 pension de réversion invalidité militaire
égal au montant total de la pension de retraite et de la pension militaire d'invalidité dont
le militaire aurait pu bénéficier.
Dé c è s e n ac t ivit é :
Aucune condition de durée de service n'est
exigée.
Non imputable au service : la pension de
réversion ne peut être inférieure à 25% du
traitement, solde ou salaire de l'agent ;
Imputable au service : à la pension élevée
au montant garanti indiqué ci-dessus s'ajoute
la pension de réversion "invalidité" (rente
viagère d'invalidité pour les fonctionnaires,
pension militaire d'invalidité ou rente accident
du travail pour les ouvriers de l'Etat).
Pension de réversion + rente viagère
d'invalidité ou rente accident du travail
ne peut dépasser 50% du traitement ou
du salaire de l'agent (ne concerne pas les
militaires).
En ce qui concerne la réversion de la pension
militaire d'invalidité, elle est versée aux
veuves et veufs, partenaires (PACS), orphelins
de moins de 21 ans ou plus si infirmes et aux
ascendants, sous certaines conditions. Elle
n'est pas servie aux conjoints divorcés (se
reporter au Regard sur l'invalidité n°2).
Di s parit ion ou
ab s e nc e :
Disparition ou absence du fonctionnaire,
militaire ou ouvrier de l'Etat ayant accompli
au moins 15 ans de services civils et militaires
ou titulaire d'une pension de retraite :
une pension provisoire peut être attribuée
au conjoint (veuve, veuf), conjoint séparé de
corps lorsque le jugement n’a pas été prononcé
contre lui, enfants de moins de 21 ans, s'il s'est
écoulé un an depuis la date de disparition (au
vu du jugement de présomption d'absence).
la pension provisoire est supprimée à
compter de la date à laquelle le décès est
officiellement établi (acte de décès) ou à
la date à laquelle l'absence a été déclarée
(jugement déclaratif de décès établi 10 ans
après le premier jugement).
Une pension définitive est alors attribuée aux
ayants cause (veuve, veuf, séparé de corps et
divorcé, enfants de moins de 21 ans).
Le conjoint divorcé ne peut bénéficier
! de la pension provisoire.

Mariage p o s t hume :
Il peut être autorisé par décret du Président
de la République, pour des motifs graves,
si l'agent est décédé après avoir accompli
des formalités officielles marquant son
consentement. Les effets du mariage
remontent à la date du jour précédant celui
du décès de l'époux.
Dans ce cas, une pension de réversion est
susceptible d'être attribuée aux ayantscause.
Formalit é s à ac c omplir
Dé c è s e n ac t ivit é :
Le dossier est constitué par l'établissement gestionnaire
et adressé à la :
Sous-direction des pensions
Bureau retraites civiles et militaires
17016 LA ROCHELLE Cedex 1
Il est composé de toutes les pièces relatives au dossier
de pension de retraite pour invalidité de l'agent décédé
(se reporter au Regard sur la Retraite n°11) auxquelles
s'ajoutent un extrait d'acte de décès ainsi que les pièces
nécessaires à la liquidation de la pension de l'ayantcause, à savoir :
 relevé d'identité bancaire ou postal,
 demande de liquidation de pension de réversion
(EPR 20 pour les fonctionnaires et les militaires)
A télécharger sur le site
www.pensions.bercy.gouv.fr pour les fonctionnaires
et les militaires et www.cdc.retraite.fr >FSPOEIE >
Imprimés, pour les ouvriers de l'Etat,
 copie du livret de famille tenu à jour ou, à
défaut : extrait de l'acte de naissance de l'agent décédé
revêtu de toutes les mentions marginales, du conjoint
survivant, des enfants et extrait d'acte de mariage,
 extrait d'acte de naissance du ou des ex-
conjoints comportant toutes les mentions marginales.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées
en fonction de situations particulières et notamment
lors d'une demande de pension déposée par un orphelin
majeur infirme.
Dé c è s e n r e t rait e :
Pour le fonctionnaire et le militaire :
Le décès doit être déclaré au centre régional des pensions
dont dépendait l'intéressé qui adressera aux ayants-cause
un formulaire pour demander la pension de réversion.
Une fois renseigné, ce formulaire devra être envoyé au :
Ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat
Direction générale des finances publiques
Service des retraites de l'Etat
10 boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES Cedex 9
accompagné des pièces demandées.
Pour les ouvriers de l'Etat :
Le décès doit être déclaré à la :
Caisse des dépôts et consignations
rue du Vergne
33056 BORDEAUX Cedex
qui adressera aux ayants-cause un formulaire pour
demander la pension de réversion. Une fois renseigné,
ce formulaire devra être envoyé à la :
Sous-direction des pensions
Bureau retraites civiles et militaires
17016 LA ROCHELLE Cedex 1
accompagné des pièces demandées.