reglement de consultation - Mairie de Saint Nazaire en Roussillon
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reglement de consultation - Mairie de Saint Nazaire en Roussillon
DELEGANT Commune de SAINT-NAZAIRE REPRESENTANT Monsieur Jean-Claude TORRENS, Maire Coordonnées : Hôtel de ville Place de la République 66570 – SAINT-NAZAIRE ℡ 04 68 73 62 62 04 68 73 62 66 Mail : [email protected] DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Gestion et exploitation d’un Restaurant-Bar-Licence IV REGLEMENT DE CONSULTATION Date et heure de limite de remise des plis : lundi 17 février 2014 à 17 h. DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 1 Table des matières 1. Objet de la consultation.......................................................................................................................3 2. Prise d’effet de la délégation ...............................................................................................................3 3. Durée de la délégation.........................................................................................................................3 4. Lieu d’exécution ...................................................................................................................................3 5. Procédure.............................................................................................................................................3 6. Contenu du dossier de consultation des entreprises ..........................................................................4 7. Modalités de retrait du dossier de consultation .................................................................................4 8. Modifications de détail au dossier de consultation.............................................................................4 9. Modalités de présentation des plis : candidatures et offres ...............................................................4 9.1 Renseignements relatifs à la candidature .....................................................................................4 9.2 Renseignements relatifs à l’offre ..................................................................................................5 10. Critères de jugement ...........................................................................................................................7 10.1 Candidatures ...............................................................................................................................7 10.2 Offres ...........................................................................................................................................7 10.3 Suites de la procédure .................................................................................................................7 11. Modalités de remise des plis ................................................................................................................7 11.1 Dispositions générales .................................................................................................................7 11.2 Modalités de présentation...........................................................................................................8 11.2.1. Enveloppe extérieure ...........................................................................................................8 11.2.2. Enveloppe de la candidature ................................................................................................8 11.2.3. Enveloppe de l’offre .............................................................................................................8 11.3. Adresse d’envoi ou de remise des plis ........................................................................................8 11. Validité des offres ................................................................................................................................9 13. Renseignements complémentaires ......................................................................................................9 14. Indemnités............................................................................................................................................9 ANNEXES ……………………………………………………………………………………………………………………………………….…10 DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 2 1 – OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la gestion et l’exploitation du service public Restaurant-barlicence IV. Les prestations du service délégué concernent : Des prestations de bar-restauration (complète et de type casse-croûte) dans l’objectif de promotion des produits du terroir ; L’information touristique et l’animation culturelle (3 animations minimum par an) ; L’entretien et la maintenance des équipements et locaux mis à disposition ; La promotion des produits locaux ; Eventuellement, des prestations annexes facturées par le fermier aux usagers après information de la collectivité. Le délégataire visera à l’obtention et à la pérennisation du label national « Bistrot de Pays » par le respect notamment d’une charte qualité. 2 – PRISE D’EFFET DE LA DELEGATION 1er juin ou 1er juillet 2014 au plus tard suivant la date d’achèvement des travaux. 3 – DUREE DE LA DELEGATION La durée est de TROIS ans. 4 – LIEU D’EXECUTION Place de la République-66570-SAINT-NAZAIRE. 5 – PROCEDURE L’assemblée délibérante de la personne publique a adopté le principe d’une délégation du service public objet de la présente consultation et autorisé l’engagement d’une procédure de mise en concurrence selon les dispositions des articles L.1411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La procédure engagée est une procédure « ouverte » (V. CE, 15 déc. 2006, Sté Corsica Ferries: JurisData n° 2007-072011), dans le cadre de laquelle le dossier de consultation est mis à la disposition des opérateurs intéressés dès la publication des avis d'appel public à la concurrence, afin que ces derniers déposent simultanément une candidature et une offre avant la date limite impartie. Les candidats sont en conséquence tenus de remettre les documents relatifs à leur candidature, ainsi que leur offre, selon les conditions et formes édictées par le présent règlement. La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au regard des critères de sélection des candidatures prévus à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et rappelés à l'article 10 du présent règlement, et du contenu de la première enveloppe candidature remise par les candidats. La Commission de délégation de service public procédera ensuite à l'ouverture et à l'examen des offres des seuls candidats ainsi admis. Elle formulera un avis sur les offres, au vu duquel l'autorité habilitée à signer la convention engagera librement toute discussion avec un ou plusieurs candidats dont l'offre a été examinée, et ce en respectant le principe d'égalité de traitement des candidats. Les négociations pourront donner lieu à des auditions. Les candidats pourront également se voir adresser des questions écrites. Les candidats seront tenus de respecter les dates d'auditions, les délais impartis pour les réponses aux questions, et, de manière générale, toute prescription qui leur sera imposée au cours des négociations. L'autorité habilitée à signer la convention procèdera ensuite, à l'issue des négociations, DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 3 au choix du délégataire. Le choix final du délégataire et le contrat de délégation seront approuvés par délibération de l'autorité délégante. 6 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes : Le présent règlement de consultation, Une note de présentation de la consultation, Le projet contractuel (contrat et annexes valent informations qualitatives et quantitatives sur le service et conditions de tarification du service aux usagers, pour les documents établis par la personne publique dont l’analyse est essentielle pour permettre aux candidats de remettre une offre complète). 7 – MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à la délégation de service public leur sont remises gratuitement. La demande de dossier de consultation des entreprises peut être effectuée par écrit (courrier ou télécopie adressée aux coordonnées de la collectivité mentionnées en page de garde) avec mention du nom et des coordonnées du candidat, la référence de la délégation de service public et le mode de retrait choisi (retrait sur demande expresse ou transmission au candidat par voie postale). Le dossier de consultation des entreprises est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site : http://www.saint-nazaire-en-roussillon.fr (Rubrique « Marchés-DSP »). 8 – MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION La personne publique se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation en les adressant à tous les candidats au plus tard 7 (sept) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, éventuellement reportée. Ces modifications donneront lieu, dans les mêmes conditions de délai, à la mise à jour du dossier de consultation sur le site : http://www.saint-nazaire-en-roussillon.fr Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation sur ce point et sans que la date limite fixée pour la remise des offres soit reportée. La personne publique pourra également, dans le cadre des négociations, modifier certains articles du projet contractuel dans le respect de l’économie générale du service et de l’égalité de traitement des candidats. 9 – MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS : CANDIDATURES ET OFFRES Il est rappelé que : La totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française et le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes également cachetées. La première enveloppe contiendra les renseignements concernant la candidature. La seconde enveloppe contiendra l’offre. DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 4 9.1 - Renseignements relatifs à la candidature : L’enveloppe de candidature (1ère enveloppe) contiendra les pièces suivantes : 1. Lettre manuscrite de candidature : établie sur papier à en-tête comprenant l’identification du candidat, l’objet de la consultation, la nature du groupement, l’identification des membres du groupement, la date et la signature. 2. Curriculum vitae avec photo. 3. Eléments juridiques relatifs à la structure de l’entreprise : forme juridique, date de création, extrait original du registre du commerce et des sociétés si la société est immatriculée. 4. Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat accompagné de la copie de toute pièce d’identité officielle. 5. Une déclaration sur l’honneur justifiant en tant que de besoin que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics relatifs aux interdictions de soumissionner. 6. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année précédant la consultation, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et de l’arrêté modifié du 31 janvier 2003. Le candidat établi dans un état membre de l’Union Européenne autre que la France doit produire un certificat prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n’est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l’honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. 7. Chiffre d’affaires global concernant les services de bar-restaurant réalisé au cours des trois derniers exercices, le cas échéant. 8. Références du candidat en matière de gestion et de réalisation d’activités similaires. 9. Description détaillée de l’entreprise notamment les moyens matériel, humain, organisation générale pour répondre à la présente consultation. 10. Toutes pièces produites par les candidats permettant d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue conformément aux articles L.5212.1 à L.5212.4 du Code du Travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et notamment : les diplômes et qualifications des personnels affectés au service, ainsi que copies des insertions éventuelles le concernant dans les guides gastronomiques et/ou touristiques, ainsi que toutes certifications qualités ou labels obtenus. 9.2– Renseignements relatifs à l’offre Dans le cadre de la gestion déléguée d’un service public, le délégataire doit assurer la gestion dudit service à ses risques et périls, conformément aux principes et besoins exprimés par la personne publique et aux conditions économiques, techniques et financières figurant au projet contractuel. Les candidats veilleront à remettre une offre complète comprenant notamment la justification de chaque point de leur offre dans le mémoire technique et financier prévu pour être annexé au contrat de gestion déléguée (annexe 6), annexe qui aura vocation à compléter le projet contractuel en tous les points sur lesquels les candidats sont invités à émettre des propositions et notamment DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 5 pour l’essentiel sur les questions exposées, à titre non exhaustif, au dossier de consultation ainsi que l’ensemble des documents qu’ils doivent établir pour être annexés au dispositif contractuel. Les documents contractuels paraphés sur chaque page et signés sur la dernière pour valoir engagement, seront accompagnés des pièces et des annexes contractuelles qui doivent être établies au vu du présent dossier et nécessaires au jugement de la valeur de l’offre. Les candidats établiront un état récapitulatif du dossier qu’ils déposent et des indications et compléments apportés aux documents contractuels. Les candidats pourront également joindre toute pièce ou document qu’ils jugeront utiles à l’appréciation de leur offre au vu des critères de jugement définis ci-après sous la forme de mémoires spécifiques dont la nature devra être clairement identifiée. L’enveloppe contenant l’offre (2ème enveloppe) contiendra donc notamment les pièces suivantes : 1. Le projet contractuel sous la forme ci-dessus, annexe incluse, pour celles qui doivent être établies par les candidats (notamment compte d’exploitation sur 3 ans, plan de financement de départ, plan de trésorerie annuel). Il pourra être, le cas échéant, complété de tout élément ou indication proposée par les candidats et susceptible d’être intégré au contrat (sans que ce ou ces complément(s) ne revêtent un caractère obligatoire). 2. Un mémoire technique fondé sur le projet contractuel et ses annexes expliquant notamment, selon les différents points prévus au projet de contrat de gestion déléguée, l’organisation locale et les mesures que le candidat propose de mettre en œuvre pour la gestion du service, à savoir : Il est rappelé aux candidats qu’à ce mémoire doivent à minima figurer les éléments techniques et financiers suivants (cette liste n’étant pas exhaustive, les candidats se reporteront au projet de contrat de gestion déléguée) : Le descriptif du projet que le candidat se propose de mettre en œuvre pour répondre à toutes les possibilités ouvertes par le projet contractuel, et en particulier à l’égard de l’objectif d’obtention et de maintien du label « Bistrot de Pays ». Programme-type d’animations festives et culturelles, Carte type des menus, casse-croûtes et plats ainsi que la grille tarifaire 2014 Détail des provenances et circuits des denrées alimentaires envisagés, Personnel requis pour l’exploitation et type de recrutement envisagé le cas échéant selon les saisons, Organisation et gestion interne pour l’exposition/vente de produits du terroir, Horaires d’ouverture des services de restauration complète et de bar, Carte des consommations alcoolisées et non-alcoolisées, Le détail et les tarifs des prestations annexes proposées, Le programme des prestations de nettoyage et d’entretien des locaux et équipements du service : fréquence des opérations, prise en charge du remplacement de petit matériel, organisation interne, Proposition financière : fourniture par le candidat d’un compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans, Les éléments permettant d’assurer à la collectivité qu’elle aura la maîtrise des risques sanitaires liés à l’activité de bar/restauration. DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 6 3. Le présent règlement de la consultation : document ci-joint, daté, paraphé, revêtu de la mention manuscrite « lu et approuvé » et du cachet du candidat et signé par la personne habilitée à engager l’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs économiques. 10 – CRITERES DE JUGEMENT 10.1 – Candidatures La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission de délégation de service public prévue à l’article L.1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales après examen du pli contenant la candidature (1ère enveloppe) au vu de leurs garanties professionnelles et financières du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés telle que prévue aux articles L.5212.1 à L.5212.4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. 10.2 – Offres La commission examine les offres (2ème enveloppe) des seuls candidats figurant sur la liste précédemment arrêtée. Pour faciliter leur analyse globale, les offres présentées par les candidats admis seront évaluées au regard de deux critères distincts. - Valeur technique : appréciée sur la base du mémoire technique visé à l’article 9.2 (2) - Financier : apprécié par rapport au montant du pourcentage du Chiffre d’affaires proposé pour la part variable de la redevance. - En effet, et comme indiqué dans l’article 5.4 du projet de contrat, la redevance mensuelle est fixée comme suit : 1ere année d’exploitation : part fixe de 400 € 2eme et 3eme années d’exploitation à la date anniversaire du contrat : part fixe de 400 € et part variable de …………..% du chiffre d’affaires hors taxes annuel à N-1. Pour l’appréciation du critère financier, les candidats devront proposer leur pourcentage pour les 2ème et 3ème années d’exploitation à la date anniversaire du contrat. 10.3 – Suites de la procédure Conformément aux dispositions des articles L.1411.5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission rend un avis global sur les propositions des candidats. Au vu de cet avis, l’autorité habilitée engage librement les négociations. Puis l’assemblée délibérante de la personne publique est saisie. 11 – MODALITES DE REMISE DES PLIS 11.1 – Dispositions générales Il est rappelé que : - La totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française. - Le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 7 11.2 – Modalités de présentation 11.2.1 - Enveloppe extérieure Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté extérieur contenant deux enveloppes intérieures également cachetées. La première enveloppe contiendra les renseignements concernant la candidature. La seconde enveloppe contiendra l’offre. L’enveloppe extérieure portera les mentions suivantes OFFRE POUR : DELEGATON DU SERVICE PUBLIC - RESTAURANT/BAR-LICENCE IV 11.2.2 - Enveloppe de la candidature La première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra la candidature établie conformément au point 9.1 ci-dessus. Elle portera les mentions suivantes : « OFFRE POUR DELEGATION DU SERVICE PUBLIC - RESTAURANT/BAR-LICENCE IV « PREMIERE ENVELOPPE INTERIEURE RELATIVE A LA CANDIDATURE » « Raison sociale de l’opérateur économique ou de chacun des membres du groupement d’opérateurs économique, le mandataire étant souligné « NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS » 11.2.3 - Enveloppe de l’offre La seconde enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra l’offre établie conformément au point 9.2 ci-dessus : Elle portera les mentions suivantes : « OFFRE POUR DELEGATION DU SERVICE PUBLIC - RESTAURANT/BAR-LICENCE IV « SECONDE ENVELOPPE INTERIEURE RELATIVE A L’OFFRE » « Raison sociale de l’opérateur économique ou de chacun des membres du groupement d’opérateurs économique, le mandataire étant souligné « NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS » L’attention des candidats est attirée sur l’obligation d’indiquer leur nom sur les deux enveloppes intérieures. Lorsque l’offre émane d’un groupement d’entreprises, le nom de toutes les entreprises doit être mentionné et le nom de l’entreprise mandataire doit être spécialement signalé. 11.3 – Adresse d’envoi ou de remise des plis Les plis devront être adressés : - en courrier recommandé avec avis de réception postal à la Mairie de SAINT-NAZAIRE (Hôtel de ville-66570), DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 8 - ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception, ou remises contre récépissé aux coordonnées figurant sur la page de garde. NOTA : les plis doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. 12 – VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à huit (8) mois à compter de la date limite de remise des offres. 13 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour formuler leur offre, les candidats disposeront des renseignements figurant au dossier de consultation, ainsi que de tous renseignements complémentaires qui leur seront nécessaires et qu’ils pourront obtenir comme indiqué ci-après. Ils pourront également consulter auprès de la personne publique tous documents publics utiles. Les renseignements complémentaires nécessaires à l’établissement des offres feront l’objet de demandes écrites adressées au plus tard 14 jours (délai de rigueur) avant la date limite de remise des offres, à l’adresse d’envoi des offres, par télécopie confirmée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réponse sera alors adressée à chacun des candidats ayant retiré un dossier de consultation des entreprises, au plus tard 8 jours avant la date limite pour la réception des offres. S’il s’agit de documents à consulter au siège de la personne publique, les demandes préciseront la liste de documents à consulter en vue de permettre l’organisation d’un rendez-vous sur place. D’une façon générale, toute correspondance sera adressée aux coordonnées figurant en page de garde. Pour visiter le site, les candidats prendront contact avec l'autorité délégante au numéro de téléphone suivant : M. Frédéric JUANOLA, Directeur Général des Services au : 04 68 73 62 62. Les visites ne donneront lieu à aucune communication d'informations personnalisées, de façon à garantir l'égalité de traitement des candidats. L'autorité délégante attire donc l'attention des candidats sur la faculté de formuler par écrit des questions. 14 – INDEMNITES Aucune indemnité : aucun droit de remboursement de frais ne sera alloué aux candidats au titre des études et projets présentés. A …………………………………………. ………………………………………………..Le ........................................................... Cachet et signature de la personne habilitée à engager l’opérateur économique unique ou le groupement d’opérateurs économiques précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 9 ANNEXE N° 1 - Note de présentation Délégation Service Public « Restaurant-bar-licence IV » DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 10 Présentation DSP « BAR-RESTAURANT-LICENCE IV » Réf : Articles : L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) La commune a engagé en septembre 2013 des travaux de réalisation d’un « Restaurant-bar-licence IV » (durée des travaux prévue de 9 mois), contigu au foyer rural « Jean Cortie », d’une superficie totale de 195 m² avec la terrasse. Pour maintenir cette activité dans le village, la commune avait fait l’acquisition en 2007 de la dernière licence IV pour éviter son transfert vers une autre ville. Cette licence IV communale sera mise à disposition du délégataire. En effet, à ce jour, la commune ne dispose d’aucun établissement « Restaurant-bar » et cette activité indispensable à la vie du village manque cruellement aux administrés et aux estivants qui fréquentent notamment les trois campings privés de la commune ouverts sept mois de l’année. Ainsi, un « Restaurant-bar-licence IV » situé en plein cœur du village est une activité indispensable à la vie locale car il permet de maintenir du lien social entre les habitants. Il est l’unique et le dernier lieu adapté de rencontre pour les habitants et l’importance de maintenir une activité de cette nature dans notre village n’est plus à démontrer. De plus, cet établissement sera un lieu d’accueil pour les touristes particulièrement nombreux pendant la période estivale. Il est donc, à ce titre, essentiel au développement et à la pérennisation de l’activité touristique, à laquelle la commune est particulièrement attentive. Cette activité revêt, eu égard à ces particularités, le caractère d’un service public. Du fait de la carence à ce jour de l’initiative privée dans ce domaine, la prise en charge et le contrôle de ce service public incombe à la commune. Il est toutefois nécessaire d’en préciser le mode de gestion. La commune ne disposant ni du personnel ni du savoir-faire pour gérer cette activité, une gestion directe en régie est exclue. Il est donc nécessaire d’avoir recours à la gestion déléguée et de confier l’exploitation de cette activité à une personne privée qui la gérera pour le compte de la commune. * * * 1. Objet de la délégation La délégation vise, d’une manière générale, l’exploitation d’un « restaurant-bar-licence IV », le délégataire devant plus précisément prendre en charge : Des prestations de bar-restauration (complète et de type casse-croûte) dans l’objectif de promotion des produits du terroir ; L’information touristique et l’animation culturelle (3 animations minimum par an) ; L’entretien et la maintenance des équipements et locaux mis à disposition ; La promotion des produits locaux ; 1 Eventuellement, le délégataire pourra réaliser des prestations annexes après autorisation de la collectivité. La délégation sera lancée pour trois ans à compter du 1er juin ou 1er juillet 2014 suivant la date d’achèvement des travaux. 2. Les avantages et inconvénients de la délégation La création du service public envisagé par la commune permet de maintenir une activité dans le village et de pérenniser l’existence d’un lieu d’accueil adapté pour les nazairiens et les touristes. Pour autant, la nature particulière de l’activité ne permet pas à la commune de gérer ce service public en régie. En effet, l’exploitation d’un café nécessite un personnel ayant une qualification adaptée et surtout une large disponibilité. Elle nécessite en outre, en plus des compétences de gestion spécifiques et un savoir faire particulier. Or, la commune ne dispose ni du personnel ni des compétences, ni du savoir faire pour exploiter une telle activité. Le mode de gestion envisagé, à savoir la délégation de service public, paraît mieux adapté aux circonstances particulières de l’espèce. 3. Les conditions juridiques de la délégation Mode de gestion envisagé : La commune ayant décidé de ne pas assurer directement l’exercice de cette compétence, il s’agira d’une gestion déléguée soumise aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délégation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Durée de la délégation : Aux termes des articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales, la durée de la délégation de service public doit être limitée dans le temps. Les ouvrages nécessaires sont installés par le délégant et le délégataire n’aura à assurer aucun investissement lourd hormis quelques matériels complémentaires à ceux installés par le délégant. La durée de la délégation envisagée est de trois ans, à compter du 1er juin ou du 1er juillet 2014, suivant la date d’achèvement des travaux de réalisation du « Restaurant-bar-licence IV ». Modalités juridiques de fonctionnement et de gestion du service délégué: Le fait d’avoir recours à la gestion déléguée ne peut, en aucun cas être considéré comme un renoncement du délégant à gérer une activité de service public. Le régime juridique applicable aux délégations de service public reconnaît au délégant nombre de pouvoirs : celui-ci conserve la qualité de maître du service et dispose donc de moyens de contrôle efficaces sur la gestion assurée par le délégataire. Enveloppe budgétaire : La commune délégante met à disposition du délégataire les locaux et les matériels nécessaires à l’exercice de la mission de service public, à savoir : 2 - un « Restaurant-bar-licence IV » de 195 m² totalement équipé (bar-restaurant : 70,50 m² -capacité 40 couverts ; cuisine équipée: 76 m² (avis favorable DSV obtenu en 2013) ; terrasse : 48,60 m² -capacité 24 couverts) ; La commune délégante met également à disposition du délégataire : - la licence IV dont elle est propriétaire autorisant la vente de boissons alcoolisées et de liqueurs - des éléments mobiliers de cuisine listés dans l’inventaire qui sera réalisé en début de délégation permettant l’exercice de l’activité. Investissements mis à la charge du délégataire : Aucun investissement lourd ne sera mis à la charge du destinataire qui profitera des ouvrages existants, appartenant à la Commune hormis quelques matériels complémentaires à ceux installés par le délégant qui seraient nécessaire au délégataire. Sanctions en cas de méconnaissance de ses obligations par le délégataire : Le non respect par le délégataire des obligations énumérées dans le contrat de délégation de service public qui sera signé par les parties donnera lieu à l’application des sanctions prévues au contrat (pénalités financières notamment) jusqu’à la résiliation immédiate du contrat de délégation si nécessaire. 3 DELEGANT Commune de SAINT-NAZAIRE REPRESENTANT Monsieur Jean-Claude TORRENS, Maire Coordonnées : Hôtel de ville Place de la République 66570 – SAINT-NAZAIRE ℡ 04 68 73 62 62 04 68 73 62 66 Mail : [email protected] DELEGATION DU SERVICE PUBLIC Gestion et exploitation d’un Restaurant-Bar-Licence IV PROJET DE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC L’attention des candidats est attirée sur le fait que des dispositions du projet de contrat sont à renseigner et à compléter. Ils fournissent toutes indications sur l’intérêt de leurs propositions et leur impact sur l’équilibre général du contrat. Ils demandent toute précision qui leur serait nécessaire. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 1 Table des matières Article 1 – Formation du contrat ................................................................................................................ 4 Article 1.1. – Parties au contrat........................................................................................................ 4 Article 1.2 – Compétence de la collectivité...................................................................................... 4 Article 1.3 – Attribution de l’affermage ........................................................................................... 4 Article 1.4 – Objet de l’affermage .................................................................................................... 5 Article 1.5 – Durée de l’affermage et prise d’effet .......................................................................... 5 Article 1.6 – Domicile – Election de domicile ................................................................................... 5 Article 1.7 – Subdélégation .............................................................................................................. 5 Article 1.8 – Cession du contrat ....................................................................................................... 5 Article 2 – Définition des prestations attendues du service ...................................................................... 5 Article 2.1 – Généralités – Label Bistrot de pays ............................................................................. 5 Article 2.2 – Prestation de bar/restaurant ....................................................................................... 6 Article 2.3 – Informations touristiques et animations culturelles ................................................... 7 Article 2.4 – Prestations d’entretien et de maintenance des équipements du service................... 7 Article 2.5 – Ouverture-Fermeture du Bistrot de Pays .................................................................... 7 Article 2.6 – Promotion des produits locaux.................................................................................... 7 Article 3 – Prestations annexes .................................................................................................................. 8 Article 4 – Désignation et conditions d’occupation des locaux ................................................................. 8 Article 4.1 – Locaux et équipements du service .............................................................................. 8 Article 4.2 – Etat des lieux ................................................................................................................ 8 Article 4.3 – Mise à jour de l’état des lieux ...................................................................................... 8 Article 4.4. – Cautionnement ........................................................................................................... 9 Article 4.5 – Obligation de nettoyage, d’entretien et de maintenance ........................................... 9 Article 4.6 – Interventions sur les locaux et équipements du service ............................................. 9 Article 5 – Régime financier .......................................................................................................................10 Article 5.1 – Tarifs ............................................................................................................................10 Article 5.2 – Tarifs du service ...........................................................................................................10 Article 5.3 – Prestations annexes .....................................................................................................10 Article 5.4 – Redevance d’affermage ...............................................................................................11 Article 5-5- Rémunération du fermier et compte d’exploitation prévisionnel………………………. 11 Article 6 – Règlementation .........................................................................................................................13 Article 7 – Transfert de licence IV ..............................................................................................................13 Article 8 – Contrôle de la collectivité et rapports annuels .........................................................................13 Article 8.1 – Objet du contrôle .........................................................................................................13 Article 8.2 – Exercice du contrôle ....................................................................................................13 Article 8.3 – Obligations générales du fermier ................................................................................14 Article 8.4 – Rapports annuels .........................................................................................................14 Article 8.5 – Sanctions ......................................................................................................................15 Article 8.6 – Défaillance du fermier .................................................................................................16 Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 2 Article 9 – Clause de rendez-vous ..............................................................................................................16 Article 10 – Responsabilité .........................................................................................................................16 Article 10.1 – Responsabilité et assurance ......................................................................................16 Article 10.2 – Impôts et taxes ..........................................................................................................17 Article 11 – Règlements et litiges ...............................................................................................................17 Article 12 – Fin du contrat ..........................................................................................................................17 Article 12.1 – Modalités d’achèvement du contrat .........................................................................17 Article 12.2 – Résiliation pour motif d’intérêt général ....................................................................17 Article 12.3 – Remise des biens, équipements et locaux du service ...............................................18 Article 12.4 – Personnel du fermier .................................................................................................18 Article 12.5 – Information des candidats à la délégation du service affermé .................................18 ANNEXES.....................................................................................................................................................20 1. Inventaire et locaux..........................................................................................................................20 2. Etat des lieux contradictoire ............................................................................................................20 3. Dossier de présentation « BISTROT DE PAYS » ...............................................................................20 4. Eléments comptables .......................................................................................................................20 5. Mémoire technique et financier des candidats ...............................................................................20 6. Tarifs 2014........................................................................................................................................20 Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 3 ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT Article 1.1 – Parties au contrat La commune de SAINT-NAZAIRE Hôtel de ville Place de la République 66570 – SAINT-NAZAIRE Ci-après, dénommée « la collectivité », autorité délégante, est représentée à la présente convention par son Maire, Monsieur Jean-Claude TORRENS, habilité à signer le présent contrat par délibération du conseil municipal en date du ET L’entreprise ................................................................................................................................................ représentée au présent contrat par M...................................................................................................... habilité à signer la présente convention, ci-après dénommée « le fermier », Article 1.2 – Compétence de la collectivité La commune de SAINT-NAZAIRE, ci-après dénommée « la collectivité », est propriétaire des locaux ayant, au terme d’un projet municipal, vocation à accueillir un Restaurant-Bar-Licence IV sis, Place de la République. La collectivité souhaite déléguer la gestion et l’exploitation du service public Restaurant-Bar-Licence IV, dans le cadre d’un contrat d’affermage, à un tiers, qui, par son action et ses méthodes s’engagera dans la démarche d’obtention et de maintien de la labellisation « BISTROT DE PAYS ». Le label qualité « BISTROT DE PAYS » rassemble des cafés restaurants multiservices de villages en réseau, autour d’une charte. Pour ce faire, elle met à disposition du fermier l’ensemble des locaux et biens du service tels qu’ils sont définis selon inventaire figurant en annexe 1 au présent contrat de gestion déléguée. Article 1.3 – Attribution de l’affermage Par une délibération en date du ……………………………… la collectivité a décidé de déléguer par affermage l’exploitation du service public Restaurant-Bar-Licence IV. Par une délibération en date du ……………………………………….. la collectivité a approuvé le présent contrat, confiant cet affermage à .............................................................................................................. et a autorisé M. le maire à le signer. L’entreprise ................................................................................................................................................ ci-après dénommée « le fermier » représentée par .................................................................................. accepte de prendre en charge la gestion du service affermé dans les conditions du présent contrat. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 4 Article 1.4 – Objet de l’affermage Par le présent contrat, la collectivité délègue au fermier le soin d’assurer la gestion et l’exploitation du service public Restaurant-Bar-Licence IV qui comprend notamment : Des prestations de bar-restauration (complète et de type casse-croûte) dans l’objectif de promotion des produits du terroir ; L’information touristique et l’animation culturelle (3 animations minimum par an) ; L’entretien et la maintenance des équipements et locaux mis à disposition ; La promotion des produits locaux ; Pour ce faire, le fermier assure à ses risques et périls, conformément aux usages et normes de la profession de Bistrotier/Restaurateur, la gestion dudit service. Le service est assuré dans le souci de conservation du patrimoine du service et des droits de tiers. Le fermier s’engage au titre d’une obligation de moyen, à respecter la charte qualité « BISTROT DE PAYS », sous réserve de son obtention, au travers d’une convention d’agrément annuelle pour l’utilisation de la marque « BISTROT DE PAYS ». Le fermier doit assumer les contraintes liées au fonctionnement du service public, notamment en termes de tarifs, de qualité des prestations, de continuité du service et d’accueil de la clientèle. Dans le respect des stipulations du présent contrat, il pourra exercer librement une activité de prestations annexes au profit de tiers avec les moyens du service sous réserve de l’obtention de l’accord de la collectivité délégante. Article 1.5 – Durée de l’affermage et prise d’effet La durée du présent contrat d’affermage est de 3 (trois) ans. Elle prend effet à la date à laquelle elle aura été notifiée au fermier après avoir reçu caractère exécutoire par sa réception au contrôle de légalité du représentant de l’Etat dans le département. Article 1.6 – Domicile – Election de domicile Les parties élisent domicile à leur adresse en tête des présentes. Article 1.7 – Subdélégation La subdélégation totale ou partielle du présent contrat est interdite. Article 1.8 – Cession du contrat La cession totale ou partielle du présent contrat est soumise à une autorisation expresse et préalable de l’organe délibérant de la collectivité portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire. ARTICLE 2 – DEFINITION DES PRESTATIONS ATTENDUES DU SERVICE Article 2.1 – Généralités – Label « Bistrot de Pays » Les prestations du service délégué visent à l’obtention et à la pérennisation du label national « Bistrot de Pays » par le respect notamment d’une charte qualité qui figure en annexe 3 au présent contrat de gestion déléguée. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 5 Au plus tard le 1er juillet 2015, soit après un an d’exploitation, le fermier devra justifier du dépôt de l’entier dossier de labellisation auprès de la fédération nationale des bistrots de pays. Le défaut de justification entraînera l’application des sanctions prévues à l’article 8-5 du présent contrat. Le fermier s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures qu’il définit sous sa seule responsabilité, nécessaires à l’obtention et au maintien du label « Bistrot de Pays », en collaboration avec les autorités associées à ce Label Qualité (Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales) et sous le contrôle de ces dernières, tout au long des différentes phases de labellisation et d’audits de renouvellement d’agrément. Le fermier mettra tout en œuvre pour l’obtention du label ainsi que pour son maintien dans le cadre du renouvellement des agréments annuels successifs sur la durée de la convention de gestion déléguée. Le délégataire s’engage en outre, à prendre en compte en tant que telles, toutes modifications à intervenir dans les critères d’évaluation des candidats à l’obtention du label, à l’initiative des autorités gestionnaires du label. Le dossier de présentation « Bistrot de Pays » figure en annexe 3 du présent contrat de gestion déléguée. Pour répondre à ces impératifs, le bar-restaurant sera ouvert toute l’année, avec des périodes d’activité plus importantes pendant la saison estivale (mai à septembre inclus), les vacances scolaires, les week-ends, les jours fériés et les fêtes locales annuelles. Pendant l’année, l’activité devra permettre à la population de trouver les services minima, un lieu de vie et de consommation nécessaires au maintien du lien social. Dès l’obtention du label, le bistrot bénéficiera d’une animation de réseau et d’une promotion reposant sur l’utilisation de la marque déposée « bistrot de pays » à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, la mise à disposition du logo et de l’enseigne « Bistrot de Pays » via une convention de mise à disposition de l’enseigne. Il bénéficiera de toute action de communication et de promotion de réseau liée au Label (insertion dans les dépliants-guides présentant les différents établissements avec coordonnées, services, spécialités, publicité WEB, etc…). La clientèle du service se décompose suivant les catégories non exhaustives ci-après : La population locale résidant à l’année, soit 2 651 habitants (DGF), Le monde associatif dont 30 associations actives, Les usagers des 3 campings privés, soit 384 emplacements pour la période d’avril à octobre inclus, 70 résidences secondaires. Les fêtes traditionnelles annuelles locales notamment sont les suivantes : Vide grenier (dimanche de Pentecôte) Fête du Printemps et de la création (mars) Fête de l’Etang (1er dimanche de juin) Fête du village (juillet) Et autres animations communales et associatives. Article 2.2 – Prestation de bar/restauration Au titre des prestations de bar/restauration, le fermier devra proposer, dans l’objectif de promotion des produits du terroir : de la restauration de type casse-croûte à toute heure (produits régionaux), une restauration compète sur la base de recettes traditionnelles et de produits régionaux. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 6 Article 2.3 – Informations touristiques et animations culturelles Le fermier met à disposition des usagers les principaux documents d’information touristique locale. Il prévoit un programme annuel d’animations festives et culturelles (au moins trois par an, en plus des animations communales) en concertation avec la municipalité. Article 2.4 – Prestations d’entretien et de maintenance des équipements du service Les prestations assurées par le fermier à ce titre sont celles figurant à l’article 4.5 du présent contrat de gestion déléguée. Article 2.5 – Ouverture / Fermeture du bar-restaurant Le bar-restaurant est ouvert par principe toute l’année. Le fermier s’engage à une exploitation saisonnière ininterrompue de début mai à fin septembre. Si pendant cette période, il souhaite fermer l’établissement, la fermeture est autorisée seulement le lundi. Le fermier pourra moduler des périodes de fermeture du bar-restaurant hors période saisonnière cidessus définie, sous réserve d’en informer la commune 15 jours avant la date prévue de fermeture. Toutefois, s’agissant de cette période « hors saison », la continuité du service public s’oppose à ce que le délégataire ferme l’établissement plus de 2 semaines consécutives et 1 mois et demi au total dans l’année. Les horaires d’exploitation sont au minimum les suivants : Juillet- Août de 8 h à 24 h Hors saison estivale de 9 h à 21 h Article 2.6 – Promotion des produits locaux Le fermier aménagera un espace d’exposition et de vente des produits locaux (agroalimentaires, artisanaux, le cas échéant objets d’artistes locaux). Les candidats proposent leur offre dans un mémoire technique qui figurera en annexe 6 au présent contrat, indiquant le détail des mesures qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour répondre aux prescriptions du présent contrat de gestion déléguée et à la charte qualité « bistrot de pays » (cf. annexe 3). Ils détaillent notamment les éléments suivants : Le descriptif du projet que le candidat se propose de mettre en œuvre pour répondre à toutes les possibilités ouvertes par le projet contractuel, et en particulier à l’égard de l’objectif d’obtention et de maintien du label « Bistrot de Pays ». Programme-type d’animations festives et culturelles, Carte type des menus, casse-croûtes et plats ainsi que la grille tarifaire 2014 Détail des provenances et circuits des denrées alimentaires envisagés, Personnel requis pour l’exploitation et type de recrutement envisagé le cas échéant selon les saisons, Organisation et gestion interne pour l’exposition/vente de produits du terroir, Horaires d’ouverture des services de restauration complète et de bar, Carte des consommations alcoolisées et non-alcoolisées, ARTICLE 3 –etPRESTATIONS Le détail les tarifs des ANNEXES prestations annexes proposées, Le programme des prestations de nettoyage et d’entretien des locaux et équipements du service : fréquence des opérations, prise en charge du remplacement des petits matériels, organisation interne, Proposition financière : fourniture candidat d’un d’exploitation prévisionnel sur 3 de contrat de gestion déléguéepar BarleRestaurant – V1compte – Projet ans, Page 7 Les éléments permettant d’assurer à la collectivité qu’elle aura la maîtrise des risques sanitaires liés à l’activité de bar/restauration. ARTICLE 3 – PRESTATIONS ANNEXES Le fermier pourra exploiter librement les équipements, biens et locaux du service pour son compte personnel dès lors que les obligations de prestation du service sont satisfaisantes. L’exercice et la tarification de prestations annexes doivent, en tout état de cause, faire l’objet d’une information et d’une autorisation préalables de la collectivité. La sanction du non-respect de cette obligation est la résiliation du contrat dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 8.1 du présent contrat de gestion déléguée. ARTICLE 4 – DESIGNATION ET CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOCAUX Article 4.1 – Locaux et équipements du service La commune met à la disposition du preneur le restaurant-bar- licence IV – ainsi défini : Bar-restaurant 70,50 m² (40 couverts) Cuisine et réserves 76,00 m² (aux normes DSV) Terrasse dans les murs 48,60 m² (24 couverts) Terrasse hors des murs (à définir ultérieurement) Total : 195,10 m² Les locaux destinés à l’exercice de l’activité de bar/restauration sont situés sur le territoire de la collectivité, Place de la République, tels qu’ils figurent en annexe 1 au présent contrat de gestion déléguée. La collectivité s’engage à mettre à disposition dans un état conforme audit inventaire, les installations, matériels et équipements qui y figurent et qui ont été financés par elle. Le fermier a l’usage exclusif des locaux et du matériel mis à disposition. Article 4.2 – Etat des lieux Le fermier prend les lieux en l’état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucun aménagement des locaux et du site. Il déclare avoir examiné l’état des équipements, locaux et installations du service et avoir pris connaissance de l’inventaire s’y rapportant préalablement à la signature du contrat. Le délégataire fournira également l’inventaire de son matériel. Il sera dressé un état des lieux contradictoire au jour de la prise d’effet du présent contrat et au terme de celui-ci. Le fermier a l’obligation de jouir paisiblement des lieux, sans y faire, ni souffrir qu’il y soit fait, des dégradations. Article 4.3 – Mise à jour de l’état des lieux Un état de mise à jour d’état des lieux est remis au moins une fois par an par le fermier. Il tient compte s’il y a lieu : a) Des nouveaux aménagements, b) Des évolutions significatives concernant l’état des équipements et installations déjà répertoriés à l’inventaire, L’état de mise à jour de l’inventaire est communiqué à la collectivité au plus tard en même temps que le rapport annuel défini par l’article 8.4 du présent contrat. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 8 La non production de la mise à jour de l’état des lieux à la demande de la collectivité et dans le délai fixé par elle, peut donner lieu à l’application de la pénalité P1 prévue à l’article 8.5 du présent contrat. Article 4.4. – Cautionnement Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent contrat et pour garantir sa bonne exécution, le fermier fournit un cautionnement, par chèque à l’ordre du Trésor Public, d’un montant correspondant à 5 000 €. Le cautionnement a pour objet de garantir le remboursement des dépenses engagées par la collectivité dans l’hypothèse où elle est contrainte de prendre les mesures de déchéances, le paiement des pénalités dues par le fermier au cas où il ne les aurait pas versées dans les conditions prévues au présent contrat ainsi que le paiement de toutes les sommes dues par le fermier à l’expiration du présent contrat. La collectivité est autorisée à prélever sur le cautionnement chaque fois que l’une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée. Tout prélèvement d’une somme quelconque sur le cautionnement donne lieu à sa reconstitution par le fermier dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu. Le défaut de reconstitution du cautionnement peut donner lieu au prononcé de la déchéance du fermier après mise en demeure restée sans effet. Article 4.5 – Obligation de nettoyage, d’entretien et de maintenance Le fermier maintient les locaux et équipements du service en bon état d’entretien, de fonctionnement et de réparations locatives et devra les rendre tels en fin de convention. Les travaux entrant dans cette catégorie sont notamment : L’entretien en état de marche du réseau de distribution d’électricité, gaz, téléphonique, d’éclairage, de sécurité et d’eau ainsi que le contrôle règlementaire des installations afférentes. La réparation, dans les meilleurs délais, de toutes détériorations des installations (biens mobiliers et immobiliers) pouvant résulter du fait du fermier, de clients ou de tiers, et la reconstitution à l’identique du ou des biens détérioré(s), L’entretien des lieux et des terrasses en parfait état de propreté pendant toute la durée du contrat, L’entretien et la vérification par un organisme agréé, pendant toute la durée du contrat, des installations et des équipements mis à disposition, Le nettoyage et l’entretien de l’enseigne « Bistrot de Pays » dès labellisation apposée de façon visible en façade, L’entretien permanent des extincteurs mis à la disposition du fermier ou du public, Tenue à jour des registres de sécurité (électricité et extincteurs). Les candidats proposent à leur offre, dans le mémoire technique qui figurera en annexe 5, le programme des prestations de nettoyage et d’entretien des locaux et équipements du service : fréquence des opérations, prise en charge du remplacement des petits matériels, organisation interne, etc…. Article 4.6 – Interventions sur les locaux et équipements du service Tous travaux de gros entretien, de grosses réparations ou de renouvellement des biens immobiliers et locaux mis à disposition sont effectués à l’initiative de la collectivité. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 9 Toute décision de la collectivité portant sur des travaux importants sera prise en accord avec le fermier. Le renouvellement des équipements et matériels du service est réalisé par et aux frais de la collectivité lorsqu’il est consécutif à une usure normale constatée par les parties. En cas de désaccord, un expert sera mandaté pour régler le litige. De manière générale, le fermier ne pourra modifier la distribution des lieux, ni effectuer des constructions ou démolitions, ni percer les murs et cloisons, sans l’autorisation préalable de la collectivité. Les menus travaux ou aménagements réalisés par le fermier doivent en tout état de cause être autorisés préalablement par la collectivité, sous forme d’un accord écrit, et sont à la charge financière exclusive du fermier. Tout projet de réaménagement de la cuisine, et de manière générale, des parties techniques qui auraient notamment pour effet d’en modifier la distribution, doit être autorisé par la collectivité, le cas échéant, après avis ou intervention des autorités administratives concernées. Tous travaux et interventions sur les locaux et équipements du service, tels que définis au présent article, ne donneront lieu à aucune indemnité pour quelque motif que ce soit (pertes d’exploitation, coût d’aménagement, défaut de jouissance temporaire, etc….). La collectivité pourra, si elle le souhaite, exiger la remise en état des lieux aux frais exclusifs du fermier. ARTICLE 5 – REGIME FINANCIER Article 5.1 – Tarifs Les tarifs pratiqués doivent répondre aux exigences d’une exploitation optimale du service. Le niveau des tarifs doit permettre d’assurer l’équilibre financier du présent contrat sur sa durée. Cet équilibre s’apprécie en comparant, d’une part, la totalité des recettes revenant au fermier pour les prestations qu’il assure en vertu de la présente convention, y compris les recettes annexes et, d’autre part, la totalité des dépenses supportées par le fermier nécessaires à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. Cet équilibre est exprimé sous la forme d’un compte d’exploitation prévisionnel qui figure en annexe 4 sous la forme prévue à l’article 5.5 du présent contrat. Article 5.2 – Tarifs du service Toutes les prestations servies telles que définies à l’article 2 seront facturées par le fermier directement aux usagers. Ces recettes figurent sur la grille tarifaire qui, pour ses valeurs à la date d’entrée en vigueur du présent contrat, sont l’objet de l’annexe 6. Les candidats proposent cette grille tarifaire 2014 à leur mémoire figurant en annexe 6. La grille tarifaire définitive sera annexée à la convention de délégation de service public. Cette grille tarifaire peut être modifiée selon le projet établi par le fermier pour être soumis à l’approbation préalable de la collectivité. Tant qu’une nouvelle grille tarifaire n’a pas été adoptée par la collectivité, le fermier est tenu d’appliquer l’ancienne grille tarifaire. Les tarifs modifiés seront arrêtés par la collectivité sur proposition du fermier. Ils doivent lui être transmis par le fermier au plus tard deux mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. L’assemblée délibérante de la collectivité devra se prononcer dans les meilleurs délais. Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers. Article 5.3 – Prestations annexes Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 10 La collectivité autorise la réalisation des prestations annexes suivantes : organisation de manifestations de type : mariage, communion, anniversaire, baptême, plats à emporter, etc… Toutes prestations de repas évènementiels, de réception ou à thème, au profit de tiers sont librement facturées par le fermier aux intéressés. Les données économiques correspondant à ces prestations figurent impérativement au rapport annuel. Les tarifs de ces prestations annexes font l’objet d’une information à la collectivité au plus tard le 30 avril de chaque année. Les données économiques relatives à ces prestations figurent au rapport annuel prévu à l’article 8.4 du présent contrat de gestion déléguée. Ces tarifs doivent faire l’objet d’une information adéquate à la clientèle (affichage, fiche tarifs tenue à disposition, etc…) conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur (code de la consommation notamment). Article 5.4 – Redevance d’affermage En contrepartie de l’usage des biens et équipements du service public, le fermier verse à la collectivité une redevance mensuelle. Cette redevance mensuelle est fixée comme suit : - 1ere année d’exploitation : part fixe de 400 € - 2eme et 3eme années d’exploitation : part fixe de 400 € et part variable de …….% du chiffre d’affaires hors taxes annuel à N-1 Les candidats doivent proposer un pourcentage (cf. critère financier de jugement des offres), pour les 2ème et 3ème années d’exploitation à la date anniversaire du contrat. Article 5.5 – Rémunération du fermier et compte d’exploitation prévisionnel La rémunération du fermier se compose : Des redevances perçues sur les usagers au titre de sa gestion du bar-restaurant («tarifs du barrestaurant ») ; Des recettes accessoires pour les activités qu’il est autorisé à exercer (« tarif des activités annexes »). La rémunération du fermier est réputée lui permettre d’acquitter toutes les charges et obligations du service prévues au présent contrat, notamment la réalisation des prestations de bar, restauration et information du public dans le respect des engagements pris au titre de la charte et du protocole « bistrot de pays » dès labellisation, et d’autre part, de l’ensemble des autres obligations de service public qui lui incombent au titre du présent contrat (entretien, maintenance, nettoyage, etc…). Le compte d’exploitation prévisionnel, présenté par le fermier au moment de l’établissement du contrat fait apparaître les poids relatifs détaillés de ces composantes. Les candidats produisent un compte d’exploitation prévisionnel qui figurera en annexe 4 au présent contrat qui doit répondre aux caractéristiques ci-dessous, cadre dont ils pourront s’inspirer. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 11 COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL HT COMPTE DE RESULTAT EXERCICE 1 EXERCICE 2 EXERCICE 3 PRODUITS Bar Restauration Prestations annexes TOTAL DES PRODUITS 0 0 0 TOTAL DES CHARGES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 CHARGES ACHATS Matières premières Marchandises Matières consommables Fournitures de bureau Emballages Matériaux, équipements et travaux Énergie Autres : ………. CHARGES EXTERNES Sous-traitance Loyers et charges locatives Entretien et réparations Fournitures d'entretien Assurances Frais de formation Honoraires Publicité et documentation Transports Crédit-bail Déplacements / Missions Frais postaux, téléphone IMPOTS ET TAXES (HORS IS) CET - CFE Autres taxes CHARGES DE PERSONNEL Rémunération du personnel Charges du personnel Prélèvement de l'exploitant Cotisation de l'exploitant CHARGES FINANCIÈRES Intérêts des emprunts Autres : ………. CHARGES EXCEPTIONNELLES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS RÉSULTAT COMPTABLE CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT (résultat comptable + dotations aux amortissements) Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 12 ARTICLE 6 – REGLEMENTATION Le fermier s’oblige à respecter l’ensemble de la règlementation communautaire et interne applicable dans le cadre de l’exécution du présent contrat (s’appliquant notamment aux établissements recevant du public et au type de restauration qu’il met en œuvre). Il est le seul et unique responsable de la mise en œuvre et du respect de ces règlementations. Les candidats présentent notamment à leur offre dans le mémoire technique qui figurera en annexe, en rapport avec la législation et la règlementation applicables, les éléments permettant à la collectivité de s’assurer qu’il assurera la maîtrise des risques sanitaires alimentaires (personnel formé, diplômes, procédures mises en œuvre, etc….). ARTICLE 7 – TRANSFERT DE LICENCE IV Par mutation, la collectivité met à disposition du fermier, au titre des éléments incorporels nécessaires à l’exercice du service, la licence IV boissons alcoolisées dont elle dispose. Le fermier fera son affaire de toute déclaration adaptée en Préfecture tel que prévu par le Code de la Santé Publique en matière de débit de boissons alcoolisées ainsi que des obligations de formation qu’il prescrit en vue de l’obtention d’un permis d’exploitation. ARTICLE 8 – CONTROLE DE LA COLLECTIVITE ET RAPPORTS ANNUELS Article 8.1 – Objet du contrôle La collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le fermier ainsi que sur la qualité du service rendu à la clientèle, qu’elle organise librement. Ce contrôle comprend notamment : Un droit d’information sur la gestion du service, Le pouvoir de prendre toutes mesures prévues par le présent contrat lorsque le fermier ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge. La collectivité ne doit pas s’immiscer dans la gestion du service, sauf dans le cas prévu à l’article 8.1 du présent contrat. Article 8.2 – Exercice du contrôle La collectivité organise librement le contrôle, par ses agents ou tout organisme qu’elle désigne à cette fin. Les agents désignés par la collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place. La collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du fermier, etc…). Elle veille à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s’assure qu’elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service. La collectivité est responsable vis-à-vis du fermier des agissements des personnes qu’elle mandate pour l’exécution du contrôle. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 13 Article 8.3 – Obligations générales du fermier Le fermier facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment : Autoriser à tout moment l’accès des installations du service aux personnes mandatées par la collectivité, Fournir à la collectivité le rapport annuel et répondre à toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation de la clientèle, Justifier auprès de la collectivité des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat, Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la collectivité, Conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service. Les représentants désignés par le fermier ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d’information se rapportant au présent contrat présentées par les personnes mandatées par la collectivité. Article 8.4 – Rapports annuels Chaque année, et au plus tard le 1er juin (année n), le fermier communique à la collectivité un rapport annuel d’exploitation du service se rapportant à l’exercice précédent comportant impérativement les informations financières et techniques suivantes : 1. Effectif du bar-restaurant ; 2. Historique détaillé de fréquentation (nombre de repas servis) ; 3. Commentaire général sur l’état des équipements et locaux du service et synthèse des informations concernant l’évolution de cet état depuis l’exercice précédent ; 4. Insuffisances et défaillances éventuelles des équipements pour répondre aux besoins des usagers du service ou pour appliquer la règlementation en vigueur, avec propositions formulées par le fermier pour remédier à ces insuffisances ; 5. Bilan des opérations de maintenance courante et/ou d’entretien–réparation effectuées sur les équipements et locaux du service tant par le fermier que par la collectivité (liste détaillée des opérations d’entretien, de réparation, de renouvellement, de modernisation réalisées au cours de l’exercice) ; 6. Situation du personnel : dans chaque rapport annuel qu’il fournit, le fermier indique la liste des emplois et des postes de travail utilisés par le service, ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l’exercice (évolution majeure affectant la situation du personnel, le cas échéant observations formulées par l’Inspection du Travail) ; 7. Note financière ayant pour objet d’informer annuellement la collectivité sur l’évolution économique du contrat, élaborée à partir des éléments de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique du fermier, ainsi que d’éléments économiques calculés, représentatifs de charges (notamment financières) devant être réparties sur la durée du contrat. Cette note précisera les charges et leur évolution par rapport à l’exercice précédent, celui auquel il se rapporte, ainsi que les recettes d’exploitation et leur évolution par rapport à l’exercice précédent, celui auquel il se rapporte. Méthodes d’établissement de la comptabilité La comptabilité doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 14 Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le fermier pendant une durée égale à cinq exercices comptables non compris l’exercice en cours. Les méthodes comptables appliquées par le fermier doivent permettre d’évaluer les stocks de produits et de matériels utilisés pour la gestion du service affermé. Cette note indique les recettes et les dépenses constatées au cours de l’exercice ainsi que le solde du compte en fin d’exercice. Elle présente la totalité des produits et des charges de gestion du service affermé directement perçus au cours de l’exercice, en distinguant au moins les catégories suivantes de produits : 1. Les rémunérations perçues par le fermier au titre des prestations de restauration-bar, 2. Les recettes accessoires de l’exploitation en distinguant par nature de prestations (snack, collations, boissons, évènementiels, réceptions, etc…). Elle présente également les charges de gestion du service affermé constatées au cours de l’exercice, en distinguant au moins les catégories suivantes de charges : a) Les dépenses de fonctionnement, en détaillant les principaux postes, et notamment les postes ci-après : - Salaires et charges sociales, - Fluides, - Energies (électricité et gaz) - Sous-traitance, - Matériels, - Fournitures (alimentaires), - Locaux et assurances, - Autres dépenses de fonctionnement (détaillées), - Frais financiers identifiés propres au contrat, - Impôts et taxes. b) Les redevances versées à la collectivité. Elle présente enfin le résultat économique de la gestion du service affermé. Dans la partie financière de chaque rapport annuel, le fermier indique le résultat de gestion du service affermé pour l’exercice, qui est égal à la différence entre le montant total des produits de gestion et le montant total des charges de gestion. Article 8.5 – Sanctions Sans préjudice des autres sanctions pouvant être prévues au présent contrat, en cas de violation de ses obligations telles que prévues au présent contrat, le fermier est susceptible de se voir appliquer, après mise en demeure préalable formulée par tous moyens permettant d’en donner date certaine, non suivie d’effet dans un délai de 7 jours ouvrés, les pénalités suivantes : P1 : non remise ou retard dans la remise à la collectivité des rapports, documents ou toute information demandée au titre du présent contrat et notamment la justification du dépôt du dossier de labellisation « bistrot de pays » : 100 €/jour calendaire de retard. P2 : non-conformité ou caractère incomplet des rapports et documents remis à la collectivité au regard des exigences formulées au présent contrat : pénalité forfaitaire de 100 €. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 15 P3 : constat de violation de ses obligations en matière de nettoyage, réparation, entretien et maintenance des locaux, équipements et matériels du service (cf. article 4.5) = 150 €/jour calendaire de retard à l’intervention. P4 : retard de paiement de la redevance mensuelle d’occupation : pénalité forfaitaire de 20€/jour calendaire de retard. En cas de constatation d’une défaillance du fermier à l’égard de son obligation de nettoyage, d’entretien de réparation et de maintenance des locaux, équipement, matériels du service (article 4.5), la collectivité pourra, s’il n’est pas déféré à mise en demeure d’avoir à procéder aux travaux qu’elle vise, faire procéder à ces opérations par un tiers, aux frais et charges du fermier. Le délai de cette mise en demeure ne pourra être inférieur de 15 jours ouvrés. Il en est de même concernant la remise en état des locaux à l’égard de travaux de grosses réparations, de renouvellement ou visant à modifier la distribution des lieux qui n’auraient pas été préalablement autorisés par la collectivité. Article 8.6 – Défaillance du fermier En cas de faute grave du fermier et notamment si la qualité alimentaire, l’hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du fermier et notamment décider la mise sous séquestre du service. Cette mise en régie provisoire est précédée d’une mise en demeure, sauf le cas d’urgence impérieuse. En outre, en cas de faute du fermier d’une particulière gravité résultant notamment soit de la récurrence de la violation de ses obligations donnant lieu à l’application des pénalités visées au présent contrat, ou de la violation par ce dernier des obligations légales et règlementaires relatives à la sécurité sanitaire, ou en cas d’interruption totale du service, la collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la résiliation du présent contrat par délibération du conseil municipal, et sans avoir à saisir le juge du contrat. La déchéance est précédée d’une mise en demeure adressée au fermier et restée sans effet dans le délai imparti par la collectivité. Les suites de la déchéance sont à la charge du fermier. ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Toute évolution significative du niveau des recettes ou des charges ouvre droit à la possibilité pour l’une quelconque des parties, de demander à l’autre la renégociation du présent contrat pour rétablir l’économie générale initialement convenue telle qu’elle résulte notamment du compte d’exploitation prévisionnel. Le rapport annuel prévu à l’article 8.4 fait l’objet d’une présentation en réunion aux représentants de la collectivité et est l’occasion pour les parties d’évoquer la bonne marche du service et plus généralement le bilan et les perspectives du service. ARTICLE 10 – RESPONSABILITE Article 10.1 – Responsabilité et assurance Le fermier aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous usagers ou tiers pouvant se trouver dans les locaux, ainsi qu’à leurs biens. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 16 Dès l’entrée en jouissance, le fermier s’oblige à souscrire une police d’assurance garantissant les locaux et les matériels mis à disposition pendant toute la durée de l’occupation contre les risques locatifs et ceux pouvant surgir du fait de l’exercice de l’activité à exercer dans les locaux ainsi qu’une assurance couvrant les dommages subis par les usagers ou les tiers. Il doit pouvoir fournir annuellement à la collectivité le justificatif de la souscription desdites polices. Article 10.2 – Impôts et taxes Le fermier s’oblige à acquitter toutes les charges, impôts, taxes et redevances dont les locataires sont habituellement tenus tels que l’eau, l’électricité, le gaz, les ordures ménagères, etc… Il s’oblige en outre à acquitter les primes d’assurance relatives aux locaux et aux matériels. Il devra justifier, à la demande de la collectivité, du respect de cette obligation. ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES Les contestations qui s’élèvent entre le fermier et la collectivité au sujet du présent contrat sont soumises, sauf accord amiable que les parties s’engagent à rechercher au préalable, au Tribunal Administratif de Montpellier. ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT Article 12.1 – Modalités d’achèvement du contrat Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes : A l’échéance du terme fixé au présent contrat, Déchéance du fermier prononcée dans les conditions prévues à l’article 8.6 du présent contrat, Résiliation pour motif d’intérêt général visée à l’article 12.2 du présent contrat, Article 12.2 – Résiliation pour motif d’intérêt général La collectivité délégante pourra, à tout moment, résilier le contrat pour un motif d’intérêt général, moyennant un préavis de 6 mois, dûment motivé et notifié. Dans cette hypothèse, le délégataire pourra prétendre à une indemnisation intégrale du préjudice subi. Les indemnités dues seront calculées en tenant compte notamment : - bénéfices prévisionnels dans la limite du compte d’exploitation prévisionnel sur la période restante d’exploitation - valeur des stocks que la collectivité souhaite racheter - indemnités directement liées à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation dans le cas où la poursuite des contrats ne pourrait être envisagée. Le montant des indemnités est fixé à l’amiable par commun accord des parties et, à défaut, à dire d'expert. Ce dernier doit être désigné à l'amiable entre les parties. A défaut d'accord, il est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier. Le fermier renonce par ailleurs à toute indemnisation pour préjudice commercial extérieur au contrat et pour perte d’image. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 17 Un désaccord sur le montant de l’indemnité ne fait en aucun cas obstacle à ce que la collectivité procède à la résiliation envisagée. Article 12.3 – Remise des biens, équipements et locaux du service Les biens, équipements et locaux du service affermé, tels que visés à l’article 4.1 ayant le caractère de biens de retour, y compris leurs accessoires que le fermier aura été amené à installer, sont remis à la collectivité en fin de contrat, en bon état d’entretien et de fonctionnement. Trois mois avant la fin du présent contrat, un état des lieux est établi et le cas échéant, toute intervention de maintenance devant être exécutée sera mise à la charge du fermier défaillant à cet égard. A la date de son départ, le fermier assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service affermé ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables, à l’exception des stocks et approvisionnements réutilisables. A défaut, la collectivité procède à ces opérations aux frais du fermier. Ces biens de retour sont remis gratuitement à la collectivité. En outre, à l’expiration du présent contrat, la collectivité ou le nouvel exploitant auront la faculté de procéder au rachat du mobilier, approvisionnements, des matériels divers, y compris les véhicules et, plus généralement, de l’ensemble des biens utilisés pour la gestion du service affermé et appartenant au fermier, sans que celui-ci puisse s’y opposer. La valeur de rachat et fixée à l’amiable ou à dire d’expert et payée dans les trois mois à compter de l’intervention de la cession. En cas de retard, le fermier pourra réclamer le versement d’intérêts calculés au taux légal. Article 12.4 – Personnels du fermier Trois mois avant la date d’expiration du présent contrat, le fermier communique à la collectivité, sur demande de cette dernière, la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service affermé : Age, Niveau de qualification professionnelle, Tâche assurée, Convention collective ou statut applicables, Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises), Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant. Les informations concernant les effectifs ne pourront être communiquées par la collectivité aux candidats à la délégation du service que globalement et sans indications nominatives. La collectivité n’est tenue de verser au fermier aucune indemnité dans les cas suivants : Lorsque le fermier est contraint de mettre fin aux contrats de travail de certains agents ou de modifier ces contrats en raison de leur non reprise par le nouvel exploitant, Lorsque le fermier est tenu d’appliquer des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour effet le transfert total ou partiel de son personnel au nouvel exploitant. Article 12.5 – Information des candidats à la délégation du service affermé A l’occasion de la remise en concurrence de l’exploitation du service affermé, la collectivité peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d’en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 18 Dans ce cas, le fermier est tenu de permettre l’accès à tous les locaux et équipements du service affermé aux dates fixées par la collectivité. La collectivité s’efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le fermier. Fait en exemplaires originaux. A SAINT-NAZAIRE, Le Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » Pour la collectivité, Pour le fermier, Le Maire, Jean-Claude TORRENS M………………………………………. Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 19 ANNEXES 1. INVENTAIRE ET LOCAUX Etat de l’investissement mobilier et matériels mis à disposition par la Mairie (inventaire) Locaux : extraits du dossier de permis de construire (plans et photographies) 2. ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE Etat des lieux contradictoire A annexer ultérieurement 3. DOSSIER DE PRESENTATION « BISTROT DE PAYS » 4. ELEMENTS COMPTABLES a) Compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans b) Plan de financement de départ c) Plan de trésorerie annuel A annexer par les candidats 5. MEMOIRE TECHNIQUE ET FINANCIER DES CANDIDATS Mémoire technique et financier du candidat A annexer par les candidats 6. TARIFS 2014 (grille des prix des menus, plats, boissons…) A annexer par les candidats Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 – Page 20 ANNEXE 1 INVENTAIRE MATERIEL DE CUISINE MIS A DISPOSITION PAR LA MAIRIE ZONE Réception stockage Légumerie déconditionnement Cuisine MATERIEL Armoire froide positive 600 litres Rayonnage 5 niveaux profondeur 460 mm longueur 1197 mm coffre congélateur groupe de condensation à air carrossé silence pour alimentation de deux évaporateurs Bac lavage légumes 2 bacs + douchette mélangeuse 1800 X 700 support sac poubelle 100 litres armoire murale 1600 X 400 portes coulissantes table de travail + étagère basse 1600 X700 lave-mains commande fémorale armoire à ozone Four mixte électrique 6 niveaux GN1/1 847X770X1189 comprenant support de chariot Four Support four + dotation four (6 grilles, 6 bacs GN 1/1, 6 bacs perforés) hotte double flux 3000X1250 + tourelle à jet vertical 400°/2h type TCDV F400 080 6/8 poles à 2 vitesses débit GV 3000 m3/h, boitier démarreur à 2 vitesses 380 V Planxa lisse chrome 800 x 900 au gaz friteuse 15 litres avec placard porte module 4 feux gaz 800 X 900 sur placard fermé lave-mains commande fémorale armoire murale 1600 X 400 portes coulissantes table de travail + étagère basse 1400 X 700 support sac poubelle 100 litres meuble adossé réfrigéré 4 portes 2200 X 700 salamandre QUANTITE 3 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Laverie plonge batterie 2 bacs 1 égouttoir à droite avec douchette mélangeuse 1800 X700 table entrée laveuse avec bac de prélavage, douchette et TVO 1600X745X900 machine à laver porte frontale 600 X 850 ht X 600 hotte d'extraction dynamique adossée, 1500 m3/h, 1000X1187X390 mm table de sortie laveuse 1100X565x890 tablette inox 700 X 300 1 1 1 1 1 1 Local poubelle groupe production de froid avec évaporateur plafonnier extra-plat 1 SAS Poste de lavage et désinfection 1 Bar et réserve Bar armoire produits d'entretien rayonnages concept de bar 3 portes réfrigérées desserte arrière neutre avec verriers, tiroir à marc évier de bar lave verres machine à glaçons 1 1 1 1 1 1 1 Office d'envoi lave mains commande fémorale tablette inox 800 X 300 armoire haute rangement vaisselle 1 1 1 Vestiaires du personnel casiers individuels à 2 compartiments 400X400X2150 lave mains commande fémorale poste de lavage et désinfection 2 1 1 Placard rangement rayonnage 5 niveaux prof. 460 mm long.1197 1 Mobilier tabourets de bar tables salle restaurant chaises salle de restaurant tables terrasse latérale chaises terrasse latérale tables terrasse extérieure chaises terrasse extérieure NB : Mobilier non arrêté susceptible d'être modifié 5 10 40 6 24 4 16