Quelles indemnités d`éviction pour l`Indre et Loire

Expropriation
Période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008
Quelles indemnités d’éviction pour l’Indre et Loire ?
Les indemnités d’éviction en cas d’expropriation par les collectivités publiques sont fixées à partir
d’un protocole régional d’accord, conclu entre la profession agricole et les services fiscaux signé le
26 juillet 2006. Un avenant départemental est utile pour déterminer chaque année le montant des
indemnités s’appliquant.
En cas d’expropriation par des organismes publics (Etat, conseil général, communes, communautés de
communes,…) soumis à l’avis des services des domaines, une indemnité d’éviction est due à l’exploitant.
Un protocole d’accord entre les services fiscaux et la profession agricole fixe le montant de ces
indemnités et leur méthode de revalorisation.
Indemnité d’éviction
Le protocole prévoit une indemnité composée ainsi : cinq années de marges brutes auxquelles se rajoutent
les arrières-fumures majorées d’un coefficient de six.
Le protocole précise que la marge brute ainsi calculée et les arrières-fumures sont réévaluées au 1er
septembre de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice général IPAMPA (indice des prix des
fournitures agricoles) et du SMIC horaire. La variation de ces deux indices implique une augmentation de
2,44 % des indemnités d’éviction à compter du 1er septembre 2007 (cf. tableau 1). Par ailleurs, à compter
du 1er janvier 2008, l’indemnité sera composée de six années de marges brutes par hectare pour les
communes non situées en zone de pression foncière (en blanc sur la carte). Par exemple, à Bournan,
l’indemnité d’éviction forfaitaire est de 3240 /ha du 1er septembre au 31 décembre 2007 et sera de 3 770
/ha à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 août 2008.
Chaque exploitant peut demander que le calcul se fasse d’après sa comptabilité, s’il est au réel. La marge
brute est la moyenne des marges brutes des cinq années précédentes exception faite de la meilleure et de
la moins bonne, à laquelle sont rajoutées les arrières-fumures. Pour connaître le détail du calcul de la
marge brute « éviction ».
Majorations particulières
Il a été négocié que l’indemnité d’éviction serait portée à 8 marges brutes voire 10 en cas d’accord
particulier lorsque l’éviction a pour conséquence :
- La création de voies publiques nouvelles,
- Le doublement de voies existantes,
- La création de zones d’activités ou d’urbanisation de plus de 4 hectares.
L’ensemble des emprises du projet doit faire plus de 4 hectares.
De même, dans les zones de pression foncière (zones en couleur sur la carte), l’indemnité d’éviction a été
portée à huit voire dix marges brutes pour certaines communes. En 2006, des négociations ont eu lieu
dans chaque département pour fixer la nouvelle liste de communes. Ainsi la carte ci-contre précise le
montant de l’indemnité d’éviction pour chaque commune de l’Indre et Loire.
Indemnités spécifiques
Le protocole prévoit des indemnités spécifiques afin de prendre en compte les pertes financières liées à la
modification de différents contrats signés/conclus par l’exploitant évincé tels que, le bénéfice d’un PAM,
d’une DJA, d’un CTE/CAD, d’un contrat de traçabilité, d’un contrat Natura 2000,… De même, si
l’expropriation remet en cause les obligations liées à la PAC, aux labels, à l’agriculture biologique, à une
MAE, une indemnité spécifique sera calculée pour dédommager l’exploitant du préjudice subi.
Reconnaissance de l’allongement de parcours
Le protocole détaille les modalités d’indemnisation des exploitants en cas d’allongement de parcours pour
accéder aux parcelles suite à la création du projet. Il précise également le montant des indemnités, qui est
lui aussi réévalué chaque année en fonction de l’évolution de l’indice général IPAMPA et du SMIC
horaire. A compter du 1er septembre 2007, les montants sont les suivants : 1 419 euros par
hectare.kilomètre pour les exploitations de polyculture et à 1 855 euros par hectare.kilomètre pour les
exploitations de polyculture élevage. L’exploitant concerné calcule par îlot la distance avant et après la
réalisation de l’ouvrage. Chaque distance est multipliée par la superficie de l’îlot et c’est cette différence
qui sert de base au calcul de l’indemnité.
Aménagements fonciers
Lorsqu’ils sont compris dans l’emprise, ils sont indemnisés pour le montant de leur valeur d’usage définie
après expertise. Il peut s’agir du drainage, des frais de remembrement, de canalisation, d’irrigation
enterrée, etc… à condition qu’ils soient en situation légale au regard de la réglementation et à usage réel
d’outil de travail agricole.
Le réseau de drainage intercepté sera indemnisé au choix du propriétaire du réseau, soit sur la base du
coût de revient réel, soit sur la base forfaitaire en tenant compte de l’ancienneté de l’installation.
L’indemnisation d’après le coût réel se fera ainsi :
• De 0 à 5 ans : coût du drainage justifié sur factures,
• Au-delà de 5 ans : coût réel diminué d’un abattement de 4 % l’an, jusqu’à une valeur
résiduelle égale à 382 /ha.
L’indemnisation forfaitaire sera calculée ainsi :
• de 0 à 5 ans = 1525 /ha,
• au-delà de 5 ans = coût forfaitaire diminué d’un abattement de 4 % l’an, jusqu’à une valeur
résiduelle égale 382 /ha.
Les forages, collecteurs, clôtures, points d’eau seront indemnisés après expertise, pour le montant de leur
valeur de remplacement. Si l’expropriant remplace les aménagements spécifiques, c’est à dire refait le
drainage ou les canalisations d’irrigation enterrées, aucune indemnité ne sera versée.
Supplément pour existence de bail
Cette indemnité vise à compenser la perte de stabilité foncière qu’avait acquis l’exploitant en concluant
un bail. La durée restant à courir du bail sera au moins de 5 ans. Ainsi l’indemnité d’éviction sera majorée
de :
• 10 % pour une durée restant de 5 à 9 ans de bail,
• 20 % pour une durée restant de 10 à 14 ans de bail,
• 30 % pour une durée restant de 15 à19 ans de bail.
Au-delà de 20 ans de bail restant à courir, il sera fait un examen particulier de la situation de l’exploitant.
Supplément pour déséquilibre et moins-value d’exploitation
Le supplément pour déséquilibre permet de mieux prendre en compte la perte parfois importante de
surface et ainsi de mieux indemniser les exploitants se retrouvant dans un déséquilibre structurel
important, trop de matériel vis à vis des surfaces restantes…
Pour cela, l’exploitant doit faire l’inventaire des différentes évictions (amiables ou expropriation) qu’il a
subi lors des 10 dernières années. En fonction du pourcentage d’éviction vis à vis de la superficie actuelle,
l’indemnité d’éviction sera majorée.
Si l’emprise représente entre :
• 5 et 10 %, la majoration sera de 15 %,
• 11 et 15 %, la majoration sera de 20 %,
• 16 et 20 %, la majoration sera de 25 %,
• 21 et 25 %, la majoration sera de 30 %,
• 26 et 35 %, la majoration sera de 35 %.
Au-delà de 35 %, une étude particulière permettra d’étudier le préjudice réel.
Pour les petites exploitations, une majoration de 35 % de l’indemnité d’éviction sera allouée si la surface
cultivée, par l’exploitant est avant ou après l’opération inférieure à 1,5 fois la SMI, soit 30,50 ha pour
l’Indre et Loire.
Par exemple, au 1er décembre, Jean se verra exproprié de 3,5 ha par sa communauté de communes pour
l’extension d’une zone industrielle. Or il y a quatre ans, il a déjà subi une éviction pour la construction
d’une rocade (4 ha) et a perdu 1,5 ha suite à la vente de terrains par ses propriétaires à un lotisseur. Il
exploite aujourd’hui 110 ha de céréales. Son déséquilibre est de (3,5 + 4 + 1,5) / 110 = 8,18 %. La
majoration de l’indemnité d’éviction sera de 15 %.
Supplément pour rupture d’unité d’exploitation
Quand un îlot de l’exploitation est scindé du reste de l’exploitation par l’emprise, l’indemnité pour
rupture d’unité d’exploitation correspond à une majoration de l’indemnité d’éviction, appliquée à la
surface séparée du siège de l’exploitation ou, en l’absence, à la superficie détachée la plus petite.
Ainsi si l’îlot en rupture a une surface de
• 0 à 3 ha la majoration est de 10 %,
• 3 à 10 ha la majoration est de 7,5 %,
• 10 à 30 ha la majoration est de 5 %,
• 30 à 50 ha la majoration est de 2,5 %.
Le calcul se fera par tranche cumulative.
Par exemple, si la rocade coupe l’îlot de Jean en deux parcelles : une de 3 ha et une de 15 ha et que c’est
celle de 15 ha qui est détachée des bâtiments, le calcul se fera ainsi : 3 x 10 % + 7 x 7,5 % + 5 x 5 % =
1,075 ha x indemnité d’éviction.
Indemnités pour difficulté d’exploitation
Lorsque l’emprise fait apparaître une pointe ou un rétrécissement sur une parcelle, une indemnité est due.
Au titre des pointes, l’indemnité est un pourcentage de l’indemnité d’éviction qui se calcule en fonction
de l’angle de :
• angle aigu < à 25 % = 60 %,
• angle aigu de 26 à 45° = 40 %,
• angle aigu de 46 à 60° = 20 %.
Ces pourcentages sont appliqués au montant de l’indemnité d’éviction et à la superficie du surplus limitée
à 1 ha.
Au titre des rétrécissements, l’indemnité à verser est fixée forfaitairement à 50 % de l’indemnité
d’éviction sur la surface de la zone dont la largeur est réduite à moins de 72 m. Mais aucun cumul ne sera
fait avec celle au titre des pointes.
Prise de possession anticipée
Lorsque la prise de possession effective par le maître d’ouvrage intervient alors que la parcelle a été
préparée ou ensemencée dans les conditions habituelles et avant la récolte des cultures, l’exploitant peut
solliciter une indemnité à hauteur du préjudice supporté.
Cette indemnité est également due en cas de fouilles, sondage ou d’autre intervention avant récolte.
Un barème « perte de récolte » publié par la chambre d’agriculture prévoit chaque année le montant de
ces indemnités. Le montant des DPU pris en compte pour le calcul de l’indemnité « perte de récolte » est
le montant moyen départemental ; l’exploitant peut remplacer ce montant par le moyen montant des DPU
de son exploitation. Ces indemnités sont majorées si les terres sont drainées ou si les cultures sont
irriguées. Consulter le barème « perte de récolte ».
Pour plus d’informations, contacter Claire Martinet à l’UDSEA au 02.47.28.30.02.
Tableau 1 : Indemnité d’éviction du 1er septembre 2007 au 31 août 2008
Communes/ /ha
5 ou 6 Marges
Zone 1 8 marges brutes
10 marges brutes
Du 1er septembre au Du 1er janvier au
31 décembre 2007
31 août 2008
3 480
4 060
5 240
6 410
5 ou 6 Marges
Zone 2 8 marges brutes
10 marges brutes
3 240
3 770
4 850
5 920