échange automatique de renseignements en matière fiscale

échange automatique de renseignements
en matière fiscale : mode d’emploi
Les conséquences de l’Accord du 22 février 2016 entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne
Quelles conséquences pour les clients ? Comment les professionnels monégasques doivent se préparer ? Quels acteurs
sont concernés ? Quelles procédures de due diligence pour les comptes individuels et les comptes d’entités ?
L’Union Européenne et la principauté de Monaco ont signé lundi
22 février 2016 un accord instituant à partir de 2018 l’échange
automatique de renseignements sur les comptes bancaires de
leurs ressortissants respectifs.
8.50 Introduction par le président de séance
9.00 La Principauté de Monaco et l’échange d’informations automatique
en matière fiscale
• Accord avec l’OCDE lors du Forum mondial de Berlin des 28-29 octobre
2014
• Accord du 22 février 2016 avec l’UE
• Entrée en vigueur ; base légale de droit interne monégasque
• Négociations avec d’autres pays
Ivana Zivanovic, Avocate, CMS Bureau Francis Lefebvre, Paris
9.30 Rappel des principes de l’échange d’informations automatique en
matière fiscale / Common Reporting Standard OCDE
• Quels pays participent ?
• Echéances
• Quelles informations sont échangées ? Cinématique de l’échange
d’information
Patrice Fritsch, Executive Director, EY, Luxembourg
10.00 La portée de l’échange : quelles structures et quels produits
doivent faire l’objet d’un reporting ?
• Dans un cadre européen; les nouvelles règles applicables selon les
structures (sociétés actives/passives ou patrimoniales, assurances vie,
trusts et fondations)
• Au regard des règles FATCA ; caractériser l’activité réelle d’une
société parmi les différentes catégories (financières / non financières ;
actives / passives ); une catégorisation pouvant être délicate
Patrice Lefèvre-Péaron, Avocat associé inscrit aux Barreaux de
Genève et de Paris, Jeantet Suisse, Genève
10.30 Pause café
11.00 Application temporelle de l’échange automatique relatives aux
informations pour la période AVANT le 1er janvier 2017/8 et APRES
2017/8 ?
• Règles fixées par l’OCDE et suivies par les Etats
• Point d’étape sur la cartographie des accords d’échanges automatiques
entre Etats concernés
• Les informations relatives à la période « ante » 1er janvier 2017/8 peuvent
elles être concernées par l’échange d’informations ?
• L’échange groupé d’informations sur demande, substitut « de masse
» à l’échange automatique pour la période « ante » 1er janvier 2017/8 ?
regard notamment sur la Suisse
• « Vade Mecum » pratique à l’usage des contribuables
Patrice Lefèvre-Péaron, Avocat associé inscrit aux Barreaux de
Genève et de Paris, Jeantet Suisse, Genève
11.40 Qui doit faire le reporting ? Les classifications selon CRS :
Financial Institition (FI)/ Non Financial Entity (NFE) et conséquences
• Qui reporte ? Focus sur les catégories les plus importantes
• Ambiguïtés: Risques légaux, risques financiers et de réputation
Patrice Fritsch, Executive Director, EY, Luxembourg
12.30 Déjeuner
14.00 Categorization of investment entities vs. NFEs
(treatment of trusts, foundations and underlying companies)
• When are entities considered FI’s or when are they NFE’s?
• When are entities considered actively managed investment
entities (type 1) and passively managed (type 2): which
consequences in terms of due diligence and reporting?
• Underlying companies: When FI’s or NFE’s?
Mark Morris, Mark Morris Consulting, Zurich
14.45 OECD clarification of CRS ambiguities and forthcoming
amendments (planning: what will work and won’t work)
Ambiguities:
• Fake residence certificates: Previous residencies within last ten
years to be new 7th indicia
• Deemed custodial institution if earn advisory fees on assets which
can potentially be held , with deemed Custodial Account on assets
held in non-participating jurisdiction
• Repeal exemption of pre-existing insurance if sales effectively prohibited
by law
• Investment-linked irrevocable life insurance will be a Cash Value
Policy
• Financial unsupervised entities cannot be Investment Entities if
effectively untaxed
• Effectively untaxed entities cannot be Active NFEs
• Loans by trusts will be deemed as a distribution or reportable payment
Amendments:
•Fake or dual residence certificates: Previous residencies within last
ten years to be new 7th indicia
• Deemed custodial institution if earn advisory fees on assets which
can potentially be held, with deemed Custodial Account on assets held
in non-participating jurisdiction
• Repeal exemption of pre-existing insurance if sales effectively
prohibited by law
•Investment-linked irrevocable life insurance will be a Cash Value
Policy
• Financial unsupervised entities cannot be Investment Entities if
effectively untaxed
• Effectively untaxed entities cannot be Active NFEs
• Stronger avoidance guidelines, eg shifting of assets to non participating
jurisdictions
Mark Morris, Mark Morris Consulting, Zurich
15.30 Pause café
16.00 Identification du client, auto-certification, collecte d’informations
relatives à la résidence fiscale
• Comptes préexistants et nouveaux comptes
• Comptes préexistants: comptes de valeur élevée, comptes de faible
valeur
• Comptes de personnes physiques et comptes d’entités
• Les comptes dormants
• L’auto-certification : conditions de validité, vérification de la plausibilité,
études de cas
Marie Laffont, Director, PwC, Luxembourg
17.30 Fin de la conférence
Mercredi 29 juin 2016, MONACO, HÔTEL Métropole
Échange automatique de renseignements en matière
fiscale : mode d’emploi
Informations pratiques
Bulletin d’inscription
Renseignements et inscriptions
OUI, je m’inscris à la conférence “Echange automatique de
renseignements en matière fiscale : mode d’emploi” à Monaco
le mercredi 29 juin 2016.
Lieu de la conférence
Pour plus de confort, inscrivez-vous par téléphone au +41 (0)22 849 01 11.
par tél : +41 (0)22 849 01 11
par fax : +41 (0)22 849 01 10
par e-mail : [email protected]
par courrier : Academy & Finance SA,
16, rue Maunoir CP 6069, CH-1211 Genève 6
www.academyfinance.ch
Hôtel Metropole
4 Avenue de la Madone, 98000 Monaco
Prix
795 euros
Inscriptions supplémentaires de la même
société : - 50%
Inscription et paiement
Règlement par carte de crédit. Le montant facturé sera débité dès réception des informations
relatives à la carte. S’il vous est impossible de
payer par carte de crédit nous accepterons un
paiement par virement bancaire. Veuillez dés
lors le mentionner sur le bulletin d’inscription
ou envoyez-nous un email à l’adresse info@
academyfinance.ch. Dans tous les cas, une
facture vous sera transmise par email.
Annulation
Les annulations reçues avant le 30 mai
2016 seront remboursées à hauteur de
100%. Les annulations reçues entre le
30 mai et le 15 juin 2016 seront remboursées à hauteur de 50% du prix de
l’inscription. Les annulations reçues après
le 15 juin 2016 ne seront pas remboursées.
Pour être prise en compte, toute annulation
doit être formulée par écrit (courrier ou télécopie) avant la conférence. Si l’annulation
n’est pas reçue par courrier ou par fax
avant la conférence, le montant total de
l’inscription sera dû. Un remplacement
est admis à tout moment. Il doit être communiqué par écrit avant la conférence.
AF 686
1ER INSCRIT
Prénom et nom......................................................................................................................
Fonction...................................................................................................................................
E-mail......................................................................................................................................
2ÈME INSCRIT (-50%)
Prénom et nom......................................................................................................................
Fonction...................................................................................................................................
E-mail......................................................................................................................................
Société.....................................................................................................................................
Adresse....................................................................................................................................
Code postal......................... Ville............................................................................................
Tél ...................................................................... Fax...............................................................
Mastercard VISA AMEX No de carte : __________/__________/__________/__________ Date d’expiration : _____/_____
Nom du détenteur de la carte ............................................................................................
Adresse du détenteur de la carte AMEX ..........................................................................
Date ..................................... Signature................................................................................
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les
circonstances les y obligent.