L`ABC des frais déductibles de votre société - E08P1

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40. Leasing voitures
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En matière d’impôt des sociétés
Les frais professionnels et les dépenses d
­ éductibles à l’impôt des sociétés
Il y a lieu de distinguer le leasing opérationnel (renting ou location) et le leasing
financier.
➤➤ Distinction entre « renting » et « leasing »
La limite entre le « renting » et le « leasing » est définie de manière assez complexe
par la législation comptable. Un paramètre important est l’option d’achat. Un des
éléments indiquant qu’il s’agit d’un « renting » est une option d’achat supérieure
à 15 % de la valeur d’acquisition. C’est précisément le pourcentage de cette
option d’achat qui permet au contribuable de poser un choix en fonction de son
planning fiscal.
C’est ainsi que bon nombre de contrats de leasing, p.ex. ceux proposés
dans le secteur automobile, comportent une option d’achat de 14 % qui sont
comptabilisés dans le chef du preneur comme leasing et des contrats similaires
mais avec option d’achat de 16 % qui sont comptabilisés comme location (renting)
dans le chef du preneur de contrat.
➤➤ Leasing opérationnel, renting ou location
Le leasing opérationnel, aussi appelé « location à long terme », se distingue par
le fait : •
qu’il inclut généralement des services supplémentaires tels que l’assurance,
l’entretien, les taxes, etc. ;
•
que le preneur de leasing devient exceptionnellement propriétaire du véhicule
au terme du contrat étant donné qu’aucune option d’achat n’est générale­
ment prévue.
En cas de leasing opérationnel, les biens n’apparaissent pas au bilan du preneur
de leasing. L’amortissement est pris en charge par la société de renting.
Les montants dus périodiquement sont donc directement portés à charge du
compte de résultats. Les loyers comportent tous les coûts, tels que les entretiens,
les assurances, les impôts, etc. Ces frais sont soumis à la limitation de déduction
prévue par l’article 66 (règle dite des 75 %) ou 198bis (limitation en fonction du
taux d’émission de CO2 et du type de carburant) du CIR 92.
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Les charges financières comprises dans le contrat de location sont, quant à elles,
déductibles à 100 %, si elles apparaissent séparément sur la facture et que la
durée du contrat n’est pas inférieure à 24 mois. Les frais relatifs au carburant
faits ou supportés avant le 1er janvier 2010 sont également déductibles dans
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leur totalité.
l’utilisation d’une voiture de société sont incluses dans un loyer. La société peut
donc plus facilement budgétiser le coût d’utilisation du véhicule en question.
Les autres avantages sont notamment : •
opération hors bilan avec imputation directe de la facture dans les frais (les
coûts sont rapidement pris en charge – le renting permet de verser un premier
loyer plus important qui peut être déduit directement sur l’année fiscale) ;
•
permet d’anticiper la discussion concernant la durée d’amortissement des
voitures ;
•
pas de sollicitation des lignes de crédit existantes ;
•
mensualités plus réduites par rapport au leasing classique étant donné la
valeur résiduelle supérieure ;
•
pas de tracasseries administratives lors de l’achat de la voiture ;
•
pas de préfinancement de la TVA, la taxe de mise en circulation et la taxe
de circulation par le client.
➤➤ Option d’achat toujours possible en fin de contrat.
Leasing financier
Le Leasing financier est une forme de leasing de biens mobiliers repris dans un
contrat de location à long terme. Le contrat de location détermine les mensualités
et comprend également une option d’achat. Cette dernière est la valeur résiduelle
en fin de contrat qui s’élève à 15 % maximum de la valeur de l’investissement de
la voiture de leasing. Si le locataire lève à ce moment l’option d’achat en acquittant
la valeur résiduelle, il devient définitivement propriétaire du véhicule.
Dans le cas d’un leasing financier (leasing d’une voiture de société avec option
d’achat en fin de contrat), la voiture de société est portée à l’actif du bilan du
preneur de leasing. L’amortissement sera effectué par le preneur de leasing.
En outre, il peut déduire de son résultat les intérêts du remboursement du leasing.
C’est identiquement la même situation que s’il avait acheté directement le bien
mobilier et l’avait financé par le biais d’un crédit bancaire. Le traitement comptable
et fiscal se passe de la même manière qu’un crédit ordinaire dans le chef du
preneur de leasing.
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Les frais professionnels et les dépenses d
­ éductibles à l’impôt des sociétés
Le principal avantage du leasing opérationnel est que toutes les charges liées à
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Les amortissements sur les voitures de société prises en leasing font l’objet d’une
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limitation de déduction conformément aux dispositions prévues par l’article 66
(règle dite des 75 %) ou 198 bis (limitation en fonction du taux d’émission de
CO2 et du type de carburant) du CIR 92. Les charges de financement liées au
contrat de leasing sont déductibles dans leur intégralité. Si la société de leasing
Les frais professionnels et les dépenses d
­ éductibles à l’impôt des sociétés
est amenée à fournir d’autres services, les frais y relatifs font également l’objet
d’une limitation de la déduction (exception faite des frais de carburant faits ou
supportés avant le 1er janvier 2010).
Le leasing financier offre de nombreux avantages par rapport à l’achat d’une
voiture en son nom propre : •
pas de sollicitation des lignes de crédit existantes ;
•
pas de tracasseries administratives lors de l’achat de la voiture ;
•
pas de préfinancement de la TVA, la TMC et la taxe de circulation par le client ;
•
montant d’acquisition en fin de contrat correspondant généralement à une
valeur résiduelle inférieure à la valeur du marché ;
•
option d’achat toujours en fin de contrat.
En matière de TVA
Même si la voiture est utilisée totalement pour l’activité économique, la déduc­
tion ne peut en aucun cas dépasser 50 % des taxes qui ont été acquittées.
À quoi devez-vous être attentif ?
Lorsqu’une société renonce, en fin de contrat, à lever l’option d’achat sur un
véhicule pris en leasing et cède son droit d’option à son dirigeant d’entreprise ou
à un membre de son personnel, la société accorde un avantage de toute nature
imposable dans le chef du bénéficiaire. La valeur de l’avantage est égale à la
différence entre la valeur réelle du véhicule au moment où l’option est levée et
le prix que le dirigeant ou le travailleur a effectivement payé à la société de leasing.
Lorsque le droit de lever l’option est cédé à une personne autre qu’un dirigeant
ou un membre de son personnel, la société accorde un avantage anormal ou
bénévole qui doit en principe être ajouté à ses bénéfices.
Documents probants
Le contrat de leasing (ou renting) et les factures servent de preuve et de pièces
justificatives comptables.
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41.Libéralités
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En matière d’impôt des sociétés
ou avantages consentis sans aucune contrepartie.
Toutefois, la législation fiscale admet la déduction de certaines libéralités (art. 199
CIR 92).
Il s’agit des libéralités faites en espèces : •
aux universités ou aux hôpitaux universitaires agréés ou à des institutions
similaires d’un autre État membre de l’Espace économique européen ;
•
à certaines institutions scientifiques ;
•
aux musées, institutions culturelles ou caritatives agréées, aux CPAS, à la
Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation Roi Baudouin et au Centre européen
pour enfants disparus et sexuellement exploités, au Palais des Beaux-Arts
et au Théâtre royal de la Monnaie, à l’Orchestre national de Belgique, à la
Caisse nationale des calamités, aux ateliers protégés, aux institutions qui
s’attachent à la conservation de la nature, aux ASBL qui ont pour objet la
gestion de refuges pour animaux, aux institutions agréées qui s’occupent du
développement durable ;
•
aux institutions agréées qui assistent les pays en voie de développement,
aux associations et institutions agréées qui aident les victimes d’accidents
industriels majeurs, en faveur d’entreprises agricoles touchées par la crise de
la dioxine.
Il peut également s’agir de libéralités faites en espèces aux musées de l’État
et, sous condition d’affectation à leurs musées, aux Communautés, Régions,
provinces, communes et CPAS.
La déductibilité est étendue aux institutions situées dans un pays de l’Espace
économique européen.
Les libéralités versées doivent par ailleurs atteindre au minimum 40 € par béné­
ficiaire et faire l’objet d’un reçu du donataire.
En matière de TVA
Il n’y a aucun aspect TVA.
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Les frais professionnels et les dépenses d
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Les libéralités ne constituent pas des frais professionnels, car il s’agit de dons
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À quoi devez-vous être attentif ?
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Le montant total des libéralités déductibles ne peut excéder 5 % du résultat positif
tel qu’il subsiste après la première opération (détermination du bénéfice fiscal)
Les frais professionnels et les dépenses d
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avec un maximum de 500 000 € (art. 200 CIR 92).
Documents probants
Les institutions susvisées sont tenues de délivrer au donateur une attestation
(reçu) pour chaque libéralité. Cette attestation fait office de preuve.
En ce qui concerne les libéralités faites à des associations ou institutions d’un
autre État membre de l’EEE (Espace économique européen), le contribuable doit
également tenir à la disposition de l’administration la preuve que l’association
ou l’institution d’un autre État membre est similaire à une association ou une
institution belge visée au même article et, le cas échéant, que l’association ou
l’institution d’un autre État membre est agréée de manière analogue.
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