ORGANISATION DE LA COUR D`APPEL DE ROUEN `APPEL DE

ORGANISATIO
ORGANISATION
TION
DE LA COUR D’APPEL
D’APPEL DE ROUEN :
« QUI FAIT QUOI » ?
Première chambre civile
→ Toutes les procédures relevant des contentieux suivants (sauf si elles ont été traitées en
première instance selon une procédure de référé ou de requête) :
- Droit des personnes : nationalité
- Droit de la famille : filiation, partage, indivision, succession et libéralités (donations et
testaments)
- Droit des contrats : vente, contrats tendant à la réalisation de travaux de construction
- Droit de la responsabilité et les quasi-contrats : dommages causés par des immeubles
ou par des personnes, erreurs médicales (sauf les dommages causés par des véhicules,
des animaux, des produits ou des services)
- Droit des biens et propriété littéraire et artistique :
o Propriété et possession immobilières
o Copropriété (organisation et administration de la copropriété et droits et
obligations des copropriétaires)
o Usufruit, droit d’usage et d’habitation
o Propriété littéraire et artistique
- Ensemble des relations avec les personnes publiques sauf droits de douane
→ Plus généralement, toutes les affaires qui ne sont pas spécialement attribuées à
une autre chambre
Chambre de la proximité
Tous les appels des décisions rendues par les tribunaux d’instance (sauf le
contentieux de la construction), certaines décisions rendues par les tribunaux de grande
instance, tous les appels des décisions rendues par les tribunaux paritaires des baux ruraux
et tous les appels des décisions du juge de l’exécution et du surendettement.
Toutes les procédures relevant des contentieux suivants :
- Surendettement des particuliers et faillite civile
- Droit des contrats :
o Prêt d’argent, crédit-bail, cautionnement
o Baux d’habitation et baux professionnels
o Baux ruraux
- Droit des biens :
o Servitudes
o Emphytéose, bail à construction et concession immobilière
o Sûretés mobilières et immobilières
o Propriété et possession mobilières
o Saisies et mesures conservatoires
Chambre de l’urgence et des affaires de sécurité sociale
Tous les appels des décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité
sociale, tous les recours contre les propositions d’indemnisation du FIVA, tous les appels
des ordonnances de référé (sauf les affaires familiales et maritimes) et tous les appels faisant
l’objet d’une procédure à jour fixe en fonction du contentieux de la chambre (sauf les
affaires familiales et maritimes) et d’une fixation par priorité.
Toutes les procédures relevant des contentieux suivants :
- Protection sociale
- Risques professionnels
Deuxième chambre civile et commerciale
Toutes les procédures relevant des contentieux suivants :
- L’ensemble du droit des affaires :
o Bail commercial
o Vente de fonds de commerce
o Location-gérance de fonds de commerce
- L’ensemble du contentieux des entreprises en difficulté (sauf le surendettement des
particuliers et les faillites civiles)
- Droit des contrats :
o Contrat de transport
o Autres contrats de prestations de services
o Contrat d’intermédiaire
o Contrat d’assurance
o Contrats divers
- Droit de la responsabilité et des quasi-contrats :
o Dommages causés par des véhicules
o Dommages causés par des animaux, des produits ou des services
Troisième chambre civile/chambre de la famille
Toutes les procédures relevant des contentieux suivants :
- L’ensemble du droit de la famille sauf :
o filiation
o partages, indivisions, successions
o libéralités (donations et testaments)
Troisième chambre civile/chambre sociale
Tous les appels des décisions rendues par les conseils de prud’hommes, ainsi que
par les tribunaux d’instance en matière de droit du travail maritime.
Chambre des tutelles
tutelles
Tous les recours contre les décisions des juges des tutelles, des juges aux affaires
familiales et des délibérations des conseils de famille en matière de tutelles des mineurs et
des majeurs.
Chambre des appels correctionnels des majeurs
Tous les recours contre les décisions concernant les délits et les contraventions et
toutes les affaires sur les intérêts civils issues de la Chambre des appels correctionnels
dans lesquelles une expertise a été ordonnée.
Chambre de l’application des peines
peines
Tous les recours formés contre les décisions du JAP (ex : les mesures de réductions de
peine, les autorisations de sorties sous escorte, les permissions de sortir, les mesures de placement à
l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension des peines, de placement sous
surveillance électronique et de libération conditionnelle, les mesures concernant le relèvement de la
période de sûreté).
Chambre de l’instruction
Tous les recours formés contre les décisions rendues par les juges d’instruction ou
par les juges des libertés et de la détention statuant en matière pénale.
Elle garantit la bonne marche de la justice pénale en procédant à divers contrôles.
Chambre spéciale des mineurs
Tous les recours contre les décisions du tribunal pour enfants ou du juge des
enfants (assistance éducative et affaires pénales mettant en cause des mineurs).
Cour d’assises
jugement de toutes les affaires criminelles (sauf les crimes de haute trahison commis
par le Président de la République ou les crimes commis par les ministres dans l’exercice de leurs
fonctions).
Tous les recours formés contre des infractions connexes au crime principal même
s’il s’agit de simples délits ou contraventions.
Chambre de l’expropriation
Tous les recours contre les jugements rendus en cette matière par les juges de
l’expropriation.
Cour régionale des pensions
Tous les recours contre les décisions rendues par le tribunal des pensions
(contestations relatives au droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre et aux
taux de ces pensions).
Bureau d’aide juridictionnelle
Tous les recours contre les décisions statuant en cette matière (contribution
apportée par l’Etat permettant à une personne dont les revenus sont insuffisants de faire valoir ses
droits en justice en matière gracieuse comme en matière contentieuse).