Guide de l`agent territorial

Transcription

GUIDE DE L’AGENT TERRITORIAL
Syndicat CFTC des Agents
Territoriaux du Département des
Bouches du Rhône
Bureau 6045 / 6° étage
Hôtel du Département
52 Avenue de Saint Just
13256 Marseille Cedex 20
 04 13 31 19 55
 04 13 31 19 68
© [email protected]
Site Internet :
cftc-territoriaux13.webnode.fr/
Page Facebook
Cftc Conseil Départemental Bdr
Ce guide de l’agent territorial a été conçu spécialement pour vous, qui êtes adhérents
au syndicat CFTC au sein du Conseil Départemental des BdR.
Les informations précieuses qu’il contient seront régulièrement mises à jour et
vous aideront à répondre aisément à la plupart de vos interrogations. Ce nouvel outil
vous aidera à être mieux informés de vos droits en tant qu’agents de votre collectivité
territoriale et à mieux connaître son statut.
Le syndicat CFTC du CD13, c’est une équipe de femmes et d’hommes qui seront
toujours à votre écoute afin de défendre vos intérêts. Vous pouvez nous contacter
par téléphone ou nous rencontrer au siège du syndicat à l’hôtel du département,
ainsi que lors de nombreuses visites effectuées régulièrement avec les militants sur
l’ensemble des sites extérieurs.
Notre priorité c’est d’apporter les meilleures réponses possibles à vos
préoccupations.
Nos valeurs, conformes à celles prônées par notre syndicat au niveau national,
favorisent les actions de proximité afin d’être à l’écoute des salariés et de leurs
souhaits. La CFTC informe tous les agents de la collectivité : titulaires, contractuels,
vacataires, syndiqués et non syndiqués. Enfin, nous recherchons systématiquement le
dialogue, avant toute action revendicative.
Car nous sommes un « syndicat de construction sociale », à visage humain.
Nous vous proposons ce guide numérique afin de mieux vous informer, et donc
vous aider, non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain.
Car nous anticipons l’avenir et les multiples défis auxquels notre institution va être
bientôt confrontée, notamment avec la création de la Métropole. Face à ces futurs
changements, le syndicat CFTC du CD13 saura évoluer tout en restant toujours à vos
côtés pour vous défendre et vous accompagner.
Militez avec la CFTC au CD13, pour un syndicalisme responsable et solidaire, qui a
pour unique objectif la défense de vos intérêts.
L’équipe CFTC du CD13
[email protected]  04 13 31 19 55
1
SOMMAIRE
 Statut
 Recrutement
 Droits et obligations
 Temps, durée de travail, travail et handicap
 Rémunération, déplacements
 Carrière
 Congés
 Formation
 Mobilité et disponibilité
 Dispositions disciplinaires
 Retraite
 Instances consultatives et droit syndical
 Action sociale
 Annexes NBI
 Notes
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3
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42
Nous nous évertuerons à imposer nos propositions avec détermination
Tout en prônant le dialogue dans le respect des uns et des autres.
2
STATUT
Les grands principes du statut
Ils sont au nombre de quatre : l’unité, l’organisation, la mobilité et la parité.
L’unité
Les mêmes dispositions statutaires s’appliquent aux fonctionnaires des communes, des départements, des
régions et de leurs établissements publics.
L’organisation de la Fonction Publique Territoriale
Elle est répartie en 8 filières qui se décomposent en cadres d’emplois puis en grades. Ces derniers sont
rattachés à l’une des 3 catégories A, B ou C.
Filières
Administrative, Technique, Culturelle, Médico-sociale, Sportive, Animation, Police Municipale, Sapeurpompier.
Cadres d’emplois
Au sein d’une même filière, il existe plusieurs cadres d’emplois rattachés à l’une des trois catégories A, B et
C.
Grades
Au sein de chaque cadre d’emploi, il existe plusieurs grades distingués par des niveaux d’expérience, de
qualification ou de responsabilité.
Catégories
A : regroupe les cadres assurant des fonctions de conception et de direction. Les concours qui y donnent
accès sont ouverts aux titulaires d’un diplôme Bac +3 (Niveau II).
B : concerne les cadres intermédiaires assurant des fonctions d’applications et d’encadrement
intermédiaire. Les concours qui y donnent accès sont ouverts aux titulaires du Bac (Niveau IV).
C : agents ayant des fonctions d’exécution nécessitant des connaissances spécialisées. Elle est accessible
avec ou sans concours aux personnes de niveau BEPC (Niveau V).
La mobilité dans les 3 Fonctions Publiques
Il s’agit notamment de rendre tous les corps et cadres d’emplois de même niveau au sein des 3 fonctions
publiques accessibles par simple détachement, avec intégration de droit au bout de 5 ans. Sous certaines
conditions, les agents peuvent bénéficier d’une intégration directe sans période de détachement.
La parité
La parité s’applique aux 3 Fonctions Publiques.
3
RECRUTEMENT
1- Fonctionnaire territorial
Lauréat d’un concours de la Fonction Publique Territoriale et apparaissant sur la liste d’aptitude, le lauréat
est soit sollicité par les collectivités ou bien postule à des vacances de poste correspondant à son niveau.
Il est alors nommé stagiaire pendant 1 an par la collectivité l’ayant recruté.
Au bout d’un an de stage, il est titularisé et devient fonctionnaire, ou bien, après avis de la CAP, il voit son
stage prolongé d’un an maximum. A l’issue de cette nouvelle période, il peut être titularisé ou non.
2- Contractuel de droit public
Il est recruté de manière dérogatoire par contrat, notamment pour effectuer un remplacement, ou dans les
cas limités prévus et encadrés par la loi du 26 janvier 1984.
3- Travailleur handicapé
Il peut être nommé contractuel de droit public sur un emploi de fonctionnaire, pour une durée d’un an, sans
concours.
Pour prétendre à des postes de catégorie A et B, il doit justifier de diplômes, une commission vérifie alors les
équivalences. Pour la catégorie C. L’employeur vérifie le niveau requis.
Au bout d’un an, il est titularisé et devient fonctionnaire.
4- Contractuel de droit privé
Il est nommé sur un emploi aidé (emploi d’avenir, CAE, apprentis) pour une durée déterminée. Il a le statut
non titulaire de droit privé et dépend donc du code du travail.
4
DROITS ET OBLIGATIONS
1- Les droits
Ne pas subir de discrimination.
Protection contre le harcèlement.
Droit syndical.
Droit à la participation.
Droit de grève.
Protection fonctionnelle.
Droit à communication du dossier individuel.
Respect de la procédure disciplinaire.
Droit à la rémunération.
Droits à congés.
Droit à la formation.
Protection de la santé.
Droit de se retirer d’une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
2- Les obligations professionnelles
Non cumul avec une activité privée lucrative s’ils travaillent plus de 24 h 30 par semaine.
Discrétion professionnelle.
Secret professionnel.
Information du public.
Obéissance hiérarchique sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre
gravement un intérêt public.
Toute faute commise entraîne la possibilité d’une sanction.
D’origine jurisprudentielle :
Réserve.
Neutralité.
Dignité et de probité.
5
TEMPS ET DUREE DE TRAVAIL
1- Temps complet
L’emploi d’un agent à temps complet se fait sur la base des 35 heures. Il dépend du régime des
fonctionnaires et affilié à la CNRACL pour sa retraite.
L’agent non titulaire de droit public à temps complet dépend quant à lui du régime général de la sécurité
sociale.
2- Temps partiel
Titulaire ou non titulaire de droit public (ayant au moins 1 an d’ancienneté) peuvent prétendre à un
temps partiel de droit ou sur autorisation de la collectivité Territoriale.
La quotité de travail ne peut être inférieure à 50% ni excéder 90 %.
Le temps partiel accordé par période de 6 mois ou 1 an, renouvelable, pour la même durée, par
tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L’agent peut réintégrer son travail à temps plein à sa demande. En cas de réintégration ou de
modification de temps partiel, la demande est formulée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La rémunération est proratisée en fonction de la quotité choisie, excepté pour le 80 et 90 %
rémunérés respectivement à 85,71 % et 91,43 %.
Le service à temps partiel est accordé de droit :
- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’occasion de
chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
- à l’agent reconnu handicapé après avis du médecin du service de médecine professionnelle et
préventive.
- pour créer ou reprendre une entreprise.
L’obtention d’un temps partiel (de droit ou non) ne donne pas droit à un jour particulier mais uniquement
à un temps de travail réduit qui, selon l’organisation du service, peut être réparti sur la semaine ou
déplacé. Par exemple, si vous avez demandé un temps partiel à 80% le mercredi, il peut vous être imposé
un autre jour de la semaine pour raison de service sans que vous ne puissiez le revendiquer car le droit est
celui stipulé sur votre arrêté : soit le 80% du temps de travail et non pas le mercredi.
3- Temps non complet
Deux cas de figure peuvent se présenter :
Temps non complet inférieur à 28 h 00 / semaine, l’agent est fonctionnaire relevant du régime
général de la sécurité sociale et affilié à l’IRCANTEC pour la retraite.
Temps non complet égal ou supérieur à 28 h 00 / semaine, l’agent est fonctionnaire relevant du
régime des fonctionnaires et affilié à la CNRACL pour la retraite.
6
DUREE du TRAVAIL
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :
o
48 heures / semaine,
o
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’une
pause minimale de 20 minutes.
L'engagement sur le rythme de travail est modifiable, seulement à l'une des échéances suivantes (sauf
prise de fonctions ou mobilité en cours d'année) :

1er lundi de janvier

1er lundi de juillet

1er lundi d'octobre, pour les seuls agents dont 1 ou plusieurs enfants sont scolarisés,
Cet engagement est valable pour l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), renouvelable par tacite
reconduction, sauf changement de rythme ou de quotité de travail.
TRAVAIL et HANDICAP
- La DRH a mis en place un dispositif d'accompagnement pour les personnels de la Collectivité en situation de
handicap, qui a vocation à leur octroyer, si besoin, des aides techniques et humaines sur leur poste de
travail afin qu'ils exercent leur activité professionnelle dans les meilleures conditions.
- Le champ des aménagements de postes possibles est très large :
Achat de prothèses, orthèses, fauteuils roulants, aménagement du véhicule personnel et professionnel, prise
en charge des transports domicile/travail, travaux d’accessibilité, auxiliaire de vie pour l’accomplissement
des activités professionnelles, formations liées à la compensation du handicap, temps partiel de droit, départ
à la retraite de façon anticipé, aménagement du temps de travail, etc.…
- Un guide recensant l'ensemble des mesures est désormais à votre disposition :

Il vous indique qui peut bénéficier la qualité de travailleur handicapé

Il répertorie l'ensemble des droits que procure cette reconnaissance pour les personnes handicapées
de la Collectivité

Il détaille les modalités de mise en œuvre d'un aménagement de poste

Il vous informe des démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Il identifie vos interlocuteurs au sein de la DRH
Lien vers guide :
http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Travailleurs%20handicapes/guide%20tra
vailleur%20handicap%C3%A9%208%20p%20liens%20fevrier%202015.pdf
Il a été mis en place des solutions de TELETRAVAIL dans certaines Directions ou services du CD13 dans le
cadre de ce dispositif d’accompagnement des personnels de la Collectivité en situation de handicap (et
uniquement dans ces cas).
Pour en savoir plus, les coordonnées de vos interlocuteurs à la D.R.H :
- Annick Duluc, adjointe au chef du service gestion des effectifs : poste 1 35-33 / 04 13 31 35 33
7
REMUNERATION
I La rémunération des fonctionnaires se compose d’un traitement de base et de primes et indemnités.
Traitement Brut Mensuel
=
Indice majoré X valeur du point mensuel
Le traitement de base d’un agent est fixé en fonction d’un indice. Deux types d’indices sont utilisés : IM
(Indice Majoré) et IB (Indice Brut).
Elément
de
rémunération
la
Traitement de base
Le
supplément
familial
L’indemnité
de
résidence
Nouvelle
bonification
indiciaire (NBI)
Le
régime
indemnitaire
Les
indemnités
diverses
Mode de calcul
Chaque grade dispose d’une échelle indiciaire.
A chaque échelon, sont associés des indices bruts et majorés. La
rémunération de base est calculée sur l’indice majoré et évolue en fonction
de la valeur du point.
Attribué dès le 1er enfant à charge.
Versée en fonction du secteur géographique auquel vous êtes rattachés.
Points d’indices supplémentaires accordés de droit pour valoriser sa
rémunération selon les fonctions exercées. (cf. annexes page 32)
D’une collectivité à l’autre, le régime indemnitaire varie, selon les fonctions
occupées, les niveaux de responsabilités, etc.
Heures supplémentaires, remboursement de frais…
II Frais de déplacement professionnels.
Le Conseil Département des Bouches du Rhône assure la prise en charge ou le remboursement des frais de
déplacement engagés par les agents départementaux, dans le cadre de leurs missions professionnelles.
Tout agent du CD13 (titulaire ou non en position d’activité) amené à se déplacer pour des motifs
professionnels hors de sa résidence familiale (et de sa résidence administrative uniquement si formation) peut
percevoir ce remboursement.
Pour info :
 Résidence administrative: territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent
est affecté
 Résidence familiale: lieu où se situe le domicile personnel de l’agent
8
Seront remboursés les déplacements effectués par l’agent :
o
o
o
pour les besoins du service
pour assurer un intérim
pour se présenter à un concours ou un examen professionnel (épreuves d’admissibilité et
d’admission), pour bénéficier d’une formation (hors préparation aux concours et hors formation
CNFPT, INSET ou INET).
Nota bene - selon le motif du déplacement, les modalités de remboursement varient :
 Les déplacements effectués pour se présenter à un concours ou un examen professionnel ouvrent droit au
remboursement des seuls frais de transport aller/retour, une fois par année civile (sauf dans le cas où les
épreuves d’admissibilité et d’admission ont lieu la même année civile) et sur production de l’attestation de
présence, sur la base du tarif SNCF 2ème classe
 Le remboursement des frais de transport s’effectue sur la base du tarif le plus économique, sauf intérêt du
service et crédits disponibles suffisants. L’utilisation du véhicule personnel est tolérée si la destination est le
département ou un département limitrophe.
Ne sont donc pas remboursés

Les déplacements effectués par l’agent entre son domicile et son lieu de travail,

Les déplacements pour assister à des formations se déroulant dans la commune de résidence
administrative ou familiale et dans l’unité urbaine Marseille/Aix en Provence,

Les déplacements des agents qui passent des tests ou suivent une préparation aux concours et
examens de la Fonction Publique Territoriale et les déplacements dans le cadre de formation organisée par le
CNFPT, INSET et INET

Les démarches personnelles (Escapade 13, Médiathèque, les convocations aux visites médicales et aux
expertises, vœux au personnel, etc...
RAPPEL :
Dans le cadre du Plan de Déplacement d’Administration adopté par l’Assemblée départementale, l’usage des
transports en commun doit être privilégié.
Lorsque cette modalité de déplacement n’est pas satisfaisante, doivent être utilisés en priorité pour réaliser
des missions, les Véhicules de service affectés à la direction, ou le «partag’auto», voire le Co -voiturage
lorsque plusieurs agents se rendent sur le même lieu.
L’usage du véhicule personnel à des fins professionnelles doit donc être limité.
Pour les déplacements professionnels des agents départementaux par train ou avion, le secteur frais de
déplacement de la DRH délivre les titres ou bons d'échanges, sur demande formulée au moins 48 heures
avant la date du départ prévisionnel, aux conditions suivantes :
Pour le train : La demande doit être adressée par fax (04-13-31-34-85), accompagnée de la copie de l'ordre
de mission dûment signé ;
Pour l'avion : La demande doit être présentée au bureau B 3114 / 3116 (ouvert tous les matins de 8h45 à
11h45), accompagnée de l'original de l'ordre de mission dûment signé.
Lien vers procédure des frais de déplacement :
http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Remunerations/Frais%20de%20deplaceme
nt/Procedure_frais_de_deplacement18082015.pdf
9
III Participation aux abonnements de transports.
Dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbains, les agents départementaux peuvent bénéficier
de la prise en charge par le Département, à hauteur de 70 % des abonnements annuels souscrits auprès de la
RTM, de la SNCF, de Cartreize ou des autres réseaux de transport urbain des agglomérations du département
pour les déplacements entre leur résidence familiale et leur lieu de travail. Cette mesure fait partie du Plan
de Déplacements d'Administration (PDA) adopté par le Département.
Les abonnés RTM doivent être détenteurs de la nouvelle carte de transport "TRANSPASS" pour bénéficier du
renouvellement de la prise en charge à 70% par le Département de leur abonnement.
N.B. : Il faut choisir entre un accès au parking de son lieu de travail ou une participation aux transports
collectifs que ce soit un abonnement ou un titre ponctuel à se faire rembourser.
Lien vers la page des formulaires : http://13net.cg13.fr/13net/CG13/cache/offonce/DGS/pid/469
Contact Secteur des frais de déplacement : 04 13 31 19 31
IV Partag’Auto : Formalités et Modalités de réservation d’un véhicule

Voici la procédure à suivre lorsque vous avez besoin d’utilisez dans le cadre de vos missions un
véhicule de Partag’Auto :
1 - Ouverture de la page intranet du CG13.
2 - Accès à l’application en cliquant sur le bouton/logo «Partag’Auto».
3 - Accepter le «disclamer» en cochant la case mise à disposition.
4 - Accès à la page d’identification (permettant le remplissage automatique des données) en entrant les
mêmes informations que la connexion intranet (nom/MP).
5 - L’emprunteur a accès à son espace personnel de gestion de ses demandes de véhicules «Partag’Auto», il
peut :
- Effectuer une nouvelle demande.
- Suivre l’évolution de sa (ses) demande(s).
- Annuler sa (ses) demande(s).
- Consulter son historique individuel d’emprunt.

Après réception de la demande validée, consultée directement sur l’application ou sur sa messagerie,
le demandeur doit se rendre au Secteur «Partag’Auto» situé Bureau AR008T dans l’Atrium du Conseil
Général à l’heure indiquée sur sa demande afin de récupérer :
- Les clefs du véhicule + Le badge d’accès au parking P2/P3.
- Les papiers + Carte essence du véhicule.
- Le kit de sécurité incluant : Ethylotest, triangle et gilets.
- Le document d’état du véhicule édité par le Secteur «Partag’Auto» qui inclut le nom de l’emprunteur, le N°
de réservation, le N° d’implantation du véhicule et son immatriculation ainsi que la plaquette d’état de
carrosserie du véhicule. Elle est à remplir scrupuleusement par le demandeur, avant et après chaque
emprunt (ces états des lieux auront pour effet de dégager la responsabilité de l’utilisateur au terme du prêt).
- La carte de péage si demandée.
- Une information et consigne générale verbale.

Le véhicule emprunté est à récupérer au parking P2/P3 au 2ème niveau.
10

Une fois la mission terminée, le demandeur doit restituer l’ensemble des éléments au Secteur
«Partag’Auto», bureau AR008T situé dans l’Atrium du Conseil Général de 07:30 à 19:30 du Lundi au
Vendredi. Hors de ces créneaux horaires, les véhicules et papiers sont à disposition au PC Sécurité du Conseil
Général situé également dans l’atrium.

L’emprunt d’un véhicule «Partag’Auto» ne vaut pas ordre de mission. Il est donc de la responsabilité
de l’utilisateur de s’assurer qu’il dispose bien d’une autorisation de se déplacer dans le département voire en
dehors de celui-ci. L’emprunteur devra être en mesure de justifier que son déplacement est lié aux missions
du service.

L’emprunteur devra veiller à remplir scrupuleusement le document d’état du véhicule emprunté par
ses soins, et notamment à y noter le kilométrage parcouru.

Les utilisateurs du véhicule doivent se rapprocher du référent «Parc Auto» de leur service ou
direction en cas d’oubli de leurs codes «Carte Carburant» car pour rappel, il est à la charge de l’emprunteur
de laisser au minimum le quart du réservoir plein.

Par sa réservation même, l’emprunteur du véhicule s’engage à être en possession d’un permis de
conduire en état de validité au moment du prêt. Le conducteur est personnellement responsable des
infractions et des accidents commis lors de la période de prêt. De ce fait il devra s’acquitter lui-même des
éventuelles amendes, retraits de points ou de permis, ou autres peines auxquelles il pourrait être condamné.
Contact : Tel : 13076 – Mail : [email protected]
11
CARRIERE
1- L’avancement d’échelon
L’avancement d’échelon peut intervenir selon 2 rythmes différents :
• Avancement à l’ancienneté maximale
Il est accordé de droit et l’autorité ne peut s’y opposer. C’est le mode d’avancement le moins favorable à
l’agent (Actuellement appliqué au CD13 lorsqu’il y a sanction)
• Avancement à l’ancienneté minimale
C’est le mode le plus favorable à l’agent, actuellement appliqué au CD13.
Exemple ci-dessous : Grade de Rédacteur
IB
IM
Mini
maxi
1
2
3
4
5
6
7
8
348
326
352
329
356
332
360
319
374
345
393
358
418
371
743
386
1 an
1 an
1 an 8 mois 1 an 8 mois 1 an 8 mois 1 an 8 mois 1 an 8 mois 1 an 8 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans 7 mois
3 ans
…
..
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…..
…
….
…..
2- L’avancement de grade
Trois modes d’avancements sont possibles :

L’avancement au choix
Selon la valeur professionnelle de l’agent, il est inscrit par ordre sur un tableau préparé annuellement par la
collectivité et soumis à la CAP (Commission Administrative Paritaire).

L’avancement après examen professionnel
Suite à l’obtention d’un examen professionnel, la collectivité, après avis de la CAP, choisit de nommer ou non
un agent en fonction de ses valeurs professionnelles.

L’avancement par concours
Dans ce cas, la sélection s’effectue uniquement par concours.
Ce mode d’avancement permet d’accéder au grade le plus élevé sans passer par le grade immédiatement
supérieur
Les agents non titulaires ne bénéficient pas d’avancement de grade ou d’échelon.
12
Toutefois, les agents en contrat à durée indéterminée bénéficient d’un réexamen de leur situation tous les 3
ans au vu de leur évaluation professionnelle.
3- La promotion interne
Les fonctionnaires appartiennent à des cadres d’emploi classés en 3 catégories : A, B, C.
Dans le cadre de leur évolution de carrière, les fonctionnaires peuvent changer de cadre d’emploi,
- soit en passant un concours
- soit par promotion interne
La promotion interne peut s’effectuer de 2 façons :
Au choix
Les bénéficiaires d’une promotion sont choisis par la collectivité après avis de la CAP parmi les agents
remplissant les conditions statutaires. Ce choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et de
l’expérience acquise.
Après examen professionnel
Dans les deux cas, les agents retenus sont inscrits sur une liste d’aptitude.
L’inscription sur cette liste ne vaut pas nomination dans le nouveau cadre d’emplois.
Pour prétendre à une promotion interne, l’agent doit remplir certaines conditions fixées par le statut
particulier du cadre d’emplois d’accueil.
Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste
d’aptitude.
13
CONGES
1- Congés annuels
La durée du congé annuel est fixée à 5 fois les obligations hebdomadaires de l’agent pour une année de
service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement
ouvrés, c’est-à-dire les jours de la semaine qui sont travaillés.
Des jours supplémentaires sont accordés sous certaines conditions :
Un jour supplémentaire est attribué lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la
période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours.
Cette majoration est portée à 2 jours lorsque le nombre de jours de congés pris hors saison est
supérieur à 7.
Je travaille chaque semaine en moyenne selon un rythme de travail de :
5 jours
4,5 jours
4 jours
3,5 jours
3 jours
2,5 jours
2 jours
Le nombre de jours de congés annuels auquel j ai
24,5
16,5
13,5
droit si j'ai travaillé12 mois au cours de l’année
27 jours
22 jours
19 jours
11 jours
jours
jours
jours
civile est de ...
Le nombre de jours de congés annuels auquel j’ai droit si je n’ai pas effectué une année complète de service est calculé par mois travaillé
comme suit au prorata :
J’ai droit à 1 jour de bonification de congé annuel
si j’ai pris, hors période, entre le 1 er Janvier et le
De 1.5 à
30 Avril et/ou entre le 01/11 le 31/12 un nombre
De 3 à 5
De 3 à
De 2.5 à De 2.5 à De 2 à 3
De 1 à 2
2.5
de jours de congés annuels de l’année N
jours
4.5 jours 4 jours 3.5 jours
jours
jours
jours
J’ai droit à 2 jours de bonification de congé
annuel si j’ai pris, hors période, entre le 1 er
Janvier et le 30 Avril et/ou entre le 01/11 le
5.5 jours 5 jours 4.5 jours 4 jours 3.5 jours
31/12 un nombre de jours de congés annuels de
l’année N
Pour épargner des jours de congés annuels ou de
récupération de crédits ARTT* dans mon CET, le
nombre de jours minimum de congés annuels
20 jours 18 jours 16 jours 14 jours 12 jours
que je dois utiliser au plus tard le 31/12 est de :
*ne peuvent épargner des crédits ARTT que les agents annualisés travaillant sur 5 jours
3 jours
2.5 jours
10 jours
8 jours
Don de jours de congés pour s’occuper d’un enfant gravement malade : au CG13 ne peut se faire
qu’anonymement et qu’entre 2 agents de la même direction
2- Congés bonifiés :
Fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de détachement pour l’accomplissement d’un stage,
originaires d’un département d’Outre- Mer ou de Saint- Pierre- et -Miquelon, y ayant leur résidence
habituelle et étant éloignés de celle- ci du fait de l’établissement de leurs fonctions en métropole.
La durée totale du congé bonifié est de 65 jours consécutifs (samedi, dimanche, jours fériés et délais de route
inclus), à prendre en une fois tous les trois ans.
La fraction de bonification non utilisée n’est pas récupérable au titre des congés bonifiés ultérieurs.
Détail des modalités et conditions financières :
http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Conges%20absences%20temps%20de%2
0travail/Conges/autres%20conges/Conges%20bonifies190811.pdf
3- Congés cumulés :
Tout agent en activité (titulaire, stagiaire, non titulaire) originaire:
- de Corse
- des territoires d’Outre- Mer,
- de Mayotte,
- d’un pays étranger ou dont le conjoint est d’origine étrangère.
14
Cumul possible sur deux années des congés annuels, soit 62 jours consécutifs, pour se rendre dans son
département ou dans son territoire d’origine ou celui de son conjoint d’origine étrangère.
4- Congés exceptionnels
Evènements / Durée maximale des Autorisations d’Absence.
Naissance
ou
adoption
Mariage
ou PACS
11
5
Agent
Conjoint, Concubin, Pacsé
Enfant, Père, Mère
Frère, Sœur
Petits-enfants, Grands-parents,
Beau-frère, Belle-sœur Beaupère, Belle-mère
Enfant malade de – de 16 ans
Arbre de Noël, Rentrée scolaire,
concours et examens, Fêtes
religieuses
Maternité et naissance
Maladie
ou
accident
grave
Décès
3
3
1
3
3
1
3
3
Déménagement
3
Variable de 3 à 8 jours en fonction du rythme et de la quotité de travail
de l’agent et de la prise consécutive ou non
Voir à la rubrique Ressources Humaines de l’intranet
Diverses autorisations d’absences (Ressources Humaines de l’intranet)
5- Congé de solidarité familiale
Sur demande écrite de l’agent lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une
personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une
pathologie mettant en jeu le diagnostic vital ou est en phase avancée/ terminale d’une affectation grave et
incurable, quelle qu’en soit la cause.
L’agent doit adresser sa demande au moins 15 jours avant le début du congé sauf cas d’urgence. La
demande doit préciser la durée sollicitée du congé.
Elle doit être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que l’agent
souhaite assister, attestant que la personne en fin de vie souffre d’une affection grave et incurable.
Lorsque l’agent souhaite renouveler son congé, il doit en avertir son supérieur hiérarchique 15 jours
au moins avant le terme initialement prévu.
La durée de ce congé peut être de 6 mois maximum pris, au choix de l’agent, sous 3 formes:
pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois,
par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être
supérieure à 6 mois,
sous forme d’un service d’un temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%. Il est accordé pour une
durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
6- Congés formation : (voir page 14)
7- Congés syndicaux :
 12 jours par an pour formation syndicale
 autorisations d’absences syndicales (sur arrêté ou sur documents délivrés par le syndicat).
15
8 – Congé mandat électif :
Modalités :
http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Conges%20absences%20temps%20de%2
0travail/mandat%20syndical%20et%20electoral/Fonctions%20Electives%20mandats%20locaux%20200315
.pdf
9- Les différents congés maladies :
En cas de maladie, chaque agent doit prévenir immédiatement son chef de service et, dans les 48 heures au
plus tard, faire parvenir à la direction du personnel, un certificat médical d’arrêt de travail.
Vous êtes affilié à la CNRACL (plus de 28 h 00), voici vos droits :
Type de congé maladie
Congé de maladie
ordinaire
Congé de longue
maladie
Congé de longue durée
Accident de service
Durée maximum
12 mois
consécutifs
Plein traitement
½ traitement
90 jours
9 mois
3 ans
1 an
2 ans
5 ans
3 ans
Prise en charge totale par l’employeur
2 ans
Vous êtes affilié à l’IRCANTEC (moins de 28 h 00), voici vos droits :
Type de congé maladie
Congé de maladie
ordinaire
Congé de longue
maladie
Accident de service
Durée maximum
12 mois
consécutifs
Plein traitement
½ traitement
90 jours
9 mois
3 ans
1 an
2 ans
3 ans
Pas de demi-traitement,
la CPAM verse
directement les
indemnités journalières.
Tant qu’il n’est pas
reconnu
définitivement inapte
à ses fonctions
Vous êtes non titulaire, voici vos droits :
Type de congé
maladie
Congé de maladie
ordinaire
Durée de service
Plein traitement
Puis ½ traitement
Inferieur à 4 mois
indemnités
journalières
indemnités journalières
Entre 4 mois et 2 ans
1 mois
Entre 2 et 3 ans
2 mois
Apres 3 ans
3 mois
1 mois
2 mois
3mois
Congé de longue
maladie
Accident de service
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale (si droits ouverts).
16
10- Compte épargne temps :
Ce compte est ouvert à la demande de l’agent sous réserve qu’une délibération soit prise par la collectivité
avec ses modalités d’application.
Agents
concernés
Titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet de droit public justifiant d’un
an de présence dans la collectivité.
Sont exclus du dispositif :
les agents non- titulaires recrutés pour une durée inférieure à 12 mois,
les stagiaires, les assistants familiaux, les personnels engagés à la
vacation, les agents mis à disposition ou en détachement auprès de la
fonction publique d’Etat ou hospitalière
Congés annuels, sous réserve que l’agent ait pris au minimum un certain nombre de jours
de congés annuels dans l’année (soit un plancher réglementaire fixé à 20 pour un agent à
temps
Nombre minimum de jours de
complet sur
Quotité ou Rythme de travail
congés annuels à prendre
5 jours),
obligatoirement avant le 21/12/N
proratisé
100% ou 5 jours
20
selon la
90% ou 4.5 jours
18
quotité et le
80% ou 5 jours
16
rythme de
Alimentation
70% ou 3.5 jours
14
travail
(avis C.T)
60% ou 3 jours
12
50% ou 2.5 jours
10
50% ou 2 jours
8
Lorsque la quotité de travail ne correspond pas au rythme de travail indiqué sur la même
ligne, c’est ce dernier qui sert de référence au calcul du nombre minimum de jours de
congés annuels à prendre avant de pouvoir épargner dans un CET
Epargne de crédits ARTT UNIQUEMENT si l’agent est annualisé sur la base de 7h/jour
Les congés bonifiés ne peuvent alimenter le C.E.T.
Les jours de congés et heures supplémentaires de l’année précédente devront être déposés sur le C.E.T.
entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Les jours ARTT pourront alimenter le C.E.T. dans les 15 jours qui suivent la fin du trimestre précédent.
Nombre
Max. de
60 jours
jours
cumulables
Le compte ne peut être alimenté pour une durée inférieure à 1 jour = 7 heures
La durée maximum de 31 jours consécutifs ne s’applique pas dans le cumul congés annuels et compte
épargne temps s’il s’agit d’un départ à la retraite
Modalités d’utilisation
(Avis C.T.P. et délibération
pour la monétisation ou
versement RAFP)
Droit option pour les
agents comptant plus de
20 jours.
Inférieur ou égal à 20 jours : utilisation uniquement sous forme de congés
Supérieur à 20 jours : Titulaires : congés et/ou monétisation espèces ou
versement épargne retraite (RAFP : Régime Additionnel de la Fonction
Publique)
Non titulaires : congés et/ou monétisation en espèces
A formuler avant le 31 janvier de l’année suivante.
En l’absence d’option : titulaires : alimentation du RAFP
Non titulaire : monétisation
17
Montant en espèces
Utilisation
Décès de l’agent
Cat A : 125 € bruts/j – Cat B : 80 € bruts/j – Cat C : 65 € bruts/j
L’utilisation des jours épargnés dans un CET sous forme de congés
s’effectue dès le 1er jour épargné, en journée entière, en fonction de
la quotité et du rythme de travail de l’agent au moment de l’absence
prévue.
Cette demande est soumise à l’autorisation préalable du supérieur
hiérarchique de l’agent, au moins 10 jours avant l’absence ainsi sollicitée,
compte tenu des nécessités de service,
Les jours pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés
annuels et/ou récupération de crédits ARTT, sans que l’absence n’excède 31
jours consécutifs et sous réserve des nécessités de service.
Monétisation automatique au profit des ayants droits
18
FORMATION
1- Le livret individuel de formation :
Lors de son entrée dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire titulaire ou non titulaire de droit
public dispose d’un livret individuel de formation (accessible par internet sur le site du CNFPT) regroupant
les formations et bilan de compétence suivis par l’agent, ainsi que tous les diplômes obtenus.
Ce livret lui appartient, et c’est à l’agent de le mettre à jour tout au long de sa carrière.
Comment accéder à votre livret de formation ?
La création de votre livret individuel de formation comprend plusieurs étapes qu’il vous faudra
nécessairement respecter. Vous trouverez le mode d’emploi du LIF sur intranet, à la rubrique Formation des
pages DRH.
1 - Il est nécessaire dans un premier temps de créer votre «compte espace pro» à l’adresse suivante :
https://www.espacepro.cnfpt.fr/.
2 - Une fois votre compte créé, vous recevrez par courriel votre identifiant et votre mot de passe, vous
permettant d’activer votre compte.
3 - Afin de pouvoir créer votre livret, vous devez entrer le «code d’autorisation collectivité» suivant : j9ze6e.
Pour vous aider dans la construction de votre LIF et en savoir plus sur vos droits et obligations en matière de
formation, la DRH vous propose un stage d’une durée de 3 heures (comptabilisées au titre du DIFP).
Pour vous inscrire, rendez vous sur intranet, rubrique DRH, Formation, Offre de formation
2- Formation d’intégration :
Tout stagiaire bénéficie d’une formation d’intégration de 5 jours, permettant d’acquérir des connaissances
relatives à l’environnement territorial. Elle est organisée par le CNFPT et est nécessaire pour la titularisation.
La formation d’intégration est accomplie au cours de l’année qui suit la nomination dans le cadre d’emplois.
3- Formation de professionnalisation :
Stagiaire ou titulaire, cette formation lui permet de s’adapter à son emploi et de maintenir ses compétences
tout au long de sa carrière.
Elle comprend trois catégories :
Formation de professionnalisation au 1er emploi
5 jours à réaliser dans les 2 ans suivant la nomination.
Formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité (pour les
agents bénéficiant de la NBI encadrement)
5 jours à réaliser dans les 6 mois qui suivent l’affectation.
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : OBLIGATOIRE pour les titulaires
(sous peine de ne pas inscrit au tableau d’avancement)
5 jours par périodes de 5 ans.
19
4- Formation de perfectionnement :
Fonctionnaire titulaire ou non titulaire de droit public, il peut suivre des formations de perfectionnement,
proposées par l’employeur dans le plan de formation, pour développer ses compétences ou en acquérir de
nouvelles.
Cette formation peut être accomplie à la demande de l’agent ou à celle de l’employeur.
5- Préparation aux concours et examens professionnels :
Fonctionnaire titulaire ou non titulaire de droit public, il peut bénéficier de formations pour préparer un
concours ou un examen professionnel afin d’accéder à un nouvel emploi.
L’employeur inscrit au plan de formation, les formations de préparation aux concours et examens
professionnels qu’il entend proposer à ses agents.
6- Droit Individuel à la Formation professionnelle (DIF) :
Tout agent à temps complet occupant un emploi permanent et disposant d’une année d’ancienneté
bénéficie d’un DIFP d’une durée de 20 heures par an.
Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, cette durée est calculée au prorata du temps
travaillé.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans et sont plafonnés à 120
heures. S'ils ne sont pas utilisés au terme des 6 ans, ils restent plafonnés à 120 heures.
Les compteurs ont démarré le 20/02/2008 pour les agents titulaires à cette date.
Le DIFP est mis en œuvre à l’initiative de l’agent, en accord avec l’autorité territoriale.
Pour faire valoir votre DIFP, les actions doivent être inscrites au plan de formation et porter sur :

Des formations de perfectionnement : elles doivent obligatoirement être en lien avec le poste de
travail et ont pour but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d'en acquérir de
nouvelles.

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
7- Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) :
Fonctionnaire disposant de 3 ans d’expérience dans le domaine du diplôme visé, il peut bénéficier d’une
validation des acquis de l’expérience, qui valide officiellement ses compétences professionnelles par
l’obtention d’une certification.
Un congé rémunéré peut lui être accordé pour participer ou se préparer aux épreuves de validation.
La durée de ce congé ne peut excéder 24 heures et peut être fractionnable. Il est accordé sous réserve des
nécessités de service. Un accompagnement et un financement peut être pris en charge par la DRH sous
certaines conditions.
8- Bilan de compétences :
L’agent ayant 10 ans de services publics effectifs, dont 3 ans dans la Collectivité dispose de 24h de congés
pour réaliser un bilan de compétences et définir un projet professionnel ou de formation. Deux congés pour
bilan de compétences accordés dans la carrière, espacés d’au moins 5 ans. Financement par l’agent ou la
Collectivité sous certaines conditions.
20
9- Congé de formation personnelle ;
Tout agent ayant au moins trois ans de services publics effectifs peut bénéficier d’un congé de formation
pour satisfaire un projet professionnel ou personnel, sans lien avec le poste de travail.
Condition : prendre un congé formation ou une disponibilité ou obtenir une décharge partielle de service. La
formation suivie hors du temps de travail peut donner lieu à une prise en charge par la Collectivité (limite de
4000 € par carrière).
EN PRATIQUE :
Pour réaliser vos formations, vous avez la possibilité de consulter l’offre de formation suivante :

L’agenda formation (disponible sur intranet, rubrique DRH, Formation)

Le catalogue formation du CNFPT (disponible sur le site internet du CNFPT ou sur intranet,
Rubrique DRH, Formation ou auprès de votre correspondant formation)

Les formations INTER payantes dans la limite de l’enveloppe de crédits définie dans votre DGA/
direction.
Sur le bulletin d’inscription, vous devez nécessairement préciser à quel titre vous souhaitez suivre cette
formation :




Formation d’intégration
Formation de professionnalisation au premier emploi
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formation de professionnalisation d’accès à poste à responsabilité
21
MOBILITE ET DISPONIBILITE

La mutation ;
L’agent est nommé dans sa nouvelle collectivité ou établissement public territorial dans le même grade et
échelon qu’il détient dans sa collectivité d’origine. Il est alors radié des effectifs de sa collectivité d’origine.

Mise à disposition :
L’agent peut également être mis à disposition, pour une durée déterminée, d’un organisme public ou privé
pour accomplir une mission. Il continue à être rémunéré par son administration d’origine qui passe
convention avec l’autorité territoriale d’accueil. Sa carrière se poursuit dans la collectivité d’origine.

Détachement :
L’agent peut obtenir un détachement soit de courte durée (6 mois non renouvelables), soit de longue durée
(5 ans maximum renouvelables par périodes de 5 ans maximum). Attention cette période est révocable. Le
détachement et son renouvellement sont soumis à l’avis de la CAP.

Intégration directe :
L’agent peut être nommé directement dans un autre cadre d’emplois, de niveau comparable, sans concours,
et sans passer par une période de détachement.

Disponibilité :
La disponibilité permet à l’agent d’être placé hors de son administration, tout en conservant le statut de
fonctionnaire. Pendant cette période, ses droits à rémunération, avancement et à la retraite cessent. Les
droits à réintégration diffèrent selon la nature et la durée de celle-ci.

Portabilité du CDI :
Une collectivité peut recruter un agent non titulaire sur un emploi permanent en maintenant son CDI, en lui
attribuant des fonctions similaires.

Congé de mobilité ;
L’agent en CDI peut bénéficier d’un congé de mobilité et être nommé en CDD dans une autre collectivité. Ce
congé s’apparente à la procédure du détachement des fonctionnaires.
22
DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES
1- Agent titulaire :
L’agent peut se voir infliger les sanctions ci-dessous. Elles sont classées par groupe, et relèvent du conseil de
discipline, excepté les sanctions du 1er groupe.
Groupe
1er groupe
2ème groupe
Sanction
Avertissement, blâme,
exclusion temporaire de
fonctions max. 3 jours.
Abaissement d’échelon,
exclusion temporaire pour une
durée de 4 à 15 jours.
Groupe
3ème groupe
Sanction
Rétrogradation, exclusion
temporaire pour une durée de
16 jours à 2 ans.
4ème groupe
Mise à la retraite d’office,
révocation.
La décision de l’employeur peut faire l’objet d’un recours auprès du conseil de discipline de recours siégeant
dans le centre de gestion du chef lieu de région. Hormis l’avertissement, les autres sanctions du 1 er groupe
restent 3 ans dans le dossier individuel de l’agent.
Les sanctions du 2ème et 3ème groupe restent 10 ans. Passé ce délai, l’agent peut demander auprès de sa
collectivité, de faire disparaître, toutes traces de documents concernant cette sanction, de son dossier
individuel.
2- Agent non titulaire de droit public :
Les sanctions qui peuvent être envisagées sont les suivantes :
- l’avertissement,
- le blâme,
- l’exclusion temporaire (6 mois maxi. pour les agents en CDD, 1 an maxi. pour les agents en CDI),
- le licenciement sans préavis ni indemnités.
Le conseil de discipline n’est pas compétent à l’égard des agents non titulaires. La procédure incombe
exclusivement à l’autorité territoriale quelle que soit la gravité de la sanction.
3- Stagiaire :
Les sanctions qui peuvent être envisagées sont :





L’avertissement.
Le blâme.
L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maxi.
L’exclusion temporaire d’une durée de 4 à 15 jours.
L’exclusion définitive du service.
23
RETRAITE
Pour les retraites de base, les trimestres permettent de déterminer le moment où l’agent peut partir à la
retraite à taux plein.
Pour les retraites complémentaires obligatoires, les droits sont généralement exprimés en points. Le nombre
de points acquis chaque année est proportionnel à ses cotisations.
Agent non titulaire de droit public :
Les agents non titulaires (auxiliaires, vacataires et contractuels) cotisent, pour la retraite, à la Sécurité Sociale
(retraite du régime général) et à une caisse de retraite complémentaire l’I.R.C.A.N.T.E.C. (Institut de Retraite
Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques).
Les agents stagiaires ou titulaires :
Ils cotisent, dès leur recrutement, à la C.N.R.A.C.L. (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités
Locales).
Depuis le 01/01/04, il n’y a plus de seuil mensuel des heures minimales travaillées pour demander une
validation de services.
L’agent dépend du régime spécial et est affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités
Locales (CNRACL).
Il cotise à une caisse de retraite additionnelle, la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) :
régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir sur la base des rémunérations accessoires (primes) au
traitement indiciaire.
En pratique :

Depuis 2010, les agents de plus de 35 ans reçoivent automatiquement, de la part du "GIP info
retraite" créé par l'Etat, un relevé de leurs droits tous les 5 ans et chaque année dès 55 ans, une estimation
de leur future retraite. Pour compléter ces informations déjà exhaustives, le secteur des retraites de la DRH
ne pourra établir aux agents qu'une seule simulation de calcul.

Si antérieurement à votre intégration au Conseil Général des Bouches-du- Rhône vous avez travaillé
dans la Fonction Publique en qualité d’auxiliaire, vacataire ou contractuel(le) et que vous souhaitez faire
valider ces périodes, vous pouvez, formuler une demande de validation, dans les 2 ans maximum à partir de
la notification de l’arrêté de titularisation, si vous êtes titularisé au plus tard le 1er janvier 2013. La possibilité
de valider les services de non titulaires est supprimée pour les agents titularisés pour la à compter du 2
janvier 2013.

La validation de services ne peut être demandée que par des agents titulaires. Elle est facultative, il
ne peut y avoir de validation partielle.

Les études d’infirmière, de sage femme, d’assistante sociale et les périodes d’internat en médecine
et en pharmacie peuvent être validées.

Depuis le 01/01/04, les études supérieures, sanctionnées par un diplôme peuvent être rachetées. La
demande de rachat est à faire directement auprès de la C.N.R.A.C.L

A noter que les services de CES, CEC et tous les emplois «dits aidés» ne peuvent être validés.
24
Les contacts
Bureaux et téléphones
Noms-Prénom
Noms patronymiques commençant
par
B3116 04 13 31 34 59
MURIEL GULBASDIAN
Responsable de secteur
B3116 04 13 31 34 92
PATRICIA JOUVAL
C-R
B3115 04 13 31 34 25
MARYLINE ANDRIEU
F-I-M-Q-Z
B3115 04 13 31 34 27
SANDRA DUCATILLON
J-P-S-U-Y
B3115 04 13 31 34 46
MARIE-FRANCE CUVE
B-T
B3117 04 13 31 34 52
NADINE MUSCARELLO
A-D-E-K-X et L (1e partie)
B3117 04 13 31 13 76
STEPHANE NATIVEL
G-H-N-O-V-W et L (2e partie)
25
INSTANCES CONSULTATIVES ET DROIT SYNDICAL
1- La Commission Administrative Paritaire (CAP) :
La Commission Administrative Paritaire porte sur tout ce qui attrait à la situation individuelle de l’agent.

Avancement d’échelon

Avancement de grade

Promotion interne

Mise à disposition

Notation

Disponibilité
Conseil de discipline
Le conseil de discipline est constitué de tout ou partie des membres de la commission administrative
paritaire (CAP) compétente à l’égard du fonctionnaire poursuivi, compte tenu de sa catégorie et de son
grade.
2- Le Comité Technique (CT) :
Le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 instaurant le nouveau cadre du comité technique. Ce comité
technique a pour vocation de donner son avis sur les domaines, tels que :
o
o
o
o
o
l’organisation et le fonctionnement des services,
les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail,
l’examen des grandes orientations de la collectivité,
les conditions générales de fonctionnement,
les suppressions et créations d’emploi.
Tous les 2 ans, un bilan social est présenté à cette instance.
3- Le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT.CT) :
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCTCT) porte sur tout ce qui attrait à la
protection de la santé et de la sécurité des agents, ses nouvelles compétences :

Organisation du travail

Environnement physique du travail

Aménagement de poste

Construction et aménagement des locaux

Aménagement du temps de travail

Nouvelles technologies et leurs incidences

Parité hommes femmes et les problèmes liés à la maternité

Travailleurs handicapés

Travail des entreprises extérieures pour le compte de la collectivité
26
Le CHSCT est au cœur des démarches de prévention mais prend en charge également les enquêtes
d’accident de service (les élus établissent l’arbre des causes pour proposer des actions de prévention),
l’évaluation des risques professionnels, les visites de locaux ainsi que l’étude de l’usage du droit de retrait.
Le CHSCTCT vérifie aussi la mise en place de registres d’observations par service dans lesquels, tout agent
peut faire remonter ses observations.
4- Le droit Syndical:
Chaque agent a droit à 12 jours de formation syndicale par année civile ainsi qu’à une heure par mois (qui
peuvent être regroupées en 3h consécutives) d’information syndicale.
Il peut également être déchargé selon un nombre d’heures défini par le syndicat sur ASA (autorisation
spéciale d’absence).
27
ACTION SOCIALE
Chèques vacances :
Les chèques vacances s'acquièrent grâce à une épargne constituée par l'agent (depuis 2015) par prélèvement
sur salaire et complétée d'une participation du Département des Bouches-du-Rhône.
Les agents pouvant y prétendre :
 Agents titulaires et stagiaires ou contractuels (à temps plein ou à temps partiel)
 Assistantes maternelles ou personnels non titulaires à temps plein (recrutés pour une durée d'au moins 6
mois) sauf vacataires.
 Agents détachés auprès du Département
 Agents de l'Etat mis à disposition du Département
Les paiements en chèques vacances peuvent concerner :
Les transports, les hébergements, les restaurants, les agences de voyage, des activités de loisirs...
Les chèques vacances se présentent sous forme de coupures nominatives, d'une valeur de 10 et 20 € (Ils
peuvent être utilisés par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes à sa charge). Leur durée de validité est
de deux ans plus l'année en cours à partir de l'année référencée sur les chèques. Attention, les chèques
vacances volés, perdus ou périmés ne sont pas remboursés.
Une seule demande de chèques vacances est accordée par ménage et par année civile. Elle peut être établie
entre le 1er janvier et le 31 octobre inclus, sous réserve des crédits disponibles. Elle porte sur un droit de
base minimum de 190 €. Le montant maximum attribué est de 380 €, augmenté de 80 € par enfant
fiscalement à charge.
L'épargne de l'agent est prélevée sur le salaire, selon un nombre de mensualités (de 2 à 8 mensualités au
choix de l'agent et en fonction de la date de signature du contrat).
Les chèques vacances seront remis à l'agent dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la date du dernier
prélèvement sur salaire.
Pour les épargnes en une seule échéance, le paiement par chèque est obligatoire. Dans ce cas, les chèques
vacances seront remis à l'agent dans un délai de 10 à 12 semaines.
En cas de rupture d'engagement, seules les sommes épargnées seront restituées.
28
Les modalités de l'aide financière :
Les droits du demandeur sont appréciés au moment de l'ouverture du dossier, les taux de participation de
l'agent et du Département des Bouches-du Rhône étant soumis aux conditions de revenus de l'agent.
Les chèques vacances peuvent se cumuler avec les autres prestations servies aux agents au titre de l'aide aux
séjours d'enfants.
Tranches Quotients familiaux Participation
Participation du
(1)
agent
Département
Inférieur ou égal à 700 €
50%
50%
Supérieur à 700 € ; inférieur
60%
40%
ou égal à 950 €
Supérieur à 950 €; inférieur
70%
30%
ou égal à 1 400 €
Supérieur à 1 400 € ;
80%
20%
inférieur ou égal à 2 000 €
Supérieur à 2 000 €
100%
0%
Calcul du quotient familial: Q.F = R-15% / N x 1/12
R= Revenu net imposable - N= Nombre de parts
Titres Restaurant :
Les agents peuvent faire l'acquisition de titres restaurant d'une valeur de 8,50 € dont 5,10 € sont pris en
charge par le Département. Le nombre de titres restaurant délivrés est calculé sur la base des présences
enregistrées dans le logiciel de gestion du temps de travail, CHRONOTIQUE.
Mutuelles complémentaire et/ou prévoyance:
Bénéficiaires Agents du Département en activité (stagiaires, titulaires, contractuels, auxiliaires ayant un
contrat d’un an et plus). L’agent du Département (et non son conjoint) doit être le titulaire d’un contrat
labellisé. Versement de la participation sur le salaire après réception de l’attestation d’adhésion à un contrat
labellisé pour l’année en cours (à renouveler chaque année). La participation du Département ne peut être
supérieure à la cotisation Mutuelle.
Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu. Effet rétroactif à la date de début d’adhésion (sur l’année en
cours).
Participation en fonction de l’indice majoré :
inférieur ou égal à 485
de 486 à 562
supérieur à 562
28,75 € mensuels
23,00 € mensuels
11,50 € mensuels
29
Médaille d’honneur départementale (20, 30, 35 ans) :
L’attribution de la médaille d’honneur et du chèque ne se fait pas de façon automatique :
1 - L’agent doit adresser une demande écrite auprès du Directeur Des Ressources
Humaines. Le service traitera alors le dossier. N’oubliez pas que le calcul de l’ancienneté
ne tient pas compte des périodes de congé parental, disponibilité ainsi que temps partiel.
2 - A cette occasion, l’agent peut également bénéficier d’un chèque d’un montant de :
20 ans : 153 €
30 ans : 305 €
35 ans : 610 €
Pour cela, il devra impérativement posséder sa carte Escapade en cours de validité.
N.B : Au-delà des 20 années d’ancienneté,. Vous pouvez prétendre à n’importe quel
moment de votre carrière à cet avantage social. Par exemple, si cela fait 32 ans que vous
exercez, il faut tout d’abord la demande de la médaille des 20 ans, puis l’année suivante
celle des 30 ans).
Chèques cadeaux pour divers évènements (prime de mariage, PACS, prime de
naissance, d’adoption ou de reconnaissance, prime de rentrée scolaire) :
Les agents bénéficiaires de ces prestations sont les mêmes agents que ceux bénéficiaires des chèquevacances :
A - Bons d'achat " Evènements " :
Les prestations sont délivrées :

à la demande de l'agent bénéficiaire, dans l'année civile de l'évènement et ce jusqu'au 10 décembre

Après la date de l'évènement, sur présentation de pièces justificatives.
1- Bons Mariage / Pacs : 80,00 €
Un seul bon sera délivré par année civile.
Si les deux conjoints sont agents du Département, un seul bon sera délivré.
En cas de Pacs et de mariage dans la même année, il ne sera pas délivré de bon pour le mariage.
Conformément à la réglementation actuelle (circulaire ACOSS de 1996), les agents en concubinage ne
peuvent prétendre à l'octroi d'un bon d'achat pour cet évènement.
Si le Pacs ou le mariage a lieu entre le 1er janvier et le 30 septembre, l'agent aura jusqu'au 10 décembre de
l'année de l'évènement pour retirer son bon d'achat.
Si le Pacs ou le mariage a lieu au 4eme trimestre de l'année, il pourra retirer le bon d'achat jusqu'au dernier
jour (ouvré) de mars N+1.
2- Bons Naissance / Adoption : 80,00 €
Naissance :
En cas de naissance multiple, un bon est délivré pour chaque enfant.
Si l'événement intervient au cours du dernier trimestre de l'année, l'agent pourra retirer le bon jusqu'au
dernier jour ouvré de mars de l'année suivante.
Adoption :
Le bon d'achat sera délivré uniquement en cas d'adoption plénière d'un enfant mineur.
30
3- Bons Retraite : 110,00 €
Le bon d'achat ne sera délivré à l'agent qu'une fois la date effective de mise à la retraite passée.
Les agents partant à la retraite au cours du dernier trimestre de l'année, ont jusqu'au dernier jour
ouvré de mars de l'année suivante pour retirer le bon.
Les agents détachés auprès du Département des Bouches-du-Rhône ou mis à disposition ne peuvent
prétendre à cette prestation.
B- Bons d'achat de Noël :
Les prestations pour Noël sont livrées automatiquement sur les sites pour les enfants de 0 à 12 ans inclus. Le
montant du bon varie en fonction de l’âge de l’enfant :
Naissance : 30 €.
1 à 6 ans : 35 €.
7 à 11 ans : 40 €.
12 ans : 65 €.
C- Bons d'achat de Rentrée scolaire :
Pour les enfants de 3 à 16 ans inclus, les bons d'achat sont livrés automatiquement sur les sites sans
justificatif. Le montant est fonction de l'âge de l'enfant.
3 à 5 ans + 2 ans scolarisés ; 110 €.
6 à 10 ans : 120 €.
11 à 14 ans : 156 €.
15 à 25 ans : 156 €.
Pour les enfants de 17 à 25 ans inclus, les bons d'achat sont livrés au domicile des agents après constitution
d'un dossier auprès du service d'action sociale avant la mi- novembre de l'année N.
Des bons d'achat sont délivrés pour les enfants jusqu'à 25 ans révolus pendant l'année en cours.
Les enfants de 2 ans scolarisés qui rentrent en première année de maternelle doivent être inscrits au début
de l'année scolaire pour bénéficier du bon d'achat. Ce dernier sera livré au domicile de l'agent après
constitution d'un dossier auprès du service d'action sociale avant la mi-novembre de l'année N.
Allocations pour enfant handicapé:
o
Allocation pour les enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans :
Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge de moins de 20 ans et
pendant le mois complet où l'enfant aura atteint ses 20 ans (montant mensuel est de 158.89 €). Le bénéfice
de cette prestation n'est pas soumis à conditions de ressources ou d'indice. L'enfant dont le taux d'incapacité
doit être supérieur ou égal à 50% doit bénéficier de l'allocation d'éducation spéciale. Si l'enfant est placé en
internat, l'allocation n'est versée que pour les périodes de retour au foyer (week-ends et vacances par
31
exemple). Le calcul du montant de la prestation se fait, par conséquent, en fonction du nombre de jours de
retour au foyer. Le nombre total de jours est arrondi au mois supérieur.
o
Allocation pour les enfants handicapés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans :
Elle est destinée aux enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité, qui poursuivent des
études ou un apprentissage (montant mensuel). Le bénéfice de cette prestation n'est pas soumis à
conditions de ressources ou d'indice. L'enfant dont le taux d'incapacité doit être supérieur ou égal à 50% ne
doit pas percevoir l'allocation aux adultes handicapés ni l'allocation compensatrice.
Le taux de l'allocation est fixé à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Cette
allocation est versée également au cours des mois de vacances scolaires et pendant le mois complet où
l'enfant aura atteint ses 27 ans.
o
Allocation pour les séjours d'enfants handicapés en centres de vacances agréés spécialisés, et relevant
d'organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques :
Le bénéfice de cette prestation n'est pas soumis à conditions de ressources ou d'indice. Elle est servie quel
que soit l'âge de l'enfant, celui-ci pouvant être majeur, sous réserve que le séjour ne soit pas pris en charge
intégralement par d'autres organismes. Le centre de vacances doit avoir reçu l'agrément du ministère de la
santé ou du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Taux de prestation : 20,80 € /jour. Il est possible
de bénéficier, au cours de la même année, des participations pour des types de séjours différents. Les séjours
organisés par l'association Escapade 13 ou le centre de loisirs du Roy d'Espagne, conventionné, n'ouvrent pas
droit aux prestations vacances. La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an. Une attestation
signée par le responsable du séjour ou du centre, et qui doit préciser le nom et l'adresse de l'établissement
dans lequel s'est déroulé le séjour, la durée du séjour, la mention prouvant que l'établissement est agréé par
l'organisme ou le ministère dont relève l'établissement.
Allocations pour séjour d’enfants:
Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge : âgés de moins de 18
ans au début de l'année scolaire. Le bénéfice de cette prestation est accordé si l'indice réel de traitement du
demandeur est inférieur ou égal à 488. Il est possible de bénéficier, au cours de la même année, des
participations pour des types de séjours différents. Les accueils en demi-journées sont pris en charge sous les
mêmes conditions qu'un séjour en journée complète. La subvention est calculée à mi-taux.
o
Allocation pour les séjours d'enfants en centres de vacances avec hébergement :
Le taux de la prestation est déterminé chaque année. Les dossiers doivent être déposés à l'issue du séjour et
uniquement pour l'année civile en cours. Pour les séjours effectués sur le dernier trimestre, les dossiers
doivent parvenir au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit. Il est possible de bénéficier, au cours de la
même année, des participations pour des types de séjours différents.
Les séjours organisés par l'association Escapade 13 ou le centre de loisir du Roy d'Espagne, conventionné,
n’ouvrent pas droit aux prestations vacances.
Le taux est différent selon que l'enfant est âgé de moins de 13 ans ou de plus de 13 ans.
La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an.
Colonies de vacances :
enfants de moins de 13 ans
enfants de 13 à 18 ans
7,29 €
11,04 €
32
o
Allocation pour les séjours d'enfants dans le cadre du système éducatif et organisés par les
établissements scolaires :
Les séjours organisés par l'association Escapade 13 ou le centre de loisir du Roy d'Espagne, conventionné,
n'ouvrent pas droit aux prestations vacances. Elle est attribuée : par jour pour les séjours d'une durée
inférieure à vingt et un jours. Sous forme de forfait fixe pour les séjours de vingt et un jours et plus
consécutifs. Seul un séjour éducatif par année scolaire peut être subventionné. Le demandeur peut
bénéficier de la subvention avant que l'enfant n'effectue le séjour (le dossier doit être déposé avant le
séjour).
Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif :
- pour les séjours entre 5 et 20 jours
- forfait pour 21 jours ou plus
o
3,59€
75,57 €
Allocation pour les séjours d'enfants en centres de vacances sans hébergement :
Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge : âgés de
moins de 18 ans au premier jour du séjour. Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité au moins
égale à 50%, la limite d'âge est portée de 18 à 20 ans. Il est possible de bénéficier, au cours de la
même année, des participations pour des types de séjours différents. Les séjours organisés par
l'association Escapade 13 ou le centre de loisir du Roy d'Espagne, conventionné, n'ouvrent pas droit
aux prestations vacances. La prestation est servie sans limitation du nombre de journées .
Le taux de la prestation est déterminé chaque année, il est donné par jour, sauf précision contraire
Centre de loisirs sans hébergement :
- journée complète : 5,26 €
- demi-journée :2,65 €
o
Allocation pour les séjours d'enfants en centres familiaux de vacances agréés ou en Gîtes de France :
Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge, âgés de moins de 18
ans au premier jour du séjour. Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité au moins égale à 50%, la limite
d'âge est portée de 18 à 20 ans.
Il est possible de bénéficier, au cours de la même année, des participations pour des types de séjours
différents. Les séjours organisés par l'association Escapade 13 ou le centre de loisir du Roy d'Espagne,
conventionné, n'ouvrent pas droit aux prestations vacances. Le taux de la prestation est différent si le séjour
est en pension complète. La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an.
Maisons familiales de vacances
- séjours en pension complète : 7,67€
- autres formules : 7,29 €
33
o
Allocation pour les parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence
accompagnés de leur enfant :
Cette prestation est accordée aux parents qui effectuent un séjour en maison de repos ou de convalescence
accompagnés de leur enfant. Elle prend en charge une partie des frais de séjour de l'enfant. Les enfants
ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge jusqu'à l'âge de 5 ans. Il est donné
par jour : 22,71 €. Cette prestation n'est pas soumise à condition d'indice ou de ressources. Le séjour doit
avoir eu lieu dans un établissement agréé par la sécurité sociale et avoir été médicalement prescrit. La durée
du séjour pris en charge ne peut dépasser 35 jours par an. L'enfant doit être âgé de moins de cinq ans au
premier jour du séjour. L'agent peut être accompagné de plusieurs de ses enfants âgés de moins de cinq ans,
la prestation étant accordée dans ce cas, au titre de chacun d'eux. Son taux est déterminé chaque année. Le
montant de la subvention payée ne peut dépasser les dépenses réelles engagées au titre du séjour de
l'enfant
Centre de loisirs:
Un partenariat a été institué avec le centre de loisirs du Roy d'Espagne, situé dans le huitième
arrondissement à Marseille. Il accueille les enfants de trois à quinze ans. Vous pouvez consulter le site du
centre : "acsc-roydes.fr" Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à
charge de 3 à 15 ans.
Le département participe financièrement au prix de journée et aux frais de transport. La participation
journalière des parents est de 6,50 € pour les agents ayant un indice réel inférieur ou égal à 488, et 12 € pour
un indice supérieur à 488. Le paiement s'effectue à terme échu. Le repas chaud est fourni par le centre de
loisirs.
CESU garde d’enfant:
Le CESU est un titre spécial de paiement qui peut être utilisé par les particuliers pour rémunérer une
assistante maternelle agréée ou s'acquitter du montant des prestations fournies par les crèches ou haltesgarderies. Pour les enfants âgés de moins de 6 ans.
CRECHES :
o
Hôtel du département : Située dans l'atrium de l'hôtel du département, elle accueille les
enfants âgés de deux mois à trois ans, dont les deux parents travaillent. La crèche est ouverte du lundi au
vendredi, de 7h45 à 9h15 le matin et de 16h à 18h30 le soir.
Les enfants sont admis par journée entière avec un minimum de trois jours par semaine. Des périodes de
fermeture interviennent pendant l'année (été, hiver).
Les enfants âgés de plus de trois ans et ayant fréquenté la crèche précédemment, peuvent être accueillis les
mercredis et les petites vacances scolaires, dans la limite des places disponibles jusqu'à leur 4ème
anniversaire.
o
Crèche d’Arenc : La crèche "Dame Tartine", située à l'Hôpital Européen - 9 Rue Melchior Guinota ouvert ses portes fin septembre 2014. Contacter la D.R.H. -Service Action Sociale- Mme Jocelyne
BALLESTER, poste 134.98, afin de connaître la procédure pour s'inscrire.
34
Arbre de Noël:
Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge, jusqu’ à douze ans.
Les enfants reçoivent un bon d'achat.
La valeur du bon d'achat est fonction de l'âge de l'enfant (voir bons d’achat)
Les agents recrutés ou ayant un enfant au cours du 4ème trimestre doivent en informer le service de l'action
sociale afin qu'ils puissent bénéficier d'un bon d'achat non nominatif qui leur sera remis au service d'action
sociale.
Les familles sont conviées à un spectacle de fin d'année (avec distribution d'un goûter) qui a lieu
habituellement le deuxième ou troisième mercredi du mois de décembre.
Remarque : Pour les assistantes maternelles qui sont bénéficiaires de cette action, les enfants qui leur sont
confiés et en âge de bénéficier de l'arbre de noël sont également invités le jour du spectacle.
Médiathèque :
La médiathèque, située dans l’atrium de l’HD13, est ouverte tous les jours de 8h30 à 9h30, de 11h45 à 14h15
et de 16h à 17h15
Un agent peut emprunter simultanément : un livre pour une durée de quinze jours, un disque pour une
durée de sept jours, un DVD pour une durée de trois jours.
Les prêts s'effectuent sur présentation d'une carte d'adhésion nominative et valable pour l'année civile.
L'adhésion est fixée à 8 €, et à régler auprès du régisseur.
La médiathèque propose en prêt un éventail de livres, disques, films vidéo, ouvrages consacrés à la musique
et au cinéma.
Salles de sport :
o
Salle de sport de l’HD13 : Située au quatrième étage du bâtiment A, elle propose des cours collectifs
de culture physique et l'accès à une salle de musculation et de cardio-training. Inscription individuelle pour
une année civile : 15 € chèque à l'ordre de Régie service action sociale).
o
Salle de sport d’Arenc : Le complexe de culture physique est situé au 1ème étage du bâtiment
d’Arenc , il est ouvert du lundi au vendredi de 11h45 à 14h15 et de 16 à 18 heures. La cotisation annuelle,
d’un montant de 15 € (à l’ordre de Régie service action sociale) est à déposer dans la boite aux lettres située
sur HD13 au 2ème étage Bâtiment B Accueil DRH ou envoi par courrier).
Association Escapade 13 :
- Voyages et courts séjours.
- Location hôtels-clubs.
- Séjours enfants.
- Sports et remise en forme.
- Séjours thématiques et soirées.
35
Subvention pour les loisirs (abonnement sportif, culturel etc.) :
Participation financière :
- Abonnement théâtre, opéra, cinéma, golf et tennis.
- Chèque culture.
- Cin’ Escapade.
Assistants sociaux – Secteurs d’Intervention :
Ils assurent un accompagnement social protégé par le secret professionnel, au service des agents du
département actifs et retraités.
Les assistants socio-éducatifs rencontrent les agents à leur demande, recherchent avec eux des solutions. Ils
ont pour mission d'informer les agents sur leurs droits, concernant les questions d'ordre administratif, social
ou juridique, avec l'appui notamment d'un avocat au Barreau de Marseille.
La section mène également sa mission de soutien auprès des agents, sous forme d'aides et de prêts pour
difficultés financières.
Les agents peuvent bénéficier en fonction de leur situation :


d'une aide d'urgence d'un montant maximum de 1 220 €
d'un prêt pour difficultés financières, d'une durée maximum de remboursement de 4 ans sans
intérêt jusqu'à 1 221 €.
2% d'intérêt de 1 221 € à 3000 €
Le cumul d'une aide et d'un prêt est plafonné à la somme de 3000 € par an et par agent.
Permanences :





Mme LOGOS : Bureau B 3040 - 04.13.31.35.09
Mme RANS : Bureau B 3040 - 04.13.31.35.10
Mme MANENT : Bureau B 3041 - 04.13.31.33.14
Mme REINE : Bureau B 3041 - 04.13.31.35.07
Mme PONTICH : Bureau B 3046 - 04.13.31.35.08
36
ANNEXE 1
NBI
Fonctions à caractère administratif
Types de fonctions
Encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents, à
l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi 84.53. *
Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion :
des RH, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion
immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à
l’aménagement de la collectivité, à l’exception des fonctions exercées au titre de
L’article 53 de la loi 84.53.
Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière
d’horaires
Fonctions exercées à titre principal dans un quartier prioritaire ou dans
les services et équipement situé en périphérie de ces quartiers et en
relation directe avec la population de ces quartiers
Types de fonctions
Nombre de points d’indice
majoré NBI
25 points
25 points
10 points
majoré NBI
Fonctions d’accueil exercées à titre principal
10 points
Conception et coordination dans le domaine administratif
20 points
Tâches d’exécution en matière d’administration générale
10 points
Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et
En matière d’administration générale.
15 points.
Fonctions à caractère sanitaire et social
Types de fonctions
majoré NBI
Responsable de circonscription ou d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale des
départements
35 points
Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d’électroradiologie, psychorééducateur.
13 points.
Types de fonctions
Encadrement, élaboration de projets et mise en œuvre des politiques socio-éducatives
Sage-femme
Assistant socio-éducatif
Educateur de jeunes enfants
Psychologue
Puéricultrice
Infirmier
Auxiliaire de puériculture
Moniteur Educateur
majoré NBI
20 points
20 points
20 points
15 points
30 points
20 points
20 points
10 points
15 points
37
Fonctions impliquant une technicité particulière
Types de fonctions
Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes :

régie de 3 000 € à 18000 €………………………………………………………………………

régie supérieure 18000 €……………………………………………………………………………….
majoré NBI
15 points
20 points
Maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 Juillet 1992.
20 points
Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d’électroradiologie, psychorééducateur.
20 points
Fonctions à caractère technique
Types de fonctions
Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins 5 agents
Types de fonctions
Conduite technique de chantier et participation aux dossiers administratifs connexes
Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques.
majoré NBI
15 points
majoré NBI
15 points
10 points
Fonctions à caractère culturel
Types de fonctions
majoré NBI
Distribution itinérante d’ouvrages culturels
10 points
Types de fonctions
majoré NBI
Assistance au développement d’actions culturelles et éducatives dans le domaine de la
conservation du patrimoine et des bibliothèques
20 points
Magasinage, surveillance ou mise en œuvre du développement de l’action culturelle et
éducative dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques.
10 points
38
Fonctions à caractère sportif
majoré NBI
Types de fonctions
Types de fonctions
majoré NBI
Organisation des activités sportives et physiques dans un but éducatif.
15 points
Assistance dans le cadre de l’organisation des activités sportives et physiques exercées en
quartier prioritaire
10 points
NB : La référence « zone urbaine sensible » est remplacée par la référence « quartier prioritaire de la
politique de la ville » dans le décret 2014-1750. Voici les quartiers prioritaires de notre département :
QUARTIER
COMMUNE
,
ème
Centre Ville
La Cabucelle
La Cravache, Le Trioulet
La Cayolle
MARSEILLE 1er 2 , 3ème et 6ème arrondissement
MARSEILLE 2ème arrondissement
La Soude Bengale
La Sauvagère
La Capelette
Château St Loup
MARSEILLE 9ème et 10ème arrondissement
Benza
St Thys
Air Bel
MARSEILLE 10ème, 11ème et 12ème arrondissement
La Rouguière
Valbarelle, Néréïdes Bosquet
Les Caillols La Moularde
Le Petit Séminaire
Malpassé Corot
Balustres Cerisaie
Frais Vallon Le Clos la Rose
La Marie
39
Les Olives
Bon Secours, Les Rosiers, Marine Bleue, Grand St
Barthélémy, St Jérôme
La Simiane, La Paternelle
Le Castellas, Les Micocouliers, St Joseph
Canet, les Arnavaux, Jean Jaurès
La Visitation, Bassens
La Calade, Campagne Lévèque
Les Aygalades
Kalliste, La Granière, La Solidarité
La Savine
Les Tilleuls, La Maurelette
La Viste
La Cabucelle
La Castellane, La Bricarde, Plan d’Aou, SaintAntoine
Consolat, Ruisseau Mirabeau
St Henri
St André
Jas de Bouffan
Beisson
MARSEILLE 15me et 16ème arrondissement
Encagnane
AIX en Provence
Corsy
AIX en Provence
Le Charrel
Grilfeuille
Barriol
AUBAGNE
ARLES
ARLES
Le Trébon
ARLES
Quartiers Béalet-Bessons-Mariélie
Quartier Centre-Ville
Centre Ancien
Roquecoquille
Notre-Dame
Le Prépaou
Les Escourtines
Centre Ville
Florida Parc
Mas de Pouane
BERRE l’Etang
BERRE l’Etang
CHATEAURENARD
CHATEAURENARD
GARDANNE
ISTRES
La PENNE sur HUVEAUNE
MARIGNANE
MARIGNANE
MARTIGUES
MARSEILLE 15me et 16ème arrondissement
AIX en Provence
AIX en Provence
40
Notre Dame des Marins
Canto Perdrix
La Carraire
La Maille
Centre Historique
Les Aigues Douces
Les Comtes
Les Carnourgues
La Monaque
La Gavotte -Peyret
Centre Historique-Ferrages
Secteur Centre
La Frescoule
MARTIGUES
MARTIGUES
MIRAMAS
MIRAMAS
ORGON
PORT DE BOUC
PORT DE BOUC
SALON de PROVENCE
SALON de PROVENCE
SEPTEMES les VALLONS
TARASCON
VITROLLES
VITROLLES
Il est prévu un dispositif transitoire pour les agents travaillant dans un quartier qui ne figure plus dans la liste
des quartiers prioritaires, tant qu’ils exercent les fonctions qui y donnaient droit.
Le dispositif prévoit pour eux, à compter du 1er janvier 2015 et :

Jusqu’au 31 décembre 2017, maintien de l’intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la
date d’entrée en vigueur du décret.

Du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la NBI.

Du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d’un tiers de la NBI.
* sont exclus de ces dispositifs NBI les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel pour lesquels un
dispositif spécifique d'attribution de la N.B.I. est prévu.
Cela s'applique aux emplois :
- de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des
départements et des régions ;
- de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de
2
000 habitants ;
- de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus
de 10 000 habitants ;
- de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
- de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
- de directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret
ainsi que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la
fonction publique territoriale.
41
NOTES
42

Guide de l`agent territorial

Transcription

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