B-PEC-0513-002 (inser Word)

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Schéma départemental
de l’accueil du jeune enfant
2012-2016
Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine
Éditorial
e Département d’Ille-et-Vilaine, soucieux de
lutter contre les inégalités dès la naissance,
déploie une politique volontariste en matière
d’accueil du jeune enfant. Depuis 2004, il soutient
le développement et le financement des modes
d’accueil collectif. Il a réaffirmé dans son Projet
Stratégique Départemental (PSD) 2011-2014 son
objectif d’offrir à chaque enfant un accueil de
qualité adapté à sa situation, dans les structures
mais aussi chez les assistants maternels et dans
les espaces-jeux.
L
De son côté, la caisse d’Allocations familiales tout
aussi soucieuse d’offrir un accueil de qualité à tous
les enfants du département s’attache à garantir
à l’ensemble des familles une offre de service
permettant à celles-ci un choix adapté à leur
besoin de garde, en mode collectif et/ou individuel.
Ainsi, au-delà d’un soutien technique et financier
des gestionnaires de structures, la caisse d’Allocations
familiales dispense une information aux familles
sur l’ensemble des modes d’accueil existants et
sur les aides financières auxquelles elles peuvent
prétendre. La caisse d’Allocations familiales
propose également un accompagnement individuel
aux familles dans leur fonction de parentemployeur d’un assistant maternel ou d’une garde
à domicile.
L’offre et la demande sont hétérogènes, le nombre
d’acteurs progresse, des tensions persistent sur
certains territoires. Forts de ces constats,
le schéma a pour objectif de rassembler l’ensemble
des actions susceptibles d’améliorer l’accueil du
jeune enfant.
Soutenir le développement de modes d’accueil
collectif des jeunes enfants en particulier pour les
publics vulnérables, favoriser la mise en réseau des
professionnels, mettre en place des actions
d’accompagnement des parents et faciliter l’éveil
et la curiosité de l’enfant sont autant d’ambitions
poursuivies par le Schéma Départemental de
l’Accueil du Jeune Enfant. De plus, ces priorités
s’inscrivent dans une démarche globale visant
à mettre l’enfant et sa famille au cœur du projet,
affirmant l’exigence de prendre en compte des
modèles de développement durable dans toutes
leurs composantes : environnementale, sociale,
économique et démocratique.
Pour répondre à ces ambitions, les membres de la
Commission Départementale d’Accueil du Jeune
Enfant ont été invités à échanger et à formaliser
des propositions. C’est pourquoi, une démarche
participative, sous forme de table ronde, a été
privilégiée pour confronter les idées et faire converger les cultures institutionnelles, associatives,
…vers des orientations communes. Les thèmes
sélectionnés lors de la réflexion ont été les suivants :
■
■
■
La place de l’accueil individuel aujourd’hui
L’articulation et la diversification de l’offre
d’accueil sur les territoires
L’accompagnement des parents.
Ce choix de la table ronde et les retours vers
les membres de la Commission Départementale
d’Accueil du Jeune Enfant ont permis, non seulement
d’aborder les grands axes qui sont déclinés dans le
schéma, mais aussi de donner l’occasion à chaque
acteur intervenant dans le champ de l’accueil du
jeune enfant de s’exprimer sur sa perception des
principaux enjeux actuels de la politique d’accueil
du jeune enfant.
Le fruit de ces échanges, a permis l’élaboration
de 6 orientations fortes et 23 fiches-actions, à
priorité variable. Elles constituent ainsi un véritable
plan d’actions pour les 4 ans à venir car il est important dans ce domaine de donner un caractère
durable aux engagements. Certaines actions ont
d’ores et déjà débuté compte tenu de l’enjeu majeur qu’elles représentent, d’autres seront mises en
œuvre dans les mois et années à venir. Ceci nécessitera la poursuite d’un travail important de partenariat, puisque la politique d’accueil de la petite
enfance ne peut résulter que de volontés politiques
fortes, portées par plusieurs acteurs qui, soucieux
de l’avenir de nos enfants, de notre société, auront
l’intelligence d’œuvrer ensemble pour un meilleur
service public pour tous.
L’adoption du Schéma Départemental de l’Accueil
du Jeune Enfant 2012-2016 marque clairement
la volonté et l’engagement de l’ensemble des partenaires à promouvoir une réelle politique d’égalité des
chances conciliant vie familiale et professionnelle
et d’égalité des chances, notamment à l’égard des
enfants et des familles les plus vulnérables.
Michel PICARD
Le président du Conseil d’administration
de la caisse d’Allocations familiales
d’Ille-et-Vilaine
2
Jean-Louis TOURENNE
Le président du Conseil général
d’Ille-et-Vilaine
Préambule méthodologique
Pour construire ce projet, la caisse d’Allocations familiales et le Département qui agissent aux côtés
d’un grand nombre de partenaires, se sont appuyés
sur la CODAJE (Commission Départementale de
l’Accueil du Jeune Enfant), présidée par le Conseil
général et vice-présidée par la caisse d’Allocations
familiales. Cette instance de réflexion, de conseil,
de proposition et de suivi est invitée à débattre sur
toute question relative à l’organisation, au fonctionnement et au développement des modes d’accueil
ainsi qu’à la politique générale conduite en faveur
des jeunes enfants dans le département.
Elle est, à ce titre, chargée d’élaborer un diagnostic
territorialisé des besoins des familles à la recherche
d’un mode d’accueil pour les jeunes enfants,
notamment pour les familles les plus fragiles.
A la faveur de ce diagnostic, et des apports
des membres de la CODAJE, la caisse d’Allocations
familiales et le Conseil général se sont engagés
dans une démarche d’élaboration d’un Schéma
Départemental de l’Accueil du Jeune Enfant,
par ailleurs inscrit dans le Projet Stratégique
Départemental.
Le Conseil général et la caisse d’Allocations familiales ont alors co-rédigé le présent document.
Validé par les élus réunis en assemblée départementale en février 2013, et présenté au Conseil
d’Administration de la caisse d’Allocations familiales en avril 2013, le Schéma Départemental de
l’Accueil du Jeune Enfant a été officiellement
lancé en avril 2013.
La réflexion s’est engagée sur la mise en œuvre des
actions prioritaires pour l’année 2013. Ce travail
conjoint, présenté à la CODAJE en juin 2013,
permettra de valider la constitution et l’animation
des premiers groupes de travail, ainsi que le
calendrier de l’année 2013-2014.
Enfin un comité de suivi et de pilotage est créé
avec des représentants, élus et techniciens, de nos
deux institutions. Il se réunira au minimum deux
fois par an.
3
Sommaire
a Les enseignements du diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant
Éditorial ...........................................................................................................................................p. 2
Préambule méthodologique ................................................................................................................p. 3
I. La dynamique démographique des territoires d’Ille-et-Vilaine :
quelques chiffres sur les jeunes enfants et leurs familles ...................................................................p. 8
> L’évolution des naissances ......................................................................................................p. 8
> Les besoins des parents par rapport à l’emploi........................................................................p. 10
> Le revenu des familles est une variable importante à prendre en compte
pour l’organisation des services d’accueil du jeune enfant........................................................p. 11
II. Une offre théorique globale satisfaisante mais qui ne répond pas à tous les besoins ..........................p. 13
> Eléments de cadrage national et définitions des différents types d’accueil existants ...................p. 13
> Une offre d’accueil régulier inégalement répartie sur le département d’Ille-et-Vilaine .................p. 14
> Des besoins qui restent à mieux prendre en compte ................................................................p. 17
III. L’évolution constante du paysage de l’accueil de la petite enfance ..................................................p. 20
> Une offre d’accueil innovante et diversifiée ............................................................................p. 20
> Des évolutions d’autres politiques publiques qui impactent
directement les politiques d’accueil du jeune enfant ...............................................................p. 22
Conclusion .........................................................................................................................p. 24
a Les 6 orientations du schéma
Préambule des orientations ..............................................................................................................p. 26
I. Orientation 1 : Informer et accompagner les différents acteurs
de l’accueil des jeunes enfants ......................................................................................................p. 27
> Fiche-action n°1-1 :
Améliorer la mise à jour des disponibilités des assistants maternels sur le site
www.assistantsmaternels35.fr par l’implication, au niveau local,
des Relais assistants maternels et des communes ......................................................................p. 28
> Fiche-action n° 1-2 :
Accompagner les parents dans leur recherche de modes d’accueil,
en particulier pour les publics vulnérables.................................................................................p. 29
Participer à la transparence des coûts des différents modes d’accueil
(crèches, assistants maternels, etc.), notamment pour les parents. ..............................................p. 31
Assurer la connaissance des dispositifs d’accueil du jeune enfant et
de leurs modalités par les services publics (mairies) et professionnels
(travailleurs sociaux, médico-sociaux, agents d’insertion,…) en contact avec des parents...............p. 32
II. Orientation 2 : Favoriser la coordination des actions sur le territoire .................................................p. 33
Inciter à la mise en réseau des modes d’accueil de la petite enfance sur un territoire
en s’appuyant principalement sur les agences départementales et les Relais assistants maternels
pour répondre aux besoins locaux (structures d’accueil du jeune enfant, assistants maternels,
garde à domicile, accueils de loisirs, maison d’assistants maternels) ...........................................p. 34
Favoriser la circulation des informations et le partage d’expériences au niveau départemental........p. 36
Consolider et animer le réseau Ram 35 .....................................................................................p. 39
4
III. Orientation 3 : Encourager le développement de l’offre d’accueil sur les territoires prioritaires...........p. 41
Optimiser l’observatoire départemental de la petite enfance pour favoriser
le pilotage des politiques et le suivi des statistiques de l’accueil du jeune enfant..........................p. 42
Favoriser l’ouverture de multi-accueils collectifs pour obtenir une couverture totale
du département, en veillant à répondre aux besoins de publics en situation de vulnérabilité. .........p. 43
Inciter les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à disposer
de la pleine compétence petite enfance et à mettre en place des schémas pluriannuels
de développement de services d’accueil de moins de 6 ans. Lorsque l’échelle intercommunale
n’est pas pertinente, favoriser l’appropriation de la problématique petite enfance sur des périmètres
plus adaptés...........................................................................................................................p. 45
Faire connaître les enjeux du métier d’assistant maternel pour favoriser
l’émergence de candidatures d’assistants maternels motivés et plus pérennes. .............................p. 47
IV. Orientation 4 : Mettre en place des actions en faveur des besoins spécifiques des populations...........p. 49
Accompagner l’évolution des représentations par rapport aux situations de vulnérabilité
et le changement des postures professionnelles .........................................................................p. 50
Améliorer l’accueil des enfants ayant des besoins particuliers .....................................................p. 51
Engager une réflexion sur les besoins d’accueil en horaires décalés en particulier
pour les familles monoparentales en veillant à la qualité des conditions d’accueil des enfants .......p. 54
Encourager l’inscription de la problématique de l’accueil des enfants
dans les contrats d’insertion des parents bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (rSa)...........p. 55
Accompagner la réflexion sur les conditions d’accueil en urgence dans les structures d’accueil
et chez les assistants maternels ...............................................................................................p. 56
V. Orientation 5 : Promouvoir la diversification de l’offre d’accueil .......................................................p. 59
Optimiser les étapes de l’élaboration d’un projet d’accueil de la petite enfance. ...........................p. 60
Prendre en compte l’émergence des projets portés par les acteurs
de l’économie sociale et solidaire dans le champ de l’accueil de la petite enfance. .......................p. 62
VI. Orientation 6 : Garantir la qualité de l’offre d’accueil et la faire connaître........................................p. 65
Promouvoir la place des parents, notamment dans les lieux accueillant des jeunes enfants............p. 66
Labelliser les espaces-jeux qualité ............................................................................................p. 67
Renforcer la professionnalisation des assistants maternels ..........................................................p. 69
Renforcer la mission de contrôle dans tous les lieux d’accueil de jeunes enfants :
établissements, domicile des assistants maternels, maisons d’assistants maternels,
points rencontres assistants maternels, accueils de loisirs et séjours de vacances
accueillant des enfants de moins de six ans. .............................................................................p. 73
Communiquer sur l'évolution des conditions d'agrément, de la formation
et de l'accompagnement des assistants maternels auprès du grand public....................................p. 75
Annexes – Glossaire .........................................................................................................................p. 77
5
a Les enseignements du diagnostic
relatif à l’accueil du jeune enfant
Schéma départemental de l’accueil du jeune enfant
Les enseignements du diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant
L’observatoire départemental de l’Accueil du
Jeune Enfant, créé en 2009 dans le département d’Ille-et-Vilaine, a vocation à rassembler, synthétiser et développer les
informations en matière d’accueil du jeune
enfant. Il permet de contribuer à un meilleur
éclairage des décisions et de l’action par
le recueil, l’échange et la coordination des
travaux menés dans le domaine de la petite
enfance.
Piloté par le Conseil général d’Ille-et-Vilaine,
l’observatoire de l’Accueil du Jeune Enfant,
a permis d’associer l’ensemble des services
statistiques et études impliqués dans les
politiques de la petite enfance, ainsi que
les services ou études qui mettent en œuvre
ces politiques :
■
■
Caisse d’Allocations familiales (cAf)
L’Union de Recouvrement des Cotisations
de Sécurité Sociale et d’Allocations
Familiales (URSSAF)
■ La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
■ L’Institut National de la Statistique
et des Etudes Economiques (INSEE)
■ La Direction Régionale des Equipements
(DRE)
■
L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
du Conseil général d’Ille-et-Vilaine
■ L’Inspection Académique d’Ille-et-Vilaine
(IA)
Dans le cadre de la Commission Départementale
de l’Accueil du Jeune Enfant, le Conseil
général et la caisse d’Allocations familiales
élaborent chaque année, un diagnostic de
l’accueil du jeune enfant en Ille-et-Vilaine.
Ce diagnostic, qui a fait l’objet d’une présentation aux membres de la CODAJE en juin
2012, s’est appuyé sur les différents travaux
élaborés dans cet observatoire pour dresser
un état des lieux départemental de l’accueil
du jeune enfant et ainsi éclairer au mieux
les décideurs sur les besoins des familles à
la recherche d’un mode d’accueil pour leurs
jeunes enfants, notamment pour les familles
les plus fragiles.
Il s’articule ainsi autour de la description
de trois volets : un état des lieux des besoins
d’accueil, un état des lieux de l’offre
d’accueil et une identification des territoires
en tension.
I. La dynamique démographique des territoires d’Ille-et-Vilaine :
quelques chiffres sur les jeunes enfants et leurs familles
En France en 2011, le nombre de naissances est estimé à 827 000, avec un taux
de fécondité égal à 2.00 enfants par femme,
contre 2.01 en 2010(1).
> L’évolution des naissances
■
Un nombre de naissances comparable à celui
d’autres départements voisins
Le nombre de naissances annuel se situe dans
la moyenne des départements comparables
(soit 1.33 % de la population générale pour
l’ensemble des départements : Loire Atlantique,
Ille-et-Vilaine, Maine-et-Loire et Finistère).
8
■
Un nombre de naissances stable depuis 2009
mais qui reste à un niveau important
Le nombre de naissances a connu une forte
croissance entre 1999 et 2007, avec un pic
en 2008 et une stagnation en 2009 et
2010. Cependant, malgré cette stagnation,
le niveau de ces naissances reste important
en Ille-et-Vilaine. Ainsi, ces naissances ont
augmenté de 5 % entre 2005 et 2011(2),
en dépassant, pour la première fois, le cap
des 13 000 nouveaux-nés en 2011.
(1)
Chiffres Etude INSEE,
Estimations de population
et statistiques de l’état
civil, « Natalité-Fécondité »,
2011.
(2)
Chiffres Etude INSEE
« Natalité en 2011,
comparaisons
départementales ».
■
Une évolution des naissances inégales sur le
territoire
Même si certains territoires présentent
une évolution significative, les naissances
se concentrent particulièrement sur Rennes
et son agglomération.
Evolution moyenne des naissances
de 2008 à 2010
Aussi, nous pouvons constater également
d’importantes variations selon les territoires
soit à la hausse (Coglais Communauté,
Pays d’Aubigné, Pays de Montauban de
Bretagne, canton de Guichen) soit à la baisse
(Antrain Communauté, canton de Pipriac,
Pays Guerchais).
L’offre d’accueil dans les communautés
de communes qui enregistrent une
augmentation forte des naissances
ces dernières années, peut être amenée
à se développer pour répondre à une plus
forte demande.
9
> Les besoins des parents
par rapport à l’emploi
Dans les besoins d’accueil du jeune enfant,
il convient de distinguer les besoins des
parents par rapport à l’emploi selon deux
situations :
Pour rappel, le congé parental peut être
accordé à temps plein ou à temps partiel.
A partir du 1er enfant, le parent en congé
parental peut se voir octroyer, sous certaines
conditions, une prestation d’accueil du jeune
enfant spécifique s’il réduit ou cesse son
activité professionnelle pour s’occuper de
son enfant.
■
Les besoins d’accueil lorsque les 2 parents
ou le mono parent travaillent :
Le besoin d’accueil de l’enfant est alors
immédiat et l’attente des parents forte en
offre de garde même si les temps d’accueil
sont divers. Entre 2007 et 2010, le taux
d’enfants dont les deux parents ou le parent
travaille(nt) a globalement peu évolué de 63
à 64 %.
Mais là encore, des disparités fortes entre les
territoires s’observent : allant par exemple de
51 % pour la communauté de communes du
Pays de Redon à 75 % pour la communauté
de communes du Pays de Bécherel.
Pour autant, limiter le périmètre de l’investigation aux seuls parents qui travaillent
consisterait à réduire le besoin d’accueil
du jeune enfant à un seul besoin de garde.
Le besoin de garde de l’enfant lorsque le
parent travaille est un besoin qui s’exprime :
inscriptions en structure, listes d’attente,…,
etc. Il est vécu comme légitime tant du côté
des familles que du côté des professionnels.
Le besoin d’accueil de l’enfant lorsque le
parent ne travaille pas est moins visible mais
pour autant tout aussi important, notamment
dans une perspective de réduction des inégalités dès la naissance et d’accompagnement
au retour à l’emploi.
■
Les besoins d’accueil lorsque l’un des
2 parents ou le mono parent ne travaillent pas :
> Les parents bénéficiaires du complément
de libre choix d’activité (CLCA) à taux plein.
En effet, il est tout aussi important d’élargir
le périmètre de l’investigation aux parents
ou au mono parent qui ne travaille(nt) pas.
Parmi eux, certains ont cessé leur activité
pour s’occuper de leur enfant, en bénéficiant
d’un congé parental à taux plein. Il s’agit
du complément de libre choix d’activité délivré
par les organismes de sécurité sociale (caisse
d’Allocations familiales, Mutualité Sociale
Agricole).
10
Cependant, au cours des dernières années,
on a pu observer une diminution des
bénéficiaires de CLCA taux plein et une légère
augmentation du nombre de bénéficiaires de
CLCA à taux réduit.
■
Une adaptation nécessaire et urgente de l’offre
pour éviter que les inégalités se creusent
> Le coût de la garde de l’enfant : élément
d’arbitrage important dans le choix ou non
du maintien d’une activité professionnelle
pour les parents à bas revenu.
Par ailleurs, il est noté une nette corrélation
entre taux d’emploi faible et emploi peu
qualifié ou dit « fragile ». Les ménages
ayant un emploi peu qualifié et des revenus
modestes vont recourir majoritairement au
congé parental à temps plein, compte tenu
du coût de la garde de l’enfant, des frais
annexes générés par le travail couplés
à d’éventuels problèmes de recherche
d’un mode d’accueil, notamment en cas
d’horaires flexibles ou décalés.
Taux de bénéficiaire d’une allocation
à taux plein pour cessation d’activité
professionnelle
Part des familles
à faibles ressources
> Une diminution des bénéficiaires de CLCA
à taux plein et une augmentation du nombre
de bénéficiaires de CLCA à taux réduit :
Cette évolution se répercute sur les besoins
d’accueil à temps partiel pour la part des
parents qui bénéficie d’un dispositif de
complément de libre choix d’activité à taux
réduit. En effet, ces parents chercheront à
obtenir un dispositif d’accueil adapté à leurs
horaires de travail. L’offre d’accueil doit donc
prendre en compte ces besoins spécifiques
dans l’organisation de ces dispositifs
d’accueil afin d’être au plus proche des
réalités/situations des familles.
Au plan national, les dernières données
statistiques issues de l’observatoire de la
petite enfance, viennent nourrir la réflexion
sur le manque de transparence constaté dans
l’attribution des places d’accueil. D’après
l’observatoire national, un tiers des parents
déclare ignorer quelles sont les familles
prioritaires pour obtenir une place en crèche.
De fait, 4 établissements sur 10 n’appliquent
pas une totale transparence sur les critères
d’admission dans leur règlement de fonctionnement. Age de l’enfant, lieu de résidence,
« sont des critères qui permettent plutôt
d’écarter des familles sans ordonner les
autres » indique le rapport de l’Observatoire
Nationale de la petite enfance du 13 novembre
2012. Pour le reste des places, « c’est à
l’appréciation de la situation globale »,
donc insuffisamment formalisé. Plusieurs
logiques sont en jeu, qui vont à l’encontre
des principales missions confiées aux
établissements (la mixité sociale et l’accueil
des publics qui en ont besoin), comme de
favoriser les parents actifs, privilégier des
familles déjà connues de la structure,
ou encore préserver un taux d’occupation
minimal sur de larges plages horaires,
au détriment d’un accueil plus occasionnel
ou fragmenté, mais qui sied davantage aux
publics fragiles.
> Le revenu des familles est une
variable importante à prendre en
compte pour l’organisation des
services d’accueil du jeune enfant
Compte tenu du phénomène décrit précédemment, le revenu des familles est une
variable que l’on ne peut dissocier de
l’organisation et du choix d’un service
d’accueil du jeune enfant. En effet, selon
la nature du mode d’accueil (individuel
ou collectif), selon le coût à la charge des
parents (tarif libre ou non), selon la place
du parent (employeur ou usager), l’offre
d’accueil va impacter différemment le
parcours de la famille et de l’enfant.
■ La part des familles à faibles ressources parmi
l’ensemble des allocataires
Il s’agit des familles qui ne franchissent
le seuil de bas revenus, fixé en 2010 à
956 euros, qu’une fois les prestations
familiales versées.
Le nombre de familles à faibles ressources
a globalement progressé d’un point entre
2007 et 2010. Cette évolution se constate
sur l’ensemble des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI) sur
la période mais toujours avec des disparités.
La moyenne départementale des familles
à faibles ressources se situe à 11 % des
familles allocataires cAf ; sur certains
territoires, au Nord et au Sud du Département,
ce taux s’élève à 16 % voire 17 %.
Dans ce sens, des disparités sont également
notables concernant le revenu médian annuel
des ménages par unité de consommation.
■ Le revenu médian des familles par unité de
consommation
Cet indicateur permet de rapporter le revenu
des ménages à la composition de la famille
et des économies d’échelle qui en résultent.
En 2009, il s’élevait à 18 653 euros par
unité de consommation en Ille-et-Vilaine
soit en 2e place par rapport à notre échantillon de départements voisins (18 024 €
en 2006.)
11
Département
Revenu médian par UC
Loire Atlantique
18886 €
Ille-et-Vilaine
18653 €
Finistère
18053 €
Maine-et-Loire
17211 €
Revenu médian des ménages par unité
de consommation en 2009
La communauté de commune d’Antrain
dispose d’un revenu médian égal à
15 253 euros alors que la communauté
de Communes du pays de Châteaugiron
dispose d’un revenu médian égal
à 20 815 euros.
12
Il n’existe pas de corrélation systématique
entre familles à faibles ressources et revenu
médian bas. En effet, un territoire connaissant une part importante de familles
à faibles ressources peut aussi accueillir
un nombre de ménages important avec
des revenus supérieurs (ex : Saint-Malo
agglomération).
Par contre, certains territoires cumulent les
deux critères de tension, à savoir une part
importante de familles à faibles ressources
et un revenu médian des familles faible.
Ce sont par exemple la communauté de
Communes du pays de Dol de Bretagne-Baie
du Mont-Saint-Michel, celle de Baie du
Mont-Saint-Michel-Portes de Bretagne,
du Pays de Redon et du Pays du
Grand-Fougeray.
Les territoires aux revenus médians les
plus élevés se retrouvent majoritairement
sur le Pays de Rennes.
II. Une offre théorique globale satisfaisante mais qui ne répond pas
à tous les besoins
> Eléments de cadrage national
et définitions des différents types
d’accueil existants
■
Eléments de cadrage national
Les modes d’accueil sont particulièrement
diversifiés en France. Les enfants âgés de
moins de 6 ans peuvent être accueillis par
un(e) assistant(e) maternel(le) directement
employé par les parents ou par un organisme
(une crèche familiale). Les enfants peuvent
aussi être pris en charge par un service de
garde à domicile ou encore par un établissement d’accueil collectif du jeune enfant.
En 2008, 43 %3 des enfants de moins de
3 ans fréquentaient en France un service
d’accueil à « temps plein », la moyenne étant
d’environ 30 % dans les pays de l’OCDE.
Cette même année, on estimait toutefois
qu’il manquait encore entre 300000
et 500000 places d’accueil pour satisfaire
pleinement le besoin des parents d’enfants
de moins de 3 ans. Pour répondre à la
demande, un important plan de développement de l’offre a été lancé en 2009.
Il visait à créer 200000 nouvelles solutions
d’accueil d’ici 2012.
Les établissements d’accueil collectif du
jeune enfant proposent aux familles 84 %4
de l’ensemble des places (crèches collectives,
haltes-garderies, jardins d’enfants et établissements multi-accueil) contre 16 % dans les
services d’accueil familial (crèches familiales).
A eux seuls, les établissements multi-accueil
offrent 60 % des places dans les structures
d’accueil collectif. Cependant, au niveau
national, l’offre des assistants maternels,
est plus de deux fois supérieure à celle de
l’accueil collectif et familial.
■ Définition des différents types d’accueil
Avant de détailler la structuration de l’offre
d’accueil sur le département, il convient de
redonner quelques définitions des différents
types d’accueils qui se développent, outre
l’accueil régulier qui est le plus classique.
En effet de nouveaux besoins de garde
apparaissent en raison notamment de la
flexibilité croissante des horaires de travail,
l’accroissement du taux d’activité des
femmes ainsi que celui du nombre de
familles monoparentales qui alimentent les
besoins d’accueil à horaires atypiques et/ou
décalés. Par ailleurs, la conjoncture actuelle
amène à des besoins plus importants en
accueil d’urgence, ou en accueil occasionnel.
Ainsi, les établissements d’accueil collectif
de jeunes enfants et les assistants maternels
proposent différents types d’accueil, l’accueil
collectif régulier à temps plein ou à temps
partiel formalisé dans le cadre d’un contrat
d’accueil, l’accueil occasionnel et l’accueil
d’urgence.
Nous nous attacherons donc ici, à redéfinir
les principaux types d’accueil en détaillant
leurs spécificités avant de nous intéresser
à la structuration de l’offre d’accueil sur
l’ensemble du département :
3
Centre d’Analyse Stratégique, La note d’analyse n°257, « Quel avenir pour l’accueil des jeunes enfants », janvier 2012.
4
Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), Etudes et résultats, « L’offre d’accueil
des enfants de moins de trois ans en 2010 », n°803, juin 2012.
13
- L’accueil est régulier lorsque les besoins
sont connus à l’avance et sont prévisibles et
récurrents. A temps plein ou à temps partiel,
il fait l’objet d’un contrat.
- L’accueil est occasionnel lorsque les
besoins ne sont pas toujours connus à
l’avance, sont ponctuels et non récurrents.
- L’accueil d’urgence permet d’accueillir
les enfants dont les parents rencontrent
des difficultés de garde qui n’ont pu être
anticipées en raison d’un événement
imprévisible.
- L’accueil en horaires atypiques ou décalés :
il s’agit de besoins en dehors des temps dits
classiques, à savoir tôt le matin, tard le soir,
voire de nuit et le week-end. Ces besoins
de garde croissent aujourd’hui en raison
de la flexibilité croissante des horaires
de travail et de l’augmentation des parents
assurant seuls la prise en charge quotidienne
de leurs enfants.
> Une offre d’accueil régulier
inégalement répartie sur le
département d’Ille-et-Vilaine
■
L’offre d’accueil collectif
> Un déficit en offre d’accueil collectif régulier
masqué par l’offre d’accueil individuel sur
12 territoires.
Fin 2011, une seule communauté de communes
ne dispose d’aucune structure d’accueil collectif
mais 12 communautés de communes disposent
d’une offre d’accueil collectif mais qui se
résume à de l’accueil en halte-garderie,
donc à temps très partiel. Ces disparités
territoriales ne permettent pas d’offrir le choix
aux familles entre accueil collectif et accueil
individuel. Ainsi l’offre globale ne répond pas
forcément à la diversité des attentes et des
besoins et empêche ainsi certains parents
d’avoir réellement le choix du mode de garde
de leur enfant.
14
> Une faible couverture en accueil collectif
sur des territoires où les familles à faibles
ressources sont nombreuses.
On remarque notamment une faible couverture
en accueil collectif sur les territoires qui
présentent un taux élevé de familles à faibles
ressources. Ainsi, les pays de Redon et de
la Baie du mont Michel portes de Bretagne
sont les territoires qui concentrent le plus
de familles à faibles ressources parmi
l’ensemble des allocataires, et ce sont
également les territoires qui disposent de
faibles places d’accueil collectif en 2011.
Part des familles à faibles ressources*
parmi l’ensemble des allocataires
Nombre de places d’accueil collectif au 31/12/2011
■
L’offre d’accueil individuel chez les
assistants maternels :
Malgré un nombre d’assistants maternels
agréés important en Ille-et-Vilaine
(10657 assistants maternels au 31/12/2010
représentant un nombre de places potentielles
d’environ 29500 places), on constate une
baisse du nombre d’assistants maternels
agréés depuis 2010. Ainsi, au 31 décembre
2012, 10042 assistants maternels sont
agréés.
Cette baisse s’inscrit dans un contexte
où l’activité réelle est complexe à mesurer,
caractérisée par une offre d’accueil théorique
hétérogène et fluctuante.
> Une fluctuation d’activité concernant
le métier d’Assistant Maternel.
Le taux d’activité des assistants maternels
a en effet augmenté de 10 points entre 2008
et 2010 passant de 72 % en 2008 à presque
82 % en 2010. Pour mesurer ce taux,
le nombre d’assistants maternels ayant utilisé
leur agrément au moins une fois dans l’année
est pris en compte.
Cet indicateur est utile à prendre en compte
cependant, il ne reflète pas l’activité réelle
des assistants maternels au regard de leur
agrément, c'est-à-dire du nombre d’enfants
accueillis.
15
Taux d’assistant maternel ayant travaillé au moins une fois en 2010
> Une diminution de la durée d’exercice
du métier : un phénomène croissant chez
les assistants maternels.
18 % des assistants maternels n’ont pas
exercé leur activité en 2010. Ce taux peut
s’expliquer par plusieurs raisons : l’assistant
maternel en congé maladie ou parental,
le chômage, mais aussi les personnes qui
gardent le bénéfice de leur agrément « au
cas où » mais qui ont repris un emploi dans
un autre secteur d’activité. Ce dernier cas de
figure est en constante augmentation
et témoigne d’une évolution dans l’exercice
de ce métier : une durée d’exercice
qui diminue considérablement comme
en témoigne également le nombre
important de retraits d’agrément pour
défaut de participation à la formation
initiale obligatoire.
16
Enfin, il est à noter également que la part
des assistants maternels âgés de plus de
50 ans représentait en 2010 environ un tiers
des assistants maternels agréés.
Parallèlement, le nombre d’enfants de moins
de 3 ans pour un assistant maternel a nettement
progressé depuis 2008, passant de 3.4 en
2008 à 4.2 enfants pour un assistant maternel
en 2010. Cet indicateur nous permet
d’approcher le rapport entre besoin(s)
et offre(s) potentiel(s) en témoignant de la
tension qui peut localement se percevoir.
En effet, depuis 2009 le Conseil général
autorise l’accueil simultané de quatre enfants
chez un assistant maternel, cependant,
en réalité, un assistant maternel a généralement un agrément pour 3 enfants, la 4e place
étant le plus souvent sollicitée par les assistants maternels pour répondre aux besoins
en cas d’urgence.
Nombre d’enfants de moins de 3 ans pour
un assistant maternel en 2010
La confrontation de ces deux cartes laisse
percevoir les tensions qui peuvent naître au
nord du département dans quelques années,
si le renouvellement d’assistant maternel
ne s’opère pas.
La communauté de communes de Saint-Malo,
concentre un nombre important d’enfants de
moins de 3 ans pour un assistant maternel,
et une forte part de ces assistants maternels
ont plus de 50 ans.
> Des besoins qui restent à mieux
prendre en compte
Les dernières données statistiques de
l’Observatoire National de la petite enfance,
présentées le 13 novembre 2012, indiquent
une légère augmentation de l’offre d’accueil
du jeune enfant, qui est encore loin de
couvrir les besoins des familles. Ainsi en
2010, la capacité théorique d’accueil
n’atteint que 49,9 places pour 100 enfants
de moins de 3 ans (France Entière), contre
48,7 places en 2009.
Part des assistants maternels agréés âgés
de plus de 50 ans en 2010
En Ille-et-Vilaine, les besoins d’accueil
sont aujourd’hui très variables et fluctuent
en fonction de la situation professionnelle,
sociale et familiale des parents.
L’offre d’accueil doit se développer au plus
près des besoins des familles, en veillant
à être accessible au plus grand nombre.
Ainsi, la situation des parents par rapport à
l’emploi, l’augmentation forte des demandes
à temps partiel, en urgence ou en horaires
décalés, auxquels s’ajoute une volonté plus
forte des pouvoirs publics de prendre en
compte les enfants et les familles en
situation de vulnérabilité, vont amener
l’offre d’accueil à s’adapter au mieux à ces
spécificités, par extension ou révision de ses
services. Cependant, la réponse à certains de
ces besoins est encore difficile à mettre en
place.
En outre, pour corriger les inégalités territoriales en termes d’offre d’accueil, les institutions incitent les établissements publics de
17
coopération intercommunale à se saisir
de la pleine compétence petite enfance
et ainsi de développer davantage l’offre
d’accueil, en fonction des besoins repérés
sur chaque territoire.
■
Des besoins particuliers liés aux situations
de handicap de jeunes enfants5
> Un cadre juridique qui prend mieux
en compte la question du handicap.
La loi du 11 février 2005 sur l’égalité
des droits et des chances, et la participation
à la citoyenneté des personnes handicapées
fait aujourd’hui foi dans le secteur social
et médico-social. Elle incite à prendre
en compte les personnes handicapées
et à les considérer comme des citoyens
à part entière. Cette loi rappelle les droits
fondamentaux des personnes handicapées
et donne une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la
présente loi, toute limitation d'activité
ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par
une personne en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou
plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d'un
polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant. »
Cette réflexion s’inscrit également dans un
contexte départemental sensible à la question
du handicap, avec une prise de conscience
générale des problèmes et difficultés
rencontrées par les personnes en situation
de handicap.
Cependant, dans les faits, les chiffres liés aux
situations de handicap dans le département
d’Ille-et-Vilaine poussent à s’interroger sur la
capacité des établissements d’accueil de
jeunes enfants à accueillir ces enfants :
> L’accueil en EAJE : des volontés mais
aucune obligation législative.
L’accueil des jeunes enfants en structure
collective est réglementé avec le décret
du 1er août 2000, assoupli et complété par
ceux du 20 février 2007 et du 7 juin 2010.
L’article R. 2324-17 du Code de la santé
publique issu des décrets cités ci-dessus,
5
18
prévoit que « les établissements et les
services d’accueil non permanent d’enfants
veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être
et au développement des enfants qui leur
sont confiés. Dans le respect de l’autorité
parentale, ils contribuent à leur éducation.
Ils concourent à l’intégration des enfants
présentant un handicap ou atteints d’une
maladie chronique qu’ils accueillent.
Ils apportent leur aide aux parents pour
favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale ». L’article
R.2324-29 impose également « le cas
échéant » de prévoir « les dispositions
particulières prises pour l’accueil d’enfants
présentant un handicap ou atteints d’une
maladie chronique » dans le projet
d’établissement ou de service. Pour autant,
aucune obligation d’accueillir des jeunes
enfants en situation de handicap n’est
explicitement formulée. En revanche,
l’article R 2324-39 du Code de la Santé
Publique prévoit que le médecin de
l’établissement « veille à l’intégration
des enfants présentant un handicap, d’une
affection chronique, ou de tout problème
de santé nécessitant un traitement ou une
attention particulière, et, le cas échéant,
met en place un projet d’accueil individualisé ou y participe. » Il doit également
établir un certificat médical autorisant
l’admission de l’enfant. Ce certificat
médical peut toutefois être établi par le
médecin traitant de l’enfant « de plus de
quatre mois ne présentant pas de handicap
et n’est atteint ni d’une affection chronique
ni d’un problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière. »
Le médecin de l’établissement doit donc
obligatoirement recevoir un enfant en situation de handicap avant son admission.
La loi de 2005 ne fait pas non plus de référence explicite à l’accueil des jeunes enfants
en situation de handicap dans les structures
d’accueil du jeune enfant.
Bien qu’il s’agisse d’un réel besoin, les jeunes
enfants en situation de handicap ne sont
pas obligatoirement accueillis en structures
ordinaires.
À l’absence d’obligation législative, s’ajoute
une difficulté à quantifier le nombre d’enfants
en situation de handicap entre 0 et 6 ans.
Etat des lieux de l’accueil des jeunes enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de la petite
enfance, Céline HASCOET, stagiaire Master 2 professionnel MIS « Métiers de l’ingénierie Sociale » au service PMI-AJE,
07/06/2012.
En effet, le diagnostic à ce jeune âge n’est
pas toujours posé car le handicap ou les
besoins particuliers ne se manifestent pas
toujours dès la naissance.
Ainsi, ces deux constats nous amènent à
analyser les modes d’accueil de ces enfants
et à en détailler deux conséquences notables :
- Un accueil majoritairement chez les
assistants maternels indépendants.
La majorité des enfants ayant des besoins
particuliers6 sont gardés par un assistant
maternel indépendant. (quantification
du nombre d’enfants ayant des besoins
particuliers à partir des certificats de santé
du 9e mois des enfants nés en 2010
et reçus au service PMI du département).
> Des parents qui restent au domicile pour
garder leur enfant.
Beaucoup d’enfants en situation de
handicap ou ayant des besoins particuliers
sont gardés par leurs parents. La plupart
du temps, la mère est en congé parental, ou
reste au foyer. Nombre de parents sont donc
inactifs au regard du marché du
travail. Nous ne pouvons affirmer que
cette inactivité professionnelle est liée au
handicap de l’enfant. Nous ne savons pas
non plus si elle est volontaire ou subie. Pour
autant, nous pouvons quand même émettre
l’hypothèse que certains parents restent au
domicile car ils ne trouvent pas de mode
d’accueil pour leurs enfants
en situation de handicap.
Ces constats concernant le mode d’accueil
des enfants en situation de handicap ou
ayant des besoins particuliers nous interrogent
sur leur nombre en structures collectives
dans notre département, que ce soit en
accueil régulier ou occasionnel. Cependant,
nos données statistiques sur cette question
ne sont que parcellaires.
> Des besoins en horaires atypiques et en
accueil occasionnel.
touchent de nombreuses familles.
Dans un contexte où la précarité s’accentue,
et où le nombre de familles monoparentales
est en constante augmentation depuis
quelques décennies la réponse à ces besoins
est d’autant plus nécessaire. En effet,
ces familles monoparentales sont plus vite
impactées en période de crise économique.
Malgré des situations contrastées, on
constate souvent que ces familles cumulent
les difficultés : jeunesse du parent et des
enfants, faible qualification, mauvaises
conditions de logement, emploi précaire,
exposition au chômage ou au temps partiel
non choisi. La faible qualité des emplois
accessibles et les difficultés rencontrées
pour la garde des enfants accroissent le
risque de pauvreté et à terme, les inégalités.
Les besoins en horaires atypiques, bien que
difficiles à quantifier sur le département,
ont été étudiés localement par certains
acteurs.
Il existe une réelle difficulté pour les
parents à trouver un mode de garde adapté
en horaires décalés qui s’accentue dans les
situations de monoparentalité.
Cela amène parfois les parents à accepter
des solutions de garde peu adaptées ou
qui génèrent d’autres problématiques voire
à renoncer à une reprise d’activité ou à une
formation.
Les dispositifs d’accueil doivent ainsi repenser
leur fonctionnement pour faciliter l’accès aux
différents modes de garde des enfants.
Le nombre de places en accueil occasionnel
a diminué par transformation de haltesgarderies en multi-accueils. Ainsi, il existe
1 140 places d’accueil occasionnel en
Ille-et-Vilaine dont 144 en multi-accueils.
Une seule communauté de communes
n’offre pas ce service à la population en
2011. (Un projet de multi-accueil est
cependant en cours sur la commune de
Saint-Méen-le-Grand et la commune de
Muel).
Malgré la difficulté rencontrée pour quantifier
précisément les besoins d’accueil en horaires
atypiques sur le département, la question
de ces besoins reste à interroger, au vu
des évolutions économiques et sociales qui
6
Analyse issue des certificats de santé du 9e mois des enfants nés en 2010, Etude « Etat des lieux des jeunes enfants en
situation de handicap dans les structures d’accueil de la petite enfance », Céline HASCOET, 2012, p. 9.
19
III. L’évolution constante du paysage de l’accueil de la petite enfance
> Une offre d’accueil innovante
et diversifiée
L’offre d’accueil se diversifie avec le développement de nouvelles structures : multi-accueils,
micro-crèches, Maisons d’Assistants Maternels.
Ainsi, 95 établissements d’accueil collectif
régulier disposant de 2 301 places d’accueil
régulier sont implantés en Ille-et-Vilaine
parmi lesquels : 16 crèches collectives,
9 crèches parentales, 14 micro-crèches,
41 multi-accueils, 7 multi-accueils parentaux,
7 multi-accueils collectif/familial, et un jardin
d’enfants.
D’autre part, de nouveaux dispositifs se développent, pour faire face au besoin d’information des parents et des assistants maternels
sur leurs droits et devoirs.
■
L’émergence des Relais assistants maternels
(RAM)
> Les Relais d’assistants maternels (RAM) :
lieux d’information des parents et des
professionnels de la garde individuelle.
Les Relais assistants maternels, lieux
d’information pour les parents, et d’échange
de pratiques professionnelles pour les
assistants maternels et les employés
familiaux, sont en nombre insuffisant
sur notre département7.
Ainsi, ces RAM, au nombre de 18 en 2011,
dont 13 gérés par la caisse d’Allocations
familiales et 5 par des communautés de
communes, s’efforcent de couvrir la totalité
du département et donc de répondre aux besoins de plus de 36 000 enfants de moins de
3 ans et des 10 042 assistants maternels
agréés sur le département.
A titre de comparaison, les départements voisins disposent de près de 3 fois plus
de relais pour un nombre d’assistants
maternels inférieur de près de la moitié.
Aussi le choix a été fait sur le département
de redimensionner les territoires couverts
par les Ram gérés par la cAf pour offrir un
réel service de proximité et en parallèle de
promouvoir et accompagner le développement
du nombre de relais auprès des communes,
des communautés de communes et des
associations.
Le développement de ces relais doit prendre
en compte une spécificité de l’Ille-et-Vilaine :
le nombre conséquent d’espaces jeux qui
fonctionnent pour une majorité d’entre eux
comme les ateliers d’éveil des RAM.
> Les espaces jeux : lieux de socialisation
des enfants.
Les espaces jeux sont des lieux d’animation
collective pour les enfants de moins de trois
ans accompagnés de leur adulte
référent (parent, grand-parent, assistant
maternel, employé familial…) Il ne s’agit
pas d’un lieu de garde mais d’un lieu de
socialisation.
Les relais d’assistants maternels en Bretagne 8
Départements
7
8
20
Finistère
(29)
Côte d’Armor
(22)
Morbihan
(56)
Ille-et-Vilaine
(35)
Nombre d’assistants
maternels
6131
6053
5393
10208
Nombre
de lieux relais
42
41
62
18
Nombre
d’animateurs Ram
49
39
66
21
Taux de couverture
territorial
90 %
98 %
92 %
100 %
Tableau de bord Petite Enfance 2010, cAf d’Ille-et-Vilaine
Source : données 2011, document de présentation CODAJE du 7 mars 2012.
Il existe deux catégories de lieux : les espaces
jeux fréquentés par des assistants maternels
et les enfants qui leur sont confiés et les
espaces jeux mixtes ouverts également aux
parents (certains lieux dissocient les plages
horaires ouvertes aux parents et celles
ouvertes aux professionnels).
On note une évolution du nombre d’espaces
jeux adhérant à la charte entre 2009
et 2011 sur l’ensemble des territoires
d’Ille-et-Vilaine, bien que celle-ci soit
contrastée entre les territoires.
Ainsi, en 2011, on comptabilise 224 espaces
jeux sur le département, dont 71 adhérents à
la charte de qualité.
La caisse d'Allocations familiales et le Conseil
général ont mis en place conjointement une
charte de qualité afin d'améliorer la qualité
de ces temps d’éveil et de socialisation et
l’attention portée aux tout-petits.
Les espaces jeux en Ille-et-Vilaine 9
Document de présentation CODAJE du 7 mars 2012
Territoires
Nombre d’espaces-jeux adhérant à la charte de qualité,
par année
2009
2010
2011
Pays de St Malo
5
9
9
24
Pays de Fougères
7
8
22
27
Pays de Vitré
1
20
20
29
Pays des Vallons
de Vilaine
0
1
1
14
Pays de Redon
1
0
0
10
Pays
de Brocéliande
2
8
9
28
Pays de Rennes
5
8
10
92
TOTAL
22
54
71
224
Dans le cadre du développement de nouveaux
relais, la cAf incite les collectivités et associations à prendre en compte l’offre proposée
aujourd’hui par les espaces à la charte de
qualité, permettant par là-même de pérenniser
les postes d'animateurs de ces espaces jeux,
et à mettre en place des ateliers d’éveil sur
les lieux dépourvus d’espaces jeux.
9
Total des lieux,
en 2011
Au 31 décembre 2012, 15 relais assistants
maternels, animés par 23 animatrices proposaient leurs services sur 239 communes,
soit 68 % du territoire départemental et intégraient 29 espaces jeux.
« Diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant en Ille-et-Vilaine », CODAJE du 7 mars 2012.
21
> Des évolutions d’autres politiques
publiques qui impactent directement
les politiques d’accueil du jeune
enfant
Part des enfants âgés de moins de 3 ans
dans les effectifs d’écoles maternelles à la rentrée 2011
■
Une baisse très sensible de la scolarisation
chez les enfants de moins de 3 ans.
L’accueil dès trois ans constitue une obligation pour les établissements scolaires ce qui
n’est pas le cas pour les enfants de moins de
2 ans.
Le taux de préscolarisation10 est en baisse en
Ille-et-Vilaine puisque la part moyenne des
enfants de 2 ans scolarisés est passée de
10 % en 2008 à 7.8 % à la rentrée de
2011.
La scolarisation des enfants de 2 ans est
favorisée dans les secteurs bénéficiant de
dispositifs particuliers (dispositif « Eclair »,
réussite éducative,…).
Dans les autres secteurs, il n’y a plus
d’ouverture de classe pour les enfants de
2 ans mais une attention particulière est
portée sur les zones défavorisées au regard
du contexte socio-économique et de la
nécessité d’y travailler le langage. Quelques
secteurs sont particulièrement suivis sur
Rennes, Saint-Malo, Dol-de-Bretagne
et Fougères.
Un comparatif des taux de préscolarisation
entre 2008 et 2011 confirme cette baisse :
alors que la moyenne départementale était
de 34 % en 2008, elle est de 26 %
en 2011, soit une baisse significative de
8 points en 3 ans.
10
22
Scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans diagnostic relatif à l’accueil du jeune enfant en Ille-et-Vilaine, 2012.
Taux de préscolarisation en 2008
Ainsi, en 2008, dans 3 communautés de
communes (Pays de Montauban de Bretagne,
de Liffré et de Chateaugiron), le taux de
préscolarisation s’élevait à plus de 45 %.
En 2011, les Pays de Montauban de Bretagne
et de Liffré enregistrent un taux de préscolarisation entre 20 et 24.9 %, et le pays de
Châteaugiron un taux entre 25 et 23.9 %,
ce qui traduit cette forte baisse.
Taux de préscolarisation en 2011
La conséquence directe de cette baisse liée
aux difficultés d’accueil à l’école des enfants
de moins de 3 ans, est l’adaptation nécessaire
des modes de garde préscolaires combinant
crèches et haltes garderies afin de pouvoir
offrir un accueil collectif à chacun de ces
enfants.
23
Conclusion
Le diagnostic relatif à l’accueil du jeune
enfant a constitué une étape préalable
essentielle à la construction d’un plan
d’actions qui nous conduira jusqu’en 2016.
Cet état des lieux partagé puis complété
par une analyse détaillée ont permis de tirer
des enseignements, dont voici les principaux
extraits : une forte vitalité démographique
sur le département, un dynamisme de l’offre
de structures d’accueil du jeune enfant, mais
malgré tout, des tensions persistantes entre
les besoins des enfants et des familles
et l’offre d’accueil, notamment sur certains
territoires.
Soucieux d’apporter des réponses à ce
dernier constat, le Conseil général et la
caisse d’Allocations familiales d’Ille-et-Vilaine
ont initié de nouvelles collaborations traduites
dans ce Schéma Départemental de l’Accueil
du Jeune Enfant, qui constitue une véritable
feuille de route pour les années à venir.
L’accueil du jeune enfant est un enjeu majeur
pour l’équilibre et la qualité de vie au quotidien
d’une famille. A l’exigence d’un accueil de
qualité, répondant aux besoins fondamentaux
de l’enfant, intégrant son éveil et sa socialisation, s’ajoute la nécessaire conciliation
avec les besoins personnels et professionnels
de son ou de ses parents.
24
La vocation du Schéma Départemental
de l’Accueil du Jeune Enfant, à travers son
programme d’actions décrit ci-après, est
donc de répondre à cet enjeu majeur, en
s’attachant à corriger les inégalités qui
peuvent exister dès la naissance et à
permettre à tout parent d’accéder à un mode
d’accueil pour son enfant, en fonction des
contraintes qui sont les siennes et quel que
soit son lieu de résidence.
Le secteur de la petite enfance restera
confronté, tout comme aujourd’hui, aux
évolutions futures dans les domaines économiques, politiques et sociales et devra par
conséquent constamment s’y adapter,
si non les anticiper.
Il est donc essentiel de rappeler ici que
ce Schéma Départemental de l’accueil du
Jeune Enfant, fruit d’une réflexion nourrie
menée dans le cadre d’une démarche
partenariale et toujours à l’œuvre, constitue,
par essence, un document qui a vocation à
évoluer.
C’est pourquoi, d’éventuels ajustements dans
les 5 années à venir s’imposeront, pouvant
conduire à modifier partiellement les actions.
Dans tous les cas, il fera l’objet d’une véritable
concertation au niveau départemental,
associant tous les partenaires et représentants
de parents.
a Les orientations du schéma
départemental
Préambule des orientations
Pour répondre à ces besoins, la caisse d’Allocations familiales et le Conseil général ont défini conjointement les 6 grandes
orientations du schéma, dans lesquelles y sont déclinées 23 actions.
Ces fiches actions, pour lesquelles, un niveau de priorité, allant de 1 à 3 a été défini, définissent la chronologie
et l’impériosité des engagements, de la façon suivante :
> les actions 1 : actions qui nécessitent une mobilisation intense et rapide ;
> les actions 2 : actions déjà existantes et qui nécessitent des améliorations au cours de la période du schéma ;
> les actions 3 : actions nouvelles à mettre en œuvre à moyen terme.
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions définies dans ce schéma départemental, différents groupes de travail seront
mis en place, auxquels les membres de la CODAJE seront conviés.
Cependant, le schéma présenté ci-après reste un projet évolutif, confronté aux grandes réformes économiques et sociales
initiées en début d’année. Il est à noter à ce stade, que la nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2013-2016, actuellement en discussion entre l’Etat et la cAf ne sera signée que courant 2013. Malgré cette échéance importante pour les
années à venir, la cAf d’Ille-et-Vilaine a accepté de s’inscrire dans la temporalité du département, compte tenu de l’importance des enjeux, de la cohérence globale de nos approches et de la complémentarité de nos actions.
De plus, les évolutions économiques, politiques et sociales, liées aux diverses réformes en cours restent considérables
et nécessiteront une anticipation sur les conséquences dans le secteur de l’accueil de la petite enfance, et donc sur la mise
en œuvre du schéma :
■ La réforme des rythmes scolaires, prévue pour la rentrée 2013, engage une réflexion sur le respect du rythme de l’enfant,
avec une offre de service adaptée aux besoins des familles, et un accompagnement financier des projets des acteurs
locaux, afin d’assurer l’accueil extrascolaire et périscolaire. Le décret du 26 janvier 2013 précise le cadre règlementaire
national de la nouvelle organisation du temps scolaire, à l’intérieur duquel des adaptations locales sont possibles.
Le projet de loi pour la refondation de l’Ecole prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de
l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Le Plan Educatif Territorial (PEDT) est
élaboré à l’initiative de la collectivité territoriale et associe à cette dernière l’ensemble des acteurs intervenant dans le
domaine de l’éducation : administrations de l’Etat concernées (éducation nationale, sports, jeunesse, éducation populaire
et vie associative, culture, famille, ville…) associations, institutions culturelles et sportives, etc. Cette réforme, en modifiant
l’accueil extrascolaire et périscolaire, impactera l’organisation et le fonctionnement des modes d’accueil.
■ Le
projet de scolarisation des enfants de moins de 3 ans, issu de la Circulaire de l’Education Nationale prévoit que 30 %
des enfants de moins de 3 ans « dans les secteurs défavorisés » puissent être scolarisés (contre 11% en moyenne sur
l’ensemble du territoire). Cette politique de scolarisation a un impact significatif sur l’offre d’accueil des enfants de moins
de 3 ans sur certains territoires : zones urbaines sensibles et milieu rural. Le nombre d’enfants scolarisés à 2 ans a en
effet une incidence sur les besoins d’accueil d’un territoire.
■ La
loi sur la Famille, adoptée par l’Assemblée Nationale en mai 2013 qui prévoit d’ouvrir le mariage et l’adoption aux
personnes de même sexe, a suscité de vives interrogations sur la question de la parentalité, ressortie comme un des points
majeurs du débat sur le texte de loi. Ainsi, nombre d’opposants au mariage homosexuel reprochent à l’homoparentalité de
supprimer l’altérité père/mère qu’ils considèrent comme essentielle à la construction de l’enfant. Les actions menées en
faveur de la parentalité devront, elles aussi évoluer, en prenant en compte cette diversité des formes familiales. Un des
enjeux de ces actions est d’accompagner les politiques publiques dans un glissement des opinions vers un point de vue
moins traditionnel, et ainsi pouvoir accompagner les parents homosexuels dans l’éducation de leurs enfants.
■ Le
plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale détaillé par le gouvernement le 21 janvier 2013 prévoit de réserver
10% de places en crèches aux familles modestes. Cette mesure va dans le sens des directions prises par le Département
en termes d’accueil des publics vulnérables. En effet, depuis 2004, le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine favorise l’accueil
des jeunes enfants en situation de vulnérabilité en conditionnant sa participation financière aux structures accueillant au
moins 40% d’enfants de familles en situation de vulnérabilité.
26
Orientation
Orientation 1
Informer et accompagner
les différents acteurs
de l’accueil des jeunes enfants
Orientation 1 : Informer et accompagner les différents acteurs de l’accueil des jeunes enfants
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Orientation
Orientation 2
Favoriser la coordination
des actions sur le territoire
Orientation 2 : Favoriser la coordination des actions sur le territoire
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Orientation 3
Encourager le développement
de l’offre d’accueil
sur les territoires prioritaires
Orientation 3 : Encourager le développement de l’offre d’accueil sur les territoires prioritaires
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Orientation 4
Orientation 4
Mettre en place des actions
en faveur des besoins spécifiques
des populations
Orientation 4 : Mettre en place des actions en faveur des besoins spécifiques des populations
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Orientation 5
Orientation 5
Promouvoir la diversification
de l’offre d’accueil
Orientation 5 : Promouvoir la diversification de l’offre d’accueil
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Orientation 5 : Promouvoir la diversification de l’offre d’accueil
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Orientation 6
Orientation 6
Garantir la qualité de l’offre
d’accueil et la faire connaître
Orientation 6 : Garantir la qualité de l’offre d’accueil et la faire connaître
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Annexes-Glossaire
Annexes-Glossaire
> Les différents modes d’accueil
> Références juridiques
> Références pratiques
> Membres de la CODAJE
> Glossaire
Annexes-Glossaire
> Annexe 1. Les différents modes d’accueil
Les modes d’accueil individuel
■
La garde au domicile
de l’assistant maternel
Les assistants maternels sont des personnes
agréées pour accueillir régulièrement
des enfants moyennant rémunération.
L’assistant maternel est employé le plus
souvent directement par les parents.
Cette formule permet aussi un accueil
temporaire. Les conditions d’accueil sont
contractuelles et négociées avec les familles.
> L’assistant maternel agréé : « Toute personne
qui accueille habituellement des mineurs à
son domicile, moyennant rémunération, doit
être préalablement agréée comme assistant
maternel par le Président du Conseil général
du département ou elle réside. » (CASF, code
de l’action sociale et des familles). Cet
agrément vise à s’assurer que les conditions
proposées permettent de garantir la santé, la
sécurité et l’épanouissement de mineurs.
L’agrément précise les horaires d’accueil
autorisés (à la journée ou en périscolaire),
l’âge et le nombre de mineurs accueillis, et
comporte une formation obligatoire. L’assistant
maternel peut choisir d’exercer son activité à
titre indépendant ou dans le cadre d’une
crèche familiale.
L’assistant maternel, accueille des enfants
à titre non permanent essentiellement
en journée durant l’activité professionnelle
des parents.
■ La
garde au domicile des parents
La garde à domicile est un mode de garde
qui permet à l’enfant de rester dans son
environnement. Cette formule est souple au
niveau des horaires, elle permet également
l’accueil des enfants malades ainsi que de
78
s’adapter au mieux au rythme de l’enfant
notamment en cas de besoins en horaires
décalés. Elle permet de prendre en compte
une fratrie.
> L’employé à domicile : le(s) parent(s)
peuvent salarier une personne gardant leur(s)
enfant(s) au domicile occasionnellement ou
de façon régulière. Son salaire est versé en
référence à la convention collective des
salariés du particulier employeur. La solution
de paiement peut être la PAJE ou le CESU
(chèque emploi service universel).
Le contribuable qui emploie un salarié
à domicile pour garder ses enfants peut
bénéficier d’une réduction ou d’un crédit
d’impôts. Les RAM ou les mairies peuvent
proposer des listes d’employés à domicile.
Certaines mairies proposent une formation
aux gestes de 1ers secours aux baby sitter
résidant sur leur commune.
> Les services d’aide à domicile prestataires
ou mandataires (associatifs ou gérés par une
entreprise privée) :
- Mandataire : le service met en lien le(s)
parent(s) et l’employé(e). Dans ce cas, le(s)
parent(s) devient(nnent) alors employeur(s)
de la personne. Le service lui (leur) facilite
les démarches à effectuer.
- Prestataire : le service gestionnaire emploie
directement la personne intervenant à domicile,
et la met à disposition des parents. Une facture
est ensuite envoyée au(x) parent(s),
pour paiement de la prestation de garde
d’enfant.
Les modes d’accueil collectif
■
Les établissements d’accueil collectif
Les haltes-garderies, multi-accueils, crèches
et jardins d’enfants sont regroupés sous
le terme commun d’« établissements d’accueil
collectif des enfants de moins de 6 ans ».
Les crèches sont des établissements qui
accueillent pendant la journée des enfants
de moins de 3 ans. Il y a trois grands types
de crèches : les crèches collectives et les
crèches parentales. Parmi les autres modes
d’accueil collectif, on peut citer les crèches
d’entreprise et les crèches réservées aux
personnels hospitaliers.
> Les crèches collectives ou établissements
d’accueil collectif régulier (crèches publiques,
associatives, privées) : Ces établissements
accueillent collectivement, durant la journée
et de façon régulière, des enfants le plus
souvent de moins de 3 ans dont les parents
travaillent, à temps plein ou à temps partiel,
ou sont en formation ou en recherche d’emploi
(article R2324-25 Code de la santé publique).
Il n’y a donc pas de condition d’activité
professionnelle des parents. L’accueil s’effectue
dans les locaux adaptés avec du personnel
qualifié. Ce sont des établissements d’accueil
régulier, c'est-à-dire dont le rythme est prévu
et organisé avec les parents sur plusieurs
semaines. La capacité d’accueil de chaque
unité ne doit pas dépasser 60 places.
> Les crèches d’entreprise (publiques,
associatives ou gérées par une entreprise
privée) : Il s’agit d’un établissement d’accueil
régulier de jeunes enfants en âge préscolaire
(moins de 3 enfants) pendant la journée.
La crèche d’entreprise peut être une crèche
collective, familiale, voire parentale. Elle est
agréée par le Président du Conseil général
après avis du service de PMI dans les mêmes
conditions que les autres crèches. Sa spécificité
première tient dans le fait qu’elle a pour
vocation première d’accueillir des enfants
du personnel de l’entreprise.
Toutefois, en général 30 % des places sont
ouvertes sur l’extérieur (le quartier, la commune).
Dans ce cas, les places sont réservées
par plusieurs organismes (employeurs,
communes…).
> Les entreprises de crèches (ou crèche à but
lucratif) : Société qui accompagne les porteurs
de projet (assistance à maitrise d’ouvrage) et
qui peut gérer un établissement d’accueil.
Les entreprises gestionnaires d’établissements
d’accueil de jeunes enfants peuvent bénéficier
de prestations de service versées par la cAf, si
elles respectent deux conditions (le décret du
1er août 2 000 et le barème des participations
familiales).
> Les crèches parentales : Certaines crèches
associatives sont dites parentales. Ce sont des
établissements d’accueil collectif et régulier
gérés par une association de parents qui
travaillent, sont en formation ou en recherche
d’emploi et qui participent à l’accueil des
enfants (article R2324-17 du code de la santé
publique), avec le soutien du personnel qualifié.
Ces parents participent également à la vie de
la structure (gestion de l’association,
du personnel, participation à l’accueil
des enfants). Les établissements ne peuvent
dépasser 20 places, cependant, à titre
exceptionnel ; la capacité d’accueil peut
être portée à 25 places.
> Les micro-crèches : C’est une formule
d’établissement d’accueil de la petite enfance,
issue du décret du 7 juin 2010 relatif aux
établissements et services d’accueil d’enfants
de moins de 6 ans (code de la santé publique,
article R.2324-47). C’est un établissement
porteur d’un projet social et d’un projet
éducatif de maximum 10 places.
■
Les autres formes d’accueil collectif régulier
> Les haltes garderies (municipales, associatives,
parentales, gérées par une entreprise privée) :
Ces structures accueillent à temps partiel
ou de manière occasionnelle des enfants
de moins de 6 ans (article R2324-17 du code
de la santé publique). Leur objet essentiel est
de préparer les enfants à la vie en collectivité.
Il correspond à un besoin des parents, temporel
et limité dans la durée. Il est le plus souvent
collectif mais peut être organisé chez un
assistant maternel employé par une crèche
familiale. Il est souple et permet de répondre
79
Annexes-Glossaire
aux besoins ponctuels d’accueil. Concrètement
la halte-garderie reçoit principalement des
moins de 3 ans non scolarisés, mais aussi,
en dehors du temps scolaire, des enfants
scolarisés en maternelle. Elle est agréée par
le Président du Conseil général après avis du
service PMI (protection maternelle et infantile).
■
> Les établissements « multi-accueils » : Ces
structures proposent soit un accueil régulier et
un accueil occasionnel, soit un accueil collectif
et familial (article R2324-17 du code de la
santé publique). Lorsqu’ils assurent un accueil
à la fois collectif et familial, ils ne peuvent
avoir une capacité globale supérieure à 100
places (article R2324-26 du code de la santé
publique).
> Les accueils de loisirs (associatifs ou gérés
par des collectivités territoriales) : Est qualifié
de centre de loisirs, l’accueil collectif d’au moins
8 mineurs sans hébergement, en dehors d’une
famille, pendant une durée de 15 jours au
moins d’une même année et inférieur à 5 mois
par an. Le nombre d’enfants accueillis dans
un même centre ne peut être supérieur à 300.
La combinaison de différentes formules
d’accueil permet d’avoir :
- accueil occasionnel (type halte-garderie)
et accueil régulier (type crèche),
- accueil collectif (en structure) et accueil
familial (assistantes maternelles),
- accueil petite enfance (0 à 3 ans) et accueil
périscolaire (3 ans et plus).
Ce multi-accueil peut également être regroupé
(par exemple au sein de pôles petite enfance),
avec d’autres espaces d’éveil tels que ludothèques,
LAEP (lieux d’accueil enfants-parents), RAM…
Ces établissements permettent une plus
grande souplesse d’adaptation à l’évolution
des besoins des parents et des enfants.
> Les jardins d’enfants ou jardins maternels :
Ces établissements accueillent les enfants
âgés de plus de 2 ans, non scolarisés ou
scolarisés à temps partiel, jusqu’à l’âge
de 6 ans. Ces structures sont à mi-chemin
entre la crèche et l’école traditionnelle. Elles
peuvent proposer des activités pédagogiques
et ont pour but de favoriser l’éveil et de faciliter
la scolarisation des enfants. L’effectif de l’unité
peut atteindre 80 places (article R2324-25
du code de la santé publique).
80
Les établissements d’accueil péri
et extrascolaires sans hébergement
Le temps extrascolaire correspond aux vacances,
aux mercredis ou aux samedis lorsque l’enfant
n’a pas classe. Le temps périscolaire concerne
le temps qui se situe immédiatement avant ou
après la classe.
> L’accueil périscolaire des enfants de 3 à
6 ans : les enfants de 3 à 6 ans, dont les
parents exercent une activité, peuvent être
accueillis en dehors des heures de classe
dans différents types de structures :
les accueils de loisirs ou les garderies
périscolaires. Ces dernières fonctionnent
en général dans les locaux de l’école ou
à proximité de l’école.
> Annexe 2. Références juridiques
■ Code
de la Santé Publique relatif à l’organisation de la CODAJE (articles L 214-5 et
D 214-1 à 214-6).
■ Code
de la Santé Publique relatif aux Etablissements et Services d’Accueil des Enfants
de moins de 6 ans (R2324-16 à R 2324-48) et (L2324-1 à L2324-4).
■ Code
de l’Action Sociale et des Familles relatif aux Assistants Maternels (L 421-1 à L42118 et L423-1 à L 423-28) (R-421-1 et suivant).
■ Code
de l’Action Sociale et des Familles relatif à la création et au fonctionnement
des Maisons d’Assistants Maternels (MAM) (L424-1 à L424-7) (R-421-1 et suivant).
■ Code
du Travail relatif aux services de garde au domicile parental (L129-1 à L129-17)
(R129-1 à R 129-5) et (D129-35 et D 129-36).
■ Code
du Travail relatif à l’accueil des mineurs hors du domicile parental (L227-1 L227-2
et L227-4 et L321-1) et (R227-1 à R227-30).
■ Code
de l’Action Sociale et des Familles relatif aux familles vulnérables (L 214-7).
81
Annexes-Glossaire
> Annexe 3. Références pratiques
■ Guide
pratique de l’Accueil de la petite enfance du Ministère de la Santé et des Solidarités.
■ Dossier
Solidarité et Santé « Enfants de familles en difficulté : quelles modalités
d’accueil ? », de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’évaluation et des statistiques
(DREES). http://www.drees.sante.gouv.fr
■ Etudes
et résultats « L’offre d’accueil des enfants de moins de 3 ans en 2010 »
de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques.
http://www.drees.sante.gouv.fr
■ La
note d’analyse n°257 de janvier 2012 « Quel avenir pour l’accueil des jeunes
enfants ? » du Centre d’analyse stratégique. http://www.stratégie.gouv.fr
■ La
Petite Enfance en Ille-et-Vilaine, Tableau de bord Petite Enfance 2010 de la CAF
d’Ille-et-Vilaine.
82
> Annexe 4. Membres actifs de la CODAJE
Membres désignés conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles
Madame Mireille MASSOT
Monsieur Michel PICARD
Madame Corinne HALLEZ
Monsieur Thierry PEQUIGNOT
Madame Anne BASTIEN
Madame Anne LE FEVRE
Madame Rozenn GEFFROY
Madame Marie-Hélène DAUCE
Monsieur Gérard PELHATE
Madame Anne BOESINGER
Madame Gaëlle DANTON
Madame Sonia MAGALHAES
Madame Chantal BERRANGER
Madame Maryvonne TEXIER
Monsieur Christophe MARTINS
Monsieur Yannick NADESAN
Madame Ombretta TILLIER
Madame Michelle CLOUET
Madame Amélie TRAPPLER
Monsieur Serge MENEZ
Monsieur Laurent THOMAS
Madame Béatrice BRIAND
Madame Françoise THEUREAU
Madame Nathalie LEMOSQUET
Madame Odile CHUBERRE
Madame Corinne BEGUE
Vice-présidente du Conseil Général d’Ille-et-Vilaine
Président du Conseil d’Administration de la CAF
Directrice CAF d’Ille-et-Vilaine
Directeur Enfance Jeunesse Sports du Conseil
général d’Ille-et-Vilaine
Directrice Adjointe CAF Ille-et-Vilaine
Médecin Départemental-Responsable PMI
Conseil général d’Ille-et-Vilaine
Conseiller général
Conseiller général
Président de la caisse de Mutualité Sociale
Agricole d’Ille-et-Vilaine
Responsable Pôle Cohésion Sociale –
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations- (DDCSPP)
Conseillère technique en travail social –
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations- (DDCSPP)
Déléguée Départementale aux droits des femmes
et à l’égalité
Coordinatrice Emploi Formation DIRECCTE
Maire de SAINT BRIEUC DES IFFS
Maire de IFFENDIC
Conseiller Municipal-Mairie de RENNES
Maire adjointe THORIGNE FOUILLARD
Maire de RETIERS
Directrice de l’Association Rennaise des Centres
Sociaux (ARCS)
Représentant de l’Association Rennaise des Centres
Sociaux (ARCS)
Directeur Fédération Loisirs Pluriels
Représentante Collectif des Initiatives parentales et
Représentante ACEPP 35
Représentante de l’Union Départementale
des Associations d’Assistantes Maternelles
d’Ille-et-Vilaine (UDAAM)
Représentante de l’Association Nationale
des Puéricultrices Diplômées et des Etudiantes (ANPDE)
Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes
Enfants Ille-et-Vilaine (FNEJE)
Représentante de la fédération des Assistantes Maternelles
indépendantes d’Ille-et-Vilaine (FAMIIV)
83
Annexes-Glossaire
Madame Nathalie PIERME-COLOMBEL Représentante de l’Union Départementale
des Associations Familiales (UDAF)UDAF
Monsieur Daniel FROGER
Représentant de l’Union Départementale CFE-CGC
Union Départementale
Madame Blandine WURTZ
Représentant de l’Union Départementale CFDT
Madame Annie COTTIER
Représentant de l’Union Départementale CFTC
Monsieur Olivier HUE
Représentant de l’Union Départementale CGT 35
Monsieur Pierre-Yves JAN
Représentant de la SCIC « CERISE »
Monsieur Morvan LE GENTIL
Chargé de développement FEPEM Bretagne
Madame Natacha MARQUET
Syndicat des Particuliers Employeurs
DE VASSELOT
Experts
Madame Christiane MISMAQUE
Madame Thérèse OLLIVAUX
Inspectrice Education Nationale pré-élémentaire
Directrice de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées (MDPH)
Techniciens
Département
Madame Anne FALIGOT
Madame Marion SEBILLE
Madame
Madame
Madame
Madame
CAF
Madame
84
Isabelle LEVREL
Anne PESSEREAU
Patricia COURTEL
Laure LANTOINE
Adjointe au chef de service Accueil Jeune Enfant-PMI
Chargée de mission Observatoire et Promotion
Petite Enfance
Responsable Mission politique Assistants Maternels
Chargée de mission Petite Enfance
Assistante service Accueil Jeune Enfant
Assistante Mission politique Assistants Maternels
Laurence TONDEUR
Responsable du pôle Enfance Jeunesse
www.ille-et-vilaine.fr
cAf d’Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
Pôle Enfance-Jeunesse
35028 Rennes Cedex 9
0 810 25 35 10
www.caf.fr
Mai 2013 - B-PEC-0513-002 - Imprimerie du Conseil général
Crédits photos : Thomas Crabot et DR
Département d’Ille-et-Vilaine
1, avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 Rennes Cedex
Tél. : 02 99 02 35 35

B-PEC-0513-002 (inser Word)

Transcription

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