le paiement de l`amende pénale - Tribunal d`instance de Toulouse

Tribunal d'instance de Toulouse – Service pénal
Le paiement de l'amende
Demande de délais de paiement
Vous souhaitez régler rapidement votre amende (et/ou le droit fixe de procédure)
pour bénéficier d'une réduction, comment procéder ?
Si vous avez été condamné par ordonnance pénale, vous disposez d'un délai de 30 jours à
compter de l'envoi de la lettre de notification de l'ordonnance pénale.
Si vous avez été condamné par jugement, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la
décision pour régler l'amende et ainsi bénéficier d'une diminution de son montant. (Si vous n'étiez
pas présent, ni représenté à l'audience des débats, le délai court à compter de la signification du
jugement).
Les modalités de paiements figurent dans le relevé de condamnation pénale (RCP), il est délivré
par le greffe et vous sera adressé par courrier. Les personnes absentes et non représentées le
reçoivent avec la signification du jugement par acte d'huissier.
Pour régler le montant des condamnations vous devez vous adresser au Trésor Public muni(e) du
RCP délivré par le Tribunal (pour les ordonnances pénales et les jugements). Une réduction de
20 % s'appliquera sur les amendes prononcées mais aussi sur le droit fixe de procédure de
31 euros dont est redevable chaque personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale. La
réduction ne peut excéder 1.500 euros.
Après avoir vous-même calculé la déduction de 20%, vous pourrez effectuer votre paiement à
votre convenance :
– par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public et adressé à la Trésorerie Toulouse Amendes,
31945 Toulouse cedex 9 (en joignant le relevé de condamnation pénale)
– en vous rendant à la Trésorerie la plus proche de chez vous, muni(e) de votre relevé de
condamnation pénale
- par carte bancaire au numéro de téléphone suivant : 0821 080 031
Le Tribunal d'instance n'est pas habilité à recevoir de paiements.
Vous avez été condamné(e) à payer une amende, vous ne la contestez pas, mais
vous souhaitez demander des délais de paiement ; comment procéder ?
Vous devez adresser une demande écrite au Trésor Public (TRESORERIE TOULOUSE
AMENDES - 31945 TOULOUSE CEDEX 9) et joindre :
–
–
–
le relevé de condamnation pénale délivré par le Tribunal (pour les ordonnances pénales
et les jugements)
tout justificatif concernant votre situation financière
un premier versement