COMMUNAUTE D`AGGLOMERATION DE MANTES EN YVELINES

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE MANTES EN YVELINES
Extrait du registre
des délibérations
du Conseil de Communauté
Date de convocation : 20 juin 2013
Séance du : 27 juin 2013
Nombre de Conseillers Communautaires :
En exercice : 115
Présents : 73
Ouverture à : 20h30
dont 14 suppléants représentants
des titulaires excusés
Pouvoirs : 4
N°2013.144
Pour : 77
Contre : Abstention : -
Votants : 77
DÉPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
Présidence de : Monsieur Dominique BRAYE
Secrétaire de séance :
Mademoiselle Fadoua GHAZOUANI
ASSAINISSEMENT :
REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
COMMUNAUTAIRE
Délégués Titulaires : Mmes et Mrs BOUTON (Arnouville-lès-Mantes), DESEINE (Auffreville-Brasseuil),
LECOZ (Breuil-Bois-Robert), MARTINEZ, BRAYE, SOLOME (Buchelay), CORBONNOIS (Epône), CORBEAU,
BERNARD, LE GOFF (Flacourt), BOUREILLE, VINCENT (Follainville-Dennemont), FIX, GUIGUEN,
JOSSEAUME
(Fontenay-Mauvoisin),
GODAN
(Fontenay-Saint-Père),
DELPEUCH
(Gargenville),
HEURTAUT, TRENTIN (Goussonville), BLIARD (Guernes), BOULLAND, PLACET, MOREAU (Guerville),
WINDAL (Hargeville), BERTRAND (Jouy-Mauvoisin), LANGLOIS, PIOT (Jumeauville), DI BERNARDO,
COUTREAU (La Falaise), GIARD, MARIAGE (Le Tertre-Saint-Denis), SYLVESTRE, HEBERT, ANDREOLETY
(Magnanville), SANTINI, THOLANCE, QUEVAREC (Mantes-la-Jolie), BROCHOT, LEFOULON (Mantes-laVille), GESLAN, JEZEQUEL (Méricourt), MORICEAU, PLACET (Mézières-sur-Seine), OURS PRISBIL,
PESCHEUR, CHABRE (Mousseaux-sur-Seine), LE BIHAN, LACOMBE (Porcheville), BOUDET, LEFEBVRE,
BRUNET (Rolleboise), GARGANI, DESCAMPS CROSNIER, JOLIVEL (Rosny-sur-Seine), BEGUIN, CORTOT
de SAVIGNY, BOUDET (Sailly), FOURNEL (Saint-Martin-la-Garenne), LAVIGOGNE (Soindres).
Délégués Suppléants : Mmes et Mrs LE GOFF, BODART (Arnouville-lès-Mantes), ZLATIC (Favrieux),
GALODE (Follainville-Dennemont), GALAIS (Gargenville), LESENECAL (Guernes), LEROY (JouyMauvoisin), BEAUREPAIRE (Méricourt), MOUË (Mézières-sur-Seine), POYER (Perdreauville), TISON
(Porcheville), CLARET (Saint-Martin-la-Garenne), DOUVILLE, POURRIER (Soindres).
Délégués Titulaires excusés : Mmes et Mrs TAILLARD, ANQUETIN (Arnouville-lès-Mantes), ANCELOT,
DOUARRE (Auffreville-Brasseuil), MAUREY, BETON, GEORGES (Boinville-en-Mantois), PERRODIN,
BOUCHER (Breuil-Bois-Robert), PIERRET, BOIZART, BOURGEOIS (Drocourt), RASPAUD, de LAULANIE de
SAINTE CROIX, MULLER (Epône), VALO, LEMARIE, DELMOTTE (Favrieux), ROYANT (FollainvilleDennemont), COUSIN, MAIMBOURG (Fontenay-Saint-Père), CONNUNE, JEZEQUEL, LEMAIRE
(Gargenville), IZANIC (Goussonville), BOURGET, NATAF (Guernes), VOYER, BIAU (Hargeville),
LECRUBIER, BEHOT (Jouy-Mauvoisin), CHABRILLAT (Jumeauville), LAMAMY (La Falaise), RIO (Le TertreSaint-Denis), OSTORERO-VINCI (Magnanville), VIALAY, DUMOULIN, GHAZOUANI (Mantes-la-Jolie),
BAURET, GASPALOU, ANDREELLA (Mantes-la-Ville), CILLEROS (Méricourt), BLEVIN, BONNET (Mézièressur-Seine), BIEUVILLE, SAINT-ANTONIN, GUILLOT (Perdreauville), SARGENTO (Porcheville),
GUILLAMAUD (Rosny-sur-Seine), ROUX, GORON (Saint-Martin-la-Garenne), DECLETY, RAUX LE DUFF
(Soindres), GILLES, ARTEIL, REYNAUD-LEGER (Vert).
Pouvoirs : Mr RASPAUD à Mr CORBONNOIS, Mme COUSIN à Mr GODAN, Mr VIALAY à Mr SANTINI,
Mme DUMOULIN à Mme THOLANCE.
Il est rappelé au Conseil que, dans le cadre de sa compétence assainissement, la
Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines possède un règlement
d’assainissement collectif communautaire adopté par délibération du 15 mai 2012.
Au vu d’une première année de mise en application, il apparaît nécessaire d’amender
l’article 41 du règlement.
Les éléments ci-après font apparaître clairement l’ancienne et la nouvelle rédaction
proposée.
Accusé de réception en préfecture
078-247800014-20130627-DEL2013-144-DE
Date de télétransmission : 09/07/2013
Date de réception préfecture : 09/07/2013
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
« Article 41 Instructions générales et certificats de conformité :
Modification du dernier alinéa :
Ancienne rédaction : « Le contrôle de conformité permet la vérification du raccordement
des installations privatives au réseau d’assainissement communautaire dans le respect
des prescriptions décrites ci-dessus. Il fait l’objet d’un certificat de conformité d’une
durée de validité de 6 mois après émission par la CAMY ou ses mandataires. Ce contrôle
est obligatoire à compter du 1er janvier 2013. »
Nouvelle rédaction : « Le contrôle de conformité permet la vérification du raccordement
des installations privatives au réseau d’assainissement communautaire dans le respect
des prescriptions décrites ci-dessus. Il fait l’objet d’un certificat de conformité d’une
durée de validité de 1 an après émission par la CAMY ou ses mandataires. Ce contrôle
est obligatoire à compter du 1er janvier 2013. »
Article 41.3 Obtention de certificat de conformité à la demande de l’usager :
Modification du 3ème alinéa :
Ancienne rédaction : « Sa durée de validité est limitée à 6 mois. »
Nouvelle rédaction : « Sa durée de validité est limitée à 1an. »
A la fin de l’article 41.3 est rajouté le texte suivant :
« Le contrôle des immeubles collectifs neufs pourra être conduit de la manière suivante :
Pour chaque cage d’escaliers, ou coursive, le nombre minimal de logements devant être
contrôlé est fixé à 1/4 du nombre total de logements de la cage d’escaliers ou de la
coursive (ce nombre sera systématiquement arrondi au nombre entier supérieur). Cette
disposition n’est applicable que si le propriétaire met à disposition le jour du contrôle les
plans de récolement détaillés de plomberie (réseaux eaux usées, eaux vannes et eaux
pluviales). La remise d’un tirage papier des plans au contrôleur n’est pas exigée. En cas
de non-conformité de tout ou partie de la fraction des logements contrôlés, seuls les
logements physiquement contrôlés au colorant pourront être déclarés conformes.
Dans le cas d’une cession complète, en un seul lot, d’un immeuble collectif ancien, les
modalités de l’alinéa précédent peuvent être appliquées. »
Article 41.4 : Un article 41.4 est rajouté au règlement :
Article 41.4 : Exemption au contrôle de conformité :
Les immeubles visés au 1°, 2°, 3° et 4° du l’article 1 de l’arrêté ministériel du 19 juillet
1960 sont exemptés du contrôle de conformité.
Extrait de cet article 1 : « 1° Les immeubles faisant l'objet d'une interdiction
définitive d'habiter, en application des articles 26 et suivants du Code de la santé
publique ;
2° Les immeubles déclarés insalubres, en application de l'article 36 dudit Code, et
dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité
publique ;
3° Les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en
application des articles 303 et suivants du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;
4° Les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans
d'urbanisme définissant les modalités d'aménagement des secteurs à rénover, en
application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation
urbaine.
Sont également exemptés du contrôle les cessions d’immeubles inoccupés à la date de
signature de l’acte de vente et voués à la démolition.
L’acte notarié devra mentionner la nature de l’exemption donnant droit à l’absence de
contrôle de conformité.
Toutefois si l’acquéreur venait à occuper, à titre personnel ou non, l’immeuble entre le
moment de son acquisition et sa démolition, il devra obtenir au préalable la conformité
de l’assainissement de la part de la Camy. »
Accusé de réception en préfecture
078-247800014-20130627-DEL2013-144-DE
Date de télétransmission : 09/07/2013
Date de réception préfecture : 09/07/2013
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Il est donc proposé au Conseil :
d’approuver la nouvelle rédaction de l’article 41 du règlement,
d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces
nécessaires à la réalisation de cette décision.
Le Conseil est appelé à en délibérer.
Monsieur le Président fait procéder au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 20 juin 2013,
A l’unanimité, le Conseil décide :
d’approuver la nouvelle rédaction de l’article 41 du règlement,
d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces
nécessaires à la réalisation de cette décision.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme,
Magnanville, le 01/07/2013
Le Vice-Président délégué,
Paul LE BIHAN
AFFICHE LE 05/07/2013
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
Accusé de réception en préfecture
078-247800014-20130627-DEL2013-144-DE
Date de télétransmission : 09/07/2013
Date de réception préfecture : 09/07/2013
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.