LES AIDES AU LOGEMENT - Comité Entreprise Thales IS PACA

CE THALES IS PACA
De
A
: Pascal Bosson
: Ressortissant CE Thales IS PACA
Date: 8 octobre 2014
LES AIDES AU LOGEMENT
Les aides au logement sont un ensemble de dispositions légales (le 1% logement appelé aussi action logement depuis
2010) ou proposées par le Comité d’Entreprise (CE) destinées à faciliter l’accès au logement locatif, à la propriété, à la
mobilité des salariés d’une entreprise. Concernant THALES Services, ces aides au logement sont gérées par le CE,
aidé par une commission logement, constitué de membres nommés par le CE.
VOUS AIDER A ACHETER
Vous pouvez bénéficier hors prêt bancaire classique de plusieurs types de prêts qui peuvent être cumulables :
• Le prêt 1% acquisition. Pour en bénéficier de ce prêt vous devez :
o Acheter votre résidence principale
o Ne pas dépasser 33% de taux d’endettement en incluant le prêt 1% acquisition et l’assurance.
o Ne pas avoir plus de 40% d’apport personnel
o Que ce soit pour l’achat d’ancien ou de neuf, avoir un revenu fiscal de l’année N-2 inférieur au plafond
PLI qui tient compte de la région d’achat et de la composition familiales (les plafonds PLI sont fournis
page suivante)
o En cas d’achat d’ancien (logement déjà vendu une fois), il faut que l’indice de performance
énergétique du bien acheté soit compris entre A et D inclus
o En cas d’achat de neuf, le logement doit être conforme à la réglementation RT2012.
o Les montants maximums du prêt 1% acquisition alloués par les collecteurs sont au plancher légal :
15000 € en zone A (Région Parisienne, côte d’azur, Genevois français), 15000 € en zone B1 (villes
grandes et moyennes en Province), 7000 € en zone B2, 7000 € en zone C (reste du territoire). Pour
connaître la zone du bien inscrit : http://www.cbanque.com/credit/calculatrice/zone-geographique.php
o Le prêt est à 1,25% d’intérêts (hors assurance) sur une durée de 15 ans maximum quelle que soit la
région d’achat.
• Un prêt d’une collectivité territoriale (pensez-y !!!)
Quelques conseils :
Actuellement dans l’immobilier, tout se négocie, que ce soit le prix des biens, les frais d’agence, les conditions et les
taux des prêts. Les organismes collecteurs du 1% acquisition (ASTRIA et GIC) peuvent vous fournir gratuitement des
conseils en financement pour l’achat de votre bien immobilier. Ils agissent comme des courtiers. Par contre, comme
pour un courtier classique, il faut les contacter avant de contacter une banque car sinon, une fois qu’une banque à un
dossier à votre nom, elle n’appliquera plus le taux du courtier. Vous pouvez contacter les organismes directement :
•
Astria (http://www.astria.com/conseilenfinancement/): Il est possible d’effectuer une demande en ligne, puis on
obtient un rendez-vous téléphonique
•
Le GIC propose un service « Habitat et Finances » : Avec une simulation en ligne www.gic.fr (rubrique
« acheter ») ou en contactant le centre de relations client au 08 10 55 10 25.
Prenez votre notaire qui, en cas de litiges, défendra vos intérêts et non ceux du vendeur. Cela ne vous coûtera pas un
euro de plus.
Demander un dossier 1% acquisition :
Pour demander un dossier, il vous suffit d’envoyer un mail à Jean Minasseh ([email protected]) en lui
indiquant votre adresse postale
Le dossier complet doit être retourné au CE Thales Services Velizy (CE Thales Services – Jean Minasseh – 20, 22 rue
Grange Dame Rose – CS90519 – 78141 Velizy) qui se charge de transmettre le dossier à l’organisme ASTRIA ou GIC.
Si toutes les conditions sont remplies, normalement il n’y a pas de surprises pour l’obtention du prêt. Une fois le
dossier remis à l’organisme, il faut compter un délai de 3 semaines pour avoir une réponse.
Thales Services – Pascal Bosson - B.P. 190 - 83089 Toulon Cedex –Tel: 04 94 75 88 22 ou 06 30 87 81 86
E-mail : [email protected] - Internet: http://www.cethalesispaca.com
Immatriculation tourisme : IM077110013
CE THALES IS PACA
Plafonds PLI :
Catégorie de ménage *
1
2
3
4
5
6
Par personne suppl
Zone A
41 434 €
61 925 €
74 441 €
89 165 €
105 554 €
118 782 €
13 235 €
Zone B
32 021 €
42 760 €
51 424 €
62 080 €
73 029 €
82 304 €
9 181 €
Zone C
28 018 €
37 415 €
44 996 €
54 320 €
63 900 €
72 016 €
8 033 €
* La catégorie de ménage correspond au
nombre de personnes composant le
ménage. Cependant, une personne seule
ayant au moins une personne à charge
compte pour deux, soit un ménage de
catégorie 3.
Les jeunes ménages mariés, pacsés ou
concubins (cosignataire d’un contrat de
location) sans personne à charge et
n’ayant pas plus de 55 ans à eux deux,
comptent pour 3.
VOUS AIDER A TROUVER ET A EMMENAGER
Trouver :
Nous pouvons vous aider à trouver un logement locatif si
vous respectez les critères suivants :
• Vous êtes en CDI :
o Vous avez une ancienneté groupe au
moins égale à 1 an.
o Votre situation familiale s’est modifiée
(divorce, veuvage, …)
o Autres cas, nous contacter
• Vous êtes en CDD, apprentissage, …,
o nous pouvons vous proposer des chambres
ou studettes dans les foyers de l’ALJT
(contactez nous)
o vous pouvez bénéficier de l’aide appelée
MOBILIJEUNES (voir ci-dessous)
La situation du locatif est très difficile notamment en
région PACA et en région parisienne ; nous sommes
amenés à gérer la pénurie. Nous ne pouvons garantir que
vous obtiendrez le logement de vos rêves. Les loyers des
appartements proposés sont généralement inférieurs à ceux
du marché.
Emménager :
Vous avez trouvé un logement locatif (y compris en
colocation), vous pouvez alors bénéficier de deux
mesures suivantes :
LOCA-PASS
souscrit
par
le
• Le
locataire permet d’obtenir :
o L’avance du dépôt de garantie
(plafonnée à 500 €), que vous pouvez
rembourser par mensualités (jusqu’à 24
mensualités)
o Une garantie de paiement des loyers sauf
pour les bailleurs privés (voir GRL)
• La GRL (Garantie des Risques Locatifs)
souscrite par le bailleur, payante et déductible
des impôts, garantit les impayés, les
détériorations, les honoraires d’avocats et
d’huissier sur toute la durée du bail. En bref, cela
sécurise le propriétaire. Thales prend en charge
la GRL pour les nouveaux embauchés en CDI de
moins de 26 ans sous certaines conditions (nous
contacter !).
AIDE A LA MOBILITE
Tous les salariés en mobilité géographique pour des raisons professionnelles (domicile actuel éloigné du précédent de
plus de 70 km ou rapprochement notable en temps) pouvaient percevoir une aide sous forme de prêts de 2200 € en zone
A et B1 et de 1900 € en zone B2 et C, à condition que leurs ressources soient sous le PLI.
L’aide à la mobilité est effective quelle que soit la situation antérieure du salarié.
L’aide à la mobilité dans le domaine du logement est indépendante de l’accord de mobilité géographique de Thales
Services. Elle comprend :
•
Une subvention pour financer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un
prestataire mobilité. Cette subvention est de 2000 € maximum pour un logement en zone A et B1 et de 1600 €
pour un logement en zone B2 et C.
•
La double charge de logement (4 mois de loyer et charges locatives au maximum) sur le site d’arrivée
•
Une avance (remboursable en 36 mois maximum) pour acquitter d’autres dépenses finançables (frais assistance à
la location ou à la vente du bien quitté, levée hypothèque, …).
Thales Services – Pascal Bosson - B.P. 190 - 83089 Toulon Cedex –Tel: 04 94 75 88 22 ou 06 30 87 81 86
E-mail : [email protected] - Internet: http://www.cethalesispaca.com
Immatriculation tourisme : IM077110013
CE THALES IS PACA
AIDE MOBILI JEUNE
Cette aide est destinée aux jeunes de moins de 30 ans, salariés en formation, sous contrat d’apprentissage, d’alternance
ou de professionnalisation et prenant un logement en location ou colocation, ayant un salaire inférieur au SMIC.
Montant :
Prise en charge partielle des échéances ou des quittances de loyer (déduction faite de l’APL) à hauteur de 100€ mensuel
durant la période de formation professionnelle pour une durée maximum de 36 mois.
Conditions :
- La demande doit être présentée dans les 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation.
- L’occupation du logement doit être liée à une période de formation avec signature d'un bail ou d'une convention
d'occupation en structure collective ou d'un avenant en colocation.
- Le logement peut être un logement du secteur libre ou du secteur social.
Modalités :
Le versement se fait d’avance au locataire à chaque début de trimestre. Le locataire doit présenter au collecteur à la fin
de chaque trimestre, les quittances qu’il a acquittées pour obtenir un nouveau versement et ainsi jusqu’à épuisement du
montant de l’aide.
Le demandeur ayant déjà obtenu une AIDE MOBILI-JEUNE® pour un précédent logement peut présenter une nouvelle
demande pour un nouveau logement s’il a respecté ses engagements.
L’aide est distribuée dans la limite des fonds disponibles et sous réserves de l’accord du dossier par le collecteur.
L’AIDE MOBILI-JEUNE® est cumulable avec les autres aides ACTION LOGEMENT : GRL®, AVANCE LOCAPASS®, GARANTIE LOCA-PASS®, AIDE MOBILI-PASS® dans la limite des dépenses réelles et à l’exclusion du
remboursement des mêmes sommes.
LES PRETS IMMOBILIERS DE TYPE BANCAIRE ET LES ASSURANCES
Vous pouvez obtenir des prêts immobiliers bancaires dans des conditions et à des taux intéressants, contactez nous pour
tous renseignements complémentaires.
Quelques conseils :
Quand vous souscrivez un emprunt bancaire, faites attention aux conditions suivantes : les frais de dossier, les frais de
remboursement anticipé qui peuvent aller jusqu’à 3% du capital restant dû., les frais de caution mutuelle ou
d’hypothèque, et enfin au coût et aux conditions de l’assurance du prêt.
Les assurances spécialisées telles que Cardif ou April (voir sur internet) peuvent être vraiment avantageuses. Attention
en faisant les comparatifs d’assurance, certains taux sont sur le capital initial, d’autres sur le capital restant dû.
La bonne démarche pour choisir un prêt c’est, dans l’ordre chronologique :
• Voir les organismes collecteurs du 1% (Astria, GIC) ou les courtiers : meilleurtaux.com et autres
• Aller voir votre banquier pour lui demander un plan de financement écrit indiquant le montant total remboursé à
la fin du prêt, seule façon de comparer deux offres pour un montant et une durée donnés
• Faire une tournée des autres banques.
CAS D’URGENCE
En cas d’urgence réelle (problèmes familiaux, mutation, changement de site, premier travail éloigné du lieu des
études, …), contactez nous
LES CONTACTS
Renseignements :
Eric Seguin (vendredi matin : 9h-11h30) – 01 39 67 48 82 ou 06 70 12 51 92 – [email protected]
Nathalie Durpoix– 06 37 59 43 70 – [email protected]
Demande et suivi des dossiers : Jean Minasseh – 01 39 67 48 84 – [email protected]
Thales Services – Pascal Bosson - B.P. 190 - 83089 Toulon Cedex –Tel: 04 94 75 88 22 ou 06 30 87 81 86
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