Inspection du travail et la santé au travail

Inspection du travail et la santé
au travail
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FAC Bourg-en-Bresse 3 juin 2011
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RAPPELS
IT généraliste et
territoriale
convention n°81 de l'OIT
Effectifs en 2009 (source
DGT): 2190 agents de
contrôle (767 IT et 1423
CT) pour 18 millions de
salariés et 1,8 millions
d'entreprises, soit +8000
salariés/agent.
FAC Bourg-en-Bresse 3 juin 2011
1/ Contrôle l'application du droit du
travail dans l'entreprise et notamment la
partie 4 du Code du travail (santé et
sécurité au travail).
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l'employeur doit respecter les principes généraux de
prévention (article L4121-1) et prévenir des risques
professionnels par une évaluation des risques et des
mesures pour y remédier (article L4121-2)
› Obligation de résultat sur la santé du salarié. Faute
inexcusable peut être relevée par les tribunaux
(Renault).
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- Santé physique et mentale.
Les directives européennes sont venues modifier le
code du travail : une sécurité au travail accrue, qui se
durcit, mais toujours peu de moyens pour la contrôler
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- Suites des visites d'inspection :
lettres d'observations,
arrêts de chantiers,
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- MED, demandes de vérification,
- PV (tous les articles du code du travail n'ont pas
d'articles répressifs),
- saisine procureur de la république par le biais de
l'article 40 du code de procédure pénale
- référé (procédure civile : l’IT assigne l’employeur devant
le tribunal civil, et peut demander des astreintes par jour
auprès du tribunal FAC Bourg-en-Bresse 3 juin 2011
2/ Inspection du travail et les
acteurs de la prévention
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Rappel : l’inspection du travail n’est pas un acteur de
prévention au sens strict
Participation aux CHSCT dans les établissements de
+50 salariés
en l'absence de CHSCT, les DP le remplacent mais
peu de moyens (article L2313-16 du code du travail),
et peuvent exercer leur droit d'alerte (article L2313-2
du code du travail)
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les DS : revendications, grève...
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le médecin du travail
3/ Quelles revendications?
Propositions de SUD TRAVAIL : « Nous aussi, nous
voulons réformer le code du travail, les 111
propositions de SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES »
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Les médecins du travail doivent être des agents de
l’Etat
un doublement, au minimum, des sections
d'inspection
Renforcer les sanctions vis-à-vis des employeurs
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Pour renforcer l'hygiène et la sécurité, augmentation
des moyens attribués aux CHSCT
Les délégués du personnel doivent avoir une
formation payée par l’employeur et doivent disposer
du droit d’alerte en matière de sécurité au travail
Prohibition des organisations du travail pathogènes
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- Possibilité de communication des constats effectués
par l’inspection du travail aux salariés concernés et aux
représentants du personnel
- collectifs de salariés plus forts dans les entreprises : se
pose la question des syndicats dans le monde du
travail…………
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