Fiche pratique Le Revenu de Solidarité Active en bref

Fiche pratique
Le Revenu de Solidarité Active en bref
Adie Conseil
Fiches pratiques
Le contexte
Le Revenu de Solidarité Active sera généralisé à compter du 1er juin 2009 en France métropolitaine et avant la fin de l’année 2010 outremer.
Le RSA remplace par une prestation unique, le RMI, l’API et les mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité (intéressement proportionnel, intéressement forfaitaire et
prime de retour à l’activité). On estime à 3 millions le nombre de bénéficiaires potentiels du RSA, dont 3/4 sont déjà connus des CAF et de la MSA.
Le RSA vise trois objectifs :
• lutter contre la pauvreté,
• encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle,
• aider à l’insertion sociale des bénéficiaires.
Le RSA se présente sous forme d’un revenu minimum pour les personnes sans activité et
comme un complément de revenus pour celles qui ont une activité.
Les bénéficiaires actuels du RMI, de l’API ou du RSA expérimental basculeront automatiquement vers le RSA au 1er juin 2009 sans démarche spécifique à effectuer. Pour les
nouveaux bénéficiaires, les dossiers devront être déposés avant le 15 juin pour bénéficier
du RSA dès juin et être payé en juillet.
Les acteurs
Les départements financent le montant forfaitaire et l’État verse la part devant inciter à
la reprise de l’activité. La mise en oeuvre du RSA associera plusieurs intervenants :
• Pilotage de la mise en œuvre de la prestation et des dispositifs d’accompagnement par
les Conseils généraux ;
• Réception, enregistrement et instruction des demandes : Conseils généraux, Caf et
MSA, éventuellement les CCAS et les associations habilitées localement.
• Calcul et liquidation du droit : Caf et MSA;
• Définition du parcours d’orientation : Conseils généraux ;
• Accompagnement professionnel et social par un référent unique désigné par Pôle
Emploi ou tout autre organisme vers lequel le Conseil Général aura orienté le bénéficiaire avec la possibilité qu’il s’agisse d’un réseau d’appui à la création d’entreprise;
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La situation des bénéficiaires actuels de minima sociaux
• Les bénéficiaires de l’API, du RMI et du RSA expérimental basculent automatiquement
vers le RSA au 1er juin sans aucune démarche particulière à effectuer.
• Pas de bascule pour les bénéficiaires du RSA expérimental si celui-ci est plus avantageux que le RSA généralisé.
• Les bénéficiaires du RMI et de l’API en cours d’intéressement forfaitaire basculent vers
le dispositif RSA si le montant de ce dernier est plus avantageux que les anciens droits.
• La prime de retour à l’emploi et la prime forfaitaire intéressement versées par Pôle
emploi restent maintenues pour les bénéficiaires d’ASS.
Les critères d’éligibilité
Pour pouvoir prétendre au RSA :
• Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 25 ans.
• Les étrangers doivent résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 5
ans et être en possession d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire «
activité professionnelle » ou « vie privée familiale »,
• Les réfugiés et les apatrides doivent être en possession des documents justifiant leur
statut.
Un test d’éligibilité, disponible sur le site www.rsa.gouv.fr, www.caf.fr ou www.msa.fr
permet de simuler un montant de RSA.
Les travailleurs indépendants pourront percevoir le RSA, s’ils n’emploient aucun salarié
et si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise, soit 80 000 ou 32 000 euros selon l’activité.
Les personnes exerçant une activité non salariée devront prendre contact avec la CAF
pour effectuer une demande de RSA en précisant qu’ils souhaitent la « demande complémentaire pour les non salariés ». Pour eux, le RSA sera calculé après évaluation des
revenus par le Président du CG.
Les modalités de calcul
En l’absence de revenus d’activité, le revenu garanti est égal à un montant forfaitaire,
dont le niveau est identique à celui du RMI et à l’allocation de parents isolés (API).
Barème des montants forfaitaires
Nombre d'enfants
Allocataire seul
Allocataire isolé
Allocataire en couple
0
454,63 €
583,8 € (grossesse)
681,95 €
1
681,95 €
778,4 €
818,34 €
2
818,34 €
973 €
954,73 €
Par enfant en plus
181,85 €
194,6 €
181,85 €
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Si le bénéficiaire ou son conjoint travaillent et que leurs ressources n’atteignent pas un
certain niveau, le RSA correspondra à un complément de revenu. Le montant du RSA sera
déterminé en fonction des ressources perçues par l’ensemble des membres du foyer bénéficiaire au cours du trimestre précédent.
Calcul du RSA
rSa
RG
=
=
Revenu garanti (RG)
Montant forfaitaire (MF)
Ressources du foyer
+
62 % des revenus
d'activités du foyer
Le MF est déterminé en fonction :
- de la composition du foyer ;
- du nombre d'enfants à charge
Revenus d'activité, indemnités journalières
de la Sécurité sociale pendant 3 mois, revenus
issus des stages de formation, revenus non
salariés, chômage partiel, indemnités
journalières de maternité, adoption,
paternité
Le cumul intégral
À la suite d’une (re)prise d’activité, le bénéficiaire peut cumuler pendant 3 mois consécutifs ses revenus avec le RSA qui sera alors calculé sans prise en compte de ses revenus
d’activité pendant ces 3 mois. Le cumul intégral est possible quatre mois sur douze mois
dans l’année.
Articulation avec la prime pour l’emploi
Le revenu de solidarité active s’articule avec la prime pour l’emploi, jusqu’à 1,04 SMIC
pour un célibataire et 1,8 SMIC pour un couple. Sur ces tranches de revenus, c’est le dispositif le plus favorable des deux qui s’applique.
Évaluation des revenus professionnels des travailleurs non salariés.
Les travailleurs indépendants peuvent prétendre au RSA si leur CA annuel n’excède pas
80 000 euros ou 32 000 euros selon l’activité exercée.
Il revient au Président du Conseil général d’arrêter les revenus professionnels des travailleurs non salariés. Ces revenus seront vraisemblablement déterminés en fonction de
l’année N-2. Le Président du CG pourra prendre en compte les éléments de toute nature
concernant les revenus professionnels de l’intéressé. En l’absence d’imposition de l’activité, il évaluera le revenu en fonction des éléments d’appréciation fournis par le demandeur. Les revenus professionnels des non salariés pris en compte pour le calcul du RSA
sont égaux à 25% des revenus annuels.
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Les droits et devoirs
Les membres du foyer dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA
et qui perçoivent des revenus d’activité inférieurs à 500 euros, ont l’obligation de rechercher un emploi et d’entreprendre les démarches et actions favorisant la création de
leur propre activité ou à une meilleure insertion.
En contrepartie, ils disposent d’un droit à un accompagnement professionnel et social
adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique.
Les bénéficiaires du RSA ne sont pas soumis à ces obligations si :
• les ressources du foyer sont supérieures au montant forfaitaire du RSA
• les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire, mais les membres du
foyer ont individuellement des revenus d’activité supérieurs à 500 euros.
L’accompagnement professionnel et social
Les bénéficiaires du RSA ont droit à un accompagnement organisé par un référent désigné par l’organisme vers lequel le président du Conseil général choisit de les orienter,
soit dans le champ professionnel, soit social. Les réseaux d’appui à la création d’entreprises font partie des structures vers lesquelles les bénéficiaires du RSA pourront être
orientés.
Contrôle
• Échange d’informations : le Président du CG et les organismes instructeurs pourront
demander les informations leur permettant d’évaluer la situation financière du foyer
aux administrations publiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale,
assurance-chômage etc.
• Évaluation du train de vie du bénéficiaire : les éléments de train de vie pourront être
pris en compte pour le calcul du RSA si une disproportion marquée est constatée entre
ces éléments et les ressources déclarées.
Sanctions
En cas de fausse déclaration ou de travail dissimulé, le Pdt du CG peut :
• Assujettir le contrevenant au paiement de pénalités qui seront fixées en fonction de
la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale soit
5718€pour 2009.
• Supprimer le versement de la part du RSA qui excède le revenu minimum garanti.
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