113-2010 - GARANTIE D`EMPRUNT - PLAI

REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 15 Juin 2010]
Date de la convocation
9 Juin 2010
Date d’affichage
9 Juin 2010
Nombre de conseillers
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
33
28
4
32
N° 113 / 2010
Présents : Michèle RIEUX, Maire. Alain COSTES, Marie-Françoise
BONELLO, Gérard BOUZAT, Elisabeth DRAMAS, Alain DUTOT, MarieClaude DREUILHE, Alain HORTUS, Maires Adjoints.
Sylvie MIQUEL DELMAS, Charles PISTRE, Marie-Françoise JOURNES,
Danièle BORDAIS, François LAWRENCE, Isabelle ALIBERT, Bernard AYME,
Marie-Pierre ACHILI, Joseph POMAR, Dominique DUASO-ORTAS,
Mohamed EDDAH, Annie TEULIERES, Marc VAISSE, José Luis
FERNANDEZ, Josette BLANC, Patrice GAUSSERAND, Dominique
HIRISSOU, Sandrine GOMES, Danielle CONDO, Conseillers
Absents et représentés : Roland CAYRE, procuration à Marc VAISSE ;
Mathieu BONELLO, procuration à, Marie-Claude DREUILHE ; Jacques
DARY, procuration à Marie-Françoise JOURNES ; Martine PALMIERO,
procuration à Martine DUMAS,
Absents : Pierre COURJAULT-RADE,
Secrétaire de séance : Charles PISTRE
Objet de la délibération :
Garantie partielle d’emprunt réalisé par Nouveau Logis Méridional – Prêt
Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)
Madame le Maire informe l’assemblée du projet de la SA d’HLM NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL
d’acquisition en VEFA de 10 logements PLAI situés à Gaillac « Résidence l’Or Bleu ».
Pour financer cette opération, NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL devra contracter un Prêt Locatif Aidé
d’Intégration (PLAI) auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.
Vu la demande formulée par NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL à la Commune de Gaillac pour accorder une
garantie partielle de cet emprunt à hauteur de 30 %,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE :
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Ville de Gaillac accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le
remboursement d’un emprunt d’un montant total de 247 107 euros, soit 74 132,10 €, souscrit par NOUVEAU
LOGIS MERIDIONAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt PLAI est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 10 logements PLAI situés à Gaillac
« Résidence l’Or Bleu ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 247 107 €
Duré de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt PLAI – 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de 0% à 0.50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 15 Juin 2010]
Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune de Gaillac est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de
préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les
intérêts courus pendant cette période sont exigibles à son terme.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Mairie de Gaillac
s’engage à se substituer à NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL pour son paiement en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé
entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
VOTE :
Abstentions
Pour
3
29
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Michèle RIEUX