Charte de mutation - Nouveau Logis Méridional

Charte de mutation
Le Nouveau Logis Méridional (NLM) est une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) appartenant au groupe
SNI – groupe Caisse des Dépôts. Elle possède environ 6 100 logements sociaux familiaux situés
essentiellement dans les aires urbaines de Toulouse (4 500 logements) et Montpellier (1 600 logements).
Depuis plusieurs années le groupe SNI s’est engagé dans une politique visant à favoriser le parcours
résidentiel de ses locataires à travers, notamment, la recherche de mutations dans le parc locatif social et
la promotion de l’accession sociale à la propriété. A cette démarche volontaire se sont ajoutées des
obligations légales issues de la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions
(2009) concernant un certain nombre de situations locatives.
Le Nouveau Logis Méridional entend ainsi satisfaire les attentes de ses clients tout en accueillant
également de nouvelles populations au sein de son patrimoine, en répondant à la demande des
partenaires des politiques du logement social et, notamment, des réservataires de son parc de logements.
Soucieux de développer une politique équilibrée en matière d’attributions au sein de son patrimoine, la
société s’est fixée pour objectif de consacrer au moins 10 % de ses attributions annuelles à des ménages
déjà locataires du parc locatif social et de tendre, à terme, vers un taux de mutation de 20 %. L’atteinte
d’un tel objectif suppose un travail de partenariat étroit avec les partenaires réservataires de nos
logements, 85 % des logements de la société faisant l’objet de conventions de réservation. La mobilisation
des logements réservés est ainsi devenue de plus en plus complexe au regard de la tension qui affecte le
secteur locatif social sur les régions toulousaine et montpelliéraine et qui se répercute sur les réservataires
de logements, au premier rang desquels l’Etat et les collectivités locales, contraints de faire face à de
multiples urgences sociales de demandeurs prioritaires en situation de mal logement.
Notre politique de mutations, bien qu’ambitieuse, ne peut en conséquence pas permettre de répondre à
l’ensemble des demandes identifiées. Ainsi, en juin 2012, on dénombrait plus de 400 demandes de
mutation sur le seul département de Haute-Garonne pour 700 attributions par an (dont 80 environ à des
ménages déjà locataires de la société) et près de 120 demandes de changement de logement dans
l’Hérault.
Dans ces conditions il est impératif de mettre en place une politique transparente et équitable à l’égard de
nos locataires et de nos partenaires publics reposant sur des critères de priorités connus et partagés par
tous et s’appuyant sur des procédures claires.
Nouveau Logis Méridional (NLM)
2 place de la Légion d’Honneur - BP 35865 - 31506 Toulouse Cedex 5
Tél. : 05 34 25 00 00 - Fax : 05 61 61 00 55 - www.groupesni.fr
SAHLM au capital de 1 099 360 euros
RCS Toulouse : B 330 814 559
Tel est l’objet de la présente Charte de mutation, qui vient appuyer le travail de la Commission d’Attribution
des logements dans le respect du règlement de fonctionnement de cette dernière et de la réglementation
en vigueur applicable aux attributions dans le parc locatif social.
Le Nouveau Logis Méridional, à travers la Charte de Mutation Interne, s’engage à mettre en place une
politique en faveur des mutations de logement dans son parc immobilier pour permettre une meilleure
adéquation du logement à la situation familiale ou sociale du locataire, pour réduire l’écart entre l’offre et la
demande, pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées et pour adapter le coût du logement
aux revenus des ménages.
Cette charte a été approuvée par le Conseil d’administration de la société du 18 octobre 2012 et a été
présentée aux associations des locataires lors du Conseil de Concertation Locative du 10 octobre 2012.
Elle est constituée de 4 engagements :
1. Engagement n° 1
Dans le respect des règles d’attribution des logements sociaux, et afin de traiter au mieux les demandes de
mutation, le Nouveau Logis Méridional s’engage à poursuivre la procédure décrite ci-dessous :
 répondre par écrit et dans un délai de 30 jours à toute demande de mutation émanant de locataires déjà
logés dans le parc du Nouveau Logis Méridional et du Groupe SNI. Le Nouveau Logis Méridional
fournira a minima au demandeur les explications relatives à la procédure à suivre ainsi que les priorités
d’attribution de la société précisées dans l’engagement numéro 2 ci-dessous.
 rechercher dans les meilleurs délais une solution de logement adaptée aux demandes de mutation
prioritaires mentionnées dans l’engagement n°2. Cette recherche est de la seule responsabilité du
Nouveau Logis Méridional qui se prononcera notamment sur le caractère prioritaire de cette demande
dans le cadre de la Commission Sociale compétente sur le sujet et le territoire concerné et mise en place
par la société en 2012.
 enregistrer la demande de mutation qui est considérée comme une demande de logement (formulaire
unique de la demande de logement), le dossier devant comprendre toutes les pièces justificatives
nécessaires à l’attribution d’un logement social.
 présenter à l’accord préalable de la Commission d’Attribution les propositions de logement.
2. Engagement n°2
Les motifs des demandes de mutation traitées par ordre de priorité sont :
 les logements sinistrés et déclarés inhabitables du fait d’événements externes (incendies, inondations,
explosions, périls….),
 le relogement dans le cadre d’opérations de démolition ou de réhabilitation lourde d’immeubles de la
société,
 les demandes motivées par l’inadaptation du logement aux situations de handicap, de vieillissement ainsi
qu’aux personnes confrontées à des problèmes de santé graves,
 les demandes de personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité,
justifiant de violences au sein de la famille,
 les demandes motivées par un taux d’effort trop important pour le ménage compte-tenu de l’évolution de
ses ressources,
 les situations de sur-occupation manifeste, la sur-occupation étant définie sur la base de l’article D 54214-2 du code de la Sécurité sociale qui prévoit que le logement doit « présenter une surface habitable
globale au moins égale à 16 m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentés de 9 m² par
personne en plus dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus »,
 les situations de sous-occupation (article 442-3-1 du CCH) qui permettent de libérer des logements de
grandes tailles, offres relativement rares au sein du parc social.
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Seront également étudiées avec attention les demandes motivées par :
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un rapprochement familial,
un rapprochement géographique d’un centre de soins,
un rapprochement du lieu de travail,
des problèmes graves liés à l’environnement (dépôt de plaintes, menaces, agressions…).
La priorisation de la demande sera effectuée sur la base des critères suivants :
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ancienneté de la demande,
composition familiale,
type de logement actuel et type de logement demandé,
respect par le locataire du Règlement intérieur.
Au bout de trois refus par le locataire d’offres adaptées à sa demande, le dossier de demande de mutation
sera classé et le Nouveau Logis Méridional ne donnera plus suite aux sollicitations.
3. Engagement n°3
Le suivi de la mutation :
 une visite-conseil du logement laissé sera établie par le Chargé de clientèle en charge du secteur et un
courrier précisant les frais qui seraient éventuellement imputables au locataire sera adressé sous
huitaine.
 après visite du futur logement et acceptation par le demandeur, un courrier sera adressé précisant dans
le détail les travaux qui seront engagés avant l’emménagement.
 le dépôt de garantie sera automatiquement reporté sur le nouveau logement et le locataire s’engage à
ne régler que la différence.
 le délai de libération du logement quitté sera négocié avec le service concerné afin de réduire au
maximum les situations de double loyer.
4. Engagement n°4
Les personnes en grande difficulté, les personnes âgées ainsi que les personnes à mobilité réduite
pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans leurs démarches de la part du personnel de la
société ou des partenaires associatifs et publics du Nouveau Logis Méridional.
Les mutations s’inscrivant dans une opération de rénovation urbaine avec démolition d’ensembles de
logements sociaux bénéficieront de mesures d’accompagnement particulières (recueil des souhaits de
mobilité, déménagement…) reposant sur des engagements précis et une organisation adaptée.
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