Télécharger - Association des propriétaires L`ESTEREL

STATUTS
AS§SCrATrON pE§ PROPRIETAJB4S pp MpBILq-H9MES
BT DE RESIDENCES DE LOISIRæ''L'ESTEREL''
ARTICLE
T
DENPMINATIOI\i
I1 est fondé, entre les adhérents aux présents Statuts, une Association régie par
Décret du 16 Août 1901, ayantpour titre :
la loi du 1"'Juillet 1901 et le
Association des Propriétaires de Mobil-homes et de Résidences de Loisir « L'ESTEREL ».
ARTrcLp
2 OB{ST
L'Association a pour but:
*
De défendre
:
-
les droits et les iûtérêts coûlmuns des propriétaires et usagers habituels (notion définie dans le
Règlement Intérieur) de mobil-homes et de résidences de loisir sur le camping "Le Montourey" à
Frejus,
- les droits et les intérêts cofllmuns des anciens propriétaires de mobil-homes çt de résidences de loisir
sur le camping "Le Montourey" à Frejus, pour lesquels la prescription n'est pas encore intervenue.
.:. De défendre les droits des propriétaires, anciens propriétaires et usagers mentionnés ci-dessus, réunis
en associations ou en collectifs dans les campings et parcs de loisirs du département du Var, étartt
précisé que l'aire géographique concemée peut évoluer selon les actions dc I'Association,
{.
De se constituer partie civile et ou de procéder à toute action en justice pour faire respecter ces droits
et prendre en compte les intérêts communs de ses adhérents, ce à quoi l'autorise l'arrête préfectoral
DDPP 15-082 du 15 juin 2015 portant agrément régional pour exercer I'action civile dans le cadre des
dispositions des articles L.411-l àL,422-3 du code de la consommation.
a
D'informer ses adhérents sur l'évolution de la jurisprudence et de leur proposer des moyens d'action.
.:. De participer, dans les conditions énumérées ci-dessus, à des manifestations communes avec d'autres
associations de propriétaires ou de collectifs de propriétaires,
*
De manière générale, de mettre en æuvre tous les moyens susceptibles de faciliter le développement
ou la réalisation de l'objet défini.
ARTTCLE 3 SIEGE SOCTAL
Le siège social est fixé à :
Maison des Associations Base Nature 83600 FREJUS
ARTICLE
4
MEMBRqS
L'Association se compose de :
1) Membres d'honneur
2) Membres bienfaiteurs
3) Membres actifs ou adhérents
4) Membres partenaires
Les membres d'honneur sont les personnes qui ont rendu des services significatifs à I'association. Ils sont
dispensés de cotisation.
Les membres bienfaiteurs sont les personnes qui versent une cotisation double de celle des simples membres
actifs.
Sont manbres actifs les membres de I'association et les associations ou collectifs de propriétaires du
département du Var qui versent une cotisation fixée par le conseil d'administration et approuvée chaque année
par I'assemblée générale.
Sont membres partenaires les associations hors département du Var qui souhaiteraient s'associer à une action
de la présente association ou bénéficiçr de I'expérience et des conseils de celle-ci.
ARTICLE 5 COTISATIgNS
La cotisation annuelle est exigible à I'ouverture du parc de chaque année.
Le montant de la cotisation sera fixé par I'assemblée générale.
En cas d'admission de nouveaux membres en cours d'année, la totalité du montant de la cotisation sera due.
Le défaut de paiement de la cotisation autorise I'association à prononcer I'exclusion du membre défaillant.
A.RTIçLE
6
RADIATION
La qualité de membre se perd par
:
1) ta démission,
2) Le décès pour les personnes physiques, la liquidation ou la dissolution pour les personnes morales,
3) La radiation, prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de cotisation ou tout motif grave.
ARTTCLE 7 RESSpTJRCE§
Les ressources de l'Association sont constituées par :
l)
Le montant des droits d'entrée et/ou des cotisations versées par les membres de I'association et par les
associations ou collectifs de propriétaires adhérents,
2) Les subventions de l'État, des régions, des départements, des çornmunes et de lews établissements publics,
3) Le produit des activités et festivités organisées par l'association,
4) Des dons manuels et des dons d'établissements d'utilité publique,
5) Du produit de toute activité qu'elle peut réaliser, dans le respect des dispositions normatives applicables.
ARTICTiE
CON§ELL, p"{pMINISTRATION
I
L'A,ssociation est dirigée pm le Conseil d'Administration, qui représente les membres lors de ses réunions.
ABITCLE e,POUVOTRS pU CqNsprL p'|ADMTNI§TRATION
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont
pas réservées à I'Assemblée Générale.
Le président représente I'association dans tous les actes de la vie civile.
justice.
ARTICLE
10 R-ErIrr{rON DU CqNSEITT
11
a notamment qualité pour agir en
D'ADMINISTRATTON
Le Conseil d'Adminishation se réunit autant que nécessaire, sur convocation du Président.
AFTTCLE
ll
BVREA,.II
Le Conseil d'Administration élit le bureau, composé d'au moins trois de ses membres (Président, Vice
Président, Trésorier ou Secrétaire).
Le bureau est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil.
ARTTCLE 12 L'AS§E_MBLryE GENERAL.E gRDINATBE
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend les membres désignés à I'article
personnes représentant des Associations et Collectifs.
2 des présents Statuts et les
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Le Président, assisté des membres du conseil, préside I'assemblée et expose la situation de I'association.
te Trésorier
rend compte de sa gestion et soumet le bilan des comptes à l'approbation de I'assemblée.
Ces comptes sont établis sur I'annrie civile.
Il est procédé, après épuisement
de I'ordre du jour, à l'appel aux volontaires pour faire partie du conseil
d'administration et au vote de confiance sachant que ce vote s'inscrit désormais dans une durée de 3 ans.
âRTICL4,
13
L'â§SEI\{PLEE GENERALp EXTRAORDII{ArBE
En cas de nécessité, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités
prévues pour la convocation de I'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE
14 BE,GLEMENT
{NTqRIEUR
Un règlement intérieur a été étâbli par le conseil, qui le fera approuver lors de cette Assemblée Générale.
Il peut être complété et modifié au cours des exercices à venir.
Ce règlemerrt est destiné à fixer les divers points non préws par les statuts, notamment ceux qui ont trait à
I'administration interne de I'association. I1 prévoit des règles de conduite des membres et précise les motifs
d'exclusion.
ARTICE
15
DISSOLUTION
En cas de dissolution pronoûcée par les deux tiers au moins des membres ptésents ou représentés à
I'assemblée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a lieu, est dévolu
conformément à I'article 9 de la loi du le' juillet 1901 et aux dispositions du décret du 16 août 1901.
AB,TIÇr/E 16 ACTTON .lUBrprOVE
Si I'action en justice s'avère nécessaire pour défendre les droits de ses membres, I'association peut déliwer un
ordre de mission.
La représentation devant les juridictions est accordée au président, ou à défaut, à un membre dirigeant du
conseil d'administration ayant délégation du président.
ÀRTrCLE
17
MODI4'IC.ÀTI9N pES §TATUT§
Un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou par la moitié des membres.
Pour être adopté, ce projet doit obtenir le vote d'au moins deux tiers des membres présents ou représentés.
Fait en 4 exemplaires originaux,
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Le Président
Le Vice Président
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