Classement des meublés de tourisme Cela vous concerne !

Classement des
meublés de tourisme
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Cela vous concerne !
Noirmoutier en l’île 16 février 2016
1) L’enjeu pour la commune de
NOIRMOUTIER EN L’ÎLE

La station est classée depuis le 16 avril 1998, ce
classement tombe au 31 décembre 2017.
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Quelles conséquences pour notre Commune (de - 5.000
habitants)
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Des ressources financières diminuées
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Perception de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement « droits de
mutation », environ 500 000 € par an pour la commune
DGF, dotation de l’Etat intègre un habitant en plus par résidence secondaire
(environ 4 000 sur la commune)
Sur-classement démographique de la collectivité (10 à 20 000 habitants, voire
strate supérieure)
Une baisse de moyens pour l’entretien du patrimoine et
l’action communale
2) L’enjeu pour la commune de
NOIRMOUTIER EN L’ÎLE

Le classement de la commune doit être
renouvelé pour le1er janvier 2018

Quels sont les principaux critères d’obtention:
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•
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70% d’hébergements marchands classés toutes
catégories confondues
Au minimum 2 catégories d’hébergements différents
40% de l’offre hôtelière labellisée
3) Le public concerné
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Les hôtels ( 14 )
Les campings (5)
Les résidences de tourisme (1 en 2016, 2 en
2017)
Les villages de vacances (1)
Les locations saisonnières dites « meublés »:
environ 300 connues
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Gites ruraux, gites de France
Chambres d’hôtes
Locations « Clé-vacances »
Locations particulières
4) Notre capacité de meublés
classés

Nous n’atteignons pas le seuil de 70 % d’unités
classées
 Pour le classement de la commune le seuil de 70%
d’unités classées s’apprécie au regard du nombre
de lits et non du nombre d’établissements

La capacité de meublés classés au 31/12/2015 n’est
que de 20%

Aidez nous à obtenir le classement de la commune en
STATION TOURISME en faisant classer votre meublé
5) Pourquoi un classement?
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Les classements précédents sont devenus caducs
en 2009 avec la réforme du code du tourisme
Sauf pour les meublés prolongation jusqu’en 2012
Les classements sont désormais délivrés par des
organismes accrédités
Le registre des hébergements classés est tenu par
ATOUT France, et au niveau départemental pour les
meublés : Vendée Expansion
6) Quels sont les labels
reconnus?

Les labels

Les gîtes de France sont considérés comme des meublés de
tourisme classés par la loi.

Les chambres d’hôtes ont un statut spécifique, ce sont des
chambres meublées, louées à la nuitée et assorties de
prestations.(article L 324-1 code du tourisme)

Les locations Clé Vacances ne sont pas des meublés de
tourisme classés. Ils peuvent être très facilement classés car
leurs critères sont très proches de la grille de classement.
7) Quels sont les avantages
fiscaux du classement

Les revenus produits

Les seuils forfaitaires
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Gîtes (jusqu’au 31/12/2015), chambres d’hôte et meublés classés
Chiffre d’affaire annuel inférieur à 82 000€
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Meublés non classés
Chiffre d’affaire annuel inférieur à 32 000€
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Les abattements
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Gîtes (jusqu’au 31/12/2015), chambres d’hôte et meublés classés
71% des revenus produits imposition sur 29%
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Meublés non classés
50% des revenus produits  imposition sur 50%
7) Quels sont les avantages
fiscaux des meublés

La CFE, contribution foncière des entreprises
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Exonération de droit pour les locations
saisonnières, sauf délibération contraire de la
commune ( plaquette complémentaire : loueur en meublé non professionnel)
8) Les aides pour le classement

Participation forfaitaire de 100 € par meublé
classé avant le 31 décembre 2016



Versement au propriétaire de la location
Sur présentation du certificat de classement délivré par
l’organisme agréé, et avis des taxes foncières
Le rôle des agences immobilières:


Faire l’interface entre l’organisme agréé et le propriétaire
dans la procédure de classement
Faire l’interface avec la commune pour le versement de la
prestation.
9) Qui solliciter pour mon
classement?

Les organismes agréés en Vendée
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
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Relais des gîtes de France et du tourisme vert en
Vendée.
Offices de tourisme de Vendée (Union
Départementale)
Office de tourisme de Notre dame de Monts
Association Clé vacances Vendée
Le classement des meublés
Organismes agréés en Vendée
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Relais des gîtes de France et du tourisme vert en Vendée

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
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Offices de tourisme de Vendée (union départementale)
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 8 place Napoléon, BP 664, 85 016 La Roche sur Yon Cedex
 02 51 47 71 05
[email protected]
Agrément valide  05/04/2016
Office de tourisme de Notre Dame de Monts
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
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 124 boulevard Aristide Briand, BP 735, 85 018 La Roche sur Yon Cedex
 02 51 47 87 00
[email protected]
Agrément valide  07/08/2106
 6 rue de la Barre, 85 690 Notre Dame de Monts
 02 51 58 84 97
Agrément valide  20/02/2017
Association Clé vacances Vendée
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
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45 boulevard des Etats-Unis, 85 000 La Roche sur Yon
 06 75 17 03 81
[email protected]
Agrément valide 15/07/2017
10) Comment se passe la
procédure de classement?
1.
2.
3.
Il faut choisir un organisme agréé et demander la
visite de son meublé
L’organisme effectue une visite de votre meublé
selon une grille d’évaluation
Dans le mois qui suit, vous recevrez un certificat
de visite:
•
•
•
4.
5.
Rapport de contrôle
Grille de contrôle complétée
Proposition de décision de classement
Vous avez 15 jours pour refuser cette
proposition.
Passé ce délai, le classement est acquis
11) Comment bénéficier de
l’aide de la mairie

Se présenter au service finances de la mairie
aux jours et horaires d’ouverture avec:
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Son certificat de classement
Son avis des taxes foncières
Un RIB
Merci de votre contribution au classement de la
station de Tourisme de Noirmoutier en l’île.
11) Renseinements
Mairie de Noirmoutier en l'île

02 51 35 99 99
[email protected]
Office du tourisme

02 51 39 80 71
[email protected]